Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 26
Habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter les dispositions du projet de loi à l'outre-mer

L'article 26 tend à habiliter le Gouvernement à adapter les dispositions du projet de loi aux outre-mer.

La commission a adopté cet article sans modification.

La commission regrette la nécessité d'une habilitation pour une période de dix-huit mois pour adapter outre-mer les dispositions du projet de loi. Elle espère que le cours de la navette parlementaire permettra d'apporter la plupart de ces adaptations par des dispositions d'application directe.

La commission a adopté l'article 26 sans modification .

Article 27
Entrée en vigueur

L'article 27 fixe les modalités d'entrée en vigueur du projet de loi.

La commission a adopté cet article sans modification.

L'article 27 prévoit des entrées en vigueur différées pour deux parties du projet de loi :

- l'interdiction du placement des mineurs en centre de rétention administrative (article 12) entrerait en vigueur au 1 ^er janvier 2025, afin de laisser du temps aux services de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) et de l'aide sociale à l'enfance (ASE) pour anticiper les conséquences de cette mesure ;

- la simplification du contentieux des étrangers (articles 21 à 24) entrerait en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la loi. Il est par ailleurs précisé que les nouvelles règles de contentieux ne s'appliqueraient qu'à la contestation des décisions édictées postérieurement à cette date.

Par ailleurs, il est également prévu de facto une entrée en vigueur différée outre-mer, compte tenu du dispositif d'habilitation à intervenir par ordonnance pour adapter les dispositions dans les collectivités ultramarines dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi.

L'adoption par la commission de plusieurs amendements relatifs aux voies d'accès au séjour nécessitera en outre d'étendre le champ de ces entrées en vigueur différés en séance publique , en particulier afin de clarifier l'application des nouvelles règles aux demandes en cours d'instruction.

La commission a adopté l'article 27 sans modification .

EXAMEN EN COMMISSION

__________

MERCREDI 15 MARS 2023

M. François-Noël Buffet , président . - Nous en venons à l'examen du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Ce projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est scindé en quatre titres.

Le premier s'intitule « Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue », le deuxième « Améliorer le dispositif d'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public », le troisième « Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières » et le quatrième « Engager une réforme structurelle du système de l'asile ». Je présenterai les deux premiers titres et notre collègue Philippe Bonnecarrère présentera les deux derniers.

Ce projet de loi n'est pas le « Grand Soir » de l'immigration, car il ne développe pas véritablement une stratégie claire et cohérente sur le sujet. Si certaines mesures sont intéressantes, d'autres le sont moins. Nous vous proposerons de supprimer un certain nombre d'articles, dont nous n'avons pas véritablement perçu la plus-value. En revanche, nous avons essayé de lui donner un sens, en partant d'un certain nombre de constats.

Le nombre d'étrangers en France va croissant. En 2022, la primo-délivrance de titres de séjour a augmenté de 17,2 % et concernait plus de 320 000 personnes, chiffre inédit. L'immigration irrégulière est, par définition, difficilement chiffrable. Néanmoins, ce chiffre est en progression à chaque fois que le ministre de l'intérieur l'évoque. D'après lui, « entre 600 000 et 900 000 » clandestins seraient présents sur le territoire national. L'asile est aussi en augmentation avec plus de 11 000 demandeurs chaque mois. Nous pouvons estimer que l'asile est un droit dû aux termes de nos engagements nationaux et internationaux. Je rappellerai néanmoins que 60 % des demandeurs d'asile sont finalement déboutés et n'avaient donc pas de motif légitime pour faire cette demande.

Ces chiffres ont évidemment des conséquences. Les préfectures, à tout le moins un certain nombre d'entre elles, sont embolisées - le rapport d'information du président Buffet de mai 2022 l'indiquait déjà et nous avons pu le constater à la fois au cours de nos auditions et sur le terrain -, et ce malgré la bonne volonté des agents qui y travaillent. Les juridictions administratives sont aussi accaparées par le contentieux des étrangers. J'évoquerai rapidement l'exemple du contentieux des rendez-vous mentionné également dans le rapport précité. Ainsi, les étrangers qui se présentent en préfecture, alors qu'aucun rendez-vous n'est disponible rapidement, forment un référé « mesures utiles » afin que le tribunal administratif enjoigne à la préfecture de leur en attribuer un. Les préfectures réservent des plages de rendez-vous pour répondre à ces injonctions, ce qui diminue d'autant la possibilité d'obtenir un rendez-vous. Ce contentieux frôle l'absurde et embolise encore davantage des juridictions administratives qui consacrent déjà au contentieux des étrangers environ 40 % de leur temps.

S'agissant de l'asile, il existe une incapacité à accueillir l'ensemble des demandeurs d'asile alors que, selon les règles européennes, nous devons les héberger. Nous en hébergeons environ la moitié, même si 60 % d'entre eux n'ont pas le droit d'obtenir cette protection, je le rappelle. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est la première juridiction de France au regard du nombre de décisions, soit environ 67 000 décisions par an. Les textes doivent être adaptés ; la justice est rendue dans des conditions acceptables, mais pas optimales.

Au regard de ces éléments, on peut incriminer le manque de moyens, mais ce n'est pas la seule raison. En réalité, le nombre crée des difficultés. Les étrangers se regroupent, d'une part, parce qu'on leur propose de se regrouper dans certains hébergements et, d'autre part, parce qu'il est naturel de le faire lors de son arrivée dans un pays étranger. Or ce regroupement peut favoriser l'apparition du communautarisme, car parfois leurs moeurs et leurs cultures heurtent frontalement les moeurs, les cultures, les principes de la République française et de nos concitoyens, qui le vivent mal.

En outre, la pression des médias est importante lorsqu'un acte de délinquance est commis par un étranger, car ils s'empressent désormais de préciser si ce dernier faisait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF).

La tension est croissante en France entre la population issue de l'immigration et la population française. Or, actuellement, une des principales difficultés de notre système réside dans la grande impuissance publique à faire respecter les textes sur l'immigration. Ainsi, selon les derniers chiffres disponibles, 120 000 OQTF sont délivrées chaque année, mais seuls 6 % à 7 % d'entre elles sont exécutées.

Il importe de ne pas laisser les choses en l'état et de présenter un projet un peu plus « musclé », si je puis dire, en essayant d'inverser cette courbe.

Il est vrai que la politique de l'immigration ne dépend pas que de la France. Ainsi, nous sommes tenus de respecter les règlements et les directives de l'Union européenne, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), les conventions bilatérales, notamment celle qui nous lie à l'Algérie depuis 1968, et nous sommes assez dépendants de la diplomatie française. Par conséquent, la solution dépend davantage de la volonté politique du Gouvernement, ainsi que de sa politique diplomatique, que du Parlement, même si nous devons montrer une certaine fermeté.

Nous soutenons certaines dispositions, sur lesquelles je reviendrai lors de l'examen des amendements. Pour le reste, nous proposons de combler les manques de ce texte en prévoyant : une définition des orientations pluriannuelles de la politique d'immigration dans un débat parlementaire annuel, un renforcement des conditions d'accès au regroupement familial - y compris par l'exigence d'un niveau de langue minimal pour ses bénéficiaires et par un renforcement du contrôle des conditions de ressources et de logement -, le renforcement des conditions d'admission au titre d'« étranger malade », un meilleur contrôle de l'immigration étudiante qui est devenue la première cause de délivrance de titres de séjour et, enfin, l'expérimentation de l'instruction « à 360° » de l'examen des demandes de titres de séjour.

Tout cela s'ajoute aux dispositions du Gouvernement, notamment celles de l'article 1 ^er du projet de loi, qui prévoit la maîtrise d'un certain niveau de langue pour bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle. Nous y ajouterons une formation civique.

S'agissant de l'éloignement, le Gouvernement propose de faciliter la levée des protections de certains étrangers extrêmement protégés et ne pouvant donc faire l'objet ni d'une expulsion, ni d'une interdiction du territoire français, ni éventuellement d'une OQTF. Nous allons non seulement accepter de le faire, mais également nous attacher à maximiser la portée du dispositif.

Nous allons également encadrer, pour plus d'efficacité, le relevé d'empreintes et la prise de photographies coercitives. Nous accepterons par ailleurs l'interdiction de placement des mineurs de 16 ans dans les centres de rétention administrative (CRA), pour des raisons que nous vous expliquerons lors de l'examen des amendements.

Enfin, à l'engagement des étrangers à respecter les principes de la République proposé par le Gouvernement, nous ajoutons la création d'un « contrat d'engagement au respect des principes de la République ».

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Muriel Jourda et moi-même avons travaillé en étroite collaboration sur l'ensemble des dispositions du projet de loi. Je la remercie de la qualité de nos échanges.

Devons-nous légiférer une nouvelle fois en matière d'asile et d'immigration ? La réponse du Gouvernement est affirmative. En dépit de la différence des intitulés - nous sommes passés d'une loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, adoptée en 2018, au présent projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration -, il s'agit toujours du même sujet. Je note que nous sommes passés de « réussir » à « améliorer » l'intégration... De fait, nous examinerons des articles similaires à ceux du projet de loi de 2018.

Devons-nous y voir un témoignage supplémentaire d'une France qui légifère beaucoup, et ce d'autant plus que son action serait peu efficace ? Le message est-il ainsi plus important que l'action ? Il est utile de se réinterroger sur les raisons de l'inefficacité de notre politique d'immigration.

Premièrement, nous vous proposons d'élaborer un texte de solutions, en examinant ce qui fonctionne ou pourrait fonctionner. Il importe de penser à la mise en oeuvre - possible ou non - des dispositions que nous adopterions. En d'autres termes, n'abusons pas des batailles de principes et recherchons les solutions concrètes.

Deuxièmement, nous devons expliquer clairement à nos concitoyens ce qui peut être fait ou pas. Paradoxalement, l'immigration est un sujet techniquement peu connu, alors que chacun s'accorde à le considérer comme essentiel pour l'évolution du pays. Par conséquent, comment expliquer simplement ce qui est complexe sans tomber dans la caricature ou les « totems » ?

Troisièmement, nous vous proposons de traiter ce sujet comme celui de la France, mais aussi de l'Union européenne et des pays sources. Il n'est pas possible de se satisfaire d'une situation où ces derniers considèrent parfois qu'il nous revient seuls de gérer la question. Des dispositions miroirs doivent être prévues, par exemple, en matière d'aide au développement. C'est également le sens de la proposition prévoyant que le Parlement examinera annuellement les objectifs de nombre de types de séjour.

Quatrièmement, nous vous proposons également de ne pas idéaliser ce texte, qui sera à l'évidence une étape.

Mme Éliane Assassi . - Nous n'allons pas le faire !

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - À l'évidence, l'exécutif n'a pas toutes les clés en main, aussi bien en amont qu'en aval. En amont, l'Union européenne est un acteur incontournable de la protection des frontières et nous connaissons les blocages qui demeurent sur ce sujet entre les vingt-sept États membres. En aval, la situation des laissez-passer consulaires est bien connue. Si vous ne pouvez réguler l'amont et l'aval, la situation est forcément assez complexe.

Nous connaissons un dysfonctionnement du système, qui est embolisé, ce qui engendre une démotivation des personnels. Ainsi, notre pays a voulu trop rapidement raisonner en termes de dématérialisation. Face à la difficulté posée par le nombre de demandes de rendez-vous dans les préfectures s'est installée l'idée que le numérique et la dématérialisation pourraient tout régler. En réalité, en raison précisément de cette dématérialisation, le nombre de guichets dans les préfectures a été réduit de même que le personnel. Des dysfonctionnements existent pourtant dans la chaîne numérique en matière de traitement de la situation des étrangers, ce qui crée une embolie dans les préfectures et les tribunaux administratifs et, par voie de conséquence, une démotivation des personnels.

Cinquièmement, le texte traite de cette question sous un angle nouveau au travers du volet relatif aux relations à l'emploi. Il concerne les articles 3, 4, 5 et 7. Cela est probablement positif, dans la mesure où il vaut mieux tenir compte des réalités, notamment en Europe, où des inflexions dans des sens opposés interviennent en matière d'immigration, en particulier celle qui est liée à l'activité économique. On retrouve là la contradiction majeure que connaît actuellement notre pays où coexistent un taux de chômage qui reste élevé et un nombre de postes non pourvus, tout aussi important - je pense notamment au secteur de l'hôtellerie-restauration et à celui du BTP. Nous peinons à résoudre cette difficulté.

Nous allons donc devoir concilier les outils qui sont à notre disposition pour légiférer avec ceux de l'économie et du marché de l'emploi. À cet égard, Muriel Jourda et moi-même avons des appréciations un peu différentes sur les articles 3 et 4.

Les articles 14 et 15 aggravent les sanctions pénales applicables aux réseaux de passeurs et aux marchands de sommeil. À titre personnel, je suis assez réticent à l'idée d'accroître encore ces sanctions. Toutefois, je ne conteste pas l'importance de la question des passeurs. Les drames que nous avons connus en Méditerranée ou dans la Manche conduisent à nous interroger sur ceux qui mettent à l'eau des bateaux avec à leur bord des hommes, des femmes et des enfants. Il n'est donc pas anormal d'aborder ce sujet sous un angle pénal.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale de droit d'asile (CNDA) font aussi l'objet de dispositions, selon le concept du « aller vers ». Si l'utilisation de cette notion est compréhensible en matière de gestion des collectivités locales, cela peut paraître plus aventureux pour la gestion du droit d'asile, qui dispose d'un corpus juridique propre. Au sujet de la déconcentration de l'OFPRA dans les préfectures, nous vous proposerons de mettre en place une expérimentation. Cette notion d'« aller vers » est aussi présente sous la forme de territorialisation de la CNDA, avec des chambres réparties sur notre territoire. Cette partie du projet de loi n'a pas suscité de critiques particulières, mais elle pose des questions d'ordre matériel, car ces évolutions entraîneront des surcoûts.

Ensuite, je ne doute pas que nos débats seront vifs sur la question du juge unique ou de la collégialité. Cela me semble être un faux sujet, car les dispositions visées doivent a priori tout à la plume de la section du contentieux du Conseil d'État et permettent de recourir au juge unique ou de renvoyer à la collégialité. Le président de la CNDA lui-même ne voit pas d'obstacle à cette alternative.

Sur la réforme du contentieux, nous vous proposerons d'en revenir à la position du Conseil d'État, définie dans le rapport de Jacques-Henri Stahl, et à celle du président Buffet. En effet, il est logique de fixer des règles contentieuses plus souples pour les dossiers non urgents et plus strictes pour les dossiers urgents, en distinguant encore ceux qui doivent être traités dans les délais les plus brefs lorsque les personnes sont placées en centre de rétention administrative.

Le ministre propose une quatrième voie contentieuse avec la création d'un régime « prioritaire », soumis à un délai de recours fixé à 72 heures et un délai de jugement de six semaines, applicable lorsque les intéressés font l'objet d'une décision d'éloignement sans délai, mais pour laquelle le préfet ne prend pas de dispositions contraignantes - assignation à résidence ou placement en centre de rétention administrative. En réalité, en cas de décision d'éloignement sans mesure de contrainte, le taux d'exécution est faible. Imposer un traitement urgent de ces procédures alors que celles-ci ne sont que peu suivies d'effet contribuerait à l'embolie du système. Pour ces raisons pratiques, nous vous proposerons d'en rester aux propositions que j'ai évoquées.

Au sujet des vidéo-audiences auxquelles nous ne sommes pas opposés dans les zones d'attente ou dans les centres de rétention administrative, nous vous proposerons de les encadrer pour nous assurer de leur conventionnalité et de leur constitutionnalité. Nous tenterons de garder le cap de l'État de droit.

Pour conclure, je dirai que nous aurons probablement des débats assez vifs : on nous objectera que nous ne sommes pas conscients des effets de l'adoption de telles dispositions au sein de l'opinion publique et que nous n'observons pas les mouvements qui ont lieu actuellement en Europe. C'est une réalité, la pression migratoire est en forte augmentation. Cependant, au regard de notre démocratie, nous nous devons de respecter strictement notre cadre conventionnel et constitutionnel.

Enfin, nous allons vous faire part, en toute transparence, des divergences entre Muriel Jourda et moi-même sur deux articles.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - En effet, nous n'avons pas abordé les articles 3 et 4, pour lesquels nous n'avons pas trouvé à ce stade de position commune. En conséquence, pour ces deux articles, nous émettrons un avis défavorable sur l'intégralité des amendements pour laisser le Sénat trancher en séance publique.

L'article 4 prévoit que les demandeurs d'asile, dont le taux de protection serait équivalent à un pourcentage fixé par le Gouvernement, probablement à 50 % au regard des discussions, pourraient travailler dès l'enregistrement de la demande d'asile, alors qu'actuellement ce n'est possible qu'après un délai de six mois. La règle européenne est celle d'un délai maximum de neuf mois.

Nous avons une dissension sur ce sujet. Ma position est conforme au vote de la majorité sénatoriale en 2018. L'une des difficultés de la politique d'immigration est qu'il s'agit d'une politique du fait accompli. Elle conduit à estimer qu'il est nécessaire de régulariser les personnes installées sur le territoire, au motif qu'elles y mènent une vie que l'on peut qualifier de classique, notamment en travaillant. En réalité, cette politique conduit à ce qu'un nombre toujours croissant de personnes entrent sur notre territoire dans l'illégalité. C'est pourquoi je propose que nous en restions à six mois.

L'article 3, plus important, a trait à la régularisation des travailleurs clandestins dans les métiers en tension. Ces derniers sont définis dans une liste qui n'est d'ailleurs pas mise à jour régulièrement - la dernière date de 2021 -, alors que, selon les représentants du patronat, elle devrait l'être tous les six mois pour être pleinement représentative. Cet article du projet de loi prévoit qu'un étranger en situation irrégulière présent depuis trois ans sur le territoire et ayant travaillé huit mois sur les vingt-quatre derniers mois pourra demander - et l'obtiendra, puisque c'est de droit - un titre de séjour d'un an.

Or, selon un principe général du droit public, chacun d'entre nous peut demander un examen individuel de sa situation à l'administration. Dans ce cadre, les travailleurs étrangers peuvent demander leur régularisation, qui a été encadrée par la « circulaire Valls » de 2012. La demande est formulée par l'étranger et, surtout, elle doit être soutenue par l'employeur. Ce dernier déclare employer une personne en situation irrégulière, demande sa régularisation et le préfet apprécie. La réponse est alors à la main de l'État.

Avec le dispositif proposé par le Gouvernement, ce n'est plus l'étranger ou l'employeur qui demandera la régularisation, mais uniquement l'étranger, et celle-ci sera de plein droit, sauf en cas de menace à l'ordre public. L'État se départit donc de la possibilité d'accepter ou de refuser, dès lors que les conditions fixées seront respectées.

Le changement radical, c'est que la fraude créera des droits. La situation frauduleuse est jusqu'ici appréciée par l'administration, alors qu'il suffira, avec ce nouveau dispositif, de frauder suffisamment longtemps, avec suffisamment d'habileté, pour obtenir un titre de séjour. À mon sens, cela signifie la fin de toute procédure d'immigration, car que l'on entre sur un territoire de façon régulière ou pas, on pourra de toute façon obtenir de droit un titre de séjour. Or la fraude ne peut pas être créatrice de droit. Faire droit à cet article revient à mettre fin à toute politique d'immigration.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Sur les articles 3 et 4, les rapporteurs ne proposent pas d'amendements. Nous verrons, en séance publique, les différents amendements qui seront présentés par les groupes.

