D. AGIR POUR LA MISE EN oeUVRE EFFECTIVE DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
La commission des lois a ensuite introduit un nouveau titre au projet de loi intitulé « Agir pour la mise en oeuvre effective des décisions d'éloignement » , visant à regrouper les dispositions additionnelles introduites afin de favoriser l'exécution de décisions d'éloignement qui restent encore trop souvent lettres mortes. La première d'entre elles autorise explicitement les restrictions de visas et la modulation de l'aide au développement à l'encontre des pays peu coopératifs en matière de délivrance de laissez-passer consulaires .
La commission a également souhaité que les organismes de sécurité sociale et Pôle emploi soient informés sans délai des OQTF et la radiation automatique des intéressés à l'expiration du délai de recours ou dès le rejet définitif d'un éventuel recours contre la mesure d'éloignement. Elle a par ailleurs souhaité que les déboutés du droit d'asile ne puissent se maintenir sans décision motivée de l'administration dans le logement qui leur a été attribué au titre du dispositif national d'accueil.
L' article 18 du projet de loi prévoyait enfin dans sa rédaction initiale un système complexe par lequel l'étranger demandeur de visa ayant fait l'objet d'une OQTF dans les cinq années précédant devait prouver l'avoir exécutée. La commission des lois a préféré étendre à cinq ans la durée pendant laquelle les préfets peuvent décider d'assortir le prononcé d'une OQTF d'une interdiction de retour sur le territoire national .
E. ÊTRE INTRANSIGEANT CONTRE LES PASSEURS ET LES EXPLOITANTS DE MIGRANTS
Le projet de loi entend répondre au travers de mesures pénales à plusieurs enjeux d'actualité . L' article 14 du projet de loi tend, d'une part, à mieux réprimer les réseaux de passeurs en renforçant les peines prévues dès lors que l'infraction est commise en bande organisée et qu'elle met en danger la vie des étrangers et, d'autre part, à créer une infraction spécifique pour les têtes de réseaux. Il s'agit notamment de sanctionner plus fortement la mise à disposition de « small boats » à destination du Royaume-Uni. Par cohérence, la commission a étendu l'augmentation des sanctions à tous les cas où l'infraction est commise en bande organisée et remplit l'une des autres circonstances aggravantes prévues par l'article L. 823 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L' article 15 entend, pour sa part, renforcer les sanctions contre les « marchands de sommeil » en créant une circonstance aggravante lorsque l'habitat est loué à une personne vulnérable, notamment un étranger en situation irrégulière. La commission des lois a approuvé le dispositif tout en relativisant sa portée concrète.
Deux dispositions du projet de loi renforcent enfin les contrôles aux frontières. L' article 16 prévoit un mécanisme de sanction en cas de défaut de consultation par les transporteurs du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) afin de vérifier la validité du séjour des étrangers dispensés de visas. L' article 17 prévoit la possibilité pour la police aux frontières de procéder à une visite sommaire des véhicules particuliers dans la bande dite « des 20 kilomètres ». La commission a cherché à prévenir tout risque d'inconstitutionnalité de cette extension des prérogatives de la PAF en prévoyant une garantie supplémentaire pour ce contrôle .