N° 471
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 mars 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences ,
Par Mme Agnès CANAYER,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Thani Mohamed Soilihi, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Loïc Hervé, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Alain Richard, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mme Lana Tetuanui, M. Dominique Théophile, Mmes Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
Voir les numéros :
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Sénat : |
869 rect. (2021-2022), 468 et 472 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
Face à l'absence de garantie réelle de l'autonomie financière des collectivités territoriales, la proposition de loi constitutionnelle n° 869 rectifiée (2012-2022) déposée par Éric Kerrouche et plusieurs de ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose deux solutions d'inégale portée : la création d'une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et une rénovation des modalités de compensation financière des transferts de compétences pour mieux appliquer le principe « qui décide paie ».
Le rapporteur a souligné la pertinence du débat soulevé par les auteurs de la proposition de loi constitutionnelle qui entend répondre à une attente majeure des élus locaux qui souhaitent voir leur autonomie financière mieux garantie et appellent à une profonde réforme des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales.
Toutefois, si la commission partage la nécessité de renforcer l'association des élus locaux aux discussions budgétaires et d'assurer une prévisibilité suffisante sur leurs ressources financières , elle n'a pas jugé opportune la principale mesure proposée qui se heurte à de nombreux écueils pratiques et juridiques. Par ailleurs, bien que favorable aux principes d'un réexamen régulier et d'une compensation évolutive des transferts de compétences, elle n'a pas jugé souhaitable d'étendre l'ensemble de ces garanties financières aux groupements de collectivités territoriales.
Au terme d'un débat approfondi et sur proposition de son rapporteur, la commission des lois n'a pas adopté les dispositions de la proposition de loi constitutionnelle, la commission des finances saisie pour avis ayant parallèlement exprimé un avis défavorable à l'adoption du texte.
I. FACE À L'INSUFFISANTE AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DEUX SOLUTIONS D'INÉGALE PORTÉE
Ne bénéficiant jusqu'alors que d'une protection législative, les principes d'autonomie financière des collectivités territoriales et de neutralité budgétaire des transferts de compétences font l'objet d'une reconnaissance constitutionnelle à l'article 72-2 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
Néanmoins, ces principes voient aujourd'hui leur portée nettement diminuée tant par le principe jurisprudentiel de la compensation dite « au coût historique » des transferts de compétences que par les nombreux tempéraments admis au principe d'autonomie financière par le juge constitutionnel.
La proposition de loi constitutionnelle déposée par Éric Kerrouche et plusieurs de ses collègues prévoit en conséquence deux mesures principales :
• la création d'une loi de financement des collectivités territoriales dans un nouvel article 47-1-1 de la Constitution ;
• une rénovation des modalités de compensation financière des transferts de compétences, en application du principe « qui décide paie », en proposant de modifier l'article 72-2 de la Constitution.