- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Introduction de la notion de vie privée de l'enfant
dans la définition de l'autorité parentale
- Article 2 (supprimé)
Rappel du principe d'exercice en commun du droit à l'image
de l'enfant par ses parents
- Article 3
Interdiction de la publication ou de la diffusion de l'image de l'enfant
sans l'accord de l'autre parent
- Article 4
(supprimé)
Délégation forcée de l'exercice du droit à l'image
en cas d'usage abusif de l'image de l'enfant
- Article 5 (nouveau)
Renforcement du pouvoir de la CNIL
en cas d'atteinte aux droits des mineurs
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
Rapports législatifs
Rapport n° 560 (2022-2023), déposé le