Projet de loi de finances pour 2023

Rapport n° 213 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON , rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 décembre 2022

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N° 213

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 décembre 2022

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3,
de la Constitution en nouvelle lecture, pour 2023 ,

Par M. Jean-François HUSSON,

Rapporteur général,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Daniel Breuiller, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 16 ^ème législ.) :	Première lecture : 273 , 285 , 286 rect., 292 , 337 , 341 , 364 , 369 , 374 , 386 et T.A. 26 Commission mixte paritaire : 599 Nouvelle lecture : 598 , 604 et T.A. 50
Sénat :	Première lecture : 114 , 115 , 116 , 117 , 118 , 119 , 120 , 121 et T.A. 30 (2022-2023) Commission mixte paritaire : 184 et 185 (2022-2023) Nouvelle lecture : 203 (2022-2023)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de finances pour 2023 comptait initialement 48 articles (dont l'article liminaire). En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 131 nouveaux articles.

Le projet de loi transmis au Sénat comportait donc 179 articles . Le Sénat en a voté 88 conformes , lesdits articles n'étant donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

Le Sénat a supprimé 21 articles en première lecture et en a introduit 146 nouveaux . Au total, 237 articles étaient encore en discussion en nouvelle lecture.

En nouvelle lecture, le Gouvernement a , dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution :

- rétabli son texte sur 37 articles ;

- supprimé 105 introduits par le Sénat ;

- adopté conformes 56 articles modifiés par le Sénat ;

- confirmé la suppression de 6 articles ;

- modifié 28 articles par rapport à leur rédaction issue de la première lecture, en retenant tout ou partie des apports du Sénat.

Il a, par ailleurs, procédé à d'autres modifications :

- 1 article adopté conforme en première lecture a été modifié ;

- 5 articles, qui n'avaient pas été introduits par le Sénat, ont fait l'objet d'aménagements sans lien avec les apports du Sénat.

Sort des articles issus de la première lecture au Sénat
dans le texte élaboré par le Gouvernement en nouvelle lecture
en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution

Source : commission des finances du Sénat

PREMIÈRE PARTIE
LES ACCORDS ET DÉSACCORDS CONSTATÉS SUR LES ARTICLES DU PROJET DE LOI DE FINANCES

I. DES ACCORDS TROP PEU NOMBREUX...

A. LES ACCORDS CONSTATÉS À L'ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE

Le Sénat a adopté conformes 88 articles dans leur rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture.

1. Première partie

En première partie, le Sénat avait adopté sans modification les articles suivants, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale :

a) Impôts et ressources autorisés

(1) Autorisation de perception des impôts et produits

- l'article 1 ^er : autorisation de percevoir les impôts et produits existants.

(2) Mesures fiscales

- l'article 2 : indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ;

- l'article 3 bis : revalorisation du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux titres restaurant ;

- l'article 3 sexies : prorogation et refonte du défi-forêt ;

- l'article 3 nonies : diverses modifications relatives à des dépenses fiscales outre-mer ;

- l'article 3 duodecies : prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés ;

- l'article 3 quindecies : suppression de la double imposition applicable aux baux à durée limitée de plus de douze ans;

- l'article 3 octodecies : exonération de droits d'enregistrement des actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre d'une procédure d'assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur ;

- l'article 3 novodecies : exonération de frais d'inscription au livre foncier de Mayotte des actes de notoriété pris dans le cadre du dispositif de résorption du désordre foncier ;

- l'article 3 vicies : taxation spécifique des plus-values immobilières élevées en Corse ;

- l'article 4 : aménagement du régime fiscal des grands événements sportifs ;

- l'article 4 bis : étalement de l'imposition applicable aux subventions européennes versées aux entreprises ;

- l'article 4 quinquies : impôt sur le revenu des indemnités des députés européens ;

- l'article 4 septies : prorogation de l'éligibilité des adaptations audiovisuelles de spectacles au crédit d'impôt dédié aux dépenses déléguées d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;

- l'article 4 octies : aménagement du crédit d'impôt de soutien aux représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques ;

- l'article 4 undecies : prorogation du crédit d'impôt collection ;

- l'article 4 quaterdecies : extension du crédit d'impôt sur les investissements en Corse aux investissements nécessaires aux évacuations sanitaires aériennes urgentes ;

- l'article 4 septdecies : prorogation et évaluation du dispositif de déduction pour épargne de précaution et évaluation ;