L'article 4 prévoit que les demandeurs d'asile en provenance de pays aux taux de protection très élevés puissent travailler sans attendre un délai de six mois, auquel s'ajoute celui de la demande d'autorisation de travail, qui est d'un à deux mois. En réalité, et c'est assez paradoxal, à l'issue de ce délai de six mois, peu de demandeurs d'asile font une demande d'autorisation de travail. Cela représente environ 4 000 cas par an. Ce sujet doit donc être relativisé.

Deux hypothèses peuvent être considérées : le demandeur d'asile étant susceptible d'être éloigné, son intégration professionnelle n'a pas lieu d'être favorisée ; a contrario , l'oisiveté étant la mère de tous les vices, il est préférable d'éviter de laisser ces personnes sans activité, tout en bénéficiant de l'allocation propre aux demandeurs d'asile. Il ne me paraît pas scandaleux de se fonder sur le taux de protection - par exemple en le portant à 70 % -, sachant que les situations sont extrêmement contrastées.

Le taux moyen de protection était de 40 % en 2022, mais cette moyenne couvre des écarts très importants. Ainsi, des pays connaissent de très faibles taux de protection, comme le Maroc ou la Côte d'Ivoire, tandis que d'autres ont de très forts niveaux de protection. Hormis les pays qui sont à 100 % d'admissions comme le Turkménistan, mais avec six demandes en 2022, les pays à haut niveau de protection sont l'Afghanistan, le Soudan du Sud, l'Érythrée et la Syrie avec un taux de protection supérieur à 80 %. À partir du moment où il existe une très grande probabilité que les ressortissants de ces pays bénéficient de la protection, je ne vois pas bien l'intérêt de retarder la possibilité pour eux de travailler.

Concernant l'article 3, il convient d'abord de s'interroger sur le fait de savoir si des personnes en situation irrégulière travaillent dans notre pays. À l'évidence, c'est le cas, sans que quiconque soit capable d'en évaluer le nombre. Néanmoins, ces personnes n'ont pas nécessairement toujours été en situation de clandestinité. En effet, dans certains cas, un contrat de travail a pu être établi alors qu'elles étaient en situation régulière. C'est ainsi le cas des détenteurs de titres de court séjour qui, à la date d'embauche, étaient en situation régulière, mais dont le titre est venu à expiration ou n'est pas renouvelé, les faisant basculer dans l'irrégularité.

Il n'en demeure pas moins qu'un certain nombre de personnes sont dans une situation d'irrégularité. La mesure proposée par le Gouvernement concerne le « stock », si je puis dire, et non pas le « flux ». Ainsi, il ne vous est pas demandé d'autoriser le séjour de personnes pour les métiers en tension à l'avenir, et annuellement. Ce ne sont que des mesures de régularisation.

Néanmoins, deux risques sont identifiables : celui de l'« appel d'air » et celui de la « trappe à bas salaires ».

Muriel Jourda a développé le risque d'appel d'air. Je le nuancerai pour ma part. En effet, la personne en situation d'irrégularité devra démontrer qu'elle a travaillé pendant huit mois et devra passer l'obstacle de son employeur, qui devra composer avec la révélation de cette situation d'irrégularité, qui l'expose à des sanctions pénales et administratives. Au demeurant, il est possible de gérer ce risque en paramétrant davantage l'article 3. En matière d'immigration professionnelle, des quotas peuvent être fixés. L'interdiction des quotas n'est valable que pour la demande d'asile et le rapprochement familial.

À propos du second risque, celui de la « trappe à bas salaire », sujet le plus délicat, comme en témoigne l'intervention de Jacqueline Eustache-Brinio devant le ministre de l'intérieur le 28 février dernier on tire tout le monde vers le bas, car il s'agit d'emplois peu qualifiés et de bas salaires.

Je ne vois pas l'intérêt de laisser les gens dans cette situation. Il me semblerait plus pertinent de s'interroger, avec les branches professionnelles, sur l'attractivité de ces métiers et de se demander pourquoi ils sont exercés principalement par des étrangers. Plutôt que de rejeter l'article 3, nous vous proposerons de réfléchir à ce sujet en séance, de poser la question des rémunérations, des classifications, des conditions de travail, afin de faire en sorte que ces métiers puissent attirer nos concitoyens, et non seulement des personnes étrangères, voire en situation irrégulière.

Nous faisons le choix, au sein de la majorité sénatoriale, d'assumer nos différences de sensibilité et nous serons très attentifs aux points de vue qui seront exprimés dans l'hémicycle.

M. Jean-Yves Leconte . - Je remercie nos rapporteurs. Je note qu'ils se sont interrogés sur l'opportunité de légiférer sur ce sujet. Il serait plus judicieux en effet de faire le bilan de ce qui existe, de ce qui a été voté et n'est pas appliqué, de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas. Des négociations sont en cours au niveau européen sur un pacte sur l'asile et l'immigration. Elles devraient aboutir avant les prochaines élections européennes. Une transposition en droit interne sera pour partie nécessaire. Ne serait-il pas préférable d'attendre ce moment pour légiférer ?

L'accès aux préfectures est difficile. Elles sont submergées et refusent même parfois d'enregistrer les demandes de titre de séjour. Beaucoup d'étrangers deviennent clandestins faute d'avoir pu déposer leur dossier à temps. Résultat, les référés se multiplient et les juridictions administratives sont engorgées. Ce projet de loi ne répond pas aux priorités du moment et ne permettra pas de lever ces blocages.

On peut s'interroger sur le sens de ce texte. Celui-ci complique les choses et aboutira au résultat inverse de celui qui est escompté sur de nombreux points. Je m'inquiète ainsi de l'instrumentalisation de la notion de menace pour l'ordre public. Notre droit permet d'expulser des personnes qui représentent un danger pour la sécurité nationale : mieux vaudrait concentrer nos efforts pour éloigner les personnes qui présentent un risque réel, et non pas instrumentaliser les notions fondamentales de notre droit afin de pouvoir prononcer des OQTF à l'égard de tous les étrangers, en laissant croire que toute personne en situation irrégulière constitue un risque potentiel pour l'ordre public. C'est dangereux pour notre société.

L'histoire montre que le travail est le meilleur vecteur d'intégration. Les personnes venues travailler en France ont participé à la construction de notre pays et ont été intégrées à la société par ce biais. Le travail permet aussi de s'intégrer lorsque l'on vit en famille : évitons d'avoir une conception du travailleur étranger semblable à celle qui prévaut dans les pays du Golfe ! Certaines dispositions du projet de loi m'inquiètent à cet égard.

En facilitant l'exercice d'une activité économique par les étrangers, on renforce aussi notre croissance ; j'ajoute que lorsque les travailleurs sont en situation régulière, ils peuvent mieux défendre leurs droits, et c'est ainsi que l'on résorbera les « trappes à bas salaires ». De même, mieux vaut permettre aux demandeurs d'asile d'exercer un travail dès leur arrivée, sans que cela n'entraîne la moindre conséquence sur l'instruction de leur dossier par la suite, plutôt que de les forcer à rester inactifs pendant plusieurs mois, ce qui les conduit à perdre progressivement leurs compétences. Si l'on veut que les personnes s'intègrent le plus vite possible, il faut développer leur autonomie.

La création d'espaces « France asile » et de chambres territoriales de la CNDA n'est pas mauvaise en soi, mais il faut prévoir des garanties et éviter la généralisation du juge unique. La collégialité doit rester la règle, et le juge unique, l'exception.

En ce qui concerne la réforme du contentieux et la possibilité de tenir des vidéo-audiences, nous sommes favorables à une accélération des procédures ; mais là encore il faut veiller au respect des droits de la personne. Le développement incontrôlé de la justice hors les murs par visioconférence constitue un danger pour l'avenir de la justice.

Enfin, s'agissant des laissez-passer consulaires, je voudrais simplement rappeler que la meilleure façon de lutter contre l'immigration illégale est d'avoir des voies d'immigration légale. On ne peut pas rendre responsables tous les citoyens d'un pays de la politique menée par leur gouvernement, surtout lorsqu'ils ont des liens familiaux avec des citoyens français ou des personnes qui vivent sur notre territoire. Réduire notre politique bilatérale avec certains pays majeurs à cette question me semble dangereux et non conforme à notre intérêt.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio . - Ce texte vise à contrôler l'immigration et à favoriser l'intégration, mais je ne suis pas sûre qu'il permette d'y parvenir. Le Président de la République s'était engagé à déposer un projet de loi : il est grand temps en effet de regarder la réalité en face, les Français le demandent. Pendant longtemps, nous n'avons pas voulu voir les faits, mais cette question est cruciale pour l'avenir de notre pays et sa cohésion.

Ce texte ne constitue pas une réponse aux attentes des Français. Nous sommes débordés par des flux migratoires que nous ne contrôlons plus ; cette situation est source de tensions et de difficultés. Si nous ne trouvons pas de solutions aux problèmes des Français, nous irons vers une société et des choix politiques que je ne souhaite pas pour mon pays. Le communautarisme s'est installé. Des ghettos se sont développés partout. L'intégration est en panne. Il est temps d'aborder la question avec courage et lucidité. Les Français attendent des réponses, mais ce texte, malheureusement, n'en apporte pas.

Mme Éliane Assassi . - Ce projet de loi ne constitue pas un « Grand Soir » pour l'immigration. Il comporte quelques mesures intéressantes, mais d'autres sont inutiles ou dangereuses.

Ce texte suscite de nombre réactions négatives de la part de magistrats, d'avocats ou encore de responsables d'associations, qui présentent de nombreux arguments et propositions, qui n'ont guère été pris en compte ; ils considèrent que ce texte est porteur d'une forme de perversité, car il oscille entre répression et ouverture. C'est la vingtième loi sur l'immigration en quarante ans. Or aucun bilan de leur application n'a été réalisé ! Dans ce texte, comme dans les précédents, le migrant est toujours présenté comme un problème, un danger.

Les amendements déposés ce matin ne me rassurent pas : un certain nombre d'entre eux constituent des attaques à la dignité humaine ; or les migrants sont des êtres humains. Si nous les votons, nous renforcerons la défiance et le climat délétère qui prévaut déjà l'égard des étrangers.

En conclusion, il s'agit d'un texte non pas technique, mais bien politique, qui annonce non pas un « Grand Soir », mais des matins ternes pour les étrangers. Mon groupe déposera des amendements afin de lui donner une dimension plus respectueuse de la dignité humaine.

M. André Reichardt . - Ce sujet est éminemment sensible. Je tiens à remercier nos rapporteurs et saluer leur foi dans ce vingtième texte sur cette question. Si les lois précédentes avaient été couronnées de succès, on le saurait !

Est-ce un « texte de solutions », comme le dit Philippe Bonnecarrère ? Sans doute permettra-t-il de régler certains problèmes techniques. Les mesures visant à réduire l'embolie des préfectures, à simplifier les procédures contentieuses ou à exiger la maîtrise d'un certain niveau de langue pour obtenir un titre de séjour de longue durée vont dans le bon sens, et je salue d'ailleurs, à cette occasion, le travail réalisé par notre président sur la réforme du contentieux. Mais ce texte ne résoudra pas la question de la pression migratoire.

Je suis rapporteur avec Jean-Yves Leconte, au nom de la commission des affaires européennes, du paquet sur l'asile et l'immigration, proposé par la Commission européenne il y a deux ans. Ce texte n'avance guère, en dépit des efforts de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. Les députés européens souhaitent attendre la présentation du pacte dans sa totalité avant de se prononcer. Si un accord peut être trouvé sur Eurodac et sur la procédure de filtrage, le screening , on attend toujours l'aboutissement des négociations sur la relocalisation des immigrés et sur le retour des déboutés du droit d'asile. Tant que ces points ne seront pas réglés, la pression migratoire perdurera. Le système Schengen est une passoire comme le reconnaît lui-même le directeur général de Frontex. Les vannes de l'immigration restent ouvertes. Est-il donc utile de légiférer aujourd'hui, alors que nous devrons transposer en droit français certaines dispositions du pacte européen lorsqu'il aura été adopté, même si je suis moins optimiste que Jean-Yves Leconte sur le calendrier ?

Ce texte réglera des questions techniques, mais ne permettra pas de maîtriser la pression migratoire comme l'attendent les Français.

M. François-Noël Buffet , président . - Je précise que trente textes ont été pris en quarante ans sur l'immigration, et vingt-deux depuis 1986.

M. Philippe Bas . - Je tiens à remercier nos rapporteurs pour avoir su éclairer le débat et présenter leurs désaccords avec loyauté. Ce projet de loi n'est pas à la mesure de l'aggravation de la pression migratoire ni de la dégradation des mécanismes d'intégration dans notre pays : nous avons délivré 3,5 millions de visas en 2019, contre 1,8 million en 2009 ; 170 000 titres de séjour ont été délivrés en 2007, mais 270 000 en 2021 ; 36 000 demandes d'asile ont été déposées en 2010, mais 120 000 en 2021, dont un tiers résultent de mouvements secondaires au sein de l'Union européenne ; 60 % des demandeurs d'asile sont déboutés. Le taux d'exécution des OQTF est très faible, pourtant le nombre de mesures exécutées - 19 000 - n'a jamais été aussi élevé. C'est le signe que, face à l'afflux des immigrés clandestins, notre système est saturé. Les préfectures comme les tribunaux sont engorgés. La délinquance est nettement plus forte parmi les étrangers.

Les procédures légales relatives au droit d'entrée et de séjour sont détournées de leur objet et deviennent des sources d'immigration irrégulière. Il faut s'interroger sur ces procédures en pensant à la manière dont elles pourraient être détournées pour permettre une installation frauduleuse en France. Ce projet de loi manque sa cible : il ne choisit pas entre fermeté et ouverture, et les deux dimensions se neutralisent. Le message qui ressort est que la France n'a pas une politique de dissuasion claire de l'immigration irrégulière. Finalement, on aboutit à un texte technique - certaines mesures vont d'ailleurs dans le bon sens, et nous devrons les adopter -, mais il ne suffira pas à rassurer les Français ni à dissuader les candidats à l'immigration irrégulière. Prenons garde à ce que nos débats parlementaires ne deviennent un théâtre d'ombres sans lien avec la réalité vécue par nos concitoyens.

Certes on peut se féliciter du rétablissement de la double peine, du non-renouvellement des titres de séjour des étrangers qui ne respectent pas les principes de la République, du rejet des demandes de cartes de séjour pluriannuelles lorsque la maîtrise du français est insuffisante - le remplacement d'une obligation de moyens par une obligation de résultat est pertinent -, du retrait des titres de séjour en cas de menace grave pour l'ordre public, de l'aggravation des sanctions contre les passeurs et les marchands de sommeil, etc. Mais ces dispositions, que nos rapporteurs comptent encore améliorer, concernent des étrangers déjà en France et n'affecteront qu'à la marge les flux migratoires irréguliers.

Ce projet de loi ne contient rien sur les abus du regroupement familial : on continue à utiliser le modèle de la cellule familiale européenne pour traiter le regroupement familial d'étrangers dont le mode de vie diffère pourtant profondément du nôtre. Ce texte ne comporte rien non plus sur les mariages frauduleux : on ne peut que déplorer l'absence de données statistiques sur la manière dont ils sont prononcés en France et à l'étranger. On aimerait connaître la part de ces mariages prononcée dans les consulats français et celle qui l'est dans les pays d'origine.

Il n'y a rien sur l'aide médicale de l'État (AME), alors que l'excellent rapport annuel de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour 2021 relatif aux procédures d'admission au séjour pour soins dénonce une réalité qui ne cesse de se dégrader et un laxisme unique en Europe, qui profite à beaucoup d'étrangers en séjour régulier dans des pays de l'Union européenne autres que la France, avec des dépenses que personne n'a réussi à chiffrer, mais qui sont extrêmement élevées.

Il n'y a rien non plus sur les demandes d'asile injustifiées, à part le souci d'accélérer de nouveau des procédures qui ne cessent de l'être ; et pourtant, le système est encore engorgé.

Il n'y a rien sur les faux mineurs étrangers isolés qui ne cessent d'occuper les dispositifs d'urgence de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans nos départements.

Ce texte doit être examiné non seulement en fonction de ce qu'il contient, mais aussi de ce qu'il ne contient pas, à savoir, malheureusement, l'essentiel.

Pire, certaines dispositions peuvent inciter les migrants à rejoindre notre pays pour s'y intégrer.

Le titre « métiers en tension » est en réalité une prime au travail illicite ; c'est une récompense à la persévérance dans la clandestinité, et un système profondément pervers. Pourquoi ne pas donner la priorité à la mise en place d'un examen paritaire - syndicats et patronat - par région, par département, sur les besoins d'emplois non pourvus et les formations qui permettraient à des nationaux d'accéder à ces emplois ?

Enfin, il y a la possibilité, pour une partie des demandeurs d'asile, d'exercer un emploi avant leur sixième mois de présence en France. C'est un moyen de consolider, pour les futurs déboutés du droit d'asile, leur présence dans notre pays, même si l'on a pris soin de réserver cette possibilité de travail à des personnes originaires de pays où des persécutions réelles ont lieu et dont ils pourraient être victimes.

Le texte ne mentionne pas non plus d'actions de la France pour que le retour dans le pays d'origine des étrangers en situation irrégulière, pourtant la clé de l'efficacité, se fasse dans de meilleures conditions grâce à l'obtention de laissez-passer consulaires.

J'entends les propos de Jean-Yves Leconte : les intérêts de la France, dans les relations bilatérales avec les pays d'origine des migrants, ne se réduisent pas aux flux migratoires. Ils peuvent être géopolitiques, économiques ou militaires. Bien sûr, ce n'est pas simple, sinon il y a longtemps que nous aurions fait pression, efficacement, pour que les laissez-passer consulaires soient délivrés. Pour autant, exercer une contrainte grâce à l'appui de la loi sur les pays d'origine est une nécessité absolue pour éviter que notre dispositif d'éloignement ne reste lettre morte.

Tout en approuvant certaines dispositions intéressantes du projet, il y a loin entre ce projet de loi et la mise en oeuvre d'une politique de l'immigration en rupture avec ce que nous avons pu faire en France durant les années récentes en vue d'une plus grande efficacité, à la fois dans le contrôle des entrées, dans les mesures d'éloignement, et dans notre capacité d'intégration des étrangers pour que ceux qui sont en situation régulière puissent prendre leur place dans la communauté nationale et respecter nos valeurs.

Le Gouvernement s'est constamment opposé à l'inscription dans la Constitution d'une règle simple et pourtant essentielle : nul ne peut se prévaloir de ses origines pour obtenir qu'il soit dérogé en sa faveur à la norme commune. Et pourtant, si nous n'affichons pas cette volonté d'intégration par le respect de nos normes et de nos lois, nous continuerons à subir le développement du communautarisme sans lui faire échec. Ce serait très grave. Il y a un palier à franchir pour faire de cette loi une loi efficace pour préserver la cohésion de notre société face à des courants migratoires de plus en plus envahissants.

Mme Nathalie Goulet . - Après le réquisitoire de Philippe Bas, je suis mal à l'aise avec ce texte. Monsieur le rapporteur, sur les articles 3 et 4, vous allez émettre un avis défavorable sur les amendements pour les examiner en séance. Pourquoi ? Ayez une option centriste, médiane...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - La commission va se prononcer.

Mme Nathalie Goulet . - Je m'interroge : quelle est l'opportunité de ce texte, maintenant ? Le pacte sur la migration et l'asile est loin d'être abouti. Je m'interroge sur les outils : le fichier Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF), et l'administration numérique des étrangers en France (ANEF). Vous les avez évoqués dans le rapport budgétaire, mais nous n'avons aucun renseignement. Aucun outil spécifique n'est en place pour un énième texte qui n'apporte rien et rajoute encore de la confusion.

C'est dommageable, alors que la situation appelle une mise à plat de l'ensemble des textes afin d'éviter que certains ne s'engouffrent dans des dispositifs imprécis et confus. Actuellement, le droit de l'asile et de l'immigration n'est ni protecteur pour la société ni pour ceux qui ont besoin d'un réel droit d'asile. Accueillons moins et mieux, disait Roger Karoutchi. Je regrette que nous n'ayons absolument pas progressé ces dernières années.

Mme Maryse Carrère . - Le RDSE n'a pas d' a priori partisan sur ce sujet difficile, qui est parfois l'occasion de prises de position idéologiques, voire populistes. À ce premier écueil s'ajoute celui de l'inflation législative : trente textes en quarante ans...

Je le disais à la Première ministre en décembre dernier : en septembre 2018, le Parlement a déjà adopté la loi Collomb pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, avec des objectifs sensiblement similaires. Nous n'avons pas eu le temps de dresser un bilan réel de l'efficacité de ces mesures. Avons-nous été plus efficaces sur les OQTF ? Je ne le crois pas. Quels sont les résultats sur les travailleurs sans papiers ?

Ce nouveau projet contient des dispositions innovantes et intéressantes, notamment les titres de séjour « travail dans des métiers en tension ». Cet assouplissement est intéressant, à condition d'être bien cadré. Il contribuera ce que certains travailleurs immigrés sortent d'une situation de précarité difficile, marquée par des emplois instables, une faible rémunération et l'absence de tout dispositif de protection sociale. Notre pays a montré combien l'intégration par le travail était efficace et valorisante.

Mais certaines dispositions sont regrettables, comme la réforme du contentieux des étrangers. Nos administrations et juridictions font face à de réelles difficultés : engorgement, complexité juridique... Mais les difficultés juridiques et le manque de moyens humains ne peuvent pas être compensés par des renoncements à nos principes fondamentaux, notamment la collégialité des juridictions et la publicité des débats.

Dans son avis du 23 février 2023, la Défenseure des droits estime que les mécanismes proposés « ne permettent pas de garantir la clarté, la sécurité et la sincérité des débats, ni d'assurer la confidentialité de la transmission ». Certes, nous comprenons l'objectif de simplification, mais il ne saurait à lui seul justifier des transgressions excessives au respect des droits des justiciables.

Nous avons donc déposé des amendements pour améliorer le texte.

Certaines dispositions ne protègent pas suffisamment les mineurs étrangers, qui subissent de nombreuses injustices, plus que d'autres. Notre Nation doit les protéger sans compromis. Nous avons également déposé des amendements en ce sens.

Le RDSE a de nombreuses attentes sur ce texte, et réserve sa position à ce stade. Nous nous déciderons en séance au vu du texte final.

Mme Esther Benbassa . - Je souligne la contradiction de ce texte : d'un côté, il présente l'immigré comme « l'ennemi » de l'unité française, et caresse dans le sens du poil les penchants d'une partie de la population qui s'oppose à l'immigration. De l'autre côté, je suis d'accord avec certains articles montrant que nous avons besoin de ces immigrés, car le marché du travail les requiert, faute de personnel dans certains secteurs.

La liste des métiers en tension sera-t-elle changeante ou stable ? Qu'en est-il de la précarité d'un tel titre de séjour ? Une fois que le métier ne sera plus en tension, la personne détenant ce titre recevra-t-elle une OQTF ? Va-t-on exclure les étudiants en fin d'études du bénéfice de cette carte ?

Ce texte contient beaucoup de rhétorique, mais peu de solutions, et ne répond pas aux problèmes des préfectures pour fixer des rendez-vous : il y a des mois d'attente entre le récépissé et l'obtention de la carte.

Il y a quinze jours, j'ai visité un CRA. Il y a de vrais troubles dans ces centres avec le mélange des détenus et des retenus. Les directeurs s'en plaignent. Aucune solution n'a été proposée par ce texte. Je suis opposée à la rétention dans des centres administratifs, mais il est anormal que ce texte n'apporte aucune réponse à ces difficultés.

Instaurer un juge unique pose problème. Les assesseurs du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) sont les seuls à maîtriser les faits, enjeux et menaces géopolitiques allégués par les requérants. En les supprimant, le Gouvernement donne quartier libre à des juges uniques non formés en la matière.

Se posent aussi les problèmes des mineurs non accompagnés et de l'intégration des étrangers à la société française. On parle d'intégration, sans voir quelles sont les véritables solutions. Qui paiera les frais de certification d'un certain niveau de maîtrise de la langue française pour obtenir la carte pluriannuelle, qui coûte entre 90 et 150 euros selon les régions ?

C'est un texte musclé, plutôt qu'un texte ouvrant la voie pour que ces immigrés puissent être employés dans les secteurs en tension.

Ce texte est également contradictoire et lourd. Pourquoi le rajouter à la panoplie de tous les textes débattus au Sénat depuis de nombreuses années sur le sujet de l'immigration ?

M. Guy Benarroche . - Ce texte relève d'une grande utopie, ou plutôt d'une grande illusion : celle de la diminution des flux migratoires.

Vous vous étonnez qu'on ne puisse abaisser la pression migratoire. Mais c'est le trentième texte depuis 1980, car aucun texte ne saura à lui seul amoindrir cette pression migratoire.

Ce n'est pas une loi française, aussi belle ou intéressante soit-elle, qui contiendra les flux migratoires et empêchera les personnes de migrer à l'intérieur de leurs frontières, puis vers le pays plus proche, et, enfin, vers les endroits les plus adaptés pour vivre.

Dissuader les étrangers d'être en situation irrégulière est irréaliste. Les étrangers ne viennent pas ici pour être en situation irrégulière ! Ils sont mis en situation irrégulière en raison de dysfonctionnements, de processus ou de décisions politiques.

Nous avons déposé beaucoup d'amendements en commission, et le ferons à nouveau en séance, pour expliquer ce que devrait être pour nous une bonne loi - au lieu de faire varier un curseur, qui joue sur la vie de femmes et enfants.

Contrairement à l'affirmation de Gérald Darmanin et Olivier Dussopt lorsqu'ils ont reçu les groupes politiques en décembre dernier, la partie intéressante de cette réforme sur l'intégration ne répond pas aux promesses, ni même aux premières intentions d'Olivier Dussopt. Et l'autre partie est une loi sécuritaire sur l'immigration.

Le nombre d'associations, de professionnels - avocats, magistrats, greffiers, travailleurs sociaux - et d'experts de l'immigration qui s'opposent à cette loi est tellement important qu'on pourrait alimenter des heures et des heures de débat en séance.

M. Thani Mohamed Soilihi . - Je remercie les rapporteurs pour l'ampleur du travail accompli. Mes propos n'engagent pas mon groupe. Ils sont liés à la situation migratoire hors norme de Mayotte. À Mayotte, sauf pour quelques exceptions pour lesquelles je déposerai des amendements, nous n'avons pas besoin de dispositions supplémentaires pour éradiquer l'immigration clandestine. Ce territoire a surtout besoin de la pleine exécution des lois, notamment la loi de 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan), qui prévoit une procédure administrative simplifiée pour éradiquer les bidonvilles. Heureusement que le Conseil d'État a estimé qu'elle était constitutionnelle, après le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité. Nous allons pouvoir continuer à détruire ces bidonvilles.

Nous avons besoin de sanctionner les marchands de sommeil et les demandes de complaisance contre rémunération. Si ces dispositions ne sont pas appliquées, cela réduirait à néant ce que nous avons voté ici.

La situation migratoire est très compliquée à Mayotte. L'année dernière, 60 % des reconduites à la frontière française se sont faites sur ce département de 374 kilomètres carrés.

Ce territoire ne parvient pas à construire des écoles pour ses enfants, des infrastructures d'adduction d'eau, des infrastructures pour la santé. De nombreux Mahorais fuient l'île pour trouver des solutions ailleurs. Ce n'est pas admissible.

Notre Parlement a en charge le respect de l'application des lois : elles doivent être pleinement appliquées à Mayotte.

Une opération est annoncée pour éradiquer les bidonvilles. Il est frustrant de voir dans certains journaux nationaux, comme Le Monde , que ceux qui demandent le respect de la loi à Mayotte sont qualifiés de militants radicaux.

J'espère bénéficier de votre soutien lorsque je redéposerai des amendements, déjà rejetés ici, pour que le titre de séjour pour Mayotte donne accès au reste du territoire national, car sinon il crée un effet bouchon : ces personnes restent à Mayotte et aggravent la situation. C'est le seul cas dans notre République, où un titre de séjour, délivré par le préfet au nom de l'État, condamne à rester sur l'île. J'ai déposé deux amendements, l'un relatif aux mineurs, l'autre aux majeurs, pour mettre fin à cette injustice.

Mme Valérie Boyer . - Tout à l'heure a été évoquée la dignité. Je trouve indigne de voir des personnes croupissant sous les ponts, dans les squats, et de confronter les Français à cette misère, car nos politiques d'intégration sont saturées. J'espérais que ces points seraient traités dans le texte.

Je souscris à tous les propos de Philippe Bas sur les manquements du texte, dont on attendait beaucoup. On ne peut plus mentir aux Français et leur dire qu'ils regardent ou qu'ils pensent mal. La réalité, aujourd'hui, c'est la souffrance des migrants et des Français.

Je ne comprends pas trop comment le Gouvernement nous muselle - ou nous nous automuselons en voulant considérer comme irrecevables certains amendements. J'ai déposé des amendements sur les mariages ou l'acquisition de la nationalité... L'acquisition de la nationalité, n'est-ce pas l'intégration suprême ? On pourrait l'espérer. J'ai déposé des amendements sur l'excision. Je comprends la demande de retrait, mais c'est un sujet à aborder.

Je veux qu'on m'explique pourquoi le débat est muselé. Pourquoi ne pas aborder le sujet des mariages frauduleux, des trafics ? Bon nombre d'entre nous ont été maires. Souvent, nous n'avons eu aucun écho de la préfecture sur les mariages frauduleux, et avons été obligés de marier des personnes sans papiers...

Que faisons-nous ici si nous ne traitons pas dans ce texte de l'acquisition de la nationalité ?

M. François-Noël Buffet , président . - Nous vous répondrons dans la suite de nos discussions sur l'application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Valérie Boyer . - Cela fait plusieurs fois que nous déposons des amendements, ensuite déclarés irrecevables. C'est insupportable.

M. Jean-Pierre Sueur . - Je rappelle que j'ai déposé une proposition de résolution sur l'application de l'article 45 de la Constitution.

M. Patrick Kanner . - Excellent !

M. Jean-Pierre Sueur . - Philippe Bas a déclaré que ce texte ne choisit pas entre fermeté et ouverture. Je suis en désaccord profond avec cette conception : il faudrait choisir alors à la fois la fermeté et la fermeture ? Il y a un problème de principe, préjudiciel, par rapport aux migrations.

Les migrations font partie de l'Histoire de France, il y en aura toujours. Elles vont s'accélérer pour des raisons économiques, pour que soient respectés les droits de l'Homme, pour des raisons écologiques - des continents seront engloutis...

Ce qui ne va pas, c'est l'exploitation politique constante, parfois acharnée, de ce sujet, qui fait beaucoup de tort. C'est préjudiciable.

Les problèmes actuels sont surtout ceux du vivre ensemble. La Méditerranée est-elle condamnée à être un cimetière à ciel ouvert ? Cela nous renvoie à l'Europe et à la position de la France sur Frontex et aux moyens donnés. Nous n'avons pas de réponse crédible actuellement.

Il est préférable que les gens demandant le droit d'asile puissent se former ou travailler plutôt que de ne rien faire pendant deux ans.

Nous devons réfléchir à la réciprocité. Il y a un large consensus pour que les étrangers apprennent le français ; je suis sûr que vous serez tous d'accord pour que les cadres de nos entreprises se rendant en Chine apprennent les rudiments de la langue chinoise.

J'ai rencontré des magistrats de la CNDA. Élargir le recours au juge unique serait préjudiciable. Nous évoquerons longuement ces sujets en séance.

Le véritable problème, ce sont les a priori . L'immigration est-elle toujours quelque chose de négatif, ou un fait avec lequel il faut vivre ? Dans mon quartier, il y a soixante-douze nationalités. J'y vis depuis cinquante ans, on ne me fera jamais dire que c'est négatif.

M. Jérôme Durain . - Bravo !

M. Marc-Philippe Daubresse . - Je rejoins l'excellente intervention de Philippe Bas, et je suis donc en désaccord avec Jean-Pierre Sueur.

Comme l'écrit Amélie Nothomb, « le seul mauvais choix est l'absence de choix ». Je suis parlementaire depuis trente ans, et j'ai été ministre de la ville auprès de Jean-Louis Borloo ; nous avons mis beaucoup de moyens dans des politiques d'intégration ambitieuses. Mais j'entends les mêmes litanies, diagnostics et utopies. Si on veut réussir l'intégration, il faut ralentir les flux migratoires ; à défaut, nous sommes débordés.

Cette absence de choix, depuis des années, a abouti à un système aveugle, incontrôlé et incontrôlable, irresponsable, engorgé, avec des textes toujours plus bureaucratiques. Il suffit de passer une demi-journée en préfecture à côté des demandeurs d'asile pour constater l'absurdité et l'engorgement du système.

Je ne suis pas d'accord avec Guy Benarroche, qui estime qu'un texte de loi ne limitera pas la pression migratoire ; mais comment certains pays scandinaves y sont-ils arrivés ?

Il faut enlever ce que le projet de loi contient à tort, notamment dans les articles 3 et 4. La carte de séjour des métiers en tension ne doit pas être un prétexte pour plus de laxisme. Cela ne passe pas systématiquement par la loi : on peut avoir des systèmes de gouvernance plus décentralisés - comme la commission avec des partenaires sociaux proposée par Philippe Bas - faisant appel à un pouvoir renforcé du préfet. Ce n'est pas contradictoire, et peut même renforcer les pouvoirs en question.

Il faudrait rajouter dans le texte l'abus du regroupement familial, l'AME, les faux mineurs étrangers, l'amélioration du retour des étrangers en situation irrégulière, la lutte contre les mariages blancs. J'ai été maire durant vingt-neuf ans. Aucun maire n'a pas un jour été confronté à ces sujets... Et chacun a fait face à une « absence de solution », comme disait Henri Queuille, mais qui ne permet pas de venir à bout de ce problème. Faisons notre travail de parlementaire !

Mme Valérie Boyer . - Bravo !

M. Patrick Kanner . - Nous sommes devant un texte aussi clivant que celui d'il y a quelques jours. Il est manifeste que ce texte ressortira profondément modifié du Sénat.

Mme Valérie Boyer . - Heureusement !

M. Patrick Kanner . - Je suis philosophe, avec une certaine conception de l'égalité et de la fraternité. Il n'y a pas d'un côté, les gens sérieux, de l'autre les laxistes. Nous avons deux conceptions qui s'opposeront frontalement. Il faut qu'il y ait un respect mutuel comme sur le projet de loi sur les retraites.

Mme Éliane Assassi . - Vous appelez cela du respect ?

M. Patrick Kanner . - Nous allons du moins essayer de nous respecter. Au regard des vingt-sept articles et du respect du droit d'amendement, je m'inquiète du nombre de jours consacrés au débat sur ce texte...

Il y a cinq ans, j'avais visité le CRA de Lesquin : s'y trouvaient des familles, des personnes ne posant aucune difficulté. Mais aujourd'hui, ce n'est plus le même établissement. Les consignes du ministre de l'intérieur sont d'y accueillir des sortis de prison, avec des casiers judiciaires. Même s'ils sortent sur une moyenne de trente jours, mais parfois quatre-vingt-dix, la situation est très violente. Or les policiers nationaux ne sont pas formés comme les agents pénitentiaires pour y faire face. Le texte prévoit de solliciter encore plus les CRA, qui sont insuffisamment nombreux : interrogez-vous !

Dans cet établissement, j'ai découvert qu'il y avait trois « chambres » pour des terroristes. Deux étaient occupées. Un terroriste afghan qui avait purgé sa peine ailleurs que dans le Nord se retrouvait dans une de ces chambres. Il avait une OQTF, mais son pays ne voulait pas l'accueillir. Au bout de 210 jours, il est dehors avec une assignation à résidence. C'est une situation non maîtrisée qu'il faut traiter.

Il faut améliorer les procédures, notamment sur la possibilité d'expulser des personnes ayant eu des comportements inappropriés contre la République.

M. Éric Kerrouche . - Il y a une appréciation différenciée de la situation de l'immigration et des migrants en Europe. Je m'étonne de l'arrivée de ce texte au moment où le chancelier Olaf Scholz déclare que l'Allemagne est de nouveau un pays d'immigration. Nous tenons le discours inverse, comme si les flux migratoires pouvaient être jugulés par une simple décision française. En Europe, il y a 1,4 million d'entrées et de sorties d'étrangers par an pour 500 millions d'Européens, et ce chiffre fluctue en fonction de la conjoncture économique des pays de destination.

Il n'y a pas de ruée vers l'Europe, contrairement à ce qu'estime Stephen Smith ; 90 % des migrations provenant d'Afrique subsaharienne se font à l'intérieur de l'Afrique. La plupart du temps, la distance parcourue est faible.

Toutes choses égales par ailleurs, la menace sur l'Europe est faible, car les flux se réduisent dans le temps et les étrangers qui se présenteront à l'avenir seront les plus qualifiés. Les plus pauvres ont moins de représentation pour aller intégrer un autre pays.

Il y a une confusion entre plusieurs concepts : la représentation de l'immédiateté, la différence des lieux de vie... Ce n'est pas parce qu'il y a des étrangers délinquants qu'ils ont tous vocation à l'être. Ce texte ne suffira pas à traiter l'ensemble des problèmes.

Mme Brigitte Lherbier . - Merci à nos rapporteurs de leur travail sur un sujet difficile. Il faudra le traiter avec objectivité. Il existe des manquements importants. Je ne suis pas d'accord avec Éric Kerrouche. L'abbé Pierre craignait une déferlante d'immigration, et elle a été réelle. Il est dommage de ne pas avoir anticipé et d'avoir laissé faire, avec pour conséquences : la pauvreté, la délinquance...

Je m'étonne que ce texte n'évoque pas l'invasion de la drogue dans notre pays, qui est à l'origine de nombreux problèmes. Il ne s'agit pas uniquement de trafic d'êtres humains.

J'aurais souhaité que, à côté de l'apprentissage du français, on puisse aussi avoir un contrôle de la moralité. La Belgique demande un certificat de bonnes moeurs. Cela fait sourire, mais cette notion est toujours dans notre code civil. Retirons-la, si elle est désuète ! La Belgique demande une attestation de bonne conduite et de bonnes moeurs aux étudiants venant étudier.

M. François Bonhomme . - Au-delà des mesures techniques auxquelles nous pouvons souscrire, ce texte ne vaut que par ce qu'il ne prévoit pas. Les choses n'ont pas bougé. Notre pays a-t-il encore le droit de définir sa politique migratoire ? Est-ce encore un élément de souveraineté que de déterminer les conditions d'entrée ou de séjour des étrangers ?

Passez un jour dans une préfecture ou une juridiction administrative... Tout ce qui concerne le droit d'asile est largement détourné, de même pour les titres de séjour, l'AME, les mineurs non accompagnés ou le regroupement familial.

