PREMIÈRE PARTIE
LES
ACCORDS ET DÉSACCORDS CONSTATÉS SUR LES ARTICLES DU PROJET DE LOI
DE FINANCES
I. DES ACCORDS TROP PEU NOMBREUX...
A. LES ACCORDS CONSTATÉS À L'ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE
Le Sénat a adopté conformes 88 articles dans leur rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.
1. Première partie
En première partie, le Sénat avait adopté sans modification les articles suivants, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale :
a) Impôts et ressources autorisés
(1) Autorisation de perception des impôts et produits
- l'article 1 er : autorisation de percevoir les impôts et produits existants.
(2) Mesures fiscales
- l'article 2 : indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ;
- l'article 3 bis : revalorisation du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux titres restaurant ;
- l'article 3 sexies : prorogation et refonte du défi-forêt ;
- l'article 3 nonies : diverses modifications relatives à des dépenses fiscales outre-mer ;
- l'article 3 duodecies : prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés ;
- l'article 3 quindecies : suppression de la double imposition applicable aux baux à durée limitée de plus de douze ans;
- l'article 3 octodecies : exonération de droits d'enregistrement des actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre d'une procédure d'assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur ;
- l'article 3 novodecies : exonération de frais d'inscription au livre foncier de Mayotte des actes de notoriété pris dans le cadre du dispositif de résorption du désordre foncier ;
- l'article 3 vicies : taxation spécifique des plus-values immobilières élevées en Corse ;
- l'article 4 : aménagement du régime fiscal des grands événements sportifs ;
- l'article 4 bis : étalement de l'imposition applicable aux subventions européennes versées aux entreprises ;
- l'article 4 quinquies : impôt sur le revenu des indemnités des députés européens ;
- l'article 4 septies : prorogation de l'éligibilité des adaptations audiovisuelles de spectacles au crédit d'impôt dédié aux dépenses déléguées d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
- l'article 4 octies : aménagement du crédit d'impôt de soutien aux représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques ;
- l'article 4 undecies : prorogation du crédit d'impôt collection ;
- l'article 4 quaterdecies : extension du crédit d'impôt sur les investissements en Corse aux investissements nécessaires aux évacuations sanitaires aériennes urgentes ;
- l'article 4 septdecies : prorogation et évaluation du dispositif de déduction pour épargne de précaution et évaluation ;
- l'article 4 unvicies : prorogation et évaluation du crédit d'impôt « Haute valeur environnementale » ;
- l'article 5 bis : clarification pour garantir la conformité au droit européen du régime applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu à l'article 257 bis du code général des impôts (CGI) en cas de transmission universelle de patrimoine (TUP) ;
- l'article 5 ter : exonération des acquisitions intracommunautaires et des livraisons des biens distribués ou mis gratuitement à la disposition des victimes de catastrophes ;
- l'article 5 quater : clarifications rédactionnelles apportées au régime d'exonération de TVA applicable aux organismes internationaux ;
- l'article 5 septies : prorogation du taux réduit de TVA applicable aux masques, tenues de protection et produits d'hygiène destinés à lutter contre la pandémie de Covid-19 ;
- l'article 8 ter : exonération de la TGAP des résidus réceptionnés par des installations de stockage de déchets lorsqu'ils font l'objet d'une valorisation matière ;
- l 'article 8 quater : alignement des tarifs de l'accise sur les énergies applicables à l'essence d'aviation et aux carburéacteurs sur le tarif applicable à l'essence routière ;
- l'article 9 bis : nouveau zonage applicable à la taxe sur les logements vacants et à la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;
- l'article 9 ter : hausse des taux de la taxe sur les logements vacants ;
- l'article 9 quater : relèvement des plafonds du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers pour les aérodromes de classes 1 et 3 ;
- l'article 10 bis : droit de communication à la douane des données non nominatives ;
- l'article 10 quater : abrogation du droit de suite au privilège spécial mobilier du Trésor en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe foncière ;
- l'article 10 quinquies : ajustements techniques concernant la TVA ;
- l'article 10 nonies : demande auprès des banques de la communication des comptes bancaires connus dès l'engagement de la procédure d'examen de la situation fiscale personnelle ;
- l'article 10 undecies : aménagement des modalités de contrôle des membres d'un assujetti unique à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
- l'article 10 duodecies : actualisation du régime applicable au droit de communication dont disposent les administrations fiscale et douanière auprès des dépositaires de documents publics ;
- l'article 10 terdecies : possibilité pour l'administration de disposer rapidement des marchandises saisies impropres à la consommation ;
- l'article 10 quaterdecies : élargissement de la possibilité d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques ;
- l'article 10 quindecies : poursuite de l'unification du recouvrement de certaines impositions à la DGFiP avec les amendes douanières et les droits fiscaux ;
- l'article 10 septdecies : suppression de « gages » non levés dans la loi de finances rectificative pour 2022 ;
- l'article 11 : relèvement du taux de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance applicable aux exploitations agricoles ;
- l'article 11 ter : exonération des terrains de sport attenants à un local commercial de la taxe sur les bureaux et autres locaux en Île-de-France (TSB) ;
- l'article 11 quinquies : report à 2025 de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels ;
- l'article 11 sexies : correction d'une erreur de référence ;
- l'article 11 septies : prolongation de l'expérimentation du régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes arrivant en Guadeloupe et en Martinique dans le cadre de croisières maritimes.
b) Ressources affectées
- l'article 15 A : mécanisme de financement des chambres d'agriculture ;
- l'article 17 : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants ;
- l'article 18 : fixation pour 2023 de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »;
- l'article 19 : modification du périmètre du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » ;
- l'article 20 : actualisation de la définition du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » prévue à l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1991 ;
- l'article 21 : suppression du compte de commerce « Renouvellement des concessions hydroélectriques » ;
- l'article 22 : modification du compte de commerce « Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires » ;
- l'article 24 : versement au budget général du solde du Fonds de stabilisation des changes et suppression du fonds ;
- l'article 24 bis : reversement à l'État au-delà d'un certain seuil des montants de la redevance spécifique des concessions hydroélectriques échue ;
- l'article 24 ter : abandon de créance de l'État sur la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne.
