- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE 1er
Détermination du rayon des douanes
- ARTICLE 2
Mise en conformité du droit de visite douanière
- ARTICLE 3
Adaptation du droit d'accès et de visite des navires
- ARTICLE 4
Remise à officier de police ou de douane judiciaire
en cas d'infraction flagrante de droit commun
- ARTICLE 5
Précision sur le fondement des contrôles
aux frontières extérieures
- ARTICLE 6
Création d'une retenue temporaire d'argent liquide
sur le territoire national
- ARTICLE 7
Création d'une réserve opérationnelle douanière
- ARTICLE 8
Sonorisation et captation d'images dans le cadre des enquêtes douanières
- ARTICLE 8 bis (nouveau)
Mise en cohérence avec le code des douanes des dispositions du code de procédure pénale relatives à la criminalité organisée
- ARTICLE 9
Adaptation de la saisie et de la retenue douanières
aux nouvelles réalités numériques
- ARTICLE 10
Accès et saisie des données numériques
dans le cadre des visites domiciliaires
- ARTICLE 10 bis (nouveau)
Échanges d'informations entre l'autorité judiciaire et la Douane
- ARTICLE 11
Expérimentation d'un élargissement de la durée ouverte
pour des traitements informatiques de données fondées sur le LAPI
- ARTICLE 12
Prévention des infractions commises par l'intermédiaire d'internet
- ARTICLE 13
Modernisation du délit de blanchiment douanier
- ARTICLE 14
Renforcement des sanctions douanières et pénales en matière de trafics de tabacs
- ARTICLE 14 bis (nouveau)
Accès automatique pour les agents des douanes aux informations de la DGFiP pour le contrôle des opérations de détaxe de TVA
- ARTICLE 15
Habilitation du Gouvernement à codifier la partie législative
du code des douanes
- ARTICLE 16
Dispositions relatives à l'outre-mer
- ARTICLE 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Rapports législatifs
Rapport n° 614 (2022-2023), déposé le