Mesdames Assassi et Benbassa, votre posture idéologique ne se dément pas sur tous les textes d'immigration. Ce n'est pas parce que des personnalités ou des avocats, sous couvert de droits de l'Homme, viennent protester rituellement sur toute mesure reprenant la main, qu'ils ont une légitimité particulière. Au contraire, c'est une malédiction française : ils aggravent le phénomène qu'ils dénoncent.

Si l'on jette un regard froid sur la politique migratoire d'autres pays, on voit que plus on instaure des mesures protectrices des droits de l'Homme, plus des associations scrupuleuses indiquent parfois comment les immigrés peuvent contourner les mesures.

Le corps politique et social est fracturé, et demande le respect des règles. En contrepartie, il faut des obligations. Voyons tous les manquements depuis quarante ans. Je ne participerai pas à ce ballet rituel.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Vous êtes en train de le faire...

M. François Bonhomme . - En dépit des ajustements, ce texte comporte de nombreuses faiblesses.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Vous ne le voterez pas ?

M. Jérôme Durain . - Je prendrai un peu de hauteur. En France, à la faveur d'un texte récent, prévaut une immense colère sociale. L'opportunité de ce débat sur des sujets inflammables me semble douteuse. Nous allons faire le travail qui nous est demandé, mais nous savons qui gagnera à la fin...

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Les visions diffèrent selon les uns et les autres. Autrement, nous serions en Corée du Nord.

Mme Éliane Assassi . - C'est décidément un élément de langage commun à toutes les commissions en ce moment !

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - En Corée du Nord, il n'y a pas de pluralisme. Réjouissons-nous, ici il y en a ! C'est plutôt l'honneur de notre Parlement que d'avoir des positions différentes en son sein. Ce n'est pas la peine de créer le conflit là où il n'y en aura pas.

Seules deux personnes ont posé des questions et n'ont pas fait seulement des déclarations : Valérie Boyer et Nathalie Goulet. Nous tâcherons d'y répondre lors de la discussion des amendements.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Patrick Kanner vous a aussi interrogés !

M. François-Noël Buffet , président . - Vous avez raison, je vais répondre aux interrogations de Patrick Kanner sur le nombre de jours de débat en séance. Nous débutons l'examen de ce texte mardi 28 mars après-midi, et le poursuivrons le soir. Nous reprendrons nos travaux mercredi 29 mars après les questions d'actualité au Gouvernement et le soir, jeudi toute la journée et le soir, et éventuellement vendredi toute la journée et le soir. Je pense que cela devrait être suffisant, mais je transmettrai votre remarque au Président du Sénat, afin qu'il en fasse part au Gouvernement.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Nous avons noté l'ensemble des points abordés. Nous aurions eu beaucoup de plaisir à répondre aux différentes observations. Mais sauf avis contraire, et ce n'est pas par discourtoisie, le nombre des interventions et l'ampleur des sujets font que ce serait compliqué de répondre à chacun. Nous le ferons donc à l'occasion de la discussion des amendements.

Il serait difficile de ne pas appliquer l'article 45 de la Constitution. Le Gouvernement a calibré son texte dans des conditions voulues, conscientes et assumées : il n'y a pas de dispositions sur la nationalité, les mariages ou les mineurs non accompagnés. Quelle que soit notre créativité juridique, nous sommes liés par le contenu du texte.

Monsieur Sueur, ayez un peu d'indulgence. Nous ne sommes pas seuls au monde, mais dans un cadre bicaméral : les décisions que nous prenons sur l'article 45 se poseront dans les mêmes termes à l'Assemblée nationale. Imaginez la suite du débat si nous intégrions le mariage et la nationalité. Soyons prudents. Cela complexifierait la suite du débat.

M. François-Noël Buffet , président . - En application de l'article 45 de la Constitution, je vous propose de considérer que le périmètre indicatif du projet de loi inclut les dispositions relatives aux règles d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire national ; à la politique d'accompagnement et d'intégration des étrangers ; aux modalités d'accès au marché du travail et à l'activité professionnelle des étrangers ; à la prévention de l'immigration irrégulière ainsi qu'à l'édiction et à l'exécution des mesures administratives et judiciaires d'éloignement ; aux modalités de recueil, d'instruction et de jugement des demandes d'asile ; aux contrôles et aux sanctions visant les personnes facilitant l'entrée ou le séjour, offrant des logements indignes ou employant des étrangers en situation irrégulière ; et aux procédures contentieuses applicables en matière de droit des étrangers ainsi qu'à l'organisation des juridictions administratives et judiciaires pour le traitement des requêtes.

M. Dany Wattebled . - Rien n'empêche d'intégrer le mariage ou les mineurs étrangers isolés ?

M. Philippe Bonnecarrère . - Aucune disposition de ce projet de loi n'évoque ces sujets.

M. Dany Wattebled . - Rien ne l'exclut.

M. Jean-Pierre Sueur . - C'est conforme à l'article 45 de la Constitution.

Le périmètre est adopté.

La réunion, suspendue à 11 h 00, est reprise à 11 h 10.

M. François-Noël Buffet , président . - Mes chers collègues, l'application de l'article 45 de la Constitution paraissant susciter des débats au sein de notre commission, je vous propose que nous clarifions dès à présent la recevabilité de certains amendements. L'application de l'article 45 de la Constitution conduit à déclarer irrecevables l'amendement COM-96 et les amendements COM-47 , COM-48 , COM-49 , COM-50 et COM-51 .

M. Jean-Pierre Sueur . - Pourquoi ?

M. François-Noël Buffet , président . - Ils n'ont pas de lien, même indirect, avec le texte. À l'exception du premier, ils ont trait aux mutilations sexuelles.

Les amendements COM-96, COM-47, COM-48, COM-49, COM-50 et COM-51 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. François-Noël Buffet , président . - Les amendements COM-28 rectifié, COM-84 et COM-85 sur l'hébergement, notamment des mineurs, semblent également irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements COM-28 rectifié, COM-84 et COM-85 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. François-Noël Buffet , président . - En revanche, les amendements relatifs à l'identification des mineurs non accompagnés, le cas échéant à leur éloignement une fois majeurs ou aux tests osseux apparaissent bien recevables.

Reste la question des amendements relatifs au mariage et à la nationalité, dont le lien avec le texte doit être interrogé. Les rapporteurs proposent de déclarer irrecevables, au titre de l'article 45 de la Constitution, les amendements COM-57 , COM-58 , COM-59 , COM-60 , COM-63 et COM-80 portant sur l'acquisition de la nationalité, ainsi que sur les amendements COM-41 , COM-42 , COM-43 , COM-44 , COM-45 et COM-46 concernant les mariages.

Les amendements COM-57, COM-58, COM-59, COM-60, COM-63, COM-80, COM-41, COM-42, COM-43, COM-44, COM-45 et COM-46 sont déclarés recevables.

M. Jean-Yves Leconte . - Cette décision est irresponsable !

EXAMEN DES ARTICLES

Division additionnelle avant le titre 1 ^er

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-198 crée une division additionnelle pour intégrer les amendements annoncés.

L'amendement COM-198 est adopté.

Avant le titre 1 ^er

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Les amendements identiques COM-202 et COM-152 visent à demander un débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et la détermination de « quotas » ou d'objectifs de nombre de titres de séjour.

M. Jean-Yves Leconte . - Vous pouvez toujours demander un débat ou un rapport, mais de toute façon, nous sommes contre les quotas.

Les amendements identiques COM-202 et COM-152 sont adoptés et deviennent article additionnel.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-66 a le même objet, mais était rédigé un peu différemment.

L'amendement COM-66 devient sans objet.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-200 renforce les conditions d'accès au regroupement familial - durée des conditions de séjour, obtention d'une assurance maladie pour le demandeur et sa famille, régularité des ressources financières, au-delà de la stabilité et de la suffisance des ressources.

M. François-Noël Buffet , président . - Si cet amendement est adopté, l'amendement COM-86 rectifié deviendra sans objet.

L'amendement COM-200 est adopté et devient article additionnel. En conséquence, l'amendement COM-86 rectifié devient sans objet.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-75 prévoit une condition générale de ressources, portant sur la personne étrangère, pour bénéficier d'un titre de séjour au titre de l'immigration familiale. Cette disposition est trop large et sa conventionalité semble problématique. Avis défavorable.

L'amendement COM-75 n'est pas adopté.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-199 conditionne l'entrée sur le territoire national pour les bénéficiaires du regroupement familial à la justification d'un niveau minimal de langue.

M. Jean-Yves Leconte . - Nous en débattrons en séance publique.

L'amendement COM-199 est adopté et devient article additionnel.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-204 vise à renforcer le contrôle du respect des conditions de ressources et de logement par les étrangers souhaitant bénéficier du regroupement familial. Il renverse le sens de la présomption. Si le maire de la commune de résidence de l'étranger n'a pas rendu son avis dans un délai de deux mois, l'avis est réputé défavorable. Il octroie à l'OFII la possibilité de demander une visite sur place en cas de soupçon de fraude ou de fausses déclarations.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Vous proposez le renversement des règles administratives, quand même !

M. Guy Benarroche . - Est-il possible de rendre par principe l'avis de l'administration défavorable ? Habituellement, silence vaut acceptation.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Il y a plusieurs dizaines d'exceptions à ce principe, qui n'en est plus un, et qui nécessitent d'ailleurs que l'on regarde la loi avec beaucoup d'attention.

L'amendement COM-204 est adopté et devient article additionnel.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-201 renforce les conditions d'admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade ». Nous revenons à l'état du droit antérieur : accepter la demande s'il n'existe pas de traitement similaire dans le pays d'origine, et à condition que ce ne soit pas la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui supporte le coût de la prise en charge.

M. Jean-Yves Leconte . - Il peut exister un traitement dans le pays, sans que la personne ne puisse y avoir accès... Nous nous opposons à cet amendement.

L'amendement COM-201 est adopté et devient article additionnel.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-83 précise les conditions d'appréciation des « conséquences d'une exceptionnelle gravité » d'un défaut de prise en charge médicale sur l'état de la santé de l'étranger pour l'admission au séjour au titre de la procédure « étranger malade ». Avis favorable.

L'amendement COM-83 est adopté et devient article additionnel.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Alors que le nombre de titres de séjour délivrés pour études en France augmente, l'amendement COM-205 vise à contrôler le caractère réel et sérieux de ces études.

M. Philippe Bas . - Très bon amendement !

L'amendement COM-205 est adopté et devient article additionnel.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Les amendements identiques COM-203 et COM-38 rectifié ter tendent à expérimenter l'instruction dite « à 360° » des titres de séjour, qui est une recommandation des rapports Stahl et Buffet. Lorsque la demande est faite et que la réponse n'est pas évidente, cela permet d'évoquer l'intégralité des possibilités offertes, pour donner un avis sur l'intégralité des motifs.

Les amendements identiques COM-203 et COM-38 rectifié ter sont adoptés et deviennent article additionnel.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Notre collègue Valérie Boyer propose que le maire ne puisse plus valider une attestation d'accueil pour une durée de séjour inférieure à trois mois lorsque la personne proposant l'hébergement réside dans l'un des quartiers prioritaires de la ville. L'amendement COM-67 nous semble toutefois incompatible avec le principe constitutionnel d'égalité. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Valérie Boyer . - Je maintiens cet amendement, qui est inspiré par l'exemple danois, dont nous aurions pu nous inspirer...

M. François-Noël Buffet , président . - Le Conseil constitutionnel n'aura sans doute pas le même point de vue.

L'amendement COM-67 n'est pas adopté.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Notre collègue Françoise Dumont propose de transformer l'aide médicale d'État en une aide médicale d'urgence centrée sur la prise en charge des pathologies les plus graves, reprenant un amendement régulièrement adopté par la majorité sénatoriale. Avis favorable à l'amendement COM-3 rectifié bis.

L'amendement COM-3 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

Avant l'article 1 ^er

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Nous sommes favorables à lutter contre la fraude fiscale, mais la rédaction de l'amendement COM-33 ne convient pas ; il faudrait le retravailler en vue de la séance publique. Avis défavorable.

L'amendement COM-33 n'est pas adopté.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-149 rectifié bis souligne l'importance des normes constitutionnelles en matière de politique migratoire. Ce débat est important, mais s'agissant d'une demande de rapport, l'avis est défavorable.

L'amendement COM-149 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 1 ^er

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Les amendements identiques COM-88 et COM-154 suppriment la conditionnalité de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle (CSP) à la connaissance d'un niveau de langue. C'est l'inverse de ce que nous voulons faire. Avis défavorable, d'autant que cela n'interdit pas aux étrangers de s'installer sur le sol français, mais interdit uniquement la délivrance d'une telle carte pluriannuelle.

M. Jean-Yves Leconte . - Selon le Conseil d'État, de nombreuses personnes qui auraient droit à une carte de séjour pluriannuelle seraient précarisées par cette situation. Selon le ministre de l'intérieur, si le niveau de langue n'est pas atteint, le titre de séjour ne peut être renouvelé. La situation est confuse... Il faut donner aux personnes qui sont sur notre territoire les moyens d'apprendre le français, plutôt que d'imposer un niveau de langue non précisé dans le texte.

Les amendements identiques COM-88 et COM-154 ne sont pas adoptés.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-206 modifié vise à rehausser le niveau linguistique requis pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle, mais également sur l'ensemble du parcours d'intégration, ainsi qu'à conditionner la délivrance de cette carte au résultat obtenu à un examen civique.

M. Jean-Yves Leconte . - N'y a-t-il pas confusion, de la part des rapporteurs, entre carte de résident et carte de séjour pluriannuelle, cette dernière ayant simplement vocation à ne pas obliger la personne à demander chaque année en préfecture la validation de son droit au séjour ?

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Nulle confusion de notre part : une carte de séjour pluriannuelle est délivrée pour quatre ans, délai relativement long qui justifie que celui qui en bénéficie possède un certain nombre de connaissances sur le pays dans lequel il vit.

M. Jean-Yves Leconte . - Vu la facilité d'obtenir des rendez-vous en préfecture, il est certain que ce genre de mesures va faciliter les choses...

L'amendement COM-206 modifié est adopté.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-25 rectifié bis vise à demander la réalisation d'une étude d'impact préalable sur la détermination du niveau de langue requis ; or nous avons fixé ce niveau en adoptant l'amendement précédent : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. André Reichardt . - C'est dommage, les niveaux de français exigés selon les situations peuvent fluctuer. Il me paraissait donc utile que soit réalisée une étude d'impact afin de « lier » le pouvoir réglementaire.

L'amendement COM-25 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 1 ^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 1 ^er

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-68 reprend une proposition de loi qui avait été déposée par Jérôme Bascher pour imposer aux personnes qui vont être naturalisées d'assister à une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française, alors qu'elles n'y sont aujourd'hui pas obligées, et de chanter un couplet et le refrain de La Marseillaise , obligations qui s'ajouteraient à la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français. Rien de tout cela ne me paraît dangereux, au contraire.

Cependant, le non-respect de ces obligations serait passible d'une peine de 7 500 euros et de six mois d'emprisonnement en cas d'outrage à l'hymne national et au drapeau. Des textes répriment déjà les outrages aux symboles de la Nation et la proportionnalité des sanctions proposées me semble douteuse. Avis défavorable.

L'amendement COM-68 n'est pas adopté.

Article 2

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'article 2 prévoit que l'employeur peut délivrer une formation en français à l'étranger qu'il emploierait, ce qui est déjà possible. Mais il prévoit aussi des obligations qui vont au-delà des obligations classiques des employeurs en matière de formation. Nous partageons l'analyse d'André Reichardt, auteur de l'amendement COM-39 rectifié ter : cet article est inopportun, et sa suppression bienvenue !

M. Jean-Yves Leconte . - Sommes-nous, quant à nous, déraisonnables de préférer une simple faculté à une obligation qui risque d'engendrer des licenciements ?

L'amendement COM-39 rectifié ter est adopté. En conséquence, les amendements COM-19 rectifié et COM-155 deviennent sans objet.

L'article 2 est supprimé.

Après l'article 2

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-57 prévoit que les jeunes nés en France de parents étrangers manifestent leur volonté de devenir Français par une démarche individuelle et active. Nous l'avions déjà adopté en 2018 lors de l'examen du projet de loi dit « Collomb ». Avis favorable.

L'amendement COM-57 est adopté et devient article additionnel.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-58 supprime la faculté des mineurs de réclamer la nationalité de façon anticipée, dès l'âge de 16 ans. Le critère posé est un peu large... Il existe en ce domaine une procédure particulière, qui n'est pas prévue dans le présent amendement. Son adoption remettrait en cause l'équilibre atteint par le législateur en matière de droit de la nationalité. Avis défavorable

L'amendement COM-58 n'est pas adopté.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-59 traite de l'acquisition de la nationalité. Nous estimons que la situation administrative des parents n'a pas vocation à produire quelque effet sur la possibilité pour l'enfant d'acquérir la nationalité. Avis défavorable.

L'amendement COM-59 n'est pas adopté.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-60 exclut du bénéfice de l'acquisition de la nationalité par droit du sol les mineurs condamnés à une peine de six mois d'emprisonnement. Une telle disposition existe déjà, mais elle n'est pas applicable aux mineurs. Avis favorable.

L'amendement COM-60 est adopté et devient article additionnel.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Les amendements identiques COM-63 et COM-80 rectifié bis visent à faire passer de cinq à dix ans la durée de la condition de résidence pour l'acquisition de la nationalité. Doubler cette durée nous paraît disproportionné. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-63 et COM-80 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Article 3

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Nous vous avons indiqué tout à l'heure que nous allions émettre un avis défavorable sur tous les amendements déposés à l'article 3, sans exception, parce que nous souhaitons avoir ce débat en séance et qu'il n'est pas possible, pour l'établissement du texte de commission, de faire autrement : il n'est pas possible de s'en remettre à la sagesse du Sénat ou de demander l'avis du Gouvernement. Ainsi réservons-nous la discussion pour la séance. Le choix appartient à la commission de savoir s'il nous faut envisager chaque amendement un par un, sachant que, par principe, je le répète, nous émettrons sur chacun un avis défavorable.

M. François-Noël Buffet , président . - Les points de vue de nos rapporteurs diffèrent ; nous avons donc intérêt à trancher cette question en séance publique dans le cadre d'un débat ouvert. Dans ces conditions, je vous propose que la commission émette un avis défavorable « technique » à l'ensemble des amendements et les rejette dans l'attente de leur examen en séance.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Je trouve ce choix curieux. J'entends que nous nous trouvons dans une situation assez inédite, celle d'un désaccord entre les rapporteurs, ce qui, d'ailleurs, ouvre un chemin : il devient envisageable que les élus de l'opposition prétendent à la fonction de rapporteur... Il serait de toute façon utile que nous puissions débattre de ces amendements. Je sais bien qu'ici les avis des rapporteurs font la loi, mais veillons à ce que l'on ne nous oppose pas, le moment venu, l'alinéa 2 de l'article 44 de la Constitution en vertu duquel les amendements qui n'ont pas été examinés par la commission peuvent être déclarés irrecevables. Je m'oppose à un nihil obstat de la part des rapporteurs.

M. François-Noël Buffet , président . - Les amendements auront bien été examinés, puisqu'un avis défavorable est proposé par les rapporteurs.

M. Guy Benarroche . - Cela veut-il dire qu'en séance, lorsque l'avis de la commission sera demandé, bien que nos deux rapporteurs soient en désaccord - l'un est favorable à ces amendements, l'autre défavorable -, vous prononcerez un avis défavorable ?...

