N° 82
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 novembre 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés,
Par M. Alain DUFFOURG,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot, président ; M. Didier Mandelli, premier vice-président ; Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Hervé Gillé, Rémy Pointereau, Mme Nadège Havet, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Yves Roux, Cédric Chevalier, Ronan Dantec, vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Audrey Bélim, MM. Pascal Martin, Jean-Claude Anglars, secrétaires ; Mme Jocelyne Antoine, MM. Jean Bacci, Pierre Barros, Jean-Pierre Corbisez, Stéphane Demilly, Gilbert-Luc Devinaz, Franck Dhersin, Alain Duffourg, Sébastien Fagnen, Jacques Fernique, Fabien Genet, Éric Gold, Daniel Gueret, Mme Christine Herzog, MM. Joshua Hochart, Olivier Jacquin, Damien Michallet, Georges Naturel, Louis-Jean de Nicolaÿ, Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille, Clément Pernot, Mme Marie-Laure Phinera-Horth, M. Bernard Pillefer, Mme Kristina Pluchet, MM. Hervé Reynaud, Pierre Jean Rochette, Bruno Rojouan, Mme Denise Saint-Pé, MM. Philippe Tabarot, Simon Uzenat, Mme Sylvie Valente Le Hir, M. Michaël Weber.
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Sénat : |
919 (2022-2023) et 83 (2023-2024) |
L'ESSENTIEL
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, suivant les orientations du rapporteur Alain Duffourg, a adopté, le 8 novembre 2023, la proposition de loi de Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés au cas particulier des circuits de sports mécaniques (automobile et moto).
Ces activités sportives sont en effet soumises depuis 2017 à des règles de lutte contre les bruits de voisinage qui appellent aujourd'hui une nécessaire évolution. Source de difficultés techniques et juridiques, cette réglementation menace la pérennité même des circuits de sports mécaniques.
La commission ne peut donc que partager l'objectif ciblé et pragmatique de ce texte, qui crée un régime antibruit équilibré, conciliant pratique des sports mécaniques et protection de la tranquillité publique.
I. DES RÈGLES ANTIBRUIT QUI MENACENT LA PÉRENNITÉ DES SPORTS MÉCANIQUES
A. RÈGLES ANTIBRUIT : UNE ÉPÉE DE DAMOCLÈS QUI PÈSE SUR LES CIRCUITS DE SPORTS MÉCANIQUES
Les circuits de sports mécaniques (automobile et moto) font partie du patrimoine collectif de notre pays : environ 2 300 épreuves sportives sont organisées chaque année sur plus de 1 000 circuits, dont 37 circuits de vitesse sur lesquels une vitesse supérieure à 200 km/h est autorisée.
Avant 2017, les normes antibruit étaient définies :
- par les fédérations sportives qui fixaient des limites sonores pour les véhicules ;
- par le préfet, qui pouvait imposer des restrictions aux circuits au cas par cas.
Depuis 20171(*), ces circuits sont soumis aux règles générales de lutte contre les bruits de voisinage.
Ce changement de règle trouve son origine dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé alors même que la situation des sports mécaniques n'avait pas été évoquée à l'époque, les acteurs du secteur des sports mécaniques n'ayant pas été associés.
Or, aucun circuit ne peut raisonnablement respecter ce nouveau cadre réglementaire disproportionné.
Ce régime juridique porte en germe des risques contentieux bien réels qui menacent la continuité des activités sportives concernées.
Une épée de Damoclès pèse donc sur la pérennité de ces activités.
* 1 Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés.