C. FACILITER LE RETRAIT DU TITRE DE SÉJOUR ET LE PRONONCÉ DE MESURES D'ÉLOIGNEMENT À L'ENCONTRE DES ÉTRANGERS NE RESPECTANT PAS NOS LOIS ET NOS VALEURS
La commission des lois a accueilli favorablement les articles 9 et 10 qui facilitent la levée des protections contre l'expulsion, les ITF ainsi que les OQTF dont bénéficient certains étrangers aux liens d'une particulière intensité avec la France. Il n'est en effet pas tolérable que des étrangers auteurs d'infractions lourdes puissent se maintenir sur le territoire national. Les rapporteurs ont ainsi été frappés par les exemples évoqués par les préfectures auditionnées, avec des profils d'étrangers délinquants multirécidivistes, parfois auteurs de viols ou de violences aggravées, et pourtant inéloignables.
S'inscrivant résolument dans la philosophie de l'article 9, la commission des lois a entendu maximiser sa portée en autorisant systématiquement la levée des protections envers les étrangers responsables de violences intrafamiliales et en généralisant la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire d'ITF en cas de condamnation pour un crime ou pour un délit passible de plus de cinq ans d'emprisonnement. Si les modalités de levée des protections contre les OQTF prévues à l'article 10 restent à parfaire, la commission des lois a estimé qu'il s'agissait là d'une réflexion nécessaire et ne les a pas remises en cause dans leur principe.
Consciente de l' intérêt opérationnel pour la police aux frontières de l'article 11 qui introduit en droit des étrangers le relevé signalétique contraint d'empreintes et de photographies , la commission a souhaité renforcer les garanties de ce dispositif (autorisation préalable d'un magistrat, présence de l'avocat et exclusion des mineurs) pour tirer toutes les conséquences d'une décision récente du Conseil constitutionnel sur un sujet similaire en matière pénale.
La commission a également accepté le principe de l'interdiction du placement en centre de rétention administrative des mineurs de seize ans prévue à l'article 12, tout en préservant la possibilité de les placer, lorsqu'ils accompagnent un adulte, en local de rétention administrative ou en zone d'attente. La commission n'a en effet nullement l'intention de donner une immunité absolue contre la rétention, notamment en vue de leur éloignement, des étrangers en situation irrégulière au seul motif qu'ils seraient accompagnés d'un enfant mineur .
Elle a enfin pleinement souscrit à l'article 13 qui tend en particulier à conditionner la délivrance de tout document de séjour au respect de principes de la République et permet au préfet de les retirer ou d'en refuser le renouvellement. Elle a souhaité conforter ce dispositif en consacrant dans la loi un « contrat d'engagement au respect des principes de la République ».