Projet de loi pour le plein emploi

EXAMEN EN COMMISSION

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Réunie le mercredi 28 juin 2023, sous la présidence de Mme Catherine Deroche, présidente, la commission examine le rapport de Mme Pascale Gruny, rapporteur, sur le projet de loi (n° 710, 2022-2023) pour le plein emploi.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Le Sénat a été saisi en première lecture, avant l'Assemblée nationale, du projet de loi pour le plein emploi. Le texte sera examiné en séance publique à partir du lundi 10 juillet 2023. Compte tenu du nombre d'amendements déposés sur ce texte, nous examinerons les articles ce soir vers 18 heures.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Le projet de loi pour le plein emploi traduit la volonté du Gouvernement d'atteindre le plein emploi par la transformation du service public de l'emploi, sous la bannière « France Travail », et le renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Pour engager cette réforme, des travaux de préfiguration et de concertation ont été conduits sous la responsabilité du haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises, M. Thibaut Guilluy, et des expérimentations sont en cours dans plusieurs départements et régions.

Ce projet de réforme découle de deux principaux constats, largement partagés.

D'une part, les personnes sans emploi sont très inégalement accompagnées pour leur insertion professionnelle. Pour ce qui concerne les allocataires du RSA, 60 % des bénéficiaires soumis aux droits et devoirs ne disposent pas de contrat d'accompagnement et seulement 41 % d'entre eux sont inscrits à Pôle emploi. Or, plus le taux de chômage se réduit, plus les personnes sans emploi en sont éloignées et nécessitent un accompagnement intensif, en adéquation avec les besoins des entreprises.

D'autre part, le suivi et l'accompagnement des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles sont trop éclatés et insuffisamment coordonnés. Si de nombreuses initiatives sont prises dans les territoires, les acteurs du service public de l'emploi et de l'insertion ne parviennent que partiellement à articuler leurs actions.

Ainsi, les parcours d'insertion sont souvent discontinus : certaines personnes ne sont pas suivies, d'autres sont accompagnées par plusieurs référents ou orientées vers un accompagnement qui n'est pas adapté à leur situation. Ces difficultés sont source de décrochage pour les demandeurs d'emploi et d'inefficience des moyens consacrés à la politique de l'emploi. Elles ne permettent pas d'assurer un suivi satisfaisant de l'engagement des bénéficiaires dans une logique de « droits et devoirs ».

Le projet de loi entend résoudre ces difficultés en offrant un cadre rénové pour la politique de l'emploi et de l'insertion, consistant à fédérer les acteurs au sein d'un réseau France Travail, à harmoniser et à renforcer l'accompagnement de l'ensemble des personnes sans emploi, et à lever l'un des principaux freins à l'emploi, la garde d'enfant, en améliorant la gouvernance de la politique d'accueil du jeune enfant.

Je partage les objectifs de cette réforme. La mobilisation de l'État, des collectivités et des opérateurs doit être renforcée et coordonnée pour inciter à l'emploi, en fonction de la situation des personnes et des besoins des employeurs.

Toutefois, j'ai entendu de nombreuses inquiétudes sur les modalités proposées pour atteindre ces objectifs. La coordination des acteurs et l'harmonisation des pratiques ne sauraient se transformer en un cadre contraignant et uniforme que l'État imposerait aux collectivités et aux acteurs locaux. Chaque acteur doit pouvoir préserver ses prérogatives, mettre son expertise au service de l'accompagnement et développer des solutions adaptées aux besoins des territoires et des bassins d'emploi.

Inscrire dans la loi un parcours unique d'accompagnement intensif est nécessaire, mais pas suffisant. Les moyens financiers pour le mettre en oeuvre devront suivre. Or le texte est muet sur ce point. De plus, les outils opérationnels devront être co-construits par l'ensemble des acteurs de terrain, pour être réellement appropriés et utilisés.

Je vous proposerai donc de modifier le texte pour poser ces conditions.

Concernant la gouvernance, l'article 4 crée le réseau France Travail qui fédérera les acteurs de l'emploi et de l'insertion. Le réseau devra orienter et accompagner les personnes à la recherche d'un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Il me paraît nécessaire d'ajouter à ces missions celle de répondre aux besoins des employeurs en matière de recrutement, de mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi et d'information sur la situation du marché du travail. Je vous proposerai aussi de préciser que les missions du réseau seront mises en oeuvre en lien avec le service public de l'éducation, qui joue un rôle essentiel dans la formation et l'insertion professionnelle des jeunes.

J'insiste sur un point : les services de santé au travail sont essentiels pour faciliter les recrutements et l'insertion professionnelle. Leurs difficultés seront à prendre en compte si l'on souhaite lever l'ensemble des freins à l'emploi.

Ce réseau, principalement composé de l'État, des collectivités territoriales et des opérateurs - Pôle emploi, missions locales, Cap emploi - serait piloté par des « comités France Travail » à tous les échelons : national, régional, départemental et local.

À l'échelon national, le comité France Travail prendra des orientations stratégiques et définira des outils communs pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi : socle commun de services pour les personnes et les employeurs, référentiels pour l'accompagnement, indicateurs de suivi. Cet échelon stratégique réunira tous les acteurs du service public de l'emploi et donnera voix délibérative à l'État, aux collectivités territoriales et aux partenaires sociaux.

Il me paraît nécessaire de renforcer les prérogatives de ce comité national pour s'assurer que cette gouvernance tripartite puisse délibérer sur l'ensemble des aspects de la politique de l'emploi. Afin de donner de la visibilité aux acteurs, je vous proposerai ainsi que le comité national puisse identifier les besoins de financement dans un cadre pluriannuel.

Je proposerai également que ce comité élabore l'ensemble des référentiels à mettre en place par les acteurs : critères d'orientation, méthodologies communes, indicateurs, modalités de partage d'information et d'interopérabilité des systèmes d'information. Ces outils doivent être construits collectivement, puis approuvés par le ministre pour être appliqués. Il ne me paraît pas souhaitable que certains d'entre eux soient uniquement fixés par arrêté ministériel, comme le propose actuellement le texte.

L'article 4 prévoit que les représentants nationaux des membres du réseau France Travail signeront une charte d'engagements pour préciser le cadre de coopération des acteurs, prévoir des modalités renforcées de coopération et les conditions dans lesquelles les acteurs rendront compte de leurs actions. En outre, pour que les comités territoriaux France Travail soient coprésidés, aux côtés du préfet, par le président de l'exécutif local concerné, il faudra que la collectivité qu'il représente ait signé cette charte.

Je vous proposerai de supprimer cette charte d'engagements, qui n'est ni utile ni souhaitable. D'une part, le texte prévoit déjà que les acteurs devront conduire des actions coordonnées et complémentaires grâce à des outils définis de manière concertée par les comités de pilotage. D'autre part, il n'est pas souhaitable qu'une collectivité soit tenue de signer cette charte pour que le président de son exécutif puisse coprésider un comité territorial France Travail. Les collectivités territoriales disposent de compétences propres en matière d'emploi et d'insertion au titre desquelles elles ont vocation, dans tous les cas, à prendre part aux instances de gouvernance.

L'article 5 prévoit de transformer Pôle emploi en opérateur France Travail et de compléter ses missions. Le choix de donner le même nom au réseau et à l'opérateur suscite inquiétudes et incompréhensions. Il me semble être source de confusion, pour les acteurs du service public de l'emploi et pour les usagers. Il laisse entendre qu'une hiérarchie pourrait s'installer entre les différents acteurs du réseau. Le projet de loi ne prévoit pas de modifier le nom des missions locales ou des Cap emploi. Même si Pôle emploi joue un rôle clé au sein du service public de l'emploi, il ne me semble donc pas souhaitable qu'il prenne le nom de « France Travail », lequel doit être réservé au seul réseau qui fédérera les acteurs. Je vous proposerai donc que Pôle emploi conserve sa dénomination.

Les missions de Pôle emploi sont renforcées, afin qu'il conçoive et mette à disposition du réseau des outils partagés, notamment pour assurer l'interopérabilité des systèmes d'information. Ces missions me paraissent utiles et acceptables dans la mesure où les instances de gouvernance, par les amendements que je vous propose, construiront les référentiels et les cahiers des charges que l'opérateur devra suivre. Ses missions pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap sont également renforcées pour faciliter leur insertion professionnelle.

J'en viens aux dispositions qui concernent l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires du RSA.

Afin que toutes les personnes sans emploi puissent entrer dans un parcours d'accompagnement et d'insertion professionnelle, l'article 1^er prévoit que seront automatiquement inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi les personnes en recherche d'emploi, les bénéficiaires du RSA et les personnes qui sollicitent l'accompagnement des missions locales ou des Cap emploi.

Cette inscription doit permettre d'assurer l'orientation, par Pôle emploi, les départements et les missions locales, de la personne sans emploi vers l'organisme le plus adapté à sa situation, afin qu'un accompagnement professionnel ou social lui soit proposé à l'issue d'un diagnostic conduit entre la personne et l'organisme référent. Si la situation de la personne évolue, elle pourra faire l'objet d'une réorientation vers un organisme plus adapté. Je vous propose d'approuver ces dispositions, qui permettront un meilleur suivi de toutes les personnes sans emploi en vue de leur accompagnement social et professionnel.

Le texte vise par ailleurs à poser le cadre commun d'un accompagnement plus intensif des demandeurs d'emploi, avec l'objectif affiché que les personnes éloignées de l'emploi, notamment les bénéficiaires du RSA, s'engagent sur une durée hebdomadaire de quinze à vingt heures d'activités accompagnées, sur le modèle du contrat d'engagement jeune (CEJ).

Dans cette perspective, l'article 2 tend à unifier les droits et devoirs de toutes les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi au sein d'un nouveau contrat d'engagement. Ce dernier concernera, avec des adaptations, aussi bien les personnes en recherche d'emploi que les bénéficiaires du RSA et les jeunes suivis par les missions locales.

Comme l'actuel projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), le contrat d'engagement préciserait tant les engagements de l'organisme référent que ceux du demandeur d'emploi. En cas de recherche d'une activité salariée, il définirait les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi que le demandeur d'emploi est tenu d'accepter. De plus, il contiendrait un plan d'action précisant les objectifs d'insertion sociale ou professionnelle et, le cas échéant, le niveau d'intensité de l'accompagnement requis. Ce plan d'action comporterait également des actions de formation, d'accompagnement et d'appui.

Ce contrat d'engagement unifié peut offrir un cadre rendant plus effectifs les engagements des demandeurs d'emploi. En revanche, l'article 2 ne traduit pas l'objectif, pourtant essentiel, de garantir un accompagnement plus intensif et de mobiliser les personnes éloignées de l'emploi pendant une durée hebdomadaire prédéfinie. Je vous proposerai donc de modifier le texte afin que le contrat d'engagement précise la durée hebdomadaire d'activité qu'il sera demandé au demandeur d'emploi d'accomplir. Cette durée devrait être d'au moins quinze heures.

