PRINCIPALES HYPOTHÈSES UTILISÉES
PAR LA
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
DANS SES PROJECTIONS DES FINANCES
SOCIALES
Comparaison des principales hypothèses
retenues par les projections
de la commission des affaires sociales avec
celles du Gouvernement
|
|
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
|
Gouvernement (projet de LPFP/PLFSS 2024) |
||||||
|
Croissance du PIB (%) |
|
1 |
1,4 |
1,7 |
1,7 |
1,8 |
|
Inflation (%) |
|
4,8 |
2,5 |
2 |
1,75 |
1,75 |
|
Croissance de l'Ondam total (%)* |
0,2 |
2,9 |
3,0 |
2,9 |
2,9 |
|
|
Commission des affaires sociales |
||||||
|
Croissance du PIB (%) |
2,5 |
1,0 |
1,0 |
1,3 |
1,3 |
1,3 |
|
Inflation (%) |
5,3 |
4,9 |
2,6 |
2,0 |
1,8 |
1,8 |
|
Croissance de l'Ondam total (%) |
3,0 |
0,2 |
3,5 |
3,5 |
3,5 |
3,5 |
* Le PLFSS n'indique que la croissance prévue pour l'Ondam hors covid-19. Les taux du tableau sont ceux découlant des montants figurant à l'article 17 du projet de LPFP (considéré comme adopté par l'Assemblée nationale sur la base de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution le 29 septembre 2023 et adopté en nouvelle lecture par le Sénat le 16 octobre 2023), corrigés d'une erreur matérielle relative à l'année 2024 (Ondam total de 254 milliards d'euros selon le projet de LPFP et 254,9 milliards d'euros selon le PLFSS ; on retient ici le montant du PLFSS, qui selon la DSS correspond au bon montant).
Croissance du PIB
Scénario de croissance du PIB
(en %)
|
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
2028 |
|
|
Banque de France (septembre 2023) |
2,5 |
0,9 |
0,9 |
1,3 |
|||
|
Commission européenne (septembre 2023) |
2,5 |
1,0 |
1,2 |
||||
|
OCDE (septembre 2023) |
2,5 |
1,0 |
1,2 |
||||
|
Crédit agricole (octobre 2023) |
2,5 |
0,9 |
1,0 |
||||
|
OFCE (octobre 2023) |
2,5 |
0,9 |
0,8 |
||||
|
FMI (octobre 2023) |
2,5 |
1,0 |
1,3 |
1,4 |
|||
|
BNP Paribas (novembre 2023) |
2,5 |
0,9 |
0,7 |
||||
|
Moyenne |
2,5 |
0,9 |
1,0 |
1,3 |
- |
- |
1,4 |
|
Scénario retenu par la commission |
2,5 |
1,0 |
1,0 |
1,3 |
1,3 |
1,3 |
1,3 |
|
Projet de LPFP |
2,5 |
1,0 |
1,4 |
1,7 |
1,7 |
1,8 |
- |
Croissance spontanée des dépenses
La croissance spontanée des dépenses est estimée à 4,5 % par an en valeur pour l'Ondam, les mesures de maîtrise des dépenses « habituelles » ramenant ce taux à 3,5 %. Elle est estimée, avant indexation, à 1,3 % par an pour la branche vieillesse (conformément aux prévisions du rapport du COR de juin 2023 pour les dépenses de retraite), 1 % par an pour les branches AT-MP et autonomie (avec dans ce dernier cas une modulation tenant compte de la réforme en cours) et 0 % par an pour la branche famille, soit en moyenne 1,8 % en volume pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss).
Dans le cas de la branche maladie, les dépenses de 2024 sont majorées de 1 milliard d'euros pour prendre en compte le dynamisme attendu des dépenses hors Ondam.
Dans le cas des Robss, on suppose que l'indexation sur l'inflation concerne la grande majorité des dépenses hors branche maladie (les 2/3 dans le cas de la branche famille) et se fait selon les modalités prévues par l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale (le 1er janvier pour les retraites et le 1er avril pour les autres prestations, sur la base de la croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac des douze derniers mois connus par rapport à celui des douze mois précédents).
Dans le cas de l'Unédic, la croissance spontanée des dépenses est égale, par convention, à celle du PIB en valeur, modulée pour prendre en compte l'évolution du taux de chômage.