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Chers collègues, nous en sommes pour l'heure à l'établissement du texte de commission. Nous aurons à rendre ultérieurement un avis sur les amendements qui seront déposés pour la séance et nous indiquerons pour quel motif un avis défavorable ou favorable a été émis : il ne s'agit pas de prendre qui que ce soit en traître. Et le débat aura lieu.

Mme Éliane Assassi et Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - N'émettez pas d'avis alors !

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - C'est impossible.

M. Guy Benarroche . - Le système est vicié...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - On tord le bras de la commission en décrétant que l'avis est défavorable sans même avoir examiné les amendements...

M. Guy Benarroche . - Pourquoi pas un avis favorable, à tout prendre ?

M. François-Noël Buffet , président . - Il s'agit de réserver le débat en séance, sur la base de ce que proposent les articles 3 et 4 rédigés par le Gouvernement. L'avis défavorable émis sur l'ensemble de ces amendements est un avis « technique » et conservatoire. J'indique d'ailleurs que ces amendements peuvent être redéposés, dans la même rédaction ou dans une rédaction différente, sur l'initiative de leurs auteurs, et il reviendra à la commission de les examiner lors de ses réunions de la semaine prochaine. Je crois à la sincérité du débat ; les explications ont été données par nos collègues rapporteurs. M. Patrick Kanner . - Nous nous trouvons dans une situation improbable, et une jurisprudence nouvelle semble se profiler, ce qui montre bien, d'ailleurs, les imperfections du texte. Le débat à venir s'annonce très complexe...

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Avis défavorable sur les amendements COM-192 , COM-89 , COM-20 rectifié, COM-21 rectifié, COM-26 rectifié bis , COM-36 rectifié bis et COM-90 .

Les amendements COM-192, COM-89, COM-20 rectifié, COM-21 rectifié, COM-26 rectifié bis, COM-36 rectifié bis et COM-90 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Yves Leconte . - Si l'article 3 demeure dans le texte issu des travaux de la commission, ne trouveriez-vous pas logique de préciser au moins qu'il est possible de justifier de ce qui est demandé par tout moyen ? Ou vous résignez-vous à ne pas améliorer le texte dans le détail ?

M. François-Noël Buffet , président . - Comme je l'ai indiqué, nous en débattrons en séance.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Avis défavorable sur les amendements COM-95 , COM-87 rectifié bis , COM-158 , COM-156 , COM-157 et COM-159 .

Les amendements COM-95, COM-87 rectifié bis, COM-158, COM-156, COM-157 et COM-159 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Yves Leconte . - Les rapporteurs considèrent-ils qu'il serait nécessaire de revoir la méthodologie d'établissement de la liste des métiers en tension ? Nous avons besoin de le savoir avant la séance...

Mme Muriel Jourda , rapporteur. - Soit on traite de l'article 3, soit on n'en traite pas. Nous aurons bientôt une nouvelle réunion ; de ce sujet, nous discuterons à cette occasion.

Avis défavorable sur l'amendement COM-93 et sur les amendements identiques COM-91 et COM-160 , de même que sur les amendements COM-138 , COM-92 et COM-161 .

L'amendement COM-93 et les amendements identiques COM-91 et COM-160 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements COM-138, COM-92 et COM-161.

M. Jean-Yves Leconte . - La méthode proposée par les rapporteurs, dont les avis divergent, pose quand même problème...

L'article 3 est adopté sans modification.

Après l'article 3

Les amendements COM-9 rectifié et COM-94 ne sont pas adoptés.

Article 4

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Avis défavorable sur les amendements COM-98 , COM-165 rectifié, COM-99 , COM-101 , COM-162 , COM-37 rectifié bis , COM-163 , COM-164 et COM-100 .

Les amendements COM-98, COM-165 rectifié, COM-99, COM-101, COM-162, COM-37 rectifié bis , COM-163, COM-164 et COM-100 ne sont pas adoptés.

L'article 4 est adopté sans modification.

Article 5

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - À l'article 5, il est indiqué qu'exercer une activité professionnelle, pour un étranger ressortissant d'un État hors Union européenne, doit être soumis à l'exigence de la détention d'un titre de séjour, ce qui est déjà le cas - le Conseil d'État a d'ailleurs soulevé ce point. Il s'agit de lutter contre le travail illégal dans les plateformes, mais on ne voit pas bien comment reprendre une disposition déjà existante permettrait de le faire. Nous proposons donc, comme Éliane Assassi, la suppression de cet article.

M. Jean-Pierre Sueur . - Je suis défavorable à ces amendements de suppression, car ils restreignent la capacité à travailler des personnes concernées.

Les amendements COM-207 et COM-181 sont adoptés.

L'article 5 est supprimé.

M. Jean-Yves Leconte . - Quid de l'amendement COM-96 de notre collègue Olivier Jacquin ?

M. François-Noël Buffet , président . - Il a été déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Jean-Yves Leconte . - La volonté du Gouvernement, en rédigeant cet article 5, était que les travailleurs des plateformes ne puissent pas bénéficier des dispositions de l'article 3. Autant supprimer l'article 5 ne pose pas de problème, puisqu'il est inopérant - le Conseil d'État l'avait indiqué -, autant il n'est pas illégitime de faire entrer dans le périmètre du projet de loi la question de la situation des travailleurs des plateformes, parmi lesquels les personnes étrangères en situation irrégulière sont nombreuses. La présomption de salariat permettrait à ces personnes de bénéficier de l'article 3.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Au-delà même de son irrecevabilité - il est beaucoup trop large -, nous venons de supprimer l'article auquel cet amendement de M. Jacquin était rattaché : nous ne pouvons pas le sauver.

Article 6

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Dans le cadre d'une tentative de simplification extrêmement ponctuelle, l'amendement COM-208 fusionne trois titres « talent » destinés à des salariés qualifiés.

L'amendement COM-208 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Le Gouvernement souhaitait créer un titre particulier permettant aux praticiens des professions médicales et de pharmacie de venir en France et d'obtenir un regroupement familial et une carte de séjour sans avoir encore réussi leurs épreuves de vérification des connaissances.

Pas plus que nous, qui jugeons de ces matières sous l'angle régalien, nos collègues de la commission des affaires sociales n'ont trouvé cette disposition cohérente... Notre souci doit être de résorber le stock de personnes qui viennent en France et ne réussissent jamais à obtenir un diplôme leur permettant d'y travailler.

Le seul élément de l'article 7 que nous proposons de « sauver », via l'amendement COM-209 - et à l'exclusion de tous les autres alinéas -, est que les personnes qui ont réussi leur évaluation de connaissances puissent bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle de quatre années.

Catherine Belrhiti souhaite élargir la liste des établissements susceptibles d'accueillir ces personnes ; son amendement n'a plus lieu d'être si nous supprimons ces alinéas.

Jacqueline Eustache-Brinio souhaite faire signer à ces personnes une charte de la laïcité ; si l'amendement des rapporteurs est adopté, il n'y aura plus non plus d'alinéa auquel rattacher cette disposition, qui me paraît néanmoins intéressante.

Je propose que la rédaction soit retravaillée en vue de la séance : une autre « accroche » devrait pouvoir leur être trouvée.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio . - Très bien !

L'amendement COM-209 est adopté. En conséquence, les amendements COM-34 , COM-22 rectifié ter et COM-23 rectifié ter deviennent sans objet.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Division additionnelle après l'article 7

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-141 rectifié bis de M. Tabarot précise que les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État ne bénéficient de la tarification solidarité transport que s'ils ont fait la preuve de la régularité de leur séjour. Avis favorable.

L'amendement COM-141 rectifié bis est adopté et devient division additionnelle.

Après l'article 7

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-41 prévoit une formation des officiers de l'état civil à la détection des mariages frauduleux. Une telle disposition n'a pas sa place dans le code général des collectivités territoriales, comme l'avaient indiqué nos collègues Dominique Vérien et Jacqueline Eustache-Brinio en 2021. Le code prévoit déjà que « les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions » ; la demande de Valérie Boyer est donc satisfaite. Avis défavorable.

L'amendement COM-41 n'est pas adopté.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-42 vise à formaliser la désignation d'un adjoint au maire référent en matière de détection des mariages frauduleux. Là encore, nos collègues Dominique Vérien et Jacqueline Eustache-Brinio avaient jugé, en 2021, que le partage d'expertise et de conseil au sein des équipes municipales se faisait déjà de manière informelle et qu'il était inutile de rigidifier cette pratique en l'inscrivant dans la loi. Avis défavorable.

L'amendement COM-42 n'est pas adopté.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-43 a pour objet d'interdire le mariage lorsque l'un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. Je crains fort qu'une telle disposition soit inconstitutionnelle et totalement contraire à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Avis défavorable.

L'amendement COM-43 n'est pas adopté.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Il est précisé, dans l'exposé des motifs de l'amendement COM-44 , que les officiers de l'état civil doivent obligatoirement procéder à l'audition des futurs époux préalablement à la publication des bans, et que celui qui ne se conforme pas à cette obligation sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une amende de 3 à 30 euros. Notre collègue Valérie Boyer propose de fixer cette amende à 750 euros.

En réalité, l'audition n'est pas obligatoire : elle est conduite « sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire » ; c'est à l'officier de l'état civil de l'apprécier. L'augmentation de l'amende n'y changerait pas grand-chose : j'émets un avis défavorable sur cet amendement, comme Mmes Vérien et Eustache-Brinio en 2021.

L'amendement COM-44 n'est pas adopté.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-45 vise à créer une procédure spécifique lorsqu'un mariage est soupçonné d'être contracté aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. Le procureur serait obligé de prononcer un sursis de deux mois renouvelable, alors que le droit existant lui donne simplement la possibilité de prononcer une telle peine, qui, de surcroît, n'est que d'un mois renouvelable. C'est au procureur d'apprécier le dossier : avis défavorable.

L'amendement COM-46 vise à accroître la durée du sursis en le faisant passer de deux fois un mois à deux fois deux mois. Il n'est pas démontré que le délai existant pose problème : avis défavorable.

Les amendements COM-45 et COM-46 ne sont pas adoptés.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-131 prévoit la création d'un nouveau titre de séjour destiné aux étrangers parents d'un enfant mineur étranger. Il s'agit, en d'autres termes, d'intégrer la circulaire Valls dans la loi. Avis défavorable.

L'amendement COM-131 n'est pas adopté.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-97 est une reprise par notre collègue Jérôme Durain d'une proposition de loi tendant à faciliter l'admission au séjour des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, qu'il avait déposée en 2021 et que le Sénat avait rejetée - notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio en était la rapporteure, et ses arguments sont toujours d'actualité. Il y a peu d'OQTF prononcés à l'encontre de jeunes majeurs insérés dans un parcours professionnel ou académique. Par ailleurs, plus de 90 % de ces jeunes se voient délivrer un titre par le biais de l'admission exceptionnelle au séjour ; les quelques problèmes observés tiennent surtout à un défaut d'anticipation. Nous souhaitons préserver, en la matière, les marges de manoeuvre des préfets, qui doivent pouvoir accepter ou refuser l'admission exceptionnelle au séjour : avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte . - Nous n'avons pas changé d'avis sur le sujet : attendu que l'accès aux préfectures est difficile et parfois impossible pour cette démarche d'admission exceptionnelle au séjour, il est indispensable de trouver une solution. C'est la raison pour laquelle nous formulons de nouveau cette proposition, avec encore plus de conviction qu'auparavant.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-180 vise à aligner le régime d'admission au séjour des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'ASE après 16 ans sur celui des jeunes majeurs pris en charge avant 16 ans, afin qu'ils bénéficient d'un titre de séjour de plein droit.

Nous y sommes défavorables. Tout d'abord, plus on est pris en charge tardivement, moins le profil et la capacité d'intégration sont connus des services. Ensuite, ce débat est assez théorique : comme je viens de le rappeler, 90 % de ces jeunes majeurs pris en charge après 16 ans bénéficient d'un titre de séjour à leur majorité au titre de l'admission exceptionnelle. Avis défavorable.

Les amendements COM-97 et COM-180 ne sont pas adoptés.

Article 8

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'article 8 crée une amende administrative pour sanctionner les employeurs d'étrangers qui ne détiennent pas un titre les autorisant à travailler. La sanction du travail clandestin m'apparaît tout à fait légitime, mais sont déjà prévues une amende pénale et deux amendes administratives perçues par l'OFII, l'une forfaitaire, l'autre proportionnelle à l'infraction : déjà trois amendes, donc. Pourquoi la création d'une énième amende ? Mettons en oeuvre les dispositions existantes.

Aussi l'amendement COM-166 de M. Benarroche, l'amendement COM-182 de Mme Assassi et l'amendement COM-210 de vos rapporteurs tendent-ils à supprimer cet article.

M. Jean-Yves Leconte . - Après réflexion, nous défendons une manière un peu différente d'aborder les choses : l'amende administrative pourrait avoir un intérêt dès lors que la partie pénale de la sanction serait réformée. Plutôt que de supprimer l'article 8, nous proposons donc, avec l'amendement COM-102 , de revoir le dispositif dans son ensemble en réservant la voie pénale aux cas les plus graves, commission de l'infraction en bande organisée et réitération de l'infraction dans un délai de deux ans.

Les amendements identiques COM-166, COM-182 et COM-210 sont adoptés. En conséquence, les amendements COM-102 et COM-167 deviennent sans objet.

L'article 8 est supprimé.

Article 9

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-183 vise à supprimer l'article 9, qui facilite la levée des protections dont bénéficient certaines catégories d'étrangers contre l'expulsion ou l'interdiction du territoire français. Nous estimons, quant à nous, qu'il est légitime et nécessaire de lever un certain nombre de protections pour des personnes qui troublent l'ordre public, l'expulsion étant une sanction administrative et l'interdiction du territoire français une peine complémentaire prononcée lorsqu'un étranger est condamné par un tribunal correctionnel ou une cour d'assises. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte . - Il n'est pas scandaleux qu'une personne représentant une menace grave pour la sécurité du pays puisse être éloignée, mais il est indispensable que soit prise en compte non la peine encourue, mais la peine effectivement prononcée, c'est-à-dire la décision de justice en tant que telle ; tel est l'objet de notre amendement COM-103 .

L'amendement COM-183 n'est pas adopté.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-53 rectifié prévoit une réduction des protections contre l'expulsion : Valérie Boyer entend rehausser les conditions requises pour bénéficier d'une protection contre l'expulsion. Nous avons fait le choix, quant à nous, d'assouplir la levée desdites protections ; je propose de privilégier cette deuxième solution, mais nous partageons le même objectif. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-53 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-103.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-212 vise à garantir explicitement que les faits à l'origine d'une condamnation pénale justifiant la levée des protections contre l'expulsion peuvent être pris en compte dans l'appréciation de la menace grave à l'ordre public.

M. Jean-Yves Leconte . - Vous faites exactement le contraire de ce que propose le Conseil d'État...

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Ce n'est pas interdit.

L'amendement COM-212 est adopté.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-213 prévoit d'autoriser systématiquement la levée des protections contre l'éloignement dont bénéficient les étrangers coupables de violences intrafamiliales.

L'amendement COM-213 est adopté.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Nous souhaitons, par l'amendement COM-214 modifié, autoriser systématiquement le juge à prononcer une peine d'interdiction du territoire français en cas de condamnation d'un ressortissant étranger pour des faits passibles de plus de cinq ans de réclusion, alors qu'actuellement tel est le cas uniquement si une disposition spécifique le prévoit. Cette mesure est antinomique avec l'amendement COM-104 de M. Leconte. Quant à l'amendement COM-55 rectifié de Mme Boyer, il tend à rehausser les conditions requises pour bénéficier d'une protection contre l'éloignement - nous visons le même objectif, mais selon des moyens différents.

M. Jean-Yves Leconte . - Ici nos rapporteurs s'appuient sur les analyses du Conseil d'État, là ils décident de n'en tenir aucun compte : je suis étonné... En l'espèce, vous proposez de faire le contraire ce qu'il recommande.

M. Guy Benarroche . - La particularité de cet article est que l'on s'apprête à lever des protections en fonction non de la peine effectivement prononcée, mais de la peine encourue.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Le Conseil d'État n'a rien dit qui interdise ce que nous proposons : selon son avis, il « interprète les nouvelles dispositions comme impliquant que l'administration, d'une part, pourra, dans son appréciation de la menace grave et actuelle pour l'ordre public, tenir compte des faits à l'origine de la condamnation ».

L'amendement COM-214 modifié est adopté. En conséquence, les amendements COM-104 et COM-55 rectifié deviennent sans objet.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-81 tend à modifier les règles de computation du délai de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français : Stéphane Le Rudulier propose qu'il ne commence à courir qu'à compter du moment où l'étranger a quitté le territoire français. Avis favorable sur cette mesure de clarification.

L'amendement COM-81 est adopté.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-54 rectifié rend automatique le prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français. Nous avons opté pour la possibilité de prononcer cette peine en cas de délit si celui-ci est puni de cinq ans de réclusion : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-54 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement de coordination COM-211 est adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 9

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-32 est une demande de rapport : avis défavorable.

L'amendement COM-32 n'est pas adopté.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-52 tend à autoriser le prononcé d'une mesure d'expulsion dès l'âge de 16 ans, alors qu'aujourd'hui les mineurs sont protégés par l'article L. 631-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Cette disposition me paraît contraire aux engagements internationaux de la France : avis défavorable.

L'amendement COM-52 n'est pas adopté.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-77 prévoit de s ystématiser l'expulsion d'un étranger condamné pour un délit ou un crime et qui ne bénéficie pas de protections.

Stéphane Le Rudulier propose de supprimer l'exigence de l'appréciation par le préfet d'une menace grave à l'ordre public, qui est le fondement même de la mesure d'expulsion. De surcroît, on prononcerait des mesures d'expulsion pour sanctionner des délits d'un faible niveau de gravité, alors même que l'expulsion est censée viser les menaces les plus graves à l'ordre public.

L'amendement COM-77 n'est pas adopté.

Article 10

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Les amendements identiques COM-105 et COM-184 visent à supprimer l'article 10, qui autorise la levée des protections contre les OQTF en cas de menace grave à l'ordre public. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-105 et COM-184 ne sont pas adoptés.

L'article 10 est adopté sans modification.

Après l'article 10

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-69 rectifié bis réduit le délai de départ volontaire des OQTF. Cette demande est compréhensible, mais s'accorde assez mal avec la réforme du contentieux opérée dans les articles suivants : les délais ne seraient plus en phase. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-69 rectifié bis est retiré.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-2 de Françoise Dumont tend à rendre obligatoire l'exécution des OQTF, dont le taux est de 6,9 %... Néanmoins, je le crains, décréter l'obligation d'exécuter ne changera rien au niveau d'exécution. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-2 est retiré.

Article 11

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Éliane Assassi demande, par l'amendement COM-185 , la suppression de l'article 11, qui permet le relevé contraint d'empreintes digitales et de photographies des étrangers lors du franchissement des frontières extérieures ou du contrôle de la régularité du séjour. Le texte de l'article 11 était un peu « sec » au regard de la jurisprudence existante ; nous l'avons entouré d'un certain nombre de garanties, car il serait dommage qu'en définitive l'inconstitutionnalité en soit constatée. Reste que nous sommes hostiles à sa suppression.

L'amendement COM-185 n'est pas adopté.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Nous proposons d'assortir la prise d'empreintes de garanties.