Cette notion d'activité doit être envisagée de manière large et comprendre toutes les actions concourant à l'insertion du demandeur d'emploi, en fonction de sa situation et de ses besoins. Cette obligation concernera non seulement les bénéficiaires du RSA, mais potentiellement tous les demandeurs d'emploi nécessitant un accompagnement, notamment les chômeurs de longue durée.

Concernant plus particulièrement les bénéficiaires du RSA, l'article 3 modifie le régime des sanctions applicable, en introduisant une sanction de suspension du versement de l'allocation, dite « suspension-remobilisation ». Dans ce cadre, dès que le bénéficiaire se conformera de nouveau à ses obligations, les sommes retenues pendant la durée de la sanction lui seront versées au terme de la suspension.

Ce mécanisme peut être vertueux, en permettant la remobilisation rapide d'allocataires du RSA qui seraient découragés. En revanche, le principe du versement rétroactif de l'allocation risque, s'il n'est pas encadré, de le priver d'efficacité. Je vous proposerai donc de limiter les sommes pouvant être versées rétroactivement à trois mois de RSA.

En matière de sanction des bénéficiaires du RSA, je considère que le président du conseil départemental est toujours compétent pour prendre la décision. Aussi, je vous présenterai un amendement supprimant le mécanisme qui permettrait à Pôle emploi de prononcer lui-même une suspension concernant un bénéficiaire du RSA dont il est l'organisme référent, si le président du conseil départemental ne s'est pas prononcé dans un délai déterminé.

Le projet de loi contient également des mesures qui viennent pérenniser certaines actions du plan d'investissement dans les compétences (PIC) qui, après prorogation, se termine à la fin de l'année. Ainsi, l'article 6 crée une nouvelle catégorie d'organismes chargés de la mission de repérer et d'accompagner les personnes les plus éloignées de l'emploi, que les acteurs institutionnels de l'insertion professionnelle et sociale peinent à atteindre. Cette catégorie pérennisera donc les nombreux dispositifs - porte-à-porte, maraudes numériques, etc. - financés lors de l'appel à projets « 100 % inclusion » du PIC.

L'article 7 modifie les objectifs de l'État dans le domaine de la formation des demandeurs d'emploi. Concernant les marchés nationaux de formation, l'État devra engager une concertation avec les régions, et pourra également mettre en place de tels marchés pour l'achat de formations ouvertes et à distance (Foad). Concernant la mise en oeuvre d'un programme national par convention avec les régions, cet article dispose que l'offre de formation est recentrée sur les besoins de qualification des entreprises qui rencontrent des difficultés de recrutement.

Afin de s'assurer que cette offre supplémentaire proposée par l'État répond effectivement aux besoins territoriaux des entreprises, je propose que son développement se fonde sur les constats formulés dans le cadre des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop). De même, l'achat à l'échelle nationale de formations à distance risque de négliger les spécificités des demandeurs d'emploi de chaque territoire, et de créer des doublons préjudiciables. Je vous proposerai donc de le supprimer, considérant que des achats engagés dans le cadre du conventionnement entre l'État et les régions seraient plus adaptés.

Le projet de loi contient également des mesures en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, dont plusieurs traduisent des engagements formulés lors de la dernière conférence nationale du handicap. Il s'agit de mesures attendues et soutenues par les organisations représentatives.

Ainsi, l'article 8 permettra de faciliter les démarches des travailleurs en situation de handicap en étendant à toutes les catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi les droits associés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cet article pérennise également deux expérimentations visant à faciliter le passage de l'entreprise adaptée au milieu ordinaire : celles du contrat à durée déterminée (CDD) « tremplin » et de l'entreprise adaptée de travail temporaire. Il tend par ailleurs à consolider le dispositif d'emploi accompagné. Augmenter la durée des immersions professionnelles dans l'entreprise ordinaire pour les travailleurs en situation de handicap ne relève pas de la loi, mais serait également un levier de nature à favoriser leur insertion dans l'emploi.

Afin de fluidifier le parcours des travailleurs en situation de handicap, l'article 9 prévoit que, dans le cadre d'une convention, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pourra se prononcer directement sur les orientations vers le milieu protégé sur la base des propositions formulées par Pôle emploi ou les Cap emploi, sans passer par l'évaluation de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Cet article fait par ailleurs évoluer les droits des travailleurs en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) dans le sens d'une convergence avec les droits des salariés. Il prévoit l'application directe à ces travailleurs de certaines dispositions du code du travail en matière de droits collectifs et de prise en charge par l'employeur des frais de transport, des titres-restaurant et des chèques-vacances. Il rend par ailleurs obligatoire la couverture des personnes handicapées accueillies en ESAT par un contrat collectif de complémentaire santé.

Il s'agit de mesures d'équité en faveur des 120 000 travailleurs accueillis en ESAT, qui doivent également permettre à la France de se rapprocher des stipulations de la Convention internationale des droits des personnes handicapées. Toutefois, on peut s'interroger sur la capacité des ESAT à prendre en charge ces mesures, alors que ces structures sont déjà fragiles et qu'une réflexion est en cours sur l'augmentation de la rémunération des travailleurs qu'elles accueillent. Il est donc nécessaire que l'État apporte un accompagnement adéquat à ces structures.

Enfin, l'article 10 prévoit de modifier la gouvernance de la politique d'accueil du jeune enfant. Si les difficultés de garde d'enfant constituent l'un des principaux freins à l'emploi, on peut s'interroger sur le choix du Gouvernement d'inscrire ces dispositions dans ce texte, alors que de nombreux autres freins - logement, mobilité, éducation et formation - sont également à lever.

Après l'édiction de l'ordonnance du 19 mai 2021 sur les services aux familles, qui a dépossédé le Parlement de ce sujet, nous devons nous prononcer sur des ajustements en matière de gouvernance de la politique d'accueil du jeune enfant. Or les réformes annoncées par le Gouvernement se traduiront davantage par des moyens supplémentaires et des actions coordonnées, qui sont attendus dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (Cog) entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).

Cet article 10 propose que la politique d'accueil du jeune enfant soit conduite dans le cadre d'une stratégie nationale arrêtée par le ministre de la famille. Il fait des communes les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. Elles devront recenser les besoins et les offres d'accueil, informer les familles et planifier le développement de l'offre sur le territoire. Les communes de plus de 3 500 habitants devront élaborer un schéma pluriannuel et celles d'au moins 10 000 habitants mettre en place un relais petite enfance.

La stratégie nationale devra être prise en compte par l'État, les collectivités territoriales et les caisses d'allocations familiales (Caf) ainsi que par les schémas départementaux des services aux familles. Je considère que le Gouvernement n'a pas besoin de cet outil pour prendre des orientations stratégiques. Des objectifs de développement de l'offre d'accueil sont déjà fixés dans la Cog État-Cnaf. Surtout, il est contradictoire de vouloir confier aux communes davantage de prérogatives et d'encadrer l'action des collectivités territoriales par une stratégie prise par arrêté ministériel. Je vous proposerai donc de supprimer cette disposition.

Je vous proposerai, en revanche, d'approuver les dispositions faisant des communes les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, en complément des prérogatives des départements, qui sont inchangées. Elles viennent en réalité consacrer des compétences que les communes assurent déjà largement, 85 % des communes de plus de 10 000 habitants disposant aujourd'hui d'un relais petite enfance. Il me semble toutefois que, en cohérence avec les prochaines élections municipales, ces dispositions devraient entrer en vigueur en septembre 2026 plutôt qu'en septembre 2025.

Je vous inviterai à supprimer la procédure selon laquelle le préfet pourra, en cas de manquement d'une commune, demander à la Caf d'élaborer à sa place son schéma communal et de mettre en place un projet de création de relais petite enfance. Il n'est pas souhaitable de confier aux communes de nouvelles compétences en les assortissant d'une forme de contrôle renforcé de l'État. Nous pouvons faire confiance aux communes pour répondre aux fortes attentes des familles, dès lors qu'elles ont la capacité de le faire.

Sous ces réserves, je vous propose d'adopter ce projet de loi : il répond à des constats et à des préoccupations que nous partageons, même si des inconnues demeurent quant aux moyens mis en oeuvre et à leur financement.

Pour terminer, il me revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère que ce périmètre comprend des dispositions relatives à la procédure d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'accompagnement, aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi, au régime des sanctions applicable en cas de manquement à leurs obligations des bénéficiaires du RSA, à la gouvernance et à la coordination des acteurs de l'emploi et de l'insertion, aux actions de repérage et d'accompagnement des personnes éloignées de l'emploi, au conventionnement entre l'État et les régions en matière de formation des demandeurs d'emploi et à la répartition des compétences en matière d'achat de formations, aux modalités du recours à la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle, à l'orientation et l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap, à l'extension des droits attachés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, à l'organisation du dispositif d'emploi accompagné, à la pérennisation d'expérimentations concernant les entreprises adaptées, aux droits des travailleurs accueillis en Ésat, à la gouvernance et à l'organisation de la politique d'accueil du jeune enfant.

En revanche, ne me semblent pas présenter de lien, même indirect, avec le texte déposé, et seraient donc considérés comme irrecevables des amendements relatifs au contrat de travail, à la rémunération, aux congés payés, à la durée du travail et aux jours de repos des salariés, à la négociation collective et à la représentation des salariés, aux règles d'ouverture des droits à l'indemnisation du chômage et au financement de l'assurance chômage, aux conditions d'attribution et aux règles de calcul et de versement des aides et prestations sociales, au droit à la formation professionnelle, au financement et à la gouvernance de la formation professionnelle et de l'apprentissage, à l'agrément, au contrôle, au fonctionnement et au financement des modes d'accueil du jeune enfant, au statut et à la rémunération des professionnels de la petite enfance.

Il en est ainsi décidé.

Mme Frédérique Puissat. - Je remercie Mme le rapporteur pour ces explications et pour l'ensemble du travail effectué. Ce texte couvre un vaste périmètre et la sémantique est parfois complexe. La simplification qu'elle propose d'apporter nous permettra d'y voir plus clair. Je suis également rassurée du fait que le travail qu'a mené Thibaut Guilluy a été plutôt bien accueilli sur le terrain.

Je m'inquiète, en revanche, des insuffisances du texte sur un certain nombre de points. Une fois encore - nous l'avons vu lors de l'examen du texte sur l'assurance chômage -, je constate le grand écart entre les discours du Gouvernement et les mesures qui sont réellement inscrites dans le projet de loi. Alors que le Président de la République et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion avaient évoqué une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures, cette disposition ne figure nullement dans le texte initial. La communication n'est certes pas l'alpha et l'oméga du travail législatif, mais quand on parle de ce projet de loi, on ne parle que de cette mesure, ce qui est assez paradoxal ! Je remercie donc vivement Mme le rapporteur de l'amendement qu'elle a déposé à l'article 2. Souvenez-vous du principe contra-cyclique pour l'indemnisation des chômeurs : nous avions vécu une situation identique.

