N° 786
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juin 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur
la proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale
après engagement de la procédure
accélérée,
visant à
renforcer la protection des
familles d'enfants atteints
d'une maladie
ou d'un
handicap ou victimes d'un
accident d'une particulière
gravité,
Par Mme Marie-Pierre RICHER,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche, présidente ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, MM. Abdallah Hassani, Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Mélanie Vogel.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (16ème législ.) : |
742, 861 et T.A. 83 |
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Sénat : |
393 et 787 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
La présente proposition de loi, transmise par l'Assemblée nationale, entend davantage adapter le monde du travail aux caractéristiques des familles d'enfants malades, mieux les protéger de certains risques socio-professionnels et offrir un parcours simplifié aux 11 000 parents concernés, allocataires de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
La commission a soutenu les dispositions du texte en sécurisant son dispositif.
I. LA PROTECTION DES FAMILLES D'ENFANTS GRAVEMENT MALADES, HANDICAPÉS OU VICTIMES D'UN ACCIDENT, UNE PRIORITÉ PORTÉE PAR PLUSIEURS TEXTES RÉCENTS
A. UN CADRE LÉGISLATIF DYNAMIQUE, MARQUÉ PAR L'OUVERTURE DE NOUVEAUX DROITS POUR LES FAMILLES CONCERNÉES
Afin de réduire les obstacles normatifs accentuant les difficultés rencontrées par les familles d'enfants gravement malades ou en situation de handicap, la loi a attribué de nouveaux droits aux familles concernées, notamment en étendant la portée des congés assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés par l'employeur auxquels les salariés ou agents publics ont droit lorsque survient un événement familial incompatible avec un retour immédiat au travail.
1. La création et l'extension du congé familial pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'un cancer ou d'une pathologie chronique chez un enfant de salarié
L'annonce de la survenue d'un handicap chez l'enfant peut nécessiter, pour les parents qui en ont la charge, une réaction immédiate et une réorganisation parfois radicale pour subvenir aux besoins nouveaux de l'enfant. Afin d'offrir aux parents concernés le temps nécessaire à leur réflexion et à l'assimilation d'une nouvelle souvent vécue comme un bouleversement, la loi « El Khomri » a permis la création d'un congé pour événement familial dédié, de deux jours ouvrables.
La loi du 17 décembre 2021 a étendu le champ de ce congé familial nouvellement créé à l'annonce de la survenue d'un cancer ou d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique chez l'enfant d'un salarié, sans revenir sur la durée de deux jours, jugée insuffisante par les associations face aux besoins et à la lourdeur des démarches à engager.
2. L'allongement progressif du congé familial pour le décès d'un enfant
Le droit du travail reconnaît de longue date un droit au congé en cas de décès d'un enfant afin d'accomplir les diverses démarches qui s'imposent. Toutefois, la durée de ce dernier est longtemps restée particulièrement éloignée du bouleversement émotionnel qu'un tel événement implique. Initialement fixée à deux jours, elle a été portée à cinq jours par la loi dite « El Khomri » du 8 août 2016, puis, lorsque l'enfant a moins de 25 ans ou a lui-même des enfants à charge, à sept jours ouvrés par la loi du 8 juin 2020. Les fonctionnaires bénéficient du même traitement.
Considérant que le choc, la fatigue et la douleur occasionnés par le décès de l'enfant puis ses funérailles étaient incompatibles avec une reprise du travail, la même loi a créé un congé de deuil de huit jours fractionnables, indemnisé par la sécurité sociale et, le cas échéant, par l'employeur.