Nous émettons un avis défavorable sur l'amendement COM-106 et demandons à la commission d'adopter les amendements identiques COM-215 et COM-14 rectifié bis , l'amendement COM-216 et les amendements identiques COM-217 , COM-15 rectifié bis et COM-168 rectifié. Nous demandons le retrait de l'amendement COM-16 rectifié, qui est satisfait ; quant à l'amendement COM-18 rectifié, les rapporteurs y sont défavorables.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio . - L'un des amendements des rapporteurs précise bien que la présence d'un avocat est obligatoire pendant la prise d'empreintes ?...

Mme Muriel Jourda , rapporteur. - Sur le fondement d'une réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) datant du mois dernier, le choix qui se présentait à nous était le suivant : soit ne rien faire et être à peu près certain que l'inconstitutionnalité sera constatée, soit entourer de garanties cette mesure qui, quoiqu'importante, ne change pas la face du monde. Nous avons choisi de faire en sorte que cette disposition passe le contrôle de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel ne change pas d'avis d'un mois sur l'autre... Il s'agit donc de se conformer à la jurisprudence récente.

L'amendement COM-106 n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-215 et COM-14 rectifié bis , l'amendement COM-216 et les amendements identiques COM-217, COM-15 rectifié bis et COM-168 rectifié sont adoptés. Les amendements COM-16 rectifié et COM-18 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 11

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-29 rectifié renforce les sanctions encourues en cas de refus de décliner son identité ou de se soumettre à une prise d'empreintes. Les peines actuellement prévues sont assez faibles. Avis favorable.

L'amendement COM-29 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Les amendements COM-142 rectifié bis , COM-27 rectifié et COM-151 rectifié prévoient d'instaurer une présomption de majorité en cas de refus de test osseux. Pour rappel, le Conseil constitutionnel a décidé, dans une réponse à une QPC, que la majorité d'une personne ne saurait être déduite de son seul refus de se soumettre à un examen osseux. Avis défavorable.

Les amendements COM-142 rectifié bis , COM-27 rectifié et COM-151 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement COM-79 rectifié bis .

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-143 rectifié ter crée un fichier des mineurs non accompagnés délinquants. Avis favorable. C'était une recommandation du rapport de nos collègues Hussein Bourgi, Henri Leroy, Laurent Burgoa et Xavier Iacovelli.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Nous sommes d'accord, il ne s'agit pas de personnes condamnées : le régime est celui de l'indice, du possible, du vraisemblable, du « cependant » et du « néanmoins »...

Mme Muriel Jourda , rapporteur. - Oui.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Il s'agit donc non pas d'un fichier des mineurs délinquants, mais d'un fichier des mineurs présumés délinquants.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Oui.

L'amendement COM-143 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-144 rectifié bis crée un fichier national des personnes reconnues majeures par les conseils départementaux ; il est satisfait.

Mme Valérie Boyer . - Mais l'est-il d'un point de vue opérationnel ?

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Ce n'est pas en le répétant dans la loi que l'on arrivera à quoi que ce soit.

L'amendement COM-144 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-1 rectifié vise à augmenter le délai de la retenue pour vérification du droit au séjour de 24 à 48 heures. Il est déjà passé de 16 à 24 heures, et aller au-delà serait vraisemblablement inconstitutionnel... Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme Françoise Dumont . - Je le retire.

L'amendement COM-1 rectifié est retiré.

Article 12

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Les amendements COM-8 rectifié, COM-107 et COM-170 tendent à exclure tous les mineurs des centres de rétention administrative, alors que l'article 18 prévoit que ceux qui sont âgés de 16 à 18 ans peuvent y être placés. Or ces derniers doivent pouvoir être maintenus en CRA pour, le cas échéant, être éloignés en compagnie de leur famille. Avis défavorable.

Les amendements COM-8 rectifié, COM-107 et COM-170 ne sont pas adoptés.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-218 est un amendement rédactionnel : il s'agit bien de mineurs âgés de 16 ans révolus.

L'amendement COM-169 prévoit l'interdiction du placement en CRA de tous les mineurs ; nous y restons défavorables.

L'amendement COM-218 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-169 devient sans objet.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-171 vise à étendre l'interdiction de placement des mineurs de 16 ans aux locaux de rétention administrative, à ne pas confondre avec les centres de rétention administrative. Il faut bien néanmoins que l'on trouve des lieux pour regrouper les familles avant de procéder à leur éloignement ; or les locaux de rétention administrative s'y prêtent. Avis défavorable.

L'amendement COM-171 n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 12

M. François-Noël Buffet , président . - L'amendement COM-28 rectifié a été déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements COM-84 et COM-85.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-108 exclut le maintien des mineurs dans les zones d'attente, où sont maintenus des étrangers qui passent les frontières et dont on contrôle la régularité de la situation. S'agissant majoritairement de mineurs non accompagnés, un délai est nécessaire pour connaître leur identité. Avis défavorable.

L'amendement COM-108 n'est pas adopté.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-109 vise à inscrire les locaux de rétention administrative dans la loi.

Le régime de la rétention administrative est bel et bien inscrit dans la loi ; la façon dont se décline ce régime relève du règlement. Il ne paraît pas nécessaire de rigidifier le dispositif. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte . - Les lieux de rétention administrative méritent, en tant que lieux de privation de liberté, d'être mieux encadrés, d'autant qu'ils devraient être de plus en plus destinés aux familles. Faire en sorte que le préfet communique au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté l'arrêté portant création d'un tel lieu, que les parlementaires en soient informés et que les associations puissent y avoir accès, cela me semble le minimum dans un État de droit. Je me permets donc d'insister : notre pays doit faire ce qu'il prétend faire, et on ne saurait par décret contredire la loi.

L'amendement COM-109 n'est pas adopté.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Les amendements identiques COM-219 et COM-64 rectifié visent à ce que les conseils départementaux ne soient pas obligés d'octroyer des contrats jeune majeur à des personnes qui font l'objet d'une OQTF. Avis favorable.

Les amendements identiques COM-219 et COM-64 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-243 rectifié est une demande de rapport. Avis défavorable.

L'amendement COM-243 rectifié n'est pas adopté.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Avis défavorable également sur l'amendement COM-242 , s'agissant d'une nouvelle demande de rapport.

L'amendement COM-242 n'est pas adopté.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-126 rectifié vise à diminuer la durée globale de rétention à quarante-cinq jours, alors qu'elle était passée à quatre-vingt-dix jours : avis défavorable.

L'amendement COM-126 rectifié n'est pas adopté.

Avant l'article 13

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-78 rend possible l'édiction d'une OQTF à l'encontre d'un étranger qui a porté atteinte aux symboles de la République. Il est satisfait par l'article 13 du projet de loi, qui permet au préfet de retirer un titre de séjour ou d'en refuser le renouvellement en cas d'atteinte aux symboles de la République.

M. Stéphane Le Rudulier . - Je le retire.

L'amendement COM-78 est retiré.

Article 13

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-186 tend à supprimer l'article 13, qui conditionne la délivrance de tout document de séjour au respect des principes de la République. Avis défavorable.

L'amendement COM-186 n'est pas adopté.

L'amendement de clarification rédactionnelle COM-223 est adopté. En conséquence, les amendements COM-110 et COM-179 deviennent sans objet.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-220 a pour objet de créer un contrat d'engagement au respect des principes de la République en allant un peu au-delà des dispositions de l'article 13.

L'amendement COM-220 est adopté.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Par l'amendement COM-222 , nous proposons la suppression de l'avis conforme, au profit d'un avis simple, de la commission du titre de séjour.

L'amendement COM-222 est adopté, de même que l'amendement de cohérence légistique COM-221 .

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-128 tend à réformer la composition de la commission du titre de séjour, qui deviendrait une quasi-juridiction. Avis défavorable.

L'amendement COM-128 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 13

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Les amendements COM-5 et COM-6 instaurent une préférence nationale ou communautaire en matière de prestations sociales, ce qui est inconstitutionnel. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Les amendements COM-5 et COM-6 sont retirés.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-31 de Mme Goulet prévoit la fin des droits sociaux en cas d'émission d'une OQTF ; il est satisfait.

L'amendement COM-31 n'est pas adopté.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-70 conditionne l'entrée sur le territoire au versement d'une caution. Nous avions déjà rejeté pareille proposition en 2018. Avis défavorable.

L'amendement COM-70 n'est pas adopté.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-62 rectifié rétablit le délit de séjour irrégulier. L'idée, sans être mauvaise, pose un problème de compatibilité avec la jurisprudence européenne. Il faut retravailler cette mesure en vue de la séance. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-62 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-73 .

Division additionnelle avant le titre III

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Nous proposons, par l'amendement COM-224 , de créer un nouveau titre dans le projet de loi.

L'amendement COM-224 est adopté et devient division additionnelle.

Avant le titre III

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-225 tend à ce que le préfet informe les organismes de sécurité sociale ainsi que Pôle emploi des décisions d'OQTF.

Mme Valérie Boyer . - Tel n'est pas déjà le cas ?

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Non : il arrive que les organismes continuent à verser de l'argent.

Mme Valérie Boyer . - Comment suspend-on les prestations ? J'avais déposé un amendement pour qu'elles soient suspendues, mais il a été rejeté. Pourquoi ?

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - On doit être en situation régulière pour percevoir des prestations : cette demande-là est satisfaite. Nous ajoutons une modalité pratique pour que cela soit effectif, l'obligation d'information des organismes sociaux en cas d'émission d'une OQTF.

L'amendement COM-225 est adopté et devient article additionnel.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - Les amendements identiques COM-226 , COM-61 rectifié, COM-76 rectifié ter et COM-145 rectifié ter tendent, d'une part, reprenant une disposition adoptée par le Sénat en 2018 sur l'initiative du président Buffet, à restreindre la délivrance de visas à l'encontre des États qui ne se montrent pas coopératifs en matière de délivrance de laissez-passer consulaires, ce qui a déjà été fait en 2021, et, d'autre part, à orienter notre aide publique au développement en sorte que les États non coopératifs n'en bénéficient pas.

M. Jean-Yves Leconte . - Cette mesure est une aberration du point de vue de nos relations bilatérales avec un certain nombre de pays.

Les amendements identiques COM-226, COM-61 rectifié, COM-76 rectifié ter et COM-145 rectifié ter sont adoptés et deviennent article additionnel.

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-137 rectifié bis de notre collègue Alain Cadec étend la durée maximale d'assignation à résidence. Avis favorable.

L'amendement COM-137 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

TITRE III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières

Mme Muriel Jourda , rapporteur . - L'amendement COM-227 a pour objet de remplacer, dans l'intitulé du titre III, le terme « migrants », qui n'existe pas dans le CESEDA et ne veut d'ailleurs rien dire, par celui d'« étrangers ».

L'amendement COM-227 est adopté.

Le titre III est ainsi modifié.

Article 14

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Nous abordons les articles concernant les sanctions pénales.

Pour ce qui est de l'amendement COM-65 de Valérie Boyer, les rapporteurs proposeront par ailleurs de renforcer les sanctions contre les passeurs, en étendant le cumul des circonstances aggravantes et en prévoyant des augmentations significatives des peines applicables. Votre préoccupation, madame Boyer, serait pour l'essentiel satisfaite par l'adoption de l'amendement suivant ; mais prenons garde à l'échelle des peines.

Mme Valérie Boyer . - Ces personnes sont des proxénètes, des trafiquants d'êtres humains. L'augmentation du quantum des peines me paraît adaptée. Allez à l'hôpital de la Conception, à Marseille, observer comment les choses se passent avec les Nigérians ; vous verrez la réalité de la cruauté de ces gens !

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Nous proposons de renforcer le dispositif pénal en introduisant la notion de réseau agissant en bande organisée ; et le quantum de peines est accru. Les agissements que vous venez d'évoquer, nous les criminalisons bel et bien ; mais attention à ne pas confondre les passeurs et la traite des êtres humains : il y a une limite à la « course à l'échalote » en matière de peines.

L'amendement COM-65 n'est pas adopté.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Les amendements COM-229 et COM-228 rectifié répondent à la préoccupation de Mme Boyer.

Les amendements COM-229 et COM-228 rectifié sont adoptés.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 14

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - L'amendement COM-111 tend à créer un délit d'entrave au droit d'asile ; cela ne nous semble pas nécessaire.

L'amendement COM-111 n'est pas adopté.

Article 15

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - La création d'une circonstance aggravante liée à la notion de personne vulnérable nous paraît justifiée. Avis défavorable sur l'amendement COM-112 .

M. Jean-Yves Leconte . - Toute personne qui est logée dans ce type d'habitat est une personne vulnérable ; il n'y a donc pas de raison d'augmenter la peine au motif d'une circonstance aggravante liée à la vulnérabilité.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - La notion de personne vulnérable est définie en droit et renvoie à des circonstances objectives. Le fait de prévoir une circonstance aggravante lorsqu'une infraction est commise à l'encontre de ces personnes est usuel.

Dans le cas présent, l'article 15 proposé par le Gouvernement prévoit explicitement que les personnes en situation irrégulière sont des personnes vulnérables, ce qui permet une sanction renforcée des marchands de sommeil. Nous ne voyons pas de raison de renoncer à la circonstance aggravante ; votre amendement me semble même aller à l'encontre de votre volonté.

L'amendement COM-112 n'est pas adopté.

L'article 15 est adopté sans modification.

Article 16

L'article 16 est adopté sans modification.

Après l'article 16

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - L'amendement COM-136 rectifié bis supprime le bénéfice du jour franc en cas de refus d'entrée sur le territoire. Avis favorable.

L'amendement COM-136 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Avis défavorable sur l'amendement COM-147 , qui élargit aux membres d'équipage la collecte des données des dossiers passagers (PNR, Passenger Name Record ).

L'amendement COM-147 n'est pas adopté.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - L'adoption de l'amendement COM-148 reviendrait à aller un peu trop loin dans les prérogatives accordées aux officiers de police judiciaire (OPJ). Avis également défavorable.

L'amendement COM-148 n'est pas adopté.

Article 17

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - L'amendement de suppression COM-129 remet en cause le recours au contrôle aux frontières intérieures. Avis défavorable.

L'amendement COM-129 n'est pas adopté.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - L'amendement COM-230 vise à mieux encadrer la disposition prévue par le Gouvernement à l'article 17 pour éviter un risque de censure constitutionnelle. Nous proposons de permettre à la police aux frontières de procéder à l'examen d'un véhicule particulier, mais seulement s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que ledit véhicule transporte une personne ayant commis ou tenté de commettre une infraction relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France.

L'amendement COM-230 est adopté.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 17

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - L'amendement COM-146 rectifié bis étend aux agents de sécurité de la SNCF la faculté de procéder à la fouille sommaire des véhicules ferroviaires ainsi qu'à des vérifications d'identité. Le Sénat, traditionnellement, souhaite bien dissocier les prérogatives des officiers de police judiciaire de celles des services de surveillance de la SNCF.

L'amendement COM-146 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 18

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Nous partageons avec les auteurs des amendements identiques COM-113 et COM-187 l'idée que l'article 18 nécessite une réécriture ; nous vous la proposons via les amendements identiques COM-231 et COM-196 rectifié.

Les amendements identiques COM-113 et COM-187 ne sont pas adoptés. Les amendements identiques COM-231 et COM-196 rectifié sont adoptés.

L'article 18 est ainsi rédigé.

Article 19

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - L'amendement COM-114 concerne la création de pôles territoriaux « France asile », qui permettrait notamment au demandeur d'asile d'introduire sa demande en étant accompagné d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Comme une généralisation immédiate des guichets « France asile » pourrait emboliser le dispositif, nous vous proposons donc de l'expérimenter, sur un temps limité et dans quelques départements - dont au moins un outre-mer. Nous sommes donc dans le même esprit que Jean-Yves Leconte mais préférons la rédaction de notre amendement.

M. Jean-Yves Leconte . - Avec des garanties en plus !

L'amendement COM-114 n'est pas adopté.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - L'amendement COM-232 comme je vous le disais propose d'expérimenter les pôles territoriaux « France asile » dans au moins dix départements et apporte la garantie supplémentaire que le demandeur d'asile puisse, transmettre à l'OFPRA tout élément utile jusqu'à son entretien personnel, qui ne pourrait avoir lieu avant un délai minimum de 21 jours. Nous sommes donc d'accord pour expérimenter la présence d'agents de l'OFPRA en préfecture, mais sans priver le demandeur d'asile de la possibilité rédiger a posteriori ce récit, dans un délai de 21 jours. Cet amendement satisfait les autres amendements. Nous avons conservé un certain équilibre.

L'amendement COM-232 est adopté. En conséquence, les amendements COM-133, COM-115 et COM-178 deviennent sans objet.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-134 . Selon nous, rien ne remet en cause l'indépendance des agents de l'OFPRA déployés à la préfecture. Pour autant, sur ce sujet sensible, nous comprenons que vous souhaitiez le réaffirmer pour éviter tout débat.

L'amendement COM-134 est adopté.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - L'amendement COM-30 rectifié prévoit un référent vulnérabilité dans les pôles territoriaux. Les agents de l'OFII et de l'OFPRA sont bien formés à apprécier la vulnérabilité des demandeurs ; c'est au coeur de leur métier. De plus, cet amendement nous paraît règlementaire. Avis défavorable

L'amendement COM-30 rectifié n'est pas adopté.

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 19

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - L'amendement COM-233 étend les prérogatives de l'OFII.

L'amendement COM-233 est adopté et devient article additionnel.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-135 rectifié. Nous avons une appréciation différente des conditions de retrait des conditions matérielles d'accueil.

L'amendement COM-135 rectifié n'est pas adopté.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - L'amendement COM-234 intègre les places destinées à l'accueil des demandeurs d'asile dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux imposé aux communes depuis la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU), marronnier de notre maison. Je doute qu'il y ait une opposition à cette proposition...

L'amendement COM-234 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-235 est adopté et devient article additionnel.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Retrait, à défaut avis défavorable à l'amendement COM-72 rectifié. Ce dispositif qui fixe 15 jours au demandeur d'asile à compter de son entrée sur le territoire pour faire sa demande serait contraire à la directive européenne « Procédure » de 2013 et à la Constitution.

L'amendement COM-72 rectifié n'est pas adopté.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-130 rectifié, qui relève du fonctionnement interne de l'OFPRA. Nous ne voyons pas l'intérêt d'imposer, par la loi, un délai de quatre mois. Nous estimons qu'il ne faut pas mettre une pression supplémentaire sur l'OFPRA, qui fait fonction d'officier d'état civil des personnes protégées. Le directeur général de l'OFPRA, conscient des difficultés en raison de l'augmentation du nombre de personnes protégées, entend majorer les moyens pour améliorer les délais.

L'amendement COM-130 rectifié n'est pas adopté.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - L'amendement COM-56 tend à réformer l'accès aux prestations de l'assurance maladie des demandeurs d'asile. Ce sujet est déjà traité dans les dispositions que nous vous avons présentées. Nous ne pensons pas qu'il faille ajouter des éléments supplémentaires.

L'amendement COM-56 n'est pas adopté.

Article 20

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Par son amendement COM-188 , Mme Assassi propose de ne pas retenir la disposition réformant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Cette réforme vise à territorialiser la CNDA, et créer plusieurs chambres territoriales en région pour que les demandeurs d'asile n'aient pas systématiquement besoin de se rendre à Montreuil. La réforme vise aussi à faire du juge unique le principe, sauf exception. La rédaction du texte permettra toujours au juge de renvoyer, si la question le justifie, à la formation collégiale. Cette disposition permet également de siéger à 99,99 % en collégialité. En pratique, on raisonnera par groupe de pays d'origine. Dans ceux où il y a une très faible ou une très forte proportion d'admissions, on fonctionnera vraisemblablement avec un juge unique. Dans des pays comme la Syrie ou la Libye, dans lesquels il n'est pas évident de savoir qui est la victime ou le bourreau, la formation pourrait être collégiale. Avis défavorable.