Nos départements ont une certaine expérience en matière de RSA. Les parcours sont différents et évoluent au fil du temps. Par ailleurs, les choses bougent en Europe, et il faut en tenir compte. Je ne voudrais pas citer uniquement l'Italie, au risque de ne pas plaire à tout le monde.

Mme Laurence Rossignol. - En effet, l'extrême droite ne plaît pas à tout le monde.

Mme Frédérique Puissat. - Les comptes de la sécurité sociale sont tout de même bouleversés. Ne faut-il pas réformer davantage le RSA ?

Mme Émilienne Poumirol. - Je remercie Pascale Gruny. Comme je l'ai dit à M. Dussopt, nous nous interrogeons sur la temporalité de ce texte. Non seulement des expérimentations viennent à peine de débuter dans dix-huit départements et trois régions, mais nous n'aurons que quatre jours, avant la date indépassable du 13 juillet au soir, pour examiner ce projet de loi en séance publique, dont le périmètre est très large.

Après les textes sur la diminution des droits au chômage et l'allongement du temps de travail des seniors, nous examinons ce que notre groupe considère comme le troisième volet d'un triptyque ou d'une trilogie d'attaque sociale. Ce projet de loi stigmatise les jeunes et les chômeurs de longue durée, en actionnant le seul levier de la sanction, dont on sait qu'il n'est pas efficace. Le texte est muet sur les augmentations de salaire, sur l'amélioration de la qualité de vie au travail, sur l'inadéquation des formations avec les besoins des entreprises ou encore sur l'attractivité réelle des métiers.

Étonnamment, le seul frein à l'emploi qui est abordé est le problème de l'accès à la petite enfance. Pas de grande nouveauté en la matière : ce sont déjà les communes et les intercommunalités qui, dans la plupart des cas, organisent la petite enfance. Sans agents et sans moyens, où est passé ce grand service public annoncé ? Nous avons le sentiment qu'il s'agit simplement de trouver des modes de garde pour que les mamans puissent reprendre le travail le plus tôt possible.

D'autres freins importants - le logement, la mobilité, la santé au travail, la formation - sont également absents du texte. En définitive, ce projet de loi comporte deux volets : la stigmatisation des demandeurs d'emploi qui, à la limite, font exprès de rester au chômage et une recentralisation. Nous savons pourtant le rôle majeur que jouent les collectivités territoriales et l'importance de la proximité dans l'accompagnement. Nombre de décisions seront prises par arrêté ministériel ou par décret. Cela ne nous rassure pas quant aux véritables intentions du Gouvernement.

Enfin, je regrette que l'outre-mer ne fasse l'objet, au titre V, que d'une habilitation à légiférer par ordonnance. Quand on sait les problèmes de chômage qui se posent dans les outre-mer, en particulier chez les jeunes, on ne peut que s'étonner de l'absence de mesures spécifiques. Manifestement, le Gouvernement n'a pas retenu la leçon des dernières élections présidentielle et législatives au cours desquelles les populistes avaient obtenu de très bons résultats. Il ne s'attaque pas véritablement aux problèmes outre-mer et cela m'inquiète.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) ne votera pas ce texte et proposera de nombreux amendements de suppression d'articles.

Mme Corinne Féret. - Je remercie à mon tour Mme le rapporteur. Nombre de dispositions du texte dépendront de décrets d'application et nous nous inquiétons de leur contenu.

Si nous partageons tous la volonté de viser le plein emploi, nous avons cependant une grande différence d'appréciation : le plein emploi oui, mais pas à n'importe quel prix ! Ce n'est pas en traversant la rue ou en faisant le tour du Vieux-Port qu'on l'atteindra !

Les hommes et les femmes qui sont en recherche d'emploi le sont, pour certains d'entre eux, depuis fort longtemps. Il ne suffit pas de dire que tel emploi est disponible à tel endroit. Nous avons affaire à des individus, à des êtres humains. On ne les gère pas avec des équations ou les nouvelles méthodes d'intelligence artificielle.

Ce texte vise à renforcer l'accompagnement de ceux qui en auraient besoin et à faire évoluer le service public de l'emploi. Sur les questions de gouvernance, nous pourrions nous retrouver sur plusieurs points. J'ai souvenir des propos de René-Paul Savary lors de l'audition du ministre : c'est une véritable recentralisation que propose ce texte et nous y sommes opposés. Nous relaierons ainsi en particulier les propositions d'amendements de Régions de France, notamment ceux qui visent à supprimer l'obligation d'une charte d'engagements. Nous pourrions nous retrouver également sur des amendements relatifs aux missions locales, qui s'inquiètent de leur perte d'autonomie.

En revanche, vous imaginez bien que nous ne nous sommes pas du tout favorables au titre I^er et aux articles relatifs au RSA. L'inscription dans la loi de l'obligation d'une activité hebdomadaire ou encore la sanction de « suspension-remobilisation » d'une allocation qui, je le rappelle, s'élève à 600 euros par mois, sont des mesures totalement inacceptables. Elles le seront encore plus si elles sont renforcées par une absence de rétroactivité, passé un certain délai. Le RSA est une allocation différentielle.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Ce n'est pas un revenu universel.

Mme Corinne Féret. - C'est non pas une aide à vivre, mais une aide à survivre.

Nous aurons un beau débat en séance. Comme Émilienne Poumirol, je regrette que le calendrier soit aussi serré. L'enjeu est très important pour nos concitoyens qui sont en recherche d'emploi, pour l'activité économique de notre pays, pour le service public de l'emploi et pour les collectivités, qui ne doivent pas voir leurs compétences remises en cause.

Mme Annie Le Houerou. - Je remercie Mme le rapporteur pour son rapport et souhaite souligner l'ambition de ce texte en matière d'accompagnement et d'inclusion des personnes en situation de handicap.

Pour autant, faire entrer l'accès à l'emploi de ces personnes dans le droit commun n'est une bonne chose que si l'accompagnement est adapté. Or nous savons que le temps dédié par les conseillers Pôle emploi aux demandeurs d'emploi n'est pas à la hauteur. Par ailleurs, le texte ne contient pas de dispositions concrètes en matière de moyens financiers, ce qui nous inquiète.

Les personnes en situation de handicap représentent 21 % des allocataires du RSA. La responsabilité de leur accès à l'emploi incombe d'abord et avant tout au service public de l'emploi. Elle ne doit pas reposer sur les allocataires eux-mêmes, qui seraient sanctionnés d'une suspension en cas de non-respect de leurs engagements. Par ailleurs, le projet de loi n'est pas très explicite sur la présence des personnes en situation de handicap ou de leurs représentants dans les instances de gouvernance. Nous proposerons des amendements en ce sens.

Enfin, l'accès au milieu ordinaire des personnes en situation de handicap suppose un accompagnement financier des entreprises en général et des ESAT en particulier. Les nouveaux droits accordés aux travailleurs des ESAT - nous nous en félicitons - représentent des coûts supplémentaires, de l'ordre de 36 millions d'euros, qu'il faudra bien compenser. À défaut, la prise en charge et l'accompagnement des personnes en situation de handicap dans ces établissements adaptés ne sauraient être effectifs.

M. Philippe Mouiller. - Bravo à notre rapporteur Pascale Gruny pour le travail réalisé sur ce texte. Faire la synthèse des grandes orientations tracées par le Gouvernement tout en respectant les territoires est un exercice difficile. À cet égard, les amendements proposés visent à la fois à minimiser l'impact d'une certaine volonté de centralisation et à redonner un rôle concret aux collectivités territoriales.

Mme le rapporteur, puisqu'elle est la contrepartie d'un engagement du demandeur d'emploi, pourriez-vous préciser la notion d'activité ?

Concernant le handicap, le texte va dans le bon sens. Le débat portera essentiellement sur les moyens. Toutefois, il me semble que, de nouveau, le sujet n'a pas été pris dans sa globalité. Deux freins fondamentaux ne sont pas traités, à commencer par le fonctionnement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) : dès lors qu'un travailleur handicapé bénéficiant de l'« AAH-2 » dépasse dix-sept heures trente de temps de travail par semaine, il perd la totalité de son allocation...

Mme Émilienne Poumirol. - Exactement !

M. Philippe Mouiller. - S'il existe un moyen de dissuader les gens d'aller travailler, c'est bien celui-là ! Il faut donc régler cette situation.

Par ailleurs, plus le taux de travailleurs handicapés en emploi augmente, plus les recettes de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) diminuent. Or, l'Agefiph se voit confier de nouvelles mesures d'accompagnement et de financement en relais de Cap emploi. Cela doit nous conduire à nous interroger.

Il faudra enfin, à l'avenir, mieux définir les missions des ESAT. On fait en sorte que les travailleurs les plus aptes à travailler en milieu ordinaire puissent le faire - tant mieux ! - et, en même temps, on demande aux ESAT d'être plus rentables...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je partage les objectifs sous-tendus dans ce projet de loi et la plupart des remarques de Mme le rapporteur, notamment sur l'appellation France Travail. Par souci de coordination, tous les organismes doivent pouvoir faire référence au réseau France Travail, mais ils doivent aussi conserver leurs missions et leur appellation.

Sur l'article 10, la Cog entre l'État et la Cnaf me paraît suffisamment précise et engageante. Je partage également vos propos sur les moyens financiers : c'est là où le bât blesse. Les 2,3 milliards d'euros évoqués par Thibaut Guilluy sont insuffisants si nous voulons aller au bout de la réforme, qui me paraît assez ambitieuse.

J'exprimerai un bémol au sujet de votre position sur l'article 4. Selon vous il n'y aurait pas de raison d'obliger les collectivités à signer une charte pour pouvoir coprésider le comité France Travail. J'ai déjà signé une telle charte au nom de ma collectivité dans le cadre d'un service public de l'emploi. Cela me semble nécessaire, à condition que la charte soit véritablement négociée et fixe des objectifs territoriaux adéquats.

Le RSA n'est pas un revenu universel. D'une certaine façon, je le déplore, mais ce n'est pas le sujet. Son versement est la contrepartie d'un engagement et les sanctions se justifient en cas de manquement. Le véritable problème réside dans la nature des activités. Trouvera-t-on dans tous les territoires les activités nécessaires pour répondre aux besoins des personnes allocataires du RSA ?

Mme Poumirol évoquait l'inadéquation entre les postes à pourvoir et les profils. C'est tout l'enjeu et tout ne peut se régler par voie législative. L'attractivité des métiers dépend aussi des branches et des entreprises, au travers des conditions de travail et de rémunération. Les collectivités doivent également rendre leur territoire attractif, en matière de logement ou de mobilité notamment.