- l'article 4 unvicies : prorogation et évaluation du crédit d'impôt « Haute valeur environnementale » ;

- l'article 5 bis : clarification pour garantir la conformité au droit européen du régime applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu à l'article 257 bis du code général des impôts (CGI) en cas de transmission universelle de patrimoine (TUP) ;

- l'article 5 ter : exonération des acquisitions intracommunautaires et des livraisons des biens distribués ou mis gratuitement à la disposition des victimes de catastrophes ;

- l'article 5 quater : clarifications rédactionnelles apportées au régime d'exonération de TVA applicable aux organismes internationaux ;

- l'article 5 septies : prorogation du taux réduit de TVA applicable aux masques, tenues de protection et produits d'hygiène destinés à lutter contre la pandémie de Covid-19 ;

- l'article 8 ter : exonération de la TGAP des résidus réceptionnés par des installations de stockage de déchets lorsqu'ils font l'objet d'une valorisation matière ;

- l 'article 8 quater : alignement des tarifs de l'accise sur les énergies applicables à l'essence d'aviation et aux carburéacteurs sur le tarif applicable à l'essence routière ;

- l'article 9 bis : nouveau zonage applicable à la taxe sur les logements vacants et à la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;

- l'article 9 ter : hausse des taux de la taxe sur les logements vacants ;

- l'article 9 quater : relèvement des plafonds du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers pour les aérodromes de classes 1 et 3 ;

- l'article 10 bis : droit de communication à la douane des données non nominatives ;

- l'article 10 quater : abrogation du droit de suite au privilège spécial mobilier du Trésor en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe foncière ;

- l'article 10 quinquies : ajustements techniques concernant la TVA ;

- l'article 10 nonies : demande auprès des banques de la communication des comptes bancaires connus dès l'engagement de la procédure d'examen de la situation fiscale personnelle ;

- l'article 10 undecies : aménagement des modalités de contrôle des membres d'un assujetti unique à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;

- l'article 10 duodecies : actualisation du régime applicable au droit de communication dont disposent les administrations fiscale et douanière auprès des dépositaires de documents publics ;

- l'article 10 terdecies : possibilité pour l'administration de disposer rapidement des marchandises saisies impropres à la consommation ;

- l'article 10 quaterdecies : élargissement de la possibilité d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques ;

- l'article 10 quindecies : poursuite de l'unification du recouvrement de certaines impositions à la DGFiP avec les amendes douanières et les droits fiscaux ;

- l'article 10 septdecies : suppression de « gages » non levés dans la loi de finances rectificative pour 2022 ;

- l'article 11 : relèvement du taux de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance applicable aux exploitations agricoles ;

- l'article 11 ter : exonération des terrains de sport attenants à un local commercial de la taxe sur les bureaux et autres locaux en Île-de-France (TSB) ;

- l'article 11 quinquies : report à 2025 de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels ;

- l'article 11 sexies : correction d'une erreur de référence ;

- l'article 11 septies : prolongation de l'expérimentation du régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes arrivant en Guadeloupe et en Martinique dans le cadre de croisières maritimes.

b) Ressources affectées

- l'article 15 A : mécanisme de financement des chambres d'agriculture ;

- l'article 17 : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants ;

- l'article 18 : fixation pour 2023 de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »;

- l'article 19 : modification du périmètre du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » ;

- l'article 20 : actualisation de la définition du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » prévue à l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1991 ;

- l'article 21 : suppression du compte de commerce « Renouvellement des concessions hydroélectriques » ;

- l'article 22 : modification du compte de commerce « Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires » ;

- l'article 24 : versement au budget général du solde du Fonds de stabilisation des changes et suppression du fonds ;

- l'article 24 bis : reversement à l'État au-delà d'un certain seuil des montants de la redevance spécifique des concessions hydroélectriques échue ;

- l'article 24 ter : abandon de créance de l'État sur la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne.

