C. RÉTABLIR DANS LES ANNEXES AU PLACSS LES PRÉSENTATIONS DES TABLEAUX D'ÉQUILIBRE ET DU TABLEAU PATRIMONIAL JUSQU'ALORS ANNEXÉES AUX PLFSS
La recommandation 1 du Ralfss 2023 de la Cour des comptes est de « rétablir la production des éléments d'information, à joindre en annexe au Placss, détaillant, expliquant et comparant selon les exercices les tableaux d'équilibre et le tableau de situation patrimoniale ».
En effet, jusqu'au présent Placss, la première partie de l'annexe au PLFSS sur les recettes, les dépenses et le solde des régimes détaillait en une vingtaine de pages les éléments de présentation de ces tableaux.
Ces informations figurent en 2023 dans le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, mais rien ne garantit que cela sera toujours le cas, et cette commission peut se réunir après le dépôt du Placss (comme en 2023).
Il serait paradoxal que l'instauration des Placss se traduise par une perte d'information du Parlement sur leurs deux dispositions essentielles.
La commission estime donc nécessaire que, comme le recommande la Cour des comptes, les présentations constituant la première partie de l'annexe 4 aux PLFSS antérieurs à la réforme organique soient rétablies dans les annexes aux prochains Placss.