M. Daniel Chasseing. - Je remercie et félicite Mme le rapporteur pour les améliorations qu'elle propose d'apporter au texte grâce à sa fine connaissance de l'entreprise et de l'organisation du travail.

L'entreprise est une aventure humaine et sociale. Les chefs d'entreprise doivent être mobilisés pour la formation et l'apprentissage, mais aussi pour essayer de remettre les bénéficiaires du RSA sur la voie du travail. Nous pensons qu'une personne en âge de travailler ne peut se réaliser sur un plan personnel et familial que si elle retrouve du travail.

Concernant la suspension-remobilisation, je partage la position de Mme le rapporteur : nous devons rechercher non pas la stigmatisation des personnes, mais la valorisation du travail. Bien sûr, il y aura des échecs et il n'est pas question de sanctionner les personnes qui auront fait des efforts. Mais 60 % des personnes au RSA le sont depuis plus de deux ans et 40 % depuis plus de cinq ans. Faut-il donc ne rien changer ? Dans la mesure où l'on n'a pas remis une partie des deux millions de ses bénéficiaires au travail, le RSA est quelque part un échec.

Il faut renforcer Pôle emploi sur le volet découverte de l'entreprise - c'est aussi une forme d'activité - et en matière de formation. Globalement, ce texte va dans le bon sens. Mme le rapporteur, ne faudrait-il pas augmenter les moyens humains et financiers de Pôle emploi pour permettre un meilleur accompagner personnalisé à la reprise d'un emploi ?

La proposition de loi déposée en 2021 par Claude Malhuret, qui prévoit, `lorsque le bénéficiaire reprend un emploi, de maintenir le RSA pendant neuf mois, n'est-elle pas une solution ?

M. René-Paul Savary. - J'ai dit beaucoup de mal de ce projet de loi. Même si Mme le rapporteur l'a adouci, je persiste à penser que tout cela est bien illusoire. Nous ne touchons pas au coeur du problème. Ce n'est pas parce que 100 % des personnes signent un contrat que ce dernier sera appliqué. En effet, pour l'appliquer, il faut des moyens et du personnel. J'ai tenté de mettre en oeuvre des contrats de ce type dans mon département ; il aurait fallu que j'embauche cent personnes...

Il est illusoire de laisser penser qu'inscrire 100 % des personnes à Pôle emploi permettra d'atteindre le plein emploi. Certes, elles seront toutes inscrites, mais ensuite regroupées dans différentes catégories : recherche d'emploi, insertion sociale, etc.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - C'est déjà le cas.

M. René-Paul Savary. - Je vous suggère d'élargir le périmètre de la loi et de l'étendre au financement des collectivités territoriales. Sans moyens, nous nous berçons d'illusions. Je suggère aussi de modifier l'intitulé du projet de loi en « projet de loi pour la pleine inscription à l'emploi ». Cela me semble plus réaliste !

Mme Annie Delmont-Koropoulis. - Je m'inquiète des conditions dans lesquelles s'effectueront les changements d'orientation vers le milieu protégé. Même si la MDPH manque de moyens pour aller vite et répondre à toutes les demandes, il me paraît difficile et inquiétant de court-circuiter l'évaluation par un médecin de la capacité des personnes handicapées à réaliser tel ou tel travail, d'autant que la situation de ces personnes évolue.

Mme Catherine Procaccia. - J'approuve totalement la position consistant à ne pas modifier le nom de Pôle emploi. A-t-on mesuré le coût, ne serait-ce que du changement des enseignes de plus de 800 agences ou encore des papiers à en-tête ? J'ai été rapporteur de la loi à l'origine de Pôle emploi. Non seulement ce changement de nom a été très coûteux, mais il a pris deux ou trois ans et les gens n'y comprenaient plus rien ! J'approuve donc la proposition de Mme le rapporteur, pour des raisons à la fois concrètes, matérielles et historiques.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Je remercie Mme le rapporteur. Il est tout de même très anormal que nous devions adopter un tel projet de loi à marche forcée. Cette réforme importante suit un fil rouge : elle vient après les réformes de l'assurance chômage et des retraites. Les auditions ont été tellement cadencées que nous n'avons pu poser aucune question...

On fait passer la loi avant le résultat des expérimentations. Cela se comprend bien : les expérimentations bénéficient de moyens très importants au service de l'accompagnement personnalisé ou intensif. Elles ne portent que sur une population restreinte, dans certains quartiers seulement, et reposent sur une base volontaire. Leurs résultats seront donc biaisés. Lorsque l'on prendra conscience des moyens nécessaires pour les élargir à l'ensemble de la population visée et de leurs effets sur la file d'attente des chômeurs, les points de vue changeront. Personnellement, je trouve cette réforme anachronique : elle a vingt ans de retard sur celles de Reagan, de Thatcher ou de Hartz, qui ont produit des travailleurs pauvres, même en Allemagne, et débouché sur des radiations.

Je n'ai pas votre conception du RSA : il s'agit pour moi d'un revenu minimum à garantir, au nom d'une protection sociale humaniste. Je remarque que le projet de loi ne comporte aucune disposition sur le travail. S'il fallait vraiment changer le nom de Pôle emploi, il faudrait à la limite le changer en France emploi. Il n'y a rien dans ce texte sur l'attractivité des métiers. On cherche à contraindre les plus acculés à occuper les emplois vacants. Cela n'est pas bon pour la productivité de la France. Si de bons emplois ne trouvent pas preneur, ce n'est pas faute de bonne volonté, mais pour des raisons de formation et d'attractivité.

Je note une méconnaissance totale du public bénéficiaire du RSA. J'étais hier à la présentation par le Secours catholique de son rapport sur la pauvreté et le non-recours. Franchement, vouloir faire signer à des bénéficiaires du RSA des contrats d'engagement sur des activités qui ne sont pas négociées est absurde. Les activités concernées ne sont pas celles qui sont déjà exercées dans le monde associatif ou en tant qu'aidants.

Sur le plan financier enfin, je ne comprends pas que le principe de quinze heures d'activité, qui nécessitera des moyens considérables, ne soit pas irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution et que, à l'inverse, ma proposition consistant à fixer un simple ratio entre le nombre de bénéficiaires du RSA accompagnés et le nombre de conseillers Pôle emploi soit considérée comme irrecevable. Il y a là deux poids, deux mesures.

En tout état de cause, nous prendrons le temps nécessaire au débat.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Sans surprise, notre groupe s'oppose catégoriquement à ce projet de loi, comme il s'est opposé à la réforme de l'assurance chômage et à la réforme des retraites. Nous interviendrons en séance et je serai donc brève.

Nous avons eu l'occasion de participer à quelques auditions et d'interroger les ministres. Ce projet de loi, qui généralise l'accompagnement intensif vers un retour à l'emploi, prévoit des mesures contraignantes sans prendre en compte les freins sociaux et les qualifications des personnes. Je préfère le dire clairement : je souhaite que tout le monde travaille. Je considère, comme Daniel Chasseing, que le travail contribue à la dignité de la personne et qu'il est la condition d'une vie normale.

En l'espèce, on nous propose de faire travailler les gens pour 600 euros par mois sans tenir compte de leur qualification ni de leur parcours personnel. En France, il y a un code du travail : en contrepartie de son travail, on doit être payé correctement. Je refuse que l'on exploite les gens.

Cette loi se fera sur le dos des assurés sociaux qui financent l'Unédic et que le Gouvernement prévoit de ponctionner au travers des cotisations sociales, tout en favorisant le développement d'organismes de formation privés au sein de France Travail.

À l'article 10, trop d'incertitudes subsistent sur les communes et sur le financement pérenne. J'ai entendu le ministre accepter de s'engager pour quelques années, mais indiquer qu'il ne pouvait s'engager à vie. Demain, des compétences pourraient donc être transférées aux communes sans être financées. Si ce projet n'évolue pas dans le sens que nous souhaitons, nous voterons contre.

Mme Laurence Rossignol. - J'observe que 25 % des allocataires du RSA sont des mères monoparentales. Quel sera l'impact de cette réforme sur ces femmes, qui ont des contraintes particulières en matière de garde d'enfants ou de transports ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Si le contrat d'engagement comporte bien des droits et des devoirs, l'accompagnement des personnes éloignées de l'emploi sera toujours personnalisé et adapté aux situations particulières. Il tiendra compte notamment des difficultés de garde ou de mobilité.

J'espère vraiment que nous pourrons dégager des moyens supplémentaires pour augmenter le nombre d'accompagnateurs. Les familles monoparentales posent de véritables questions : le seul fait de passer un entretien suppose une certaine souplesse du mode de garde.

Les contrats d'engagement, qui existent déjà sous différentes formes seront unifiés et généralisés. Nous partageons, me semble-t-il, l'objectif de ramener davantage de personnes vers l'emploi tout en tenant compte des contraintes et des capacités de chacun. Je le dis souvent : certaines personnes ne pourront jamais occuper un emploi, même adapté, ou n'iront jamais au-delà des chantiers d'insertion.

Effectivement, ce projet de loi n'est pas un projet de loi Travail, lequel devrait venir en discussion, dit-on, en 2024. Dans ce cadre, il faudra penser aux ruptures de parcours professionnels, qui peuvent décourager.

Je rappelle que les sanctions existent déjà. L'apport du projet de loi est de prévoir que la somme suspendue sera rendue lorsque la personne remplira à nouveau ses engagements. N'est-ce pas préférable à une suppression totale ?

Je précise que les quinze heures exigées ne sont pas quinze heures de travail. Il ne s'agit absolument pas, comme j'ai pu l'entendre, de mettre un balai dans les mains des bénéficiaires du RSA. Pour certaines personnes, l'activité en question pourrait même être de prendre en charge leur propre santé. Cela peut être du bénévolat ou de la formation. L'objectif est de recréer du lien social.

Dans mon département, où se tient une expérimentation, on a commencé par trente-cinq heures d'activité. Les gens ont pensé, comme vous, qu'il s'agirait de trente-cinq heures de travail payées 600 euros. Cela n'a pas été le cas et heureusement ! Les activités visées peuvent être de l'immersion, une formation ou encore la participation aux vendanges. Dans l'Aisne par exemple, le bénéfice du RSA est maintenu le temps du travail saisonnier. Ne pensez surtout pas qu'il s'agit d'esclavage ! Je suis convaincue que l'insertion par l'activité aide de nombreuses personnes à retrouver le chemin de l'emploi.

Je partage les inquiétudes sur les ESAT. Conserver les personnes les plus productives n'est pas l'objet de ces établissements, qu'il faudra absolument accompagner.

Concernant l'AAH-2, le Gouvernement doit prendre des dispositions pour remédier au problème soulevé par Philippe Mouiller.

