Rapport n° 471 (2022-2023) de Mme Agnès CANAYER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 mars 2023
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Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences
Rapports législatifs
Rapport n° 471 (2022-2023), déposé le