L'amendement COM-188 n'est pas adopté.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - L'amendement COM-7 prorogerait, presque sans limite, la possibilité de siéger dans les formations de jugement alors que les membres de formation de jugement peuvent déjà siéger jusqu'à 75 ans. Avis défavorable.

L'amendement COM-7 n'est pas adopté.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements COM-174 et COM-116 . Je viens d'évoquer le principe du juge unique.

Les amendements COM-174 et COM-116 ne sont pas adoptés.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - L'amendement COM-140 rectifié concerne le dépôt d'une caution pour éviter qu'un débouté du droit d'asile n'exécute pas sa mesure d'éloignement. Nous avons déjà évoqué cette question qui nous semble présenter un faible intérêt pratique. Avis défavorable.

L'amendement COM-140 rectifié n'est pas adopté.

L'article 20 est adopté sans modification.

Après l'article 20

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . -L'amendement COM-236 apporte des garanties pour suspendre la vidéo-audience à la CNDA en cas de difficulté technique.

L'amendement COM-236 est adopté et devient article additionnel.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-127 rectifié, en raison d'une position ancienne du Sénat.

L'amendement COM-127 rectifié n'est pas adopté.

Avant l'article 21

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - L'amendement COM-139 vise à créer une contribution financière pour les étrangers qui demande un visa ou un titre de séjour. Il existe déjà des droits de timbre ou de procédure pour les demandes de titres, hors asile. Il n'est pas nécessaire de créer une taxe supplémentaire. Avis défavorable.

L'amendement COM-139 n'est pas adopté.

Article 21

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - J'ai déjà présenté l'amendement COM-237 . Le Gouvernement propose quatre modalités contentieuses, contre trois pour les rapports Stahl et Buffet. Le Gouvernement veut créer une modalité supplémentaire d'urgence alors que le préfet ne prévoit pas d'assignation à résidence ou de placement en centre de rétention administrative (CRA). Il n'y a aucun intérêt à emboliser les préfectures et les tribunaux administratifs, alors qu'il n'y a pas de perspective d'éloignement à court terme.

L'amendement COM-237 est adopté. En conséquence, les amendements COM-13 rectifié, COM-117 et COM-35 rectifié ter deviennent sans objet.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-132 , qui ne change pas grand-chose, en passant de 48 heures à deux jours ouvrés. Les associations sont habituées à la modalité de 48 heures, ne la modifions pas.

M. Jean-Yves Leconte . - Mais les étrangers assignés à résidence n'ont pas accès aux associations.

L'amendement COM-132 n'est pas adopté.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - L'amendement COM-238 satisfera la plupart de nos collègues. Lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d'attente sur un aéroport, comment éviter d'utiliser la vidéo-audience ? Malgré ses défauts, c'est la moins mauvaise solution. Imaginez si on devait généraliser, depuis Orly ou Roissy, les escortes d'agents de la police aux frontières vers le tribunal judiciaire de Paris ou le tribunal administratif. Nous approuvons la systématisation du procédé, mais nous apportons des garanties suffisantes. Le Conseil constitutionnel a validé le principe de la vidéo-audience dans certains cas, notamment devant la Cour nationale du droit d'asile en droit des étrangers. Nous proposons deux garanties : la mise à disposition physique du dossier au requérant, là où il se trouve ; et la possibilité pour le magistrat de suspendre l'audience en cas de difficulté technique.

Avis favorable à l'amendement COM-197 de Marc-Philippe Daubresse. En raison de la difficulté à trouver des interprètes en continu dans toutes les langues, il faut admettre que dans certains cas, l'interprète puisse se trouver à l'extérieur de la salle d'audience de la zone d'attente ou du CRA, sinon nous bloquerons le système.

L'amendement COM-238 est adopté. En conséquence, les amendements COM-118, COM-10 rectifié, et COM-176, deviennent sans objet.

L'amendement COM-197 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-120 n'est pas adopté.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-11 rectifié .

L'amendement COM-11 rectifié n'est pas adopté.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement de précision COM-12 rectifié .

L'amendement COM-12 rectifié est adopté.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 22

L'article 22 est adopté sans modification.

Article 23

L'article 23 est adopté sans modification.

Après l'article 23

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Dans la lignée des rapports Stahl et Buffet, l'amendement COM-239 permet à l'OFII de défendre ses avis médicaux dans le cadre des contentieux « étranger malade » et de répondre à certaines préoccupations des tribunaux administratifs sur l'étendue du secret médical. Ces mesures ont déjà été votées par le Sénat. Il propose aussi des ajustements sur le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD).

L'amendement COM-239 est adopté et devient article additionnel.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - L'amendement COM-82 est satisfait. Nous en demandons le retrait.

L'amendement COM-82 est retiré.

Avant l'article 24

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - L'amendement COM-71 prévoit un délai maximum pour l'octroi des décisions d'aide juridictionnelle. Je comprends l'intention, positive, mais fixer un délai n'aura pas d'effet juridique. Il n'y a pas lieu, non plus, d'avoir un délai d'octroi de l'aide juridictionnelle pour les seuls étrangers, cela nous semble contraire au principe constitutionnel d'égalité. En matière d'asile, l'aide juridictionnelle est de plein droit devant la CNDA sauf si le recours est manifestement irrecevable. Avis défavorable.

L'amendement COM-71 n'est pas adopté.

Article 24

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Les amendements identiques COM-175 et COM-189 concernent les audiences du JLD, lorsqu'il statue sur une décision de placement ou de maintien en centre de rétention administrative ou de maintien en zone d'attente. Nous apportons les mêmes garanties qu'à l'article 21 pour la vidéo-audience. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-175 et COM-189 ne sont pas adoptés.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Même avis sur l'amendement COM-119 .

L'amendement COM-119 n'est pas adopté.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Comme à l'article 21, l'amendement COM-240 apporte des garanties pour la vidéo-audience, avec la possibilité de la suspendre en cas de problèmes techniques et la mise à disposition du dossier pour le requérant.

L'amendement COM-240 est adopté.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-121 .

L'amendement COM-121 n'est pas adopté.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-17 rectifié. Nous avons apporté des garanties.

L'amendement COM-17 rectifié n'est pas adopté.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-177 sur la vidéo-audience.

L'amendement COM-177 n'est pas adopté.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 25

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Les amendements identiques COM-122 et COM-190 visent à supprimer l'article. Le Gouvernement, dans la suite de l'affaire de l' Ocean Viking , a prévu de porter de 24 à 48 heures le délai d'examen des demandes par le JLD. Cela éviterait que les personnes quittent la zone d'attente faute d'examen de leur dossier dans le délai légal. Cette demande de suppression ne se justifie pas. Nous proposons, pour soulager les magistrats en cas de situation de crise, que sur décision du Premier président de la cour d'appel ou du président du tribunal judiciaire, les JLD de Toulon, par exemple, reçoivent le renfort de JLD de Marseille ou de Draguignan.

Mme Valérie Boyer . - Pourquoi ne pas prolonger, autant que nécessaire, le délai ?

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - C'est une mesure privative de liberté.

Mme Valérie Boyer . - 48 heures, c'est peu.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Au-delà de 48 heures, ce serait inconstitutionnel.

M. Jean-Yves Leconte . - Déjà, le fait d'adapter le temps imparti au JLD pour se prononcer sur une mesure privative de liberté en fonction d'une situation particulière pose problème. C'est pourquoi nous avions proposé la suppression de cette disposition.

M. François-Noël Buffet , président . - À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Il faut augmenter le délai, raisonnablement, pour qu'il soit suffisant afin d'examiner tous les dossiers. Il n'est pas inimaginable que les juridictions mobilisent les magistrats du ressort de la cour d'appel. Ponctuellement, cela permet d'anticiper et d'apporter des renforts. Le bateau n'arrive pas discrètement, on en entend parler souvent 15 jours avant... On peut s'organiser pour que cela fonctionne !

M. Jean-Yves Leconte . - Organiser le renfort est une chose, changer le délai en est une autre.

M. François-Noël Buffet , président . - Il faut s'organiser en amont et disposer d'un délai raisonnable. Les amendements identiques COM-122 et COM-190 ne sont pas adoptés.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-123 .

L'amendement COM-123 n'est pas adopté.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - L'amendement COM-241 précise les modalités, en cas de situation exceptionnelle, du recours à des JLD du ressort de la cour d'appel.

L'amendement COM-241 est adopté.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-191 .

L'amendement COM-191 n'est pas adopté.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 26

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-124 . Nous ne sommes pas sûrs de pouvoir adopter par des dispositions directement applicables toutes les mesures d'application ou de coordination outre-mer. Ce sera peut-être possible d'ici la séance publique, mais dans le cas contraire, le recours aux ordonnances ne nous choquerait pas forcément. L'article 26 ne vise pas à réformer le droit de l'asile et de l'immigration en outre-mer, il prévoit simplement les mesures d'adaptation et d'extension en outre-mer de ce qui s'appliquerait en France hexagonale.

L'amendement COM-124 n'est pas adopté.

L'article 26 est adopté sans modification.

Article 27

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements identiques COM-125 et COM-172 qui visent à supprimer le délai prévu par le Gouvernement pour l'interdiction des mineurs de moins de 16 ans dans les centres de rétention administrative (CRA), qui était prévue au 1 ^er janvier 2025. Ne nous voilons pas la face : ce délai est nécessaire au Gouvernement pour déployer suffisamment de locaux de rétention administrative (LRA). Nous sommes défavorables à l'accélération demandée.

Les amendements identiques COM-125 et COM-172 ne sont pas adoptés.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Même avis sur l'amendement COM-173 .

L'amendement COM-173 n'est pas adopté.

L'article 27 est adopté sans modification.

Après l'article 27

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-24 rectifié bis qui est une demande de rapport.

L'amendement COM-24 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur . - L'aide médicale d'État (AME) et les soins urgents ont déjà été traités par des amendements des rapporteurs : l'un sur la réforme de l'AME, qui reprend des dispositions déjà votées par le Sénat, et l'autre qui modifie le titre « étranger malade ». L'amendement COM-153 est donc satisfait. Nous demandons le retrait.

