III. AMÉLIORER LES DÉLAIS DE PRODUCTION ET LE CONTENU DE CERTAINS DOCUMENTS
A. DES DÉLAIS À RESPECTER OU À ANTICIPER
La commission soutient la demande de la Cour des comptes, faite dans le Ralfss 2023, d'avancer la date de production des comptes et de réunir la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) la première quinzaine de mai (contre le 25 juin en 2023 et la première quinzaine de juin habituellement).
En effet, la Cour indique ne pas avoir suffisamment de temps pour vérifier les principales données du Placss (les deux tableaux relatifs au solde et au bilan des différentes branches). La DSS estime qu'il n'est pas techniquement possible d'anticiper de 15 jours la production des comptes, comme le demande la Cour des comptes, sans en dégrader significativement la qualité. Il convient que la Cour des comptes et la DSS poursuivent leurs discussions afin de trouver le bon équilibre.
Alors que le comité d'alerte sur l'assurance maladie est censé rendre au plus tard le 1er juin un avis sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour l'exercice en cours, en 2023, l'avis, appelant à « une grande vigilance (...) pour respecter l'Ondam », a été publié le 7 juin, le lendemain de l'examen du Placss en séance publique par l'Assemblée nationale.
Afin de favoriser le « chaînage vertueux » entre Placss et PLFSS, il importe que le Parlement dispose lors de l'examen du Placss d'une information à jour, y compris sur l'exécution de l'année en cours.
B. DES ANNEXES NON CONFORMES À LA LOI ORGANIQUE
1. Dans le cas du PLFSS 2023
La commission regrette, comme la Cour des comptes dans le Ralfss 2023, que dans le cas du PLFSS 2023 (examiné à l'automne dernier), la nouvelle annexe sur la situation financière des hôpitaux (annexe 6 du PLFSS 2023), instaurée par la loi organique du 14 mars 2022, ne comprenne pas les informations demandées par la loi organique (en particulier en ce qui concerne la répartition des dotations par région et par établissement et l'évolution prévisionnelle de la dette).
2. Dans le cas du Placss
Les rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale (Repss) ont désormais pour objet d'alimenter, chaque printemps, un débat relatif à l'efficacité et à l'efficience des dépenses de sécurité sociale. Il importe donc qu'ils indiquent les résultats atteints lors des trois dernières années, comme le prévoit la loi organique. Or, tel est loin d'être le cas. Si l'on excepte ceux relatifs à l'exécution financière, les indicateurs s'arrêtent habituellement en 2020 ou en 2021.
L'absence de mise à jour des
indicateurs : deux exemples
dans le cas de la branche
famille
L'indicateur relatif aux créations de places en crèche s'arrête en 2020, alors que le Gouvernement avait fixé pour objectif à la Cnaf la création de 30 000 places d'accueil supplémentaires nettes de 2018 à 2022. On sait que cet objectif n'a pas été atteint. Il serait d'autant plus intéressant de disposer de chiffres à jour que la Première ministre a annoncé le 1er juin 2023 la création nette de 100 000 places d'accueil, collectif ou individuel, d'ici 2027, et 200 000 d'ici 2030.
Les données relatives aux erreurs de paiement de la Cnaf aux assurés (que ce soit en leur faveur ou en leur défaveur) ne portent que sur les exercices 2020 et 2021. Or l'exercice 2022 présente de ce point de vue un intérêt particulier, la Cour des comptes ayant refusé de certifier les comptes 2022 de la branche famille et de la Cnaf du fait de l'absence d'amélioration en ce domaine.
Surtout, il est désormais prévu que l'annexe relative aux niches sociales comprenne une « évaluation de l'efficacité » (pour un tiers des niches, chacune devant faire l'objet d'une évaluation une fois tous les trois ans). Or cette annexe ne comprend toujours pas d'évaluation des mesures concernées.
La commission regrette la non-conformité de certaines annexes à la loi organique, en particulier en ce qui concerne l'absence d'évaluation des niches sociales, et juge nécessaire que le Gouvernement respecte les obligations de la loi organique dès le prochain Placss.