D. LES PRINCIPAUX AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES POUR RÉDUIRE LE DÉFICIT
Comme les années précédentes, la commission des affaires sociales a abordé chacun des articles de ce texte de façon constructive.
En particulier, elle propose de rétablir l'article liminaire (recettes, dépenses et solde des Asso), l'article 1er (tableaux d'équilibre 2023 rectifiés) et l'article 2 (Ondam 2023 rectifié), supprimés par l'Assemblée nationale. En effet, ces articles sont des dispositions obligatoires des LFSS, qui du fait du mécanisme de la navette n'auraient pas pu être réintroduits par le Gouvernement postérieurement à l'examen au Sénat, et dont l'absence pourrait entraîner la censure du texte par le Conseil constitutionnel.
Elle a toutefois adopté un amendement tendant à modifier la répartition de l'Ondam 2023 entre ses différentes composantes.
Elle a exprimé son désaccord avec la trajectoire financière et l'absence de stratégie du Gouvernement en proposant de rejeter l'article 16 et l'annexe A (trajectoire pluriannuelle), ainsi que l'article 42 (Ondam de 2024).
Dans le domaine de la santé, elle propose notamment de prévoir un retour devant le Parlement en cas de dépassement de l'Ondam de plus de 1 %, de réformer les modalités de négociation de l'assurance maladie avec les professionnels de santé, d'améliorer la pertinence des soins et de fixer les conditions démocratiques de la mise en oeuvre effective du projet de doublement des franchises médicales par le Gouvernement.
Dans le cas de la lutte contre la fraude, elle a adopté un amendement selon lequel la preuve de l'existence des bénéficiaires de pensions de retraite servies par des régimes français résidant à l'étranger devra, à moyen terme, être obligatoirement apportée par des moyens biométriques.