2. Seconde partie

En seconde partie, le Sénat avait adopté sans modification les articles suivants :

a) Autorisations budgétaires pour 2023

- l'article 28 : crédits des budgets annexes ;

- l'article 31 : autorisations de découvert au titre des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires ;

- l'article 34 : plafonds des emplois des établissements à autonomie financière ;

- l'article 35 : plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes ;

- l'article 36 : majoration des plafonds de reports de crédits de paiement.

b) Mesures budgétaires non rattachées

- l'article 37 B : prolongation pour un an de l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

- l'article 37 : garantie de l'État à la Banque de France sur un prêt au fonds monétaire international ;

- l'article 37 bis : prolongation des prêts garantis par l'État « résilience » jusqu'au 31 décembre 2023 ;

- l'article 37 ter : création d'un fonds de garantie publique couvrant les garanties, contrats d'affacturage et d'assurance-crédit destinés à faciliter la souscription de contrats de fourniture de gaz ou d'électricité aux entreprises ;

- l'article 37 quater : garantie de l'État à l'Union européenne au titre des prêts que celle-ci accorde à l'Ukraine au titre de l'assistance macro-financière ;

- l'article 37 quinquies : garantie de l'État aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2023 ;

- l'article 38 : transfert des missions de soutien au commerce extérieur anciennement confiées à Natixis ;

- l'article 39 : arrêt du soutien à l'export des hydrocarbures ;

- l'article 40 : participation de l'État à l'augmentation de capital de la Banque Ouest Africaine de développement (BOAD) ;

- l'article 40 quinquies : ouverture aux sociétés de financement de l'octroi de garantie de l'État pour couvrir des prêts intervenant en complément d'aides destinés à l'accession sociale et très sociale à la propriété en Outre-mer ;

- l'article 40 octies : ajustements de la réforme de la prise en charge par les employeurs publics de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- l'article 40 nonies : possibilité pour les salariés de coopératives agricoles de pouvoir utiliser la totalité des sommes recueillies sur leur plan d'épargne entreprise pour acquérir des parts sociales de leur entreprise ;

- l'article 40 duodecies : autorisation à abandonner tout ou partie de la créance détenue sur la société Air Austral SA au titre du prêt du Fonds de développement économique et social.

c) Mesures rattachées aux missions

(1) Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »

- l'article 41 : droit à pension des victimes d'attentats commis antérieurement au 1 ^er janvier 1982 ;

(2) Mission « Défense »

- l'article 42 : extension de la majoration de traitement à certains agents publics civils et militaires du ministère des armées ;

(3) Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

- l'article 42 bis : intégration des coûts d'investissement de certains projets d'import d'électricité en zones non interconnectées (ZNI) au dispositif d'obligation de charges de service public de l'énergie ;

- l'article 42 quater : demande de rapport visant à étudier la possibilité d'améliorer la progressivité de la prime à la conversion en faveur des ménages modestes ou précaires ;

(4) Mission « Économie »

- l'article 43 : intégration au budget de l'État du financement de la mission d'accessibilité bancaire ;

(5) Mission « Justice »

- l'article 44 : prolongation et extension de l'expérimentation rendant obligatoire une tentative de médiation préalable pour certaines affaires familiales ;

- l'article 44 bis : recouvrement par l'État des sommes engagées au titre de l'aide juridictionnelle ;

(6) Mission « Outre-Mer »

- l'article 44 quater : remise d'un rapport au Parlement établissant un bilan annuel de l'expérimentation des contrats de redressement en outre-mer ;

- l'article 44 quinquies : remise d'un rapport au Parlement sur l'évaluation des ressources affectées par le budget de l'État à l'aide aux collectivités territoriales pour la distribution d'eau potable et l'entretien des systèmes d'assainissement dans chaque département et région d'outre-mer ;

(7) Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

- l'article 45 quater : modification du mode d'attribution de la dotation pour titres sécurisés ;

(8) Mission « Sécurités »

- l'article 46 ter : intégration de la nouvelle indemnité de sujétion spécifique de certains personnels de la police et de la gendarmerie nationales dans le calcul de leur pension de retraite ;

(9) Mission « Solidarités, insertion et égalité des chances »

- l'article 46 quater : report de la mise en oeuvre du principe de parité totale entre les départements et l'État pour le financement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » ;

(10) Mission « Travail et emploi»

- l'article 47 : prolongations d'expérimentations en faveur de l'emploi des personnes handicapées ;

- l'article 48 : pérennisation de l'éligibilité à l'activité partielle des salariés de certaines structures ;

(11) Compte d'affectation spéciale « Pensions »

- l'article 50 : révision des conditions de prise en compte des disponibilités prises pour l'éducation d'un enfant dans la constitution du droit à pension des militaires ;

- l'article 51 : rétablissement de dispositions relatives aux cotisations retraite des fonctionnaires détachés abrogées par erreur lors de la codification du code général de la fonction publique.

