III. REVOIR L'ORGANISATION DU PARCOURS DE SOINS
L' article 4 ter vise à permettre aux sages-femmes, aux chirurgiens-dentistes et aux infirmiers de concourir à la permanence des soins ambulatoires. Si elle souscrit entièrement à cet objectif, la commission a toutefois supprimé, à l'initiative de sa rapporteure, la notion ambiguë de « responsabilité collective » , qui inquiétait inutilement les professionnels.
En outre, la commission a choisi de supprimer les dispositions de l' article 4 quater , qui introduit la notion d'« engagement territorial des médecins » et prévoit que celui-ci est valorisé dans des conditions définies par les conventions médicales. Évidemment favorable à la participation des médecins à la permanence des soins, à la modération tarifaire et à l'exercice coordonné, la commission a toutefois regretté que ces dispositions, sans portée juridique, interfèrent inutilement avec les négociations en cours de la prochaine convention médicale.
Enfin, et pour rendre du temps médical utile aux médecins, la commission a adopté un article additionnel disposant que les partenaires conventionnels peuvent définir les modalités d' indemnisation des médecins au titre des rendez-vous non honorés , et les conditions dans lesquelles celle-ci est mise à la charge du patient fautif.
IV. MODIFIER LE STATUT ET LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS DU SECTEUR DE LA SANTÉ
L' article 4 sexies modifie les conditions de qualification permettant l'exercice des professions de préparateur en pharmacie et pharmacie hospitalière. En application du code de la santé publique, ces deux professions ne sont accessibles qu'aux personnes titulaires du brevet professionnel. Or, un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) de préparateur ou technicien en pharmacie a déjà été créé dans une optique de montée en qualification de la profession. La commission a adopté cet article nécessaire pour permettre aux étudiants déjà engagés dans le DEUST de pouvoir exercer à la fin de leur cursus .
Enfin, l' article 4 decies vise à reconnaître les assistants de régulation médicale (ARM) comme professionnels de santé. Cette reconnaissance contribuant à améliorer l'attractivité d'une profession concentrant d'importants besoins de recrutement , la commission a adopté ces dispositions.
Réunie le mercredi 8 février 2022 sous la présidence de Catherine Deroche, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Corinne Imbert sur la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé .
La commission a adopté la proposition de loi modifiée par vingt-deux amendements .