Madame Poncet Monge, vous vous étonnez de la recevabilité de la mesure des quinze heures. Cette dernière n'induit pas nécessairement des conseillers et des moyens supplémentaires. Nous espérons que, dans le cadre du contrat d'engagement, les rendez-vous avec les accompagnateurs seront plus réguliers et n'auront pas lieu seulement tous les deux ans. Dans les missions locales, certaines activités sont mises en place pour l'ensemble des jeunes.

Je vous rejoins sur la question des moyens. À défaut, cette loi sera sans effet. Il faut plus d'accompagnement et cela peut passer, madame Poncet Monge, par le ratio que vous proposez. Certaines personnes doivent être prises par la main. Elles ont frappé aux portes, se sentent « nulles » ou humiliées, souvent. Il leur faudra beaucoup plus que quelques heures d'activité pour les ramener vers l'emploi. Forcer les gens à trouver un travail en faisant le tour du Vieux-Port n'est pas une solution : ils vont y aller, puis vont abandonner au bout de quelques jours. Je partage ainsi nombre des questionnements que vous avez exprimés.

Enfin, je signale à Mme Delmont-Koropoulis que la décision d'orientation en ESAT relèvera toujours de la CDAPH.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Je vous rappelle que nous examinerons les articles ce soir.

Réunie le mercredi 28 juin 2023, sous la présidence de Mme Catherine Deroche, présidente, la commission poursuit l'examen du projet de loi (n° 710, 2022-2023) pour le plein emploi.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Mes chers collègues, nous poursuivons l'examen du projet de loi pour le plein emploi avec l'examen des articles du texte.

EXAMEN DES ARTICLES

Avant l'article 1^er

Les amendements COM-110 rect. et COM-121 ne sont pas adoptés.

Article 1^er

Les amendements COM-122 et COM-254 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-181 est adopté.

L'amendement COM-253 devient sans objet.

Les amendements COM-255, COM-19 et COM-256 ne sont pas adoptés.

Les amendements COM-182, COM-183 et COM-73 rect. bis sont adoptés.

Les amendements COM-1 rect. et COM-176 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-184 est adopté.

L'amendement COM-76 n'est pas adopté.

Les amendements COM-185 et COM-186 sont adoptés.

Les amendements COM-20 rect. bis, COM-26 rect. et COM-77 ne sont pas adoptés.

Les amendements COM-187 et COM-188 sont adoptés.

Les amendements COM-78 et COM-177 ne sont pas adoptés.

Les amendements COM-190, COM-189 et COM-191 sont adoptés.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

Les amendements COM-123, COM-257 et COM-93 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-192 rect. est adopté.

Les amendements COM-21, COM-112, COM-249, COM-22, COM-27 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-193 est adopté.

Les amendements COM-23 et COM-28 ne sont pas adoptés.

Les amendements COM-194, COM-195 et COM-196 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-35 rect. devient sans objet.

Les amendements COM-197 et COM-198 sont adoptés.

L'amendement COM-79 rect. n'est pas adopté.

Les amendements COM-199 et COM-70 rect. bis sont adoptés.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 2

L'amendement COM-268 n'est pas adopté.

Article 3

Les amendements COM-118, COM-258, COM-265 et COM-266 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-200 est adopté.

L'amendement COM-124 n'est pas adopté.

Les amendements COM-201, COM-202, COM-203, COM-204, COM-205 et COM-206 sont adoptés.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 3

Les amendements COM-271 rect., COM-243 rect. bis et COM-94 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 4

Les amendements COM-119 et COM-259 ne sont pas adoptés.

Les amendements COM-207, COM-208, COM-89 rect. bis et COM-209 sont adoptés.

Les amendements COM-80 et COM-81 rect. ne sont pas adoptés.

Les amendements COM-210, COM-212, COM-211, COM-213 et COM-180 sont adoptés.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Je vous propose l'amendement COM-214, qui vise à supprimer la charte d'engagements. Son adoption ferait tomber les amendements COM-61 rect., COM-126, COM-2 rect., COM-82 rect. COM-113 rect. bis, COM-250 rect., COM-260, COM-111 rect. et COM-125, COM-100 rect., COM-7 rect., COM-85 rect., COM-114 rect bis, COM-251 rect., COM-99 rect. et COM-133.

Mme Émilienne Poumirol, sénatrice. - Madame le rapporteur, les modalités de fonctionnement de cette réunion nous interrogent. Nous avons déposé un certain nombre d'amendements de suppression et nous comprenons que vous ne vous attardiez pas sur eux. Ici, l'adoption de votre amendement en ferait tomber seize, mais je tiens à souligner que nous sommes en accord avec certaines de vos propositions sur la gouvernance ou le rôle du président du conseil départemental, par exemple.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Votre position sera mentionnée dans le compte rendu de la réunion.

L'amendement COM-214 est adopté.

Les amendements COM-61 rect., COM-126, COM-2 rect., COM-82 rect., COM-113 rect. bis, COM-250 rect., COM-260, COM-111 rect. et COM-125 deviennent sans objet.

Les amendements COM-215, COM-217 et COM-216 sont adoptés.

Les amendements COM-83 rect., COM-29 rect. et COM-65 rect. ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-218 est adopté.

Les amendements COM-24 rect., COM-154, COM-96, COM-261, COM-127 et COM-3 ne sont pas adoptés.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - J'émets un avis défavorable sur l'amendement COM-128, qui tend à préciser la composition des comités départementaux France Travail. En effet, je ne souhaite pas que cette composition soit figée dans la loi, mais qu'elle soit précisée par décret, en laissant des marges de manoeuvre à chaque comité. Dans le cas contraire, nous risquerions d'omettre certains acteurs qui y auraient leur place.

Mme Corinne Féret, sénatrice. - Cet amendement, suggéré par Régions des France, propose de s'appuyer sur la composition du Crefop. Il n'y a donc pas de risque que soient oubliées des parties prenantes.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Le Crefop est un organisme de niveau régional. Or, je considère toujours que plus on descend au niveau local, mieux c'est, et surtout pour les personnes les plus éloignées de l'emploi.

Mme Corinne Féret, sénatrice. - Le projet de loi positionne France Travail à la fois en tant qu'opérateur et chef de file du réseau. Selon nous, l'opérateur ne doit pas participer à la gouvernance. Nous proposons donc ici de clarifier le rôle de chacun.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Je vous rejoins sur le fait que Pôle emploi ne doit pas être au sommet du réseau, mais rester au même niveau des missions locales et de Cap emploi. Pour autant, cet amendement n'ajoute rien au texte et y introduit de la confusion.

L'amendement COM-128 n'est pas adopté.

Les amendements COM-98 et COM-219 sont adoptés.

Les amendements COM-59, COM-129, COM-84, COM-4, COM-130 et COM-60 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-100 rect. devient sans objet.

Les amendements COM-131 rect., COM-132 et COM-6 ne sont pas adoptés.

Les amendements COM-7 rect. COM-85 rect., COM-114 rect. bis, COM-251 rect., COM-99 rect. et COM-133 deviennent sans objet.

Les amendements COM-8 rect., COM-263 et COM-134 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-62 rect. devient sans objet.

Les amendements COM-135 COM-9, COM-86 rect., COM-155, COM-66 rect., COM-177 et COM-87 rect. ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-220 est adopté.

Les amendements COM-10 rect. et COM-136 ne sont pas adoptés.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

L'amendement de suppression COM-137 n'est pas adopté.

L'amendement COM-221 est adopté.

L'amendement COM-139 n'est pas adopté.

Les amendements COM-222, COM-90 rectifié bis et COM-223 sont adoptés.

L'amendement COM-178 n'est pas adopté.

Les amendements COM-224, COM-225 et COM-226 sont adoptés.

Les amendements COM-138 et COM-11 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

Les amendements de suppression COM-88 rectifié et COM-120 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-140 n'est pas adopté.

L'amendement COM-227 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

L'amendement de suppression COM-157 n'est pas adopté.

Les amendements COM-141 et COM-12 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements COM-229, COM-228 et COM-230 sont adoptés, de même que les amendements COM-13 rectifié et COM-142.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 7

Les amendements COM-16 rectifié, COM-145, COM-17 rectifié, COM-146, COM-31 rectifié ter, COM-32 rectifié ter et COM-95 rectifié quater sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Article 8

Les amendements COM-72 rectifié bis COM-71 rectifié bis et COM-231 sont adoptés.

Les amendements COM-25 rectifié bis et COM-148 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-232 est adopté.

Les amendements COM-30 rectifié et COM-67 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Les amendements COM-233 et COM-234 sont adoptés.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 8

L'amendement COM-68 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-69 rectifié n'est pas adopté.

Article 9

L'amendement COM-235 est adopté.

L'amendement COM-149 rectifié n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 9

Les amendements COM-115 rectifié bis et COM-252 rectifié ne sont pas adoptés.

Article 10

L'amendement de suppression COM-150 n'est pas adopté.

L'amendement COM-236 est adopté.

Les amendements COM-101 rectifié, COM-151, COM-63 rectifié, COM-103 rectifié et COM-245 rectifié bis  deviennent sans objet.

L'amendement COM-238 est adopté.

L'amendement COM-104 rectifié devient sans objet.

Les amendements COM-240 rectifié ter, COM-64 rectifié, COM-102 rectifié, COM-244 rectifié bis, COM-38 rectifié et COM-158 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-156 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements COM-74 rectifié bis, COM-116 rectifié et COM-39 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-237 est adopté.

Les amendements COM-105 rectifié, COM-106 rectifié, COM-41 rectifié, COM-160 rectifié, COM-159 rectifié, COM-40 rectifié, COM-36 rectifié et COM-161 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements COM-109 rectifié et COM-248 rectifié bis sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-108 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-239 est adopté.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 10

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Les amendements COM-242 rectifié bis et COM-270 rectifié visent à inclure un maire d'une commune peu dense ou très peu dense au sein de chaque comité départemental des services aux familles. Considérant que le bloc communal est déjà représenté au sein des comités départementaux des services aux familles, j'émets un avis défavorable.

M. Laurent Burgoa. - Au-delà de la seule représentation du bloc communal au sein de ces comités, mon amendement visait à y faire représenter spécifiquement les maires de communes rurales. L'accueil du jeune enfant est au coeur des problématiques rencontrées par les ménages ruraux : il me semble normal que les maires de communes peu denses ou très peu denses, ou leurs représentants, puissent figurer dans ces comités.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Il y aurait alors un difficile enjeu de sélection des maires concernés.