2. Seconde partie
En seconde partie, le Sénat avait adopté sans modification les articles suivants :
a) Autorisations budgétaires pour 2023
- l'article 28 : crédits des budgets annexes ;
- l'article 31 : autorisations de découvert au titre des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires ;
- l'article 34 : plafonds des emplois des établissements à autonomie financière ;
- l'article 35 : plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes ;
- l'article 36 : majoration des plafonds de reports de crédits de paiement.
b) Mesures budgétaires non rattachées
- l'article 37 B : prolongation pour un an de l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
- l'article 37 : garantie de l'État à la Banque de France sur un prêt au fonds monétaire international ;
- l'article 37 bis : prolongation des prêts garantis par l'État « résilience » jusqu'au 31 décembre 2023 ;
- l'article 37 ter : création d'un fonds de garantie publique couvrant les garanties, contrats d'affacturage et d'assurance-crédit destinés à faciliter la souscription de contrats de fourniture de gaz ou d'électricité aux entreprises ;
- l'article 37 quater : garantie de l'État à l'Union européenne au titre des prêts que celle-ci accorde à l'Ukraine au titre de l'assistance macro-financière ;
- l'article 37 quinquies : garantie de l'État aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2023 ;
- l'article 38 : transfert des missions de soutien au commerce extérieur anciennement confiées à Natixis ;
- l'article 39 : arrêt du soutien à l'export des hydrocarbures ;
- l'article 40 : participation de l'État à l'augmentation de capital de la Banque Ouest Africaine de développement (BOAD) ;
- l'article 40 quinquies : ouverture aux sociétés de financement de l'octroi de garantie de l'État pour couvrir des prêts intervenant en complément d'aides destinés à l'accession sociale et très sociale à la propriété en Outre-mer ;
- l'article 40 octies : ajustements de la réforme de la prise en charge par les employeurs publics de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- l'article 40 nonies : possibilité pour les salariés de coopératives agricoles de pouvoir utiliser la totalité des sommes recueillies sur leur plan d'épargne entreprise pour acquérir des parts sociales de leur entreprise ;
- l'article 40 duodecies : autorisation à abandonner tout ou partie de la créance détenue sur la société Air Austral SA au titre du prêt du Fonds de développement économique et social.
c) Mesures rattachées aux missions
(1) Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
- l'article 41 : droit à pension des victimes d'attentats commis antérieurement au 1 er janvier 1982 ;
(2) Mission « Défense »
- l'article 42 : extension de la majoration de traitement à certains agents publics civils et militaires du ministère des armées ;
(3) Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
- l'article 42 bis : intégration des coûts d'investissement de certains projets d'import d'électricité en zones non interconnectées (ZNI) au dispositif d'obligation de charges de service public de l'énergie ;
- l'article 42 quater : demande de rapport visant à étudier la possibilité d'améliorer la progressivité de la prime à la conversion en faveur des ménages modestes ou précaires ;
(4) Mission « Économie »
- l'article 43 : intégration au budget de l'État du financement de la mission d'accessibilité bancaire ;
(5) Mission « Justice »
- l'article 44 : prolongation et extension de l'expérimentation rendant obligatoire une tentative de médiation préalable pour certaines affaires familiales ;
- l'article 44 bis : recouvrement par l'État des sommes engagées au titre de l'aide juridictionnelle ;
(6) Mission « Outre-Mer »
- l'article 44 quater : remise d'un rapport au Parlement établissant un bilan annuel de l'expérimentation des contrats de redressement en outre-mer ;
- l'article 44 quinquies : remise d'un rapport au Parlement sur l'évaluation des ressources affectées par le budget de l'État à l'aide aux collectivités territoriales pour la distribution d'eau potable et l'entretien des systèmes d'assainissement dans chaque département et région d'outre-mer ;
(7) Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
- l'article 45 quater : modification du mode d'attribution de la dotation pour titres sécurisés ;
(8) Mission « Sécurités »
- l'article 46 ter : intégration de la nouvelle indemnité de sujétion spécifique de certains personnels de la police et de la gendarmerie nationales dans le calcul de leur pension de retraite ;
(9) Mission « Solidarités, insertion et égalité des chances »
- l'article 46 quater : report de la mise en oeuvre du principe de parité totale entre les départements et l'État pour le financement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » ;
(10) Mission « Travail et emploi»
- l'article 47 : prolongations d'expérimentations en faveur de l'emploi des personnes handicapées ;
- l'article 48 : pérennisation de l'éligibilité à l'activité partielle des salariés de certaines structures ;
(11) Compte d'affectation spéciale « Pensions »
- l'article 50 : révision des conditions de prise en compte des disponibilités prises pour l'éducation d'un enfant dans la constitution du droit à pension des militaires ;
- l'article 51 : rétablissement de dispositions relatives aux cotisations retraite des fonctionnaires détachés abrogées par erreur lors de la codification du code général de la fonction publique.