EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 18 octobre 2023, sous la présidence de M. Cédric Perrin, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Noël Guérini sur le projet de loi n° 444 (2022-2023) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre.
M. Jean-Noël Guérini, rapporteur. - Notre commission examine régulièrement ce type de projet de loi puisqu'elle a autorisé l'approbation de vingt accords similaires depuis 2018.
Pour rappel, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a entrepris une modernisation du cadre d'expatriation de ses agents afin de favoriser leur mobilité géographique. À ce titre, le ministère a tenu compte de la volonté croissante des conjoints de ses personnels d'occuper un emploi dans le pays d'affectation. En effet, la possibilité de poursuivre sa carrière professionnelle à l'étranger est devenue un critère essentiel dans la décision d'expatriation.
Des facilités existent au sein de l'Espace économique européen en vertu du principe de libre circulation des travailleurs ; en revanche, ce n'est pas le cas dans la plupart des pays situés hors des frontières de l'Union européenne. Le Quai d'Orsay a donc engagé, en 2015, des négociations visant à tripler le nombre d'accords bilatéraux permettant aux conjoints des agents diplomatiques et consulaires d'avoir accès au marché du travail local, sans préjudice de leur statut et de certaines immunités qui leur sont accordées à ce titre. L'activité professionnelle peut être exercée au sein d'une entreprise privée ou d'une structure française sous tutelle du ministère - par exemple une ambassade ou un établissement relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Au total, quelque 3 200 familles d'agents publics pourraient bénéficier de ce dispositif, majoritairement des conjoints d'agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, auxquels s'ajoutent les conjoints d'agents issus d'autres administrations telles que le ministère des armées.
Le présent accord a donc pour objet d'autoriser, sur la base de la réciprocité, les membres des familles des diplomates français et panaméens à occuper un emploi durant leur affectation sur le territoire de l'autre partie. Cela participera d'une meilleure conciliation de leurs vies personnelle et professionnelle.
L'accord s'appliquera en premier lieu au conjoint de l'agent ayant obtenu un titre de séjour spécial délivré par le protocole du pays d'accueil. Je souligne à cet égard que le Panama ne reconnaît ni le PACS ni le mariage entre personnes du même sexe. Les dispositions de l'accord s'appliqueront également aux enfants âgés de moins de 21 ans ou souffrant d'un handicap.
Les bénéficiaires d'une autorisation de travail devront naturellement se conformer à la législation de l'État d'accueil, notamment en matière fiscale et sociale. S'agissant de l'immunité de juridiction et d'exécution en matière civile et administrative, elle cessera de s'appliquer pour les personnes concernées dans le cadre de leur activité professionnelle, à la différence de l'immunité de juridiction pénale qui, en cas d'infraction grave, pourra toutefois faire l'objet d'une demande de renonciation écrite par l'État accréditaire. Ces immunités sont importantes puisqu'elles protègent nos diplomates de toute pression qui pourrait être exercée sur eux par l'intermédiaire de leur famille.
D'après le Quai d'Orsay, l'accord pourrait bénéficier à une quinzaine de conjoints français et à une dizaine de conjoints panaméens.
Au Panama, le marché du travail s'appuie en grande partie sur les activités liées à l'exploitation du Canal, sur les services tertiaires, ainsi que sur l'investissement étranger. Une trentaine de grandes entreprises françaises sont d'ailleurs présentes sur place, dans des secteurs très divers - industries pharmaceutique et technologique, construction, luxe, etc.
Bien que le nombre de personnes concernées soit modeste, ce type d'accords est important pour nos concitoyens expatriés dans la mesure où leurs conjoints - le plus souvent des femmes - interrompent leur vie professionnelle pour les accompagner à l'étranger. Ces instruments, juridiquement contraignants, leur permettent donc de poursuivre leur carrière et d'apporter de nouvelles compétences au pays qui les accueille ; il est donc essentiel d'élargir le tissu conventionnel à l'ensemble des États où notre diplomatie est présente.
À la lumière de ces éléments, je préconise l'adoption du projet de loi. Son examen en séance publique est prévu le jeudi 26 octobre, selon la procédure simplifiée, ce à quoi la conférence des présidents, de même que votre rapporteur, a souscrit.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Ce projet de loi paraît anodin mais il est très important pour la promotion de la mobilité géographique des agents diplomatiques et consulaires. Il permettra d'éviter les situations de célibat géographique qui peuvent durer plusieurs années. Je soutiens donc l'adoption de ce texte.
Le projet de loi est adopté, à l'unanimité, sans modification.