Les amendements COM-242 rectifié bis et COM-270 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements COM-34 rectifié, COM-170 rectifié, COM-25 rectifié, COM-42 rectifié, COM-43 rectifié, COM-44 rectifié, COM-162 rectifié, COM-45 rectifié, COM-163 rectifié, COM-46 rectifié et COM-164 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements COM-47 rectifié et COM-165 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements COM-50 rectifié, COM-168 rectifié, COM-53 rectifié, COM-171 rectifié, COM-54 rectifié, COM-172 rectifié, COM-55 rectifié, COM-173 rectifié, COM-56 rectifié, COM-174 rectifié, COM-58 rectifié et COM-241 rectifié bis sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Article 11

L'amendement COM-153 rectifié n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté sans modification.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

TABLEAU DES SORTS

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Articles additionnels avant l'article 1^er
M. Étienne BLANC	110 rect.	Octroi aux régions de la compétence d'autorité organisatrice du service public de l'emploi	Rejeté
Mme POUMIROL	121	Octroi aux régions de la compétence d'autorité organisatrice du service public de l'emploi	Rejeté
Article 1^er Inscription et orientation des demandeurs d'emploi
Mme POUMIROL	122	Suppression de l'article	Rejeté
Mme PONCET MONGE	254	Suppression de l'article	Rejeté
Mme GRUNY, rapporteur	181	Maintien de la dénomination de Pôle emploi	Adopté
Mme PONCET MONGE	253	Remplacer le nom France Travail par le nom France Emploi	Satisfait ou sans objet
Mme PONCET MONGE	255	Suppression de l'inscription des bénéficiaires du RSA sur la liste des demandeurs d'emploi	Rejeté
M. CHASSEING	19 rect.	Suppression de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi des conjoints des bénéficiaires du RSA	Rejeté
Mme PONCET MONGE	256	Suppression de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi des conjoints des bénéficiaires du RSA	Rejeté
Mme GRUNY, rapporteur	182	Rédactionnel	Adopté
Mme GRUNY, rapporteur	183	Rédactionnel	Adopté
M. MOUILLER	73 rect. bis	Prise en compte de la situation de proche aidant pour une orientation vers un accompagnement social	Adopté
M. Étienne BLANC	1 rect.	Coordination avec le service public régional de l'orientation pour la prise des décisions d'orientation des demandeurs d'emploi vers un organisme référent	Rejeté
Mme POUMIROL	176	Coordination avec le service public régional de l'orientation pour la prise des décisions d'orientation des demandeurs d'emploi vers un organisme référent	Rejeté
Mme GRUNY, rapporteur	184	Maintien de la dénomination de Pôle emploi	Adopté
Mme MICOULEAU	76 rect.	Possibilité pour tout opérateur, acteur ou personne morale désignée par conventionnement de prendre une décision d'orientation du demandeur d'emploi	Rejeté
Mme GRUNY, rapporteur	185	Maintien de la dénomination de Pôle emploi	Adopté
Mme GRUNY, rapporteur	186	Définition par le comité national France Travail des critères d'orientation du demandeur d'emploi	Adopté
M. CHASSEING	20 rect. bis	Prise en compte de la situation d'aidant dans les critères d'orientation du demandeur d'emploi	Rejeté
Mme MULLER-BRONN	26 rect.	Prise en compte de la situation d'aidant dans les critères d'orientation du demandeur d'emploi	Rejeté
Mme MICOULEAU	77 rect.	Extension de l'adaptation locale des critères d'orientation à tous les demandeurs d'emploi	Rejeté
Mme GRUNY, rapporteur	187	Maintien de la dénomination de Pôle emploi	Adopté
Mme GRUNY, rapporteur	188	Définition par le comité national France Travail de la liste des informations sur les orientations devant être transmises et de la périodicité de leur transmission	Adopté
Mme MICOULEAU	78 rect.	Ajout des Plie et des maisons de l'emploi parmi les organismes vers lesquels les demandeurs d'emploi pourront être orientés	Rejeté
Mme POUMIROL	117	Restriction des organismes chargés de l'accompagnement aux seuls organismes à but non lucratif	Rejeté
Mme GRUNY, rapporteur	190	Possibilité pour les missions locales de prendre des décisions de réorientation des personnes qu'elles ont initialement orientées vers un organisme d'accompagnement	Adopté
Mme GRUNY, rapporteur	189	Coordination	Adopté
Mme GRUNY, rapporteur	191	Correction d'une erreur de référence	Adopté
Article 2 Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Mme POUMIROL	123	Suppression de l'article	Rejeté
Mme PONCET MONGE	257	Suppression de l'article	Rejeté
Mme JACQUEMET	93	Modèle commun à tous les opérateurs du contrat d'engagement	Rejeté
Mme GRUNY, rapporteur	192 rect.	Inscription dans le plan d'action du contrat d'engagement d'une durée hebdomadaire d'activité d'au moins 15 heures	Adopté
M. CHASSEING	21 rect. bis	Prise en compte des freins périphériques à l'emploi dans les engagements de l'organisme référent	Rejeté
M. HENNO	112 rect. bis	Prise en compte des freins à l'accès à l'emploi dans les engagements de l'organisme référent	Rejeté
M. REQUIER	249 rect.	Prise en compte des freins à l'accès à l'emploi dans les engagements de l'organisme référent	Rejeté
M. CHASSEING	22 rect.	Prise en compte des contraintes du demandeur d'emploi dans la définition de ses engagements	Rejeté
Mme MULLER-BRONN	27 rect.	Prise en compte des contraintes du demandeur d'emploi dans la définition de ses engagements	Rejeté
Mme GRUNY, rapporteur	193	Amendement rédactionnel	Adopté
M. CHASSEING	23 rect. bis	Dispense d'obligation de recherche d'emploi pour les aidants	Rejeté
Mme MULLER-BRONN	28 rect.	Dispense d'obligation de recherche d'emploi en cas de sujétions particulières	Rejeté
Mme GRUNY, rapporteur	194	Coordination	Adopté
Mme GRUNY, rapporteur	195	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme GRUNY, rapporteur	196	Articulation entre suppression du RSA et radiation de la liste des demandeurs d'emploi	Adopté
Mme MULLER-BRONN	35 rect.	Information du président du conseil départemental sur les radiations de la liste des demandeurs d'emploi	Satisfait ou sans objet
Mme GRUNY, rapporteur	197	Maintien de la dénomination de Pôle emploi	Adopté
Mme GRUNY, rapporteur	198	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme MICOULEAU	79 rect.	Information de tous les comités France Travail sur la mise en oeuvre des contrôles	Rejeté
Mme GRUNY, rapporteur	199	Amendement rédactionnel	Adopté
M. MOUILLER	70 rect. bis	Extension de la liste des personnes pouvant prescrire une période de mise en situation en milieu professionnel	Adopté
Article additionnel après l'article 2
M. KANNER	268	Information des jeunes sur le service civique par Pôle emploi et les missions locales	Rejeté
Article 3 Orientation, droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active
Mme POUMIROL	118	Suppression de l'article	Rejeté
Mme PONCET MONGE	258	Suppression de l'article	Rejeté
Mme PONCET MONGE	265	Suppression de l'inscription automatique sur la liste des demandeurs d'emploi	Rejeté
Mme PONCET MONGE	266	Suppression de l'inscription automatique du conjoint sur la liste des demandeurs d'emploi	Rejeté
Mme GRUNY, rapporteur	200	Maintien de la dénomination de Pôle emploi	Adopté
Mme POUMIROL	124	Suppression de l'orientation des bénéficiaires du RSA par Pôle emploi en cas de carence du département	Rejeté
Mme GRUNY, rapporteur	201	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme GRUNY, rapporteur	202	Suppression de la possibilité pour Pôle emploi de prononcer une mesure de suspension du RSA	Adopté
Mme GRUNY, rapporteur	203	Nécessité d'une délibération du conseil départemental pour déléguer le prononcé de sanctions à Pôle emploi	Adopté
Mme GRUNY, rapporteur	204	Limitation à 3 mois du versement rétroactif des sommes retenues en cas de suspension du RSA	Adopté
Mme GRUNY, rapporteur	205	Fixation par décret de la durée minimale des sanctions	Adopté
Mme GRUNY, rapporteur	206	Mise en cohérence des procédures de radiation	Adopté
Divisions additionnelles après l'article 3
Mme Nathalie DELATTRE	271 rect.	Amélioration de l'articulation d'un emploi salarié avec un mandat électif local	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. BURGOA	243 rect. bis	Amélioration de l'articulation d'un emploi salarié avec un mandat électif local	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Article additionnel après l'article 3
Mme VERMEILLET	94	Assiette des cotisations sociales des groupements d'employeurs	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Article 4 Création du réseau France Travail
Mme FÉRET	119	Suppression de l'article	Rejeté
Mme PONCET MONGE	259	Suppression de l'article	Rejeté
Mme GRUNY, rapporteur	207	Coordination	Adopté
Mme GRUNY, rapporteur	208	Coordination	Adopté
M. MOUILLER	89 rect. bis	Mission d'appui auprès des entreprises confiée aux Cap emploi	Adopté
Mme GRUNY, rapporteur	209	Mission assignée au réseau France Travail d'apporter une réponse aux besoins des employeurs	Adopté
Mme MICOULEAU	80 rect.	Ajout parmi les membres du réseau France Travail des collectivités à statut particulier	Rejeté
Mme MICOULEAU	81 rect.	Ajout parmi les membres du réseau France Travail de tout opérateur ou organisme constitué à l'initiative des collectivités territoriales	Rejeté
Mme GRUNY, rapporteur	210	Maintien de la dénomination de Pôle emploi	Adopté
Mme GRUNY, rapporteur	212	Ajout des Plie et des maisons de l'emploi parmi les membres du réseau France Travail	Adopté
Mme GRUNY, rapporteur	211	Coordination	Adopté
Mme GRUNY, rapporteur	213	Maintien de la dénomination de Pôle emploi	Adopté
Mme FÉRET	180	Participation des bénéficiaires à la définition et à l'évaluation des actions du réseau France Travail	Adopté
Mme GRUNY, rapporteur	214	Suppression de la charte d'engagements	Adopté
Mme Nathalie DELATTRE	61 rect.	Suppression de la charte d'engagements	Satisfait ou sans objet
Mme FÉRET	126	Suppression de la charte d'engagements pour les collectivités territoriales	Satisfait ou sans objet
M. Étienne BLANC	2 rect.	Suppression de la charte d'engagements pour les collectivités territoriales	Satisfait ou sans objet
Mme MICOULEAU	82 rect.	Suppression de la charte d'engagements pour les collectivités territoriales	Satisfait ou sans objet
M. HENNO	113 rect. bis	Suppression de la charte d'engagements pour les collectivités territoriales	Satisfait ou sans objet
M. REQUIER	250 rect.	Suppression de la charte d'engagements pour les collectivités territoriales	Satisfait ou sans objet
Mme PONCET MONGE	260	Suppression de la charte d'engagements pour les collectivités territoriales	Satisfait ou sans objet
M. Étienne BLANC	111 rect.	Rétablissement de l'article précisant que l'Etat peut déléguer à la région la coordination des acteurs du service public de l'emploi	Satisfait ou sans objet
Mme FÉRET	125	Rétablissement de l'article précisant que l'Etat peut déléguer à la région la coordination des acteurs du service public de l'emploi	Satisfait ou sans objet
Mme GRUNY, rapporteur	215	Identification par le comité national France Travail des besoins de financement pluriannuels pour que les acteurs du réseau puissent réaliser leurs missions	Adopté
