II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LE TEXTE : LEVER LES OBSTACLES RENCONTRÉS PAR LES FAMILLES D'ENFANTS GRAVEMENT MALADES OU ATTEINTS D'UN HANDICAP
A. MIEUX ADAPTER LE MONDE DU TRAVAIL POUR LES PARENTS DONT LE QUOTIDIEN EST BOULEVERSÉ PAR UN ÉVÈNEMENT FAMILIAL
1. Offrir un congé suffisant aux familles pour leur permettre de s'organiser après l'annonce de la maladie ou du handicap de leur enfant
L'article 1er bis de la proposition de loi vise à allonger de deux à cinq jours la durée minimale du congé pour annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant d'un salarié.
Cette mesure, plébiscitée par les associations et adoptée par la commission, laissera davantage de temps aux familles pour assimiler la nouvelle, se renseigner sur le diagnostic posé, mais aussi réaliser les multiples démarches administratives et médicales auxquelles elles sont confrontées.
2. Garantir un congé décent aux parents endeuillés
Dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, l'article 1er bis de la proposition de loi entend également allonger de cinq à douze jours ouvrables le congé pour décès d'un enfant dans le cas général, tout en maintenant à sept jours ouvrés le congé pour décès d'un enfant de moins de 25 ans. Souscrivant à l'intention des députés de garantir un congé décent aux parents endoloris par la perte de leur enfant, la commission a souhaité répercuter l'allongement du congé au décès d'un enfant de moins de 25 ans.
Par amendement, la commission des affaires sociales a porté de sept jours ouvrés à quatorze jours ouvrables le congé minimal applicable en cas de décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans, ou d'un enfant lui-même parent.
S'il est clair qu'une telle mesure ne saurait répondre au bouleversement occasionné par la perte d'un enfant, elle permettra aux familles de disposer de davantage de temps pour se recueillir et accomplir les démarches qui s'imposent, sans contrainte professionnelle.
3. Assurer la conciliation entre la présence parentale nécessaire et le maintien d'une vie professionnelle en simplifiant le recours au télétravail pour les salariés aidants
L'article 2 de la proposition de loi prévoit d'adapter les conditions de recours au télétravail à la situation des salariés aidants : des modalités d'accès spécifiques devront être définies par les accords ou chartes régissant le télétravail, et l'employeur devra motiver son éventuel refus d'accorder du télétravail à un salarié aidant. La commission a adopté cet article.
Il permettra aux salariés qui le pourront et le jugeront utile de télétravailler pour mieux concilier leur vie professionnelle et leur présence parentale. Le télétravail étant, avant tout, du travail, ce dispositif ne concernera pas au premier chef les parents dont l'état de santé de l'enfant rend indispensable une présence soutenue auprès de l'enfant. Ces parents, qui peuvent avoir recours au CPP, bénéficieront toutefois des nombreuses améliorations du dispositif portées par ce texte.