B. LES ACCORDS CONSTATÉS À L'ISSUE DE LA NOUVELLE LECTURE

Le Gouvernement a retenu 56 articles dans leur rédaction issue du Sénat dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Il a, par ailleurs, confirmé la suppression de 6 articles décidée au Sénat.

Les apports du Sénat en matière de lutte contre la fraude fiscale, d'adaptation de la fiscalité outre-mer ou de financement de l'adaptation du secteur des transports aux nouvelles contraintes environnementales sont, en première partie, significatifs.

S'agissant de la situation des collectivités locales, 7 apports du Sénat ont été repris in extenso dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la suppression de l'encadrement des finances locales pour la période 2023-2027.

1. Première partie

En première partie, le Gouvernement a intégré, au sein du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, les articles suivants dans leur rédaction issue du Sénat :

a) Impôts et ressources autorisés

(1) Impôt sur le revenu

- l'article 3 : aménagement de la procédure du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Cet article propose des aménagements à la procédure du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu , en prévoyant :

- d'une part d'abaisser de 10 % à 5 % l'écart minimum requis, entre le prélèvement estimé et le prélèvement à taux inchangé, pour moduler son taux de prélèvement à la source à la baisse ;

- d'autre part, que le prélèvement des traitements et salaires de source française versés par des débiteurs situés hors de France relève de la procédure de l'acompte acquitté par le contribuable, dès lors que les salariés ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale, et que le pays où se situe le débiteur a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement, avec un avis de sagesse de la commission des finances, excluant les travailleurs détachés du champ de l'article. Le Gouvernement estimait que les modifications proposées dans l'article devaient essentiellement concerner les travailleurs frontaliers, et que leur application aux travailleurs détachés n'est pas pertinente, dans la mesure où ils ne rencontrent pas de difficultés dans la mise en oeuvre de la retenue à la source.

- l'article 3 quinquies : élargissement du bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les conjoints survivants d'anciens combattants.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prévoit d'étendre le bénéfice de la demi-part fiscale attribuée aux veuves d'anciens combattants de plus de 74 ans en abaissant la condition d'âge de décès de l'époux ancien combattant de 65 à 60 ans.

Lors de l'examen de l'article en première lecture au Sénat, des amendements identiques de Mme Jocelyne Guidez, au nom de la commission des affaires sociales et de MM. Jean-Jacques Panunzi et Didier Rambaud ainsi que du Gouvernement, visant à supprimer entièrement la condition d'âge de décès de l'époux ancien combattant, ont été adoptés, avec avis favorable de la commission des finances. Il résulte de cette rédaction que toutes les veuves d'anciens combattants de plus de 74 ans peuvent désormais bénéficier de la demi-part fiscale.

- l'article 3 sexies A : mise en place d'une base légale à l'exonération d'impôts dont bénéficient les allocations versées aux orphelins de victimes d'actes antisémites ou d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.

Cet article , adopté en première lecture au Sénat, à l'initiative de M. Marc Laménie, avec double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, vise à sécuriser l'exonération d'impôt dont bénéficient les allocations versées aux orphelins de victimes d'actes antisémites ou d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale . Si les différentes allocations portées par la mission « Anciens combattants » sont exonérées d'imposition, les allocations versées aux orphelins de la seconde guerre mondiale ne le sont qu'au titre d'une pratique de l'administration fiscale, contrairement aux autres allocations qui sont exonérées d'imposition en vertu de la loi. L'article adopté offre ainsi une base légale à l'exonération d'imposition des allocations versées aux orphelins de la seconde guerre mondiale.

(2) Fiscalité du patrimoine et de l'épargne

- l'article 3 ter : régime des minibons dans le cadre du financement participatif.

Introduit à l'Assemblée nationale en première lecture, cet article porte une mesure de coordination visant à tenir compte du décalage d'un an, du 10 novembre 2022 au 10 novembre 2023, de la fin de la période transitoire prévue pour l'application du règlement (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu l'article tel que modifié par le Sénat, en première lecture, par un amendement de précision de la commission des finances , adopté après avis favorable du Gouvernement.

- l'article 3 octodecies D : condition de conservation des titres pour que les opérations d'apport-attribution ne soient pas considérées comme des distributions de revenus mobiliers.

