C. LA COMPÉTENCE DÉCISIVE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
La Cour pénale internationale (CPI), régie par le Statut de Rome signé le 17 juillet 1998, est compétente pour juger des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des crimes de génocide, qui constituent des violations graves du droit international, des droits de l'homme et du droit international humanitaire.
Aux termes dudit Statut, on entend par « crimes de guerre » les « atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants », incluant « la déportation ou le transfert illégal ou la détention illégale » et, par « crime contre l'humanité », « la déportation ou le transfert forcé de population ».
L'article 6 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale reprend à l'identique les termes mêmes de l'article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, selon lesquels « on entend, par crime de génocide, l'un quelconque des actes ci-après commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : [...] e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe » .
C'est pourquoi le Procureur de la Cour pénale internationale a annoncé, dès le 2 mars 2022, avoir fait usage de son pouvoir pour ouvrir une enquête sur la situation en Ukraine, de sa propre initiative, au vu de renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour, sur la base des saisines reçues les 1er et 2 mars 2022 par 39 États parties au statut de Rome, dont la France, complétées par la suite par quatre autres États parties 33 ( * ) .
Le 17 mars 2023, la Chambre préliminaire II de la CPI a délivré deux mandats d'arrêt à l'encontre de M. Vladimir Vladimirovitch Poutine, Président de la Fédération de Russie, et de Mme Maria Alekseïevna Lvova-Belova, Commissaire aux droits de l'enfant au sein du Cabinet du Président de la Fédération de Russie. Elle a en effet « estimé qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la responsabilité de chacun des suspects est engagée à raison du crime de guerre de déportation illégale de population et du crime de guerre de transfert illégal de population depuis certaines zones occupées de l'Ukraine vers la Fédération de Russie, ces crimes ayant été commis à l'encontre d'enfants ukrainiens » 34 ( * ) .
Il est temps d'agir et de faire oeuvre de justice, pour les enfants ukrainiens, qui figurent parmi les victimes emblématiques de cette guerre. C'est pourquoi les rapporteurs ont souhaité, dans leur proposition de résolution européenne, appeler le Gouvernement français et l'Union européenne à utiliser tous les leviers d'actions précités pour y concourir et notamment pour consolider les moyens destinés aux enquêtes afin qu'elles puissent être menées à bien et que cessent les crimes dont ces enfants sont victimes.
En conséquence, suivant ses rapporteurs, la commission des affaires européennes a adopté, lors de sa réunion du 9 mars 2023, la proposition de résolution européenne, déposée par M. André Gattolin et plusieurs de ses collègues, et modifiée à l'issue du débat suivant :
* 33 https://www.icc-cpi.int/fr/ukraine
* 34 Un portail dédié a été ouvert par le Bureau du Procureur de la CPI :
https://otppathway.icc-cpi.int/index.html