Dans le cas de l'Agirc-Arrco, on suppose que la croissance spontanée des dépenses est de 1,3 % avant indexation (conformément aux prévisions du rapport du COR de juin 2023 pour les dépenses de retraite) et que s'y ajoute la règle d'indexation prévue par l'accord d'octobre 2023 (revalorisation de 4,9 % au 1er novembre 2023 puis revalorisations annuelles du 1er novembre 2024 au 1er novembre 2026 égales à l'inflation moins 0,4 point et, à partir du 1er novembre 2027, revalorisation égale à la croissance du salaire moyen diminué de 1,16 point).
La croissance spontanée de l'ensemble des administrations de sécurité sociale (Asso) résultant des différentes hypothèses est d'environ 1,3 % en volume.
Croissance spontanée des recettes
En règle générale, la croissance spontanée des recettes est supposée égale à celle du PIB en valeur (élasticité égale à 1)62(*).
Toutefois, dans le cas de la branche vieillesse on retient une élasticité de 0,9 sur la période de programmation afin de prendre en compte la convention d'équilibre permanent des régimes équilibrés (EPR), la diminution tendancielle de la part de ces régimes dans les dépenses totales réduisant la croissance globale des recettes63(*). Les recettes de 2024 sont en outre majorées de 2,5 milliards d'euros du fait de divers phénomènes64(*).
Mesures nouvelles
Les mesures nouvelles sur les dépenses et les recettes sont celles dont la commission a connaissance et qui sont effectivement documentées.
Ainsi, dans le cas des dépenses, les économies en niveau de 6 milliards d'euros à partir de 2025 sur le périmètre des Asso prévues par le projet de LPFP ne sont pas prises en compte (le PLFSS ne les prend d'ailleurs pas en compte).
Dans le cas des recettes, sont prises en compte les mesures nouvelles indiquées dans le rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2023 (ne prenant pas en compte l'impact du PLFSS) et celles indiquées dans l'annexe 3 du PLFSS.
On suppose que sont réalisés les prélèvements envisagés par le Gouvernement dans le cas de l'Unédic65(*). En effet, bien que cette mesure ne soit pas totalement documentée, son absence aurait pour effet de majorer le solde des Asso par rapport à la prévision du Gouvernement, sans que cela se traduise par une amélioration du solde des administrations publiques. En revanche, on ne prend pas en compte le projet de transfert de l'Agirc-Arrco au régime général, purement interne aux administrations de sécurité sociale.
Conformément à la LFSS 2023 et au PLFSS 2024, le coût de la crise sanitaire, de 11,7 milliards d'euros en 2022, serait ramené à 1 milliard d'euros en 2023.
Dans le cas de l'Unédic, les mesures nouvelles correspondent aux réformes de 2021 et 2023, telles qu'évaluées par l'Unédic en février 2023.
Dans le cas de l'Agirc-Arrco, les mesures nouvelles correspondent à celles de l'accord d'octobre 2023 (fin du bonus/malus et possibilité de cumul emploi-retraite), évaluées à 0,5 milliard d'euros en 2026 par l'Agirc-Arrco.
Dans le cas de la Cades, on prend en compte le transfert de 2,6 milliards d'euros de CSG à la branche autonomie en 2024 et le passage du versement annuel du FRR de 2,1 milliards d'euros sur la période 2011-2024 à 1,45 milliard d'euros sur la période 2025-2033.
* 62 Pour comparaison, la Cour des comptes, dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2017, retient une élasticité de 0,96.
* 63 Une élasticité de 0,9 permettant de retrouver les projections à long terme des recettes du système de retraites figurant dans le rapport du COR de juin 2023.
* 64 Augmentation de la subvention d'équilibre de l'État, sensibilité aux hausses du Smic découlant du plafonnement des cotisations de la branche vieillesse, dynamisme des contributions sociales, impôts et taxes.
* 65 Le document de cadrage de la négociation prévoit que « les recettes de l'Unédic seront réduites des montants suivants : - 2 milliards d'euros dès 2023, puis, pour la durée de la convention : entre - 2,5 et -2,7 milliards d'euros en 2024, entre - 3 et - 3,2 milliards d'euros en 2025, entre - 3,5 et-4 milliards d'euros en 2026 ». Pour chaque année, on retient la moyenne de la fourchette.