Mme GRUNY, rapporteur	217	Élaboration par le comité national France Travail d'un cahier des charges identifiant les besoins des membres du réseau pour assurer l'interopérabilité de leurs systèmes d'information	Adopté
Mme GRUNY, rapporteur	216	Définition par le comité national France Travail des critères d'orientation et des modalités de transmission d'informations sur l'orientation des demandeurs d'emploi	Adopté
Mme MICOULEAU	83 rect.	Ajout des groupements de collectivités territoriales	Rejeté
Mme MULLER-BRONN	29 rect.	Participation de représentants d'usagers au comité national France Travail	Rejeté
M. CHASSEING	65 rect.	Ajout des entreprises adaptées dans le comité national France Travail	Rejeté
Mme GRUNY, rapporteur	218	Rédactionnel	Adopté
M. CHASSEING	24 rect.	Participation de représentants d'usagers au comité national France Travail	Rejeté
Mme LE HOUEROU	154	Participation de représentants d'usagers au comité national France Travail	Rejeté
Mme JACQUEMET	96	Octroi de la moitié des voix délibératives aux partenaires sociaux	Rejeté
Mme PONCET MONGE	261	Suppression de la possibilité pour le CREFOP de prendre le nom de comité régional France Travail	Rejeté
Mme FÉRET	127	Suppression de la possibilité pour le CREFOP de prendre le nom de comité régional France Travail	Rejeté
M. Étienne BLANC	3 rect.	Suppression de la possibilité pour le CREFOP de prendre le nom de comité régional France Travail	Rejeté
Mme FÉRET	128	Précision de la composition des comités départementaux France Travail	Rejeté
Mme GATEL	98 rect.	Institution du comité local par le préfet de département et désignation des représentants par les associations d'élus des communes	Adopté
Mme GRUNY, rapporteur	219	Institution par le préfet d'un comité local France Travail sur proposition du comité régional ou départemental	Adopté
Mme Nathalie DELATTRE	59 rect.	Consultation des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés pour la création d'un comité local	Rejeté
Mme FÉRET	129	Précision de la composition des comités locaux France Travail	Rejeté
Mme MICOULEAU	84 rect.	Institution de comités locaux à l'échelon de la métropole dans les collectivités à statut particulier	Rejeté
M. Étienne BLANC	4 rect.	Pilotage par les comités locaux des missions de l'opérateur France Travail	Rejeté
Mme FÉRET	130	Pilotage par les comités locaux des missions de l'opérateur France Travail	Rejeté
Mme Nathalie DELATTRE	60 rect.	Définition par le comité territorial d'orientations stratégiques cohérentes avec celles du comité national	Rejeté
Mme GATEL	100 rect.	Suppression de la possibilité donnée au comité départemental de faire réaliser des audits	Satisfait ou sans objet
Mme FÉRET	131	Suppression de la possibilité pour les comités territoriaux de réunir des conférences de financeurs	Rejeté
Mme PONCET MONGE	262	Suppression de la possibilité pour les comités territoriaux de réunir des conférences de financeurs	Rejeté
M. Étienne BLANC	5 rect.	Suppression de la possibilité pour les comités territoriaux de réunir des conférences de financeurs	Rejeté
Mme FÉRET	132	Caractère facultatif de la réunion de conférence des financeurs par les comités territoriaux	Rejeté
M. Étienne BLANC	6 rect.	Caractère facultatif de la réunion de conférence des financeurs par les comités territoriaux	Rejeté
M. Étienne BLANC	7 rect.	Suppression de l'obligation pour une collectivité territoriale de signer la charte d'engagements afin que le président de son exécutif copréside le comité territorial	Satisfait ou sans objet
Mme MICOULEAU	85 rect.	Suppression de l'obligation pour une collectivité territoriale de signer la charte d'engagements afin que le président de son exécutif copréside le comité territorial	Satisfait ou sans objet
M. HENNO	114 rect. bis	Suppression de l'obligation pour une collectivité territoriale de signer la charte d'engagements afin que le président de son exécutif copréside le comité territorial	Satisfait ou sans objet
M. REQUIER	251 rect.	Suppression de l'obligation pour une collectivité territoriale de signer la charte d'engagements afin que le président de son exécutif copréside le comité territorial	Satisfait ou sans objet
Mme GATEL	99 rect.	Suppression de l'obligation pour une collectivité territoriale de signer la charte d'engagements afin que le président de son exécutif copréside le comité territorial	Satisfait ou sans objet
Mme FÉRET	133	Suppression de l'obligation pour une collectivité territoriale de signer la charte d'engagements afin que le président de son exécutif copréside le comité territorial	Satisfait ou sans objet
M. Étienne BLANC	8 rect.	Ajout d'un représentant de la région dans chaque comité départemental France Travail	Rejeté
Mme PONCET MONGE	263	Ajout d'un représentant de la région dans chaque comité départemental France Travail	Rejeté
Mme FÉRET	134	Ajout d'un représentant de la région dans chaque comité départemental France Travail	Rejeté
Mme Nathalie DELATTRE	62 rect.	Présidence des comités locaux par un président d'EPCI	Satisfait ou sans objet
Mme FÉRET	135	Présidence du comité local par le président du conseil régional	Rejeté
M. Étienne BLANC	9 rect.	Présidence du comité local par le président du conseil régional	Rejeté
Mme MICOULEAU	86 rect.	Représentation des métropoles au sein du comité régional et départemental	Rejeté
Mme LE HOUEROU	155	Représentation des usagers dans la composition des comités territoriaux	Rejeté
M. CHASSEING	66 rect.	Présence des entreprises adaptées au sein des comités territoriaux France Travail	Rejeté
Mme FÉRET	177	Fonction d'appui des missions locales aux comités France Travail	Rejeté
Mme MICOULEAU	87 rect.	Présence de représentants des métropoles au sein du CREFOP	Rejeté
Mme GRUNY, rapporteur	220	Maintien de la dénomination de Pôle emploi	Adopté
M. Étienne BLANC	10 rect.	Suppression du décret fixant la composition, les missions et attributions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein du CREFOP	Rejeté
Mme FÉRET	136	Suppression du décret fixant la composition, les missions et attributions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein du CREFOP	Rejeté
Article 5 Transformation de Pôle emploi en opérateur France Travail
Mme FÉRET	137	Suppression de l'article	Rejeté
Mme GRUNY, rapporteur	221	Maintien de la dénomination de Pôle emploi	Adopté
Mme LE HOUEROU	139	Suppression de la mission assignée à Pôle emploi de proposer aux personnes ayant fait l'objet d'une décision de RQTH un accompagnement adapté à leurs besoins	Rejeté
Mme GRUNY, rapporteur	222	Rédactionnel	Adopté
M. MOUILLER	90 rect. bis	Mission de réponse aux besoins des entreprises assignée à Pôle emploi dans le domaine de l'emploi des travailleurs en situation de handicap	Adopté
Mme GRUNY, rapporteur	223	Maintien de la dénomination de Pôle emploi	Adopté
Mme FÉRET	178	Suppression des missions de Pôle emploi visant à concevoir et mettre à disposition du réseau des outils communs	Rejeté
Mme GRUNY, rapporteur	224	Respect par Pôle emploi du cahier des charges établi par le comité national France Travail pour concevoir et mettre à disposition des outils numériques communs	Adopté
Mme GRUNY, rapporteur	225	Maintien de la dénomination de Pôle emploi	Adopté
Mme GRUNY, rapporteur	226	Maintien de la dénomination de Pôle emploi	Adopté
Mme FÉRET	138	Ajout de représentants de collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de Pôle emploi	Rejeté
M. Étienne BLANC	11 rect.	Ajout de représentants de collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de Pôle emploi	Rejeté
Article 6 Opérateurs chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi
Mme MICOULEAU	88 rect.	Suppression de l'article?	Rejeté
Mme FÉRET	140	Suppression de l'article	Rejeté
Mme FÉRET	120	Exclusion du secteur privé lucratif des organismes relevant de l'article 6	Rejeté
Mme GRUNY, rapporteur	227	Rédactionnel	Adopté
Article 7 Formation des demandeurs d'emploi
Mme FÉRET	157	Suppression de l'article 7	Rejeté
Mme FÉRET	141	Remplacement de la concertation avec les régions par une négociation avec les régions lorsque l'État souhaite mettre en place une offre de formation professionnelle pour les demandeurs d'emploi	Rejeté
M. Étienne BLANC	12 rect.	Remplacement de la concertation avec les régions par une négociation avec les régions lorsque l'État souhaite mettre en place une offre de formation professionnelle pour les demandeurs d'emploi	Rejeté
Mme GRUNY, rapporteur	229	Prise en compte des besoins formulés par les CREFOP lorsque l'État souhaite organiser une offre nationale de formation professionnelle en faveur des demandeurs d'emploi	Adopté
Mme GRUNY, rapporteur	228	Maintien du nom de Pôle emploi	Adopté
Mme GRUNY, rapporteur	230	Suppression de la possibilité pour l'État d'organiser une offre de formation ouverte ou à distance (FOAD) pour les demandeurs d'emploi	Adopté
M. Étienne BLANC	13 rect.	Suppression de la possibilité pour l'État d'organiser une offre en formation ouverte ou à distance (FOAD) pour les demandeurs d'emploi	Adopté
Mme FÉRET	142	Suppression de la possibilité pour l'État d'organiser une offre en formation ouverte ou à distance (FOAD) pour les demandeurs d'emploi	Adopté
Articles additionnels après Article 7
M. Étienne BLANC	16 rect.	Concertation annuelle entre la région, les OPCO et les branches pour identifier les filières de formation à soutenir prioritairement sur le territoire régional	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme FÉRET	145	Concertation annuelle entre la région, les OPCO et les branches pour identifier les filières de formation à soutenir prioritairement sur le territoire régional	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. Étienne BLANC	17 rect.	Compétence pour la région de conclure le marché public qui sélectionne les opérateurs régionaux formant l'offre de service du conseil en évolution professionnelle	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme FÉRET	146	Compétence pour la région de conclure le marché public qui sélectionne les opérateurs régionaux formant l'offre de service du conseil en évolution professionnelle.	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. BURGOA	31 rect. ter	Prolongation de la faculté donnée aux OPCO de collecter les contributions au fonds de financement du paritarisme	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme DESEYNE	32 rect. ter	Prolongation de la faculté donnée aux OPCO de collecter les contributions au fonds de financement du paritarisme	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme JACQUEMET	95 rect. quater	Prolongation de la faculté donnée aux OPCO de collecter les contributions au fonds de financement du paritarisme	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Article 8 Dispositions en faveur de l'insertion dans l'emploi des personnes en situation de handicap
M. MOUILLER	72 rect. bis	Modulation de la contribution Agefiph tenant compte de la reconnaissance de la lourdeur du handicap	Adopté
M. MOUILLER	71 rect. bis	Prise en compte au titre de l'obligation d'emploi des jeunes et des étudiants en situation de handicap et ne bénéficiant pas d'une RQTH	Adopté