L'amendement COM-153 est retiré.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Division(s) additionnelle(s) avant TITRE I ^er : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	198	Titre additionnel à des fins de cohérence	Adopté
Article(s) additionnel(s) avant TITRE I ^er : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	202	?Débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et détermination de "quotas" ou d'objectifs de nombres de titres de séjour	Adopté
M. RETAILLEAU	152	?Débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et détermination de "quotas" ou d'objectifs de nombres de titres de séjour	Adopté
Mme Valérie BOYER	66	?Débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et détermination de "quotas" ou d'objectifs de nombres de titres de séjour	Rejeté
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	200	Renforcement des conditions du regroupement familial	Adopté
M. LE RUDULIER	86 rect. bis	Renforcement des conditions du regroupement familial	Rejeté
M. LE RUDULIER	75	Conditions de ressources pour délivrance de titre sur motif familial	Rejeté
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	199	Conditionnalité de l'entrée sur le territoire national pour les bénéficiaires du regroupement familial à la justification d'un niveau de langue	Adopté
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	204	Contrôle par les communes du respect des conditions de résidence et de ressources dans le cadre du regroupement familial	Adopté
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	201	Renforcement des conditions d'accès au titre "étranger malade"	Adopté
M. LE RUDULIER	83	Conditions d'appréciation des « conséquences d'une exceptionnelle gravité » d'un défaut de prise en charge médicale sur l'état de la santé de l'étranger pour l'admission au séjour au titre de la procédure "étranger malade"	Adopté
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	205	Contrôle du caractère réel et sérieux des études	Adopté
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	203	Expérimentation de l'instruction à 360°	Adopté
M. REICHARDT	38 rect. ter	Expérimentation de l'instruction à 360°	Adopté
Mme Valérie BOYER	67	Impossibilité de délivrer une attestation d'accueil dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville	Rejeté
Mme DUMONT	3 rect. ter	Augmentation du délai de carence pour bénéficier de l'AME	Adopté
Chapitre I ^er : Mieux intégrer par la langue
Article(s) additionnel(s) avant Article 1 ^er
Mme Nathalie GOULET	33	Consultation préalable de l'AGDREF avant inscription au RNIPP	Rejeté
Mme BELLUROT	149 rect. bis	Rapport sur les freins constitutionnels en matière de politique migratoire	Rejeté
Article 1 ^er
M. LECONTE	88	Suppression de la conditionnalité de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle (CSP) à la connaissance d'un niveau de langue	Rejeté
M. BENARROCHE	154	Suppression de la conditionnalité de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle (CSP) à la connaissance d'un niveau de langue	Rejeté
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	206 modifié	Rehaussement du niveau linguistique sur l'ensemble du parcours d'intégration et conditionnalité à un examen civique	Adopté
M. REICHARDT	25 rect. bis	Étude d'impact préalable pour la détermination du niveau de langue demandé	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 1 ^er
M. BASCHER	68	Obligation de participer à la cérémonie de naturalisation et d'y chanter l'hymne national sous peine de sanction	Rejeté
Article 2
M. REICHARDT	39 rect. ter	Suppression de l'article	Adopté
Mme Maryse CARRÈRE	19 rect.	Caractère obligatoire de l'offre de formation par l'employeur au français langue étrangère	Satisfait ou sans objet
M. BENARROCHE	155	Caractère obligatoire de l'offre de formation par l'employeur au français langue étrangère	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 2
Mme Valérie BOYER	57	Manifestation de la volonté pour l'acquisition de la nationalité française	Adopté
Mme Valérie BOYER	58	Refus par l'autorité publique de l'acquisition de la nationalité pour non-assimilation manifeste	Rejeté
Mme Valérie BOYER	59	Restriction de l'acquisition de la nationalité par droit du sol	Rejeté
Mme Valérie BOYER	60	Exclusion du bénéfice de l'acquisition de la nationalité par droit du sol des mineurs condamnés à une peine de six mois d'emprisonnement	Adopté
Mme Valérie BOYER	63	Passage de 5 à 10 ans de la condition de résidence pour l'acquisition de la nationalité	Rejeté
M. LE RUDULIER	80 rect. bis	Passage de 5 à 10 ans de la condition de résidence pour l'acquisition de la nationalité	Rejeté
Chapitre II : Favoriser le travail comme facteur d'intégration
Article 3
Mme ASSASSI	192	Suppression de l'article	Rejeté
M. LECONTE	89	Possibilité de régularisation pour motifs professionnels dans l'ensemble des secteurs d'activité	Rejeté
Mme Maryse CARRÈRE	20 rect.	Accès du titre de séjour "travail dans des métiers en tension" aux étrangers en situation irrégulière	Rejeté
Mme Maryse CARRÈRE	21 rect.	Actualisation annuelle de la liste des métiers et zones géographiques en tension	Rejeté
M. REICHARDT	26 rect. bis	Suppression de la mention d'une délivrance "de plein droit" du titre de séjour "travail dans un métier en tension"	Rejeté
M. REICHARDT	36 rect. bis	Restriction du bénéfice du titre de séjour "travail dans des métiers en tension" aux seuls étrangers en situation régulière	Rejeté
M. LECONTE	90	Suppression du caractère salarié de l'activité professionnelle pour bénéficier du titre de séjour "travail dans des métiers en tension"	Rejeté
M. LECONTE	95	Justification par tout moyen du respect des conditions de résidence et d'ancienneté professionnelle	Rejeté
M. LE RUDULIER	87 rect. bis	Titre de séjour "travail dans des métiers en tension" : augmentation de la condition de résidence et réserve d'ordre public	Rejeté
Mme Mélanie VOGEL	158	Accès du titre de séjour "travail dans des métiers en tension" aux étrangers en situation irrégulière	Rejeté
Mme Mélanie VOGEL	156	Possibilité de régularisation pour motifs professionnels dans l'ensemble des secteurs d'activité	Rejeté
Mme Mélanie VOGEL	157	Augmentation de la durée de validité du titre de séjour "travail dans des métiers en tension"	Rejeté
Mme Mélanie VOGEL	159	Actualisation régulière de la liste des métiers et zones géographiques en tension	Rejeté
M. LECONTE	93	Actualisation régulière de la liste des métiers et zones géographiques en tension	Rejeté
M. LECONTE	91	Prise en compte des périodes d'activité professionnelles effectuées sous le statut d'étudiant, de saisonnier ou de demandeur d'asile	Rejeté
Mme Mélanie VOGEL	160	Prise en compte des périodes d'activité professionnelles effectuées sous le statut d'étudiant, de saisonnier ou de demandeur d'asile	Rejeté
M. LE RUDULIER	138	Impossibilité de délivrer tout titre de séjour à l'étranger arrivé irrégulièrement sur le territoire national	Rejeté
M. LECONTE	92	Suppression du caractère expérimental du titre de séjour "travail dans des métiers en tension"	Rejeté
Mme Mélanie VOGEL	161	Suppression du caractère expérimental du titre de séjour "travail dans des métiers en tension"	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 3
Mme Maryse CARRÈRE	9 rect.	Critère de délivrance de la carte de séjour temporaire "salarié"	Rejeté
M. LECONTE	94	Protection contre le licenciement des demandeurs d'un titre "travail dans des métiers en tension"	Rejeté
Article 4
M. LECONTE	98	Assouplissements de l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile	Rejeté
M. BENARROCHE	165 rect.	Accès immédiat au marché du travail pour tous les demandeurs d'asile avec autorisation	Rejeté
M. LECONTE	99	Accès au marché du travail des demandeurs d'asile bénéficiant d'un taux de protection élevé dès l'enregistrement à la préfecture	Rejeté
M. LECONTE	101	Validité de l'autorisation de travail des demandeurs d'asile jusqu'à la notification de la décision de la CNDA	Rejeté
M. BENARROCHE	162	Accès immédiat au marché du travail pour tous les demandeurs d'asile avec autorisation	Rejeté
M. REICHARDT	37 rect. bis	Fixation du taux de protection internationale donnant accès immédiat au marché du travail à certains demandeurs d'asile à 50 %	Rejeté
M. BENARROCHE	163	Accès au marché du travail sans autorisation dans les 6 mois de l'introduction d'une demande d'asile	Rejeté
M. BENARROCHE	164	Caractère obligatoire de la révision de la liste des pays dont le taux de protection est supérieur à un seuil fixé par décret	Rejeté
M. LECONTE	100	Bénéfice immédiat de la formation professionnelle pour les demandeurs d'asile	Rejeté
Article 5
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	207	Suppression de l'article	Adopté
Mme ASSASSI	181	Suppression de l'article	Adopté
M. JACQUIN	96	Réforme du statut des travailleurs des plateformes	Irrecevable art. 45, al. 1 C
Article 6
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	208	Fusion de trois titres "talent"	Adopté
Article 7
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	209	Suppression de l'autorisation dérogatoire d'exercice et de la CSP de 13 mois	Adopté
Mme BELRHITI	34	Élargissement des établissements pouvant accueillir et former des PADHUE	Rejeté
Mme EUSTACHE-BRINIO	22 rect. ter	Signature d'une charte de la laïcité pour les seuls PADHUE	Rejeté
Mme EUSTACHE-BRINIO	23 rect. ter	Signature d'une charte de la laïcité pour les seuls PADHUE	Rejeté
Division(s) additionnel(s) après Article 7
M. TABAROT	141 rect. bis	Exclusion des étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires accordées par les autorités de transport	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 7
Mme Valérie BOYER	41	Formation des officiers de l'état civil pour détecter les mariages frauduleux	Rejeté
Mme Valérie BOYER	42	Désignation d'élus référents en matière de détection des mariages frauduleux	Rejeté
Mme Valérie BOYER	43	Interdiction du mariage lorsque l'un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français	Rejeté
Mme Valérie BOYER	44	Aggravation de l'amende encourue par les officiers de l'état civil	Rejeté
Mme Valérie BOYER	45	Sursis du mariage prononcé par le procureur de la République quand il suspecte un mariage frauduleux	Rejeté
Mme Valérie BOYER	46	Sursis du mariage prononcé par le procureur de la République quand il suspecte un mariage frauduleux	Rejeté
Mme Valérie BOYER	47	Inscription dans le carnet de santé des éventuelles mutualisations sexuelles	Irrecevable au titre de l'art. 45 de la Constitution
Mme Valérie BOYER	48	Création de trois examens obligatoires des enfants mineures pour le constat d'éventuelles mutilations sexuelles	Irrecevable au titre de l'art. 45 de la Constitution
Mme Valérie BOYER	49	Rapport annuel au Parlement sur les mutilations génitales féminines	Irrecevable au titre de l'art. 45 de la Constitution
Mme Valérie BOYER	50	Certification de non excision lors de la sortie du territoire national sans titulaire de l'autorité parentale	Irrecevable au titre de l'art. 45 de la Constitution
Mme Valérie BOYER	51	Remise aux victimes de mutilation sexuelle d'une charte de l'intégrité génitale de la femme	Irrecevable au titre de l'art. 45 de la Constitution
M. LECONTE	131	Accès au séjour de l'étranger parent d'un enfant mineur étranger	Rejeté
M. DURAIN	97	Accès au séjour des jeunes majeurs étrangers précédemment pris en charge par l'ASE	Rejeté
M. BENARROCHE	180	Admission au séjour des jeunes majeurs étrangers précédemment pris en charge par l'ASE	Rejeté
Chapitre III : Mieux protéger les étrangers contre les employeurs abusifs
Article 8
M. BENARROCHE	166	Suppression de l'article	Adopté
Mme ASSASSI	182	Suppression de l'article	Adopté
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	210	Suppression de l'article	Adopté
M. LECONTE	102	Limitation de la sanction pénale de recours à un travailleur non muni d'une autorisation de travail aux cas de bande organisée ou de réitération	Satisfait ou sans objet
M. BENARROCHE	167	Prise en compte des démarches de régularisation mise en oeuvre par l'employeur dans l'application des sanctions administratives	Satisfait ou sans objet
TITRE II : Améliorer le dispositif d'éloignement des étrangers représentant une menace GRAVE pour l'ordre public
Chapitre I ^er : Rendre possible l'éloignement d'étrangers constituant une menace GRAVE pour l'ordre public
Article 9
Mme ASSASSI	183	Suppression de l'article	Rejeté
Mme Valérie BOYER	53 rect.	Réduction des protections contre l'expulsion	Rejeté
M. LECONTE	103	Renforcement des protections contre l'expulsion	Rejeté
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	212	Critères de levée des protections contre l'expulsion	Adopté
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	213	Levée des protections contre l'éloignement des étrangers coupables de violences intrafamiliales	Adopté
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	214 modifié	Systématisation du prononcé de la peine d'interdiction du territoire français	Adopté
M. LECONTE	104	Suppression de la possibilité de lever les protections relatives contre l'ITF	Rejeté
Mme Valérie BOYER	55 rect.	Durcissement des protections contre les ITF	Rejeté
M. LE RUDULIER	81	Computation du délai de la peine complémentaire d'ITF	Adopté
Mme Valérie BOYER	54 rect.	Automaticité du prononcé d'une peine complémentaire d'ITF	Rejeté
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	211	Coordination	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 9
Mme Nathalie GOULET	32	Rapport au Parlement sur la faisabilité de l'élaboration d'un titre de séjour couplé avec la carte d'accès aux soins	Rejeté
Mme Valérie BOYER	52	Autoriser le prononcé d'une mesure d'expulsion dès l'âge de 16 ans	Rejeté
M. LE RUDULIER	77	Systématiser l'expulsion d'un étranger condamné	Rejeté
Article 10
M. LECONTE	105	Suppression de l'article	Rejeté
Mme ASSASSI	184	Suppression de l'article	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 10
M. LE RUDULIER	69 rect. bis	Réduction du délai de départ volontaire des OQTF	Retiré
Mme DUMONT	2	Compétence liée du préfet pour prononcer une OQTF	Retiré
Article 11
Mme ASSASSI	185	Suppression de l'article 11	Rejeté
M. LECONTE	106	Garanties pour le relevé contraint d'empreintes et photographie	Rejeté
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	215	Autorisation préalable d'un magistrat	Adopté
Mme Maryse CARRÈRE	14 rect. bis	Autorisation préalable d'un magistrat	Adopté
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	216	Présence de l'avocat	Adopté
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	217	Exclusion des mineurs	Adopté
Mme Maryse CARRÈRE	15 rect. bis	Exclusion des mineurs	Adopté
M. BENARROCHE	168 rect.	Exclusion des mineurs	Adopté
Mme Maryse CARRÈRE	16 rect.	Respect de la proportionnalité	Rejeté
Mme Maryse CARRÈRE	18 rect.	Procès-verbal obligatoire	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 11
Mme Nathalie DELATTRE	29 rect.	Renforcement des sanctions en cas de refus de décliner son identité ou de se soumettre à une prise d'empreinte	Adopté
M. TABAROT	142 rect. bis	Présomption de majorité en cas de refus de tests osseux	Rejeté
Mme Nathalie DELATTRE	27 rect.	Présomption de majorité en cas de refus de test osseux	Rejeté
Mme BELLUROT	151 rect.	Présomption de majorité en cas de refus de test osseux	Rejeté
M. LE RUDULIER	79 rect. bis	Systématisation des tests osseux	Rejeté
M. TABAROT	143 rect. ter	Création d'un fichier des MNA mis en cause	Adopté
M. TABAROT	144 rect. bis	Création d'un fichier national des personnes reconnues majeures par les conseils départementaux	Rejeté
Mme DUMONT	1 rect.	Augmentation de délai de la retenue pour vérification du droit au séjour de 24 à 48 h	Retiré
Article 12
Mme Maryse CARRÈRE	8 rect.	Exclusion de tous les mineurs des centres de rétention administrative	Rejeté
M. LECONTE	107	Exclusion de tous les mineurs des centres de rétention administrative	Rejeté
M. BENARROCHE	170	Exclusion de toutes les familles comprenant des mineurs et des femmes enceintes des centres de rétention administrative	Rejeté
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	218	Amendement rédactionnel	Adopté
M. BENARROCHE	169	Exclusion de tous les mineurs en centre de rétention administrative	Rejeté
M. BENARROCHE	171	Extension de l'interdiction de placement des mineurs de 16 ans aux locaux de rétention administrative	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 12
Mme Nathalie DELATTRE	28 rect.	Interdiction du placement hôtelier des mineurs pris en charge par l'ASE	Irrecevable au titre de l'art. 45 de la Constitution
M. BONHOMME	84	Hébergement des MNA dans des structures ne relevant pas de l'ASE	Irrecevable au titre de l'art. 45 de la Constitution
M. BONHOMME	85	Hébergement des MNA dans des structures ne relevant pas de l'ASE	Irrecevable au titre de l'art. 45 de la Constitution
M. LECONTE	108	Exclusion du maintien des mineurs des zones d'attente	Rejeté
M. LECONTE	109	Inscription des locaux de rétention administrative dans la loi	Rejeté
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	219	Refus d'octroi d'un contrat jeune majeur à une personne faisant l'objet d'une OQTF	Adopté
Mme THOMAS	64 rect.	Refus d'octroi d'un contrat jeune majeur à une personne faisant l'objet d'une OQTF	Adopté
M. IACOVELLI	243 rect.	Rapport sur la mise à disposition des départements de structures d'hébergement des mineurs isolés	Rejeté
M. IACOVELLI	242	Rapport sur le transfert à l'État de la compétence d'évaluation de la minorité et de mise à l'abri des mineurs isolés	Rejeté
M. LECONTE	126 rect.	Diminution de la durée globale de rétention à 45 jours	Rejeté
Chapitre II : Mieux tirer les conséquences des actes des étrangers en matière de droit au séjour
Article(s) additionnel(s) avant Article 13
M. LE RUDULIER	78	Possibilité d'édiction d'une OQTF à l'encontre d'un étranger qui a porté atteinte aux symboles de la République	Retiré
Article 13
Mme ASSASSI	186	Suppression de l'article 13	Rejeté
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	223	Amendement de clarification rédactionnelle	Adopté
M. LECONTE	110	Suppression de la condition de résidence habituelle en France pour le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle et de la carte de résident	Rejeté
M. BENARROCHE	179	Suppression de la condition de résidence habituelle en France pour le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle et de la carte de résident	Rejeté
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	220	Consécration d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République	Adopté
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	222	Suppression de l'avis conforme de la commission du titre de séjour	Adopté
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	221	Amendement de cohérence légistique	Adopté
M. LECONTE	128	Réforme de la composition de la commission du titre de séjour	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après l'article 13
Mme DUMONT	5	Préférence nationale ou communautaire en matière de prestations sociales	Retiré
Mme DUMONT	6	Préférence nationale ou communautaire en matière de prestations sociales (ASPA)	Retiré
Mme Nathalie GOULET	31	Fin de droits sociaux en cas d'émission d'une OQTF	Rejeté
M. LE RUDULIER	70	Conditionne l'entrée sur le territoire au versement d'une "caution retour" conservée en cas de maintien irrégulier sur le territoire français	Rejeté
Mme Valérie BOYER	62 rect.	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Rejeté
M. LE RUDULIER	73	Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Rejeté
Division(s) additionnelle(s) avant TITRE III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	224	Création d'un nouveau titre au sein du projet de loi	Adopté
Article(s) additionnel(s) avant TITRE III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	225	Information des organismes de sécurité sociale et de Pôle emploi des décisions d'OQTF et obligation de radiation une fois la décision devenue définitive	Adopté
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	226	Restrictions à la délivrance de visas et conditionnalité de l'aide au développement	Adopté
Mme Valérie BOYER	61 rect.	Restrictions à la délivrance de visas et conditionnalité de l'aide au développement	Adopté
M. LE RUDULIER	76 rect. ter	Restrictions à la délivrance de visas et conditionnalité de l'aide au développement	Adopté
M. TABAROT	145 rect. ter	Restrictions à la délivrance de visas et conditionnalité de l'aide au développement	Adopté
M. CADEC	137 rect. bis	Extension de la durée maximale d'assignation à résidence	Adopté
TITRE III : Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	227	Remplacement du terme "migrant" par celui, figurant dans le CESEDA, d' "étranger"	Adopté
Article 14
Mme Valérie BOYER	65	Augmentation des sanctions applicables aux passeurs	Rejeté
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	229	Renforcement des sanctions applicables aux passeurs	Adopté
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	228 rect.	Clarification de la rédaction et du renvoi prévu par cet article à l'article L. 823-9 du Ceseda	Adopté
Article(s) additionnel(s) après l'article 14
M. LECONTE	111	Création d'un délit d'entrave au droit d'asile	Rejeté
Article 15
M. LECONTE	112	Substitution d'une augmentation des peines à l'encontre des marchands de sommeil à la création d'une circonstance aggravante	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après l'article 16
M. CADEC	136 rect. bis	Suppression du jour franc avant d'être réacheminé en cas de refus d'entrée sur le territoire	Adopté
M. LE RUDULIER	147	Élargissement aux membres d'équipage de la collecte de données PNR	Rejeté
M. LE RUDULIER	148	Possibilité de contrôle visuel ou d'inspection des bagages, effets et moyens de transports des étrangers se présentant aux frontières par les officiers de police judiciaire	Rejeté
Article 17
M. LECONTE	129	Suppression de l'article	Rejeté
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	230	Mise en place d'une garantie relative à la visite sommaire des véhicules individuels	Adopté
Article(s) additionnel(s) après l'article 17
M. TABAROT	146 rect. bis	Possibilité pour les agents assermentés et agréés de la SNCF de procéder à la fouille sommaire des véhicules ferroviaire et aux vérifications d'identité	Rejeté
Article 18
M. LECONTE	113	Suppression de l'article	Rejeté
Mme ASSASSI	187	Suppression de l'article	Rejeté
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	231	Possibilité pour le préfet d'allonger à cinq ans la durée d'interdiction de retour dont il peut assortir une OQTF	Adopté
M. DAUBRESSE	196 rect.	Possibilité pour le préfet d'assortir une OQTF d'une interdiction de retour pendant cinq ans	Adopté
TITRE IV : Engager une réforme structurelle du système de l'asile
Article 19
M. LECONTE	114	Expérimentation "France asile"	Rejeté
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	232	Expérimentation "France asile"	Adopté
M. LECONTE	133	Détermination de la langue de la procédure d'asile	Rejeté
M. LECONTE	115	Maintien du délai de 21 jours dans lequel un étranger peut demander l'asile après son enregistrement par la préfecture	Rejeté
M. BENARROCHE	178	Maintien d'un délai pour la formulation du récit détaillé du demandeur d'asile	Rejeté
M. LECONTE	134	Garantie d'indépendance de l'OFPRA dans les pôles "France asile"	Adopté
Mme Maryse CARRÈRE	30 rect.	Désignation d'un référent vulnérabilité	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après l'article 19
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	233	Extension des cas dans lesquels l'OFII est tenu de retirer ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil	Adopté
M. LECONTE	135 rect.	Encadrement des conditions de retrait des conditions matérielles d'accueil	Rejeté
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	234	Intégration des places destinées à l'accueil des demandeurs d'asile dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux imposé aux communes depuis la loi « SRU ».	Adopté
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	235	Impossibilité du maintien, sauf décision explicite de l'administration, des personnes déboutées du droit d'asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d'accueil	Adopté
M. LE RUDULIER	72 rect.	Demande d'asile obligatoire dans un délai de 15 jours à compter de l'entrée sur le territoire national	Rejeté
M. LECONTE	130 rect.	Fixation d'un délai de 4 mois à l'OFPRA pour délivrer les actes d'état civil aux personnes protégées	Rejeté
Mme Valérie BOYER	56	Protection santé des demandeurs d'asile	Rejeté
Article 20
Mme ASSASSI	188	Suppression de l'article	Rejeté
Mme Frédérique GERBAUD	7	Dérogation à la limite d'âge des membres de la Cour nationale du droit d'asile	Rejeté
M. BENARROCHE	174	Suppression de la généralisation du juge unique à la CNDA	Rejeté
M. LECONTE	116	Suppression de la généralisation du juge unique à la CNDA	Rejeté
M. TABAROT	140 rect. bis	Caution pour les déboutés du droit d'asile	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après l'article 20
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	236	Suspension de la vidéo-audience à la CNDA en cas de difficulté technique	Adopté
M. LECONTE	127 rect.	Rétablissement du caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile	Rejeté
TITRE V : Simplifier les règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
Chapitre I ^er : Contentieux administratif
Article(s) additionnel(s) avant l'article 21
M. LE RUDULIER	139	Contribution financière de l'étranger à l'instruction de sa demande	Rejeté
Article 21
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	237	Réduction du nombre de procédures applicables en droit des étrangers	Adopté
Mme Maryse CARRÈRE	13 rect.	Réduction du nombre de procédures applicables en droit des étrangers	Rejeté
M. LECONTE	117	Réduction du nombre de procédures applicables en droit des étrangers	Rejeté
Mme EUSTACHE-BRINIO	35 rect. ter	Réduction du nombre de procédures applicables en droit des étrangers	Rejeté
M. LECONTE	132	?Délai de recours contre une OQTF assortie d'un placement en rétention administrative	Rejeté
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	238	Recours aux audiences délocalisées et à la vidéo-audience	Adopté
M. LECONTE	118	Recours aux audiences délocalisées et à la vidéo-audience	Rejeté
Mme Maryse CARRÈRE	10 rect.	Recours aux audiences délocalisées et à la vidéo-audience	Rejeté
M. BENARROCHE	176	Recours aux audiences délocalisées et à la vidéo-audience	Rejeté
M. DAUBRESSE	197	Recours aux audiences délocalisées et à la vidéo-audience	Adopté
M. LECONTE	120	Recours aux audiences délocalisées et à la vidéo-audience	Rejeté
Mme Maryse CARRÈRE	11 rect.	Recours aux audiences délocalisées et à la vidéo-audience	Rejeté
Mme Maryse CARRÈRE	12 rect.	Recours aux audiences délocalisées et à la vidéo-audience	Adopté
Article 22
Article(s) additionnel(s) après l'article 23
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	239	Diverses dispositions visant à simplifier le contentieux des étrangers	Adopté
M. LE RUDULIER	82	Levée du secret médical dans le cadre des recours contre un refus de titre "étranger malade"	Retiré
Chapitre II : Contentieux judiciaire
Article(s) additionnel(s) avant l'article 24
M. LE RUDULIER	71	Délai de 30 jours pour attribuer l'aide juridictionnelle	Rejeté
Article 24
M. BENARROCHE	175	Suppression de l'article	Rejeté
Mme ASSASSI	189	Suppression de l'article	Rejeté
M. LECONTE	119	Rétablissement du principe selon lequel l'audience se tient dans les locaux du tribunal judiciaire compétent	Rejeté
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	240	Garanties supplémentaires pour la vidéo-audience en centre de rétention administrative et zone d'attente	Adopté
M. LECONTE	121	Impose la présence physique de l'interprète aux côtés du requérant	Rejeté
Mme Maryse CARRÈRE	17 rect.	Ajout d'une dérogation au principe de délocalisation de l'audience	Rejeté
M. BENARROCHE	177	Rétablissement du consentement des parties pour la vidéo-audience du juge des libertés et de la détention statuant en CRA ou en zone d'attente	Rejeté
Article 25
M. LECONTE	122	Suppression de l'article	Rejeté
Mme ASSASSI	190	Suppression de l'article	Rejeté
M. LECONTE	123	Diminution du délai au terme duquel l'étranger maintenu en attente doit être présenté à un JLD	Rejeté
Mme Muriel JOURDA, M. Philippe BONNECARRÈRE, rapporteurs	241	Précision de la procédure et faculté de dépêcher des JLD à l'échelle du ressort de la cour d'appel	Adopté
Mme ASSASSI	191	Suppression de la prise en compte par le JLD d'un nombre important d'étrangers placés en zone d'attente pour l'information et la capacité à faire valoir leurs droits	Rejeté
TITRE VI : Dispositions diverses et finales
Article 26
M. LECONTE	124	Suppression de l'article	Rejeté
Article 27
M. LECONTE	125	Suppression de l'entrée en vigueur différée de l'interdiction du placement des mineurs de 16 ans en CRA	Rejeté
M. BENARROCHE	172	Suppression de l'entrée en vigueur différée de l'interdiction du placement des mineurs de 16 ans en CRA	Rejeté
M. BENARROCHE	173	Anticipation d'une année de l'entrée en vigueur de l'interdiction des mineurs de 16 ans en CRA	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après l'article 27
M. REICHARDT	24 rect. bis	Rapport sur les conditions de création d'un appareil statistique complet en matière d'immigration	Rejeté
Mme Valérie BOYER	153	Rapport sur l'accès aux soins des patients étrangers	Retiré