Cet article , adopté en première lecture, par le Sénat, à l'initiative de MM. Emmanuel Capus et Jean-Claude Requier, avec double avis de sagesse de la commission des finances et du Gouvernement, supprime, pour les associés de la société apporteuse, l'engagement de conservation des titres pendant trois ans à compter de l'opération d'apport-attribution, dès lors que certaines conditions cumulatives sont remplies.

Cette suppression vise à lever les blocages aux opérations de restructuration par des groupes cotés, facilitant ainsi les opérations de consolidation stratégique de sociétés dont l'actionnariat est éclaté.

(3) Fiscalité immobilière

- l'article 11 quater : suppression des conditions requises pour le bénéfice d'allègements de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en cas de cohabitation.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prévoit de supprimer les conditions de cohabitation posées pour le bénéfice de certains allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation sur les résidences secondaires applicables à certains redevables de condition modeste. Les collectivités territoriales seraient compensées de cet élargissement de l'exonération par l'attribution d'un prélèvement sur les recettes de l'État.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement rédactionnel du Gouvernement avec un avis favorable de la commission des finances.

(4) Fiscalité locale

- l'article 4 duodecies : prorogation du crédit d'impôt pour les investissements en Corse et évaluation du dispositif.

Introduit à l'Assemblée nationale en première lecture, cet article prévoit de proroger jusqu'au 31 décembre 2027 le crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC). Il prévoit également la remise d'un rapport au Parlement sur le CIIC avant le 1 ^er juillet 2023.

À l'initiative de M. Jean-Jacques Panunzi, le Sénat a adopté un amendement prolongeant de deux ans supplémentaires le bénéfice du CIIC jusqu'en 2027, avec avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement. En nouvelle lecture, le Gouvernement a retenu cette extension dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. L'ensemble du dispositif est modifié à la marge par un amendement du Gouvernement visant à supprimer le gage.

- l'article 4 terdecies : précision sur l'exclusion des meublés de tourisme non professionnels du bénéfice du crédit d'impôt pour les investissements en Corse.

Introduit à l'Assemblée nationale, cet article prévoit la possibilité pour les résidences de tourisme de moins de cinquante lits de bénéficier du crédit d'impôt pour les investissements en Corse.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative de M. Jean-Jacques Panunzi, avec avis de sagesse de la commission des finances et avis favorable du Gouvernement, tendant à garantir l'exclusion des locations meublées non professionnelles et à apporter une précision permettant d'assurer l'éligibilité au CIIC des établissements de tourisme gérés par un exploitant unique s'ils comportent moins de cinquante lits . Cette précision a été retenue par le Gouvernement dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3, de la Constitution, ce qui permettra de ne plus s'en remettre à la doctrine fiscale sur ce point.

(5) Fiscalité outre-mer

- l'article 3 septies : prolongation des dispositifs fiscaux outre-mer.

Introduit à l'Assemblée nationale en première lecture , cet article prévoit la prolongation, jusqu'en 2029, de plusieurs dispositifs fiscaux applicables en outre-mer qui, en l'absence de modification, s'éteindraient.

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements identiques, à l'initiative du rapporteur général, au nom de la commission des finances et de M. Teva Rohfritsch, avec avis favorable du Gouvernement, prolongeant jusqu'au 31 décembre 2029 les dispositifs portés par les articles 199 undecies C et 244 quater Y du CGI applicables aux collectivités d'outre-mer. Ces amendements prévoyaient également de prolonger, jusqu'au 31 décembre 2029, les dispositions de l'article 199 undecies B du CGI pour les collectivités d'outre-mer et non pas seulement pour les départements et régions d'outre-mer.

Ces amendements visent donc à harmoniser, pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) ainsi que pour les collectivités d'outre-mer (COM), les durées de prolongation de plusieurs dispositifs de défiscalisation et ainsi assurer une égalité de traitement entre tous les territoires ultramarins.

- l'article 3 octies : prolongation de la réduction d'impôt en faveur de la rénovation des logements outre-mer.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prolonge, jusqu'au 31 décembre 2025, la réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui investissent, dans divers secteurs, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises (article 199 undecies A du code général des impôts).

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement, visant à supprimer l'article 3 octies moins favorable et en contradiction avec l'article 3 septies .

- l'article 3 decies C : prolongation de la majoration à Mayotte des seuils de revenus pour le bénéfice des allègements de TFPB.