Mme GRUNY, rapporteur	231	Amendement rédactionnel	Adopté
M. CHASSEING	25 rect. bis	Mention d'un taux d'incapacité lors de la notification de la RQTH	Rejeté
Mme LE HOUEROU	148	Suppression de la mention des centres de rééducation professionnelle	Rejeté
Mme GRUNY, rapporteur	232	Organisation de l'emploi accompagné sous la forme de plateformes départementales de services intégrés	Adopté
Mme MULLER-BRONN	30 rect.	Organisation de l'emploi accompagné sous la forme de plateformes départementales	Rejeté
M. CHASSEING	67 rect. bis	Ouverture des entreprises adaptées aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi	Rejeté
Mme GRUNY, rapporteur	233	Correction d'une faute d'orthographe	Adopté
Mme GRUNY, rapporteur	234	Sécurisation de la date d'effet du parcours renforcé en emploi des travailleurs sortant d'ESAT	Adopté
Articles additionnels après l'article 8
M. CHASSEING	68 rect.	Pérennisation de l'autorisation du recours à l'intérim pour recruter un bénéficiaire de l'obligation d'emploi	Adopté
M. CHASSEING	69 rect.	Suppression du délai de carence entre deux missions lorsque le salarié est bénéficiaire de l'obligation d'emploi	Rejeté
Article 9 Convergence des droits sociaux des travailleurs handicapés en milieu protégé
Mme GRUNY, rapporteur	235	Maintien de la dénomination de Pôle emploi	Adopté
Mme LE HOUEROU	149	Suppression de la possibilité pour Pôle emploi et les Cap emploi de proposer une orientation vers le milieu protégé	Rejeté
Articles additionnels après l'article 9
M. HENNO	115 rect. bis	Prise en compte des conclusions des expérimentations menées dans les départements	Rejeté
M. REQUIER	252 rect.	Prise en compte des conclusions des expérimentations menées dans les départements	Rejeté
Article 10 Gouvernance de la politique d'accueil du jeune enfant
Mme MEUNIER	150	Suppression de l'article	Rejeté
Mme GRUNY, rapporteur	236	Suppression de l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'accueil du jeune enfant	Adopté
Mme GATEL	101 rect.	Concertation avec les associations nationales représentant les communes et intercommunalités pour l'élaboration de la stratégie nationale	Satisfait ou sans objet
Mme MEUNIER	151	Ajout dans la stratégie nationale d'objectifs de renforcement de l'accessibilité de l'offre d'accueil du jeune enfant	Satisfait ou sans objet
Mme Nathalie DELATTRE	63 rect.	Ajout des groupements de communes parmi les collectivités compétentes et autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant	Satisfait ou sans objet
Mme GATEL	103 rect.	Suppression des procédures de contrôle et de substitution en cas de manquement des communes	Satisfait ou sans objet
M. HENNO	245 rect. bis	Suppression des procédures de contrôle et de substitution en cas de manquement des communes	Satisfait ou sans objet
Mme GRUNY, rapporteur	238	Suppression de la possibilité donnée au préfet de demander aux CAF de se substituer à la commune pour élaborer un schéma communal et établir un projet de création de relais petite enfance	Adopté
Mme GATEL	104 rect.	Suppression du décret définissant le contenu du schéma départemental	Satisfait ou sans objet
M. BURGOA	240 rect. ter	Possibilité pour les autorités organisatrice de proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d'accueils	Rejeté
Mme Nathalie DELATTRE	64 rect.	Dispense pour la commune d'élaborer un schéma en cas de signature d'une convention territoriale globale	Rejeté
Mme GATEL	102 rect.	Transfert en tout ou partie à l'EPCI des compétences d'autorité organisatrice	Rejeté
M. HENNO	244 rect. bis	Transfert en tout ou partie à l'EPCI des compétences d'autorité organisatrice	Rejeté
Mme Nathalie DELATTRE	38 rect.	Compatibilité du schéma avec les données territoriales de la caisse d'allocations familiales	Rejeté
Mme GOSSELIN	158 rect.	Compatibilité du schéma avec les données territoriales de la caisse d'allocations familiales	Rejeté
Mme MEUNIER	156	Facilitation de l'accès aux modes d'accueil des enfants de moins de 3 ans de familles en difficultés	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme ESTROSI SASSONE	74 rect. bis	Suppression de la mission confiée au relais petite enfance d'accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi » d'un assistant maternel	Rejeté
M. HENNO	116 rect.	Suppression de la mission confiée au relais petite enfance d'accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi » d'un assistant maternel	Rejeté
Mme Nathalie DELATTRE	39 rect.	Mission confiée à l'autorité locale d'offrir la possibilité aux familles de partager leurs besoins avec l'ensemble des modes d'accueil	Rejeté
Mme GRUNY, rapporteur	237	Rédactionnel	Adopté
Mme GATEL	105 rect.	Obligation pour le préfet de déterminer les zones de densité de l'offre en concertation avec l'association départementale représentant les communes et intercommunalités du département	Rejeté
Mme GATEL	106 rect.	Avis favorable de la commune préalable à tous les projets d'ouverture d'établissements ou services d'accueil du jeune enfant	Rejeté
Mme Nathalie DELATTRE	41 rect.	Réalisation d'une étude renforcée des besoins des familles non couverts par les modes d'accueil existants préalablement aux ouvertures de crèche dans les zones denses	Rejeté
Mme GOSSELIN	160 rect.	Réalisation d'une étude renforcée des besoins des familles non couverts par les modes d'accueil existants préalablement aux ouvertures de crèche dans les zones denses	Rejeté
Mme GOSSELIN	159 rect.	Définition du niveau de l'offre d'accueil par zone par rapport aux besoins recensés des familles	Rejeté
Mme Nathalie DELATTRE	40 rect.	Définition du niveau de l'offre d'accueil par zone par rapport aux besoins recensés des familles	Rejeté
Mme Nathalie DELATTRE	36 rect.	Fixation par arrêté ministériel de la date de recensement annuel et de la grille de recueil des besoins de professionnels des services aux familles	Rejeté
Mme GOSSELIN	161 rect.	Fixation par arrêté ministériel de la date de recensement annuel et de la grille de recueil des besoins de professionnels des services aux familles	Rejeté
Mme GATEL	109 rect.	Composition du conseil d'administration de la CNAF	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. HENNO	248 rect. bis	Composition du conseil d'administration de la CNAF	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme GATEL	108 rect.	Entrée en vigueur différée au 1er septembre 2027	Rejeté
Mme GRUNY, rapporteur	239	Report au 1^er septembre 2026 de l'attribution de nouvelles compétences aux communes	Adopté
Articles additionnels après l'article 10
M. BURGOA	242 rect. bis	Présence d'un maire d'une commune peu dense ou très peu dense au sein du comité départemental des services aux familles	Rejeté
Mme Nathalie DELATTRE	270 rect.	Présence d'un maire d'une commune peu dense ou très peu dense au sein du comité départemental des services aux familles	Rejeté
Mme ESTROSI SASSONE	34 rect.	Institution d'une carte professionnelle pour les professionnels de la petite enfance	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme GOSSELIN	170 rect.	Institution d'une carte professionnelle pour les professionnels de la petite enfance	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme Nathalie DELATTRE	52 rect.	Institution d'une carte professionnelle pour les professionnels de la petite enfance	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme Nathalie DELATTRE	42 rect.	Principe selon lequel le bruit des enfants en crèche n'est pas nocif pour l'environnement	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme Nathalie DELATTRE	43 rect.	Protection des établissements d'accueil des jeunes enfants au sein des copropriétés	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme Nathalie DELATTRE	44 rect.	Modèle des demandes d'agrément pour la création de structures d'accueil du jeune enfant	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme GOSSELIN	162 rect.	Modèle des demandes d'agrément pour la création de structures d'accueil du jeune enfant	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme Nathalie DELATTRE	45 rect.	Fréquence du contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme GOSSELIN	163 rect.	Fréquence du contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme Nathalie DELATTRE	46 rect.	Coopération en matière de contrôle des services aux familles	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme GOSSELIN	164 rect.	Coopération en matière de contrôle des services aux familles	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme Nathalie DELATTRE	47 rect.	Publication par la CNAF d'un indice du coût des crèches	Rejeté
Mme GOSSELIN	165 rect.	Publication par la CNAF d'un indice du coût des crèches	Rejeté
Mme Nathalie DELATTRE	50 rect.	Diminution du critère prix dans la notation des marchés publics relatifs aux établissements d'accueil du jeune enfant	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme GOSSELIN	168 rect.	Diminution du critère prix dans la notation des marchés publics relatifs aux établissements d'accueil du jeune enfant	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme Nathalie DELATTRE	53 rect.	Conditions d'honorabilité applicables aux personnes morales exploitant ou dirigeant un EAJE	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme GOSSELIN	171 rect.	Conditions d'honorabilité applicables aux personnes morales exploitant ou dirigeant un EAJE	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme Nathalie DELATTRE	54 rect.	Protection des salariés alertant sur des agissements de maltraitance	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme GOSSELIN	172 rect.	Protection des salariés alertant sur des agissements de maltraitance	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme Nathalie DELATTRE	55 rect.	Autorisation d'administrer des médicaments contre la fièvre aux enfants accueillis en crèche	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme GOSSELIN	173 rect.	Autorisation d'administrer des médicaments contre la fièvre aux enfants accueillis en crèche	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme Nathalie DELATTRE	56 rect.	Dérogation aux conditions de qualification des professionnels au sein des établissements d'accueil du jeune enfant	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme GOSSELIN	174 rect.	Dérogation aux conditions de qualification des professionnels au sein des établissements d'accueil du jeune enfant	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme Nathalie DELATTRE	58 rect.	Exonération de taxe sur les salaires des rémunérations versées par les établissements d'accueil du jeune enfant	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. BURGOA	241 rect. bis	Mobilisation du bail à réhabilitation afin d'installer un service d'accueil du jeune enfant	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Article 11 Habilitation à légiférer par ordonnance pour l'adaptation des dispositions aux outre-mer
Mme CONCONNE	153	Suppression de l'article	Rejeté