Cet article , adopté en première lecture au Sénat, à l'initiative de M. Tani Mohamed Soilihi, avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, vise à proroger les seuils dérogatoires du revenu fiscal de référence à Mayotte pour l'année 2023 et ainsi tenir compte, non seulement du taux de pauvreté à Mayotte mais des spécificités de la situation foncière locale, un « travail d'ampleur » étant en cours sous l'égide de la commission d'urgence foncière.

(6) Fiscalité des entreprises

- l'article 4 quindecies : prorogation du crédit d'impôt relatif à la formation des dirigeants d'entreprises.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prévoit de proroger le crédit d'impôt en faveur de la formation des dirigeants d'entreprises jusque fin 2024.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement , à l'initiative de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement, visant à ce que le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprises, qui précise l'efficacité et le coût de celui-ci.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, retenu cet amendement dans le texte final. Il doit permettre aux parlementaires, avant toute nouvelle prorogation de la dépense fiscale, de disposer d'une évaluation complète.

- l'article 5 bis H : taux réduit de TVA pour les livraisons à soi-même de travaux dans le bâti ancien.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de Mme Marie-Noëlle Lienemann, avec double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, qui harmonise le régime fiscal des livraisons à soi-même de travaux relevant des taux réduits de TVA de 5,5 % ou de 10 % .

- l'article 5 bis J : coordination relative aux modalités déclaratives dérogatoires pour les sommes soumises au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs bénéficiant de certaines exonérations sociales.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de M. Didier Rambaud, avec avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, visant à assurer une coordination relative aux modalités déclaratives dérogatoires pour les sommes soumises au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs bénéficiant de certaines exonérations sociales .

- l'article 5 sexies : complément à la réforme de la facturation électronique.

Introduit à l'Assemblée nationale en première lecture, cet article apporte deux modifications relatives aux factures électroniques. Elles s'inscrivent dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique pour les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). À compter du 1 ^er juillet 2024, et d'ici au 1 ^er janvier 2026, la facturation électronique sera obligatoire pour toutes les transactions entre entreprises.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu l'article tel que modifié par le Sénat en première lecture par un amendement de cohérence de la commission des finances, adopté après avis favorable du Gouvernement, qui a intégré au sein de cet article les dispositions de l'article 10 septies , supprimé par coordination. Ces deux articles portaient, en effet, sur la facturation électronique : l'article 5 sexies comprend deux modifications techniques relatives aux factures électroniques, tandis que l'article 10 septies corrige une erreur matérielle commise dans le cadre de l'adoption de l'article 26 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 tendant à la généralisation de la facturation électronique.

(7) Fiscalité agricole

- l'article 4 quater : indexation des plafonds applicables au titre de la déduction pour épargne de précaution.

Cet article , introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit de réévaluer chaque année les plafonds, prévus à l'article 73 du code général des impôts, applicables au régime de la déduction pour épargne de précaution , pour les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition, en fonction de l'indice mensuel des prix à la consommation et à les arrondir à l'euro le plus proche.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative du Gouvernement, avec avis favorable de la commission des finances, qui précise les modalités d'indexation des plafonds de la déduction pour épargne de précaution.

L'amendement du Gouvernement substitue à la référence de l'indice des prix mensuel, celui de la consommation hors tabac constatée au titre de l'année. Il précise que cette indexation s'applique aux exercices clos à compter du 1 ^er janvier 2023, afin d'éviter toute difficulté liée notamment à l'obligation de constituer l'épargne, objet de la déduction, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

- l'article 4 vicies : prorogation du crédit d'impôt « sortie du glyphosate » et évaluation.

Cet article , introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit la prorogation d'une année du crédit d'impôt de sortie du glyphosate , tel que défini à l'article 140 de la loi de finances pour 2021, ainsi que la remise d'un rapport d'évaluation dudit crédit d'impôt au Parlement avant le 30 septembre 2023.

En première lecture, le Sénat a adopté à l'initiative de Mme Sylvie Vermeillet et de MM. Bernard Delcros et Michel Canévet, avec avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, un amendement ajustant l'encadrement européen prévu en matière d'aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, afin de couvrir les années 2022 et 2023. En effet, ce crédit d'impôt n'a été déclaré conforme au droit européen en matière d'aides d'État que pour la seule année 2021 par la Commission européenne. Une nouvelle procédure de notification est en cours.

(8) Fiscalité énergétique

- l'article 4 nonies : instauration d'une contribution temporaire de solidarité sur les secteurs des combustibles fossiles.

Cet article , introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit d'instaurer une contribution temporaire de solidarité sur les secteurs de l'extraction, de l'exploitation minière, du raffinage du pétrole ou de la fabrication de produits de cokerie , dans le contexte de forte inflation des prix de l'énergie. Il transpose un dispositif prévu à l'échelle européenne par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement rédactionnel du Gouvernement avec avis favorable de la commission des finances.

- l'article 11 decies : augmentation du tarif de l'IFER sur les centrales géothermiques.

Cet article , adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de M. Dominique Théophile, avec avis de sagesse de la commission des finances et du Gouvernement prévoit de relever de 20 euros à 24 euros par kilowatt de puissance installée le tarif de la composante de l' imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) pour les installations de production d'électricité d'origine géothermique d'une puissance électrique installée supérieure ou égale à 12 mégawatts .

(9) Fiscalité des transports

- l'article 4 bis C : prorogation du crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique jusqu'en 2025 et rapport d'évaluation.

Cet article issu de deux amendements identiques, adoptés par le Sénat à l'initiative de MM. Didier Rambaud et Jean-François Longeot, avec avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement proroge , d'une part, le crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique jusqu'au 31 décembre 2025 et prévoit, d'autre part, la remise d'un rapport d'évaluation du crédit d'impôt avant le 30 septembre 2025.

- l'article 8 : renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.

Cet article prévoit d'apporter plusieurs modifications au dispositif de la taxe incitative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) , en augmentant les tarifs de la taxe pour les essences, les gazoles comme les carburéacteurs, en relevant les cibles nationales d'incorporation d'énergie renouvelable (EnR) pour les essences, les gazoles comme les carburéacteurs et en renforçant les incitations à recourir à l'énergie issue de certaines matières premières tels que les égouts pauvres, les amidons résiduels, les graisses et les huiles usagées ainsi que les matières premières dites « avancées ».

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements, l'un rédactionnel et l'autre de coordination , à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, avec avis favorable du Gouvernement.

- l'article 9 quater B : création d'une taxe sur les locaux à usage de bureaux affectée à la société de la ligne Provence Côte d'Azur.

Adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de M. Claude Raynal, avec avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, cet article prévoit d'instaurer une nouvelle taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement , dans les trois départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, affectée à l'établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur » pour financer le projet de ligne à grande vitesse Provence Côte d'Azur.

- l'article 9 quater C : création de taxes additionnelles à la taxe de séjour affectées à la société de la ligne Provence Côte d'Azur, à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest et à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan.

Introduit en première lecture au Sénat, à l'initiative de M. Claude Raynal, avec avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, cet article prévoit d'instaurer une nouvelle taxe additionnelle à la taxe de séjour dans les trois régions concernées par les projets de nouvelles lignes à grande vitesse (LGV). Cette taxe doit être affectée aux sociétés de projets créées pour financer ces nouvelles infrastructures ferroviaires.

- l'article 9 quater D : relèvement du plafond de la taxe spéciale d'équipement affectée à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest et création d'une taxe complémentaire.

Cet article, adopté en première lecture au Sénat, à l'initiative de M. Claude Raynal, avec avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement prévoit, sur le territoire concerné par le nouveau projet de LGV dit « Grand projet sud-ouest » (GPSO), d'une part, de relever le plafond de la taxe spéciale d'équipement (TSE) et, d'autre part, de créer une taxe spéciale complémentaire . Ces taxes sont affectées à l'établissement public « Société du Grand Projet du Sud-Ouest » pour financer le projet de nouvelle LGV.

(10) Fiscalité du numérique

- l'article 4 bis B : aménagements de la taxe sur les services numériques.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement, visant à procéder à plusieurs aménagements concernant la taxe sur les services numériques . Il revient ainsi sur les annulations de la doctrine fiscale prononcées par le Conseil d'État, dans son arrêt du 31 mars 2022.

Il précise en particulier que ne doivent être exclus du champ des services taxables que les services de mise à disposition d'une interface numérique pour lesquels les interactions entre utilisateurs ne présentent qu'un caractère accessoire au regard des services qu'ils proposent. De plus, l'article propose que l'exclusion de certains services taxables soit sans préjudice de l'assujettissement de ces contenus à la taxe lorsqu'ils constituent par eux-mêmes une interface numérique relevant du champ de la TSN. Enfin, l'exclusion des services fournis entre entreprises appartenant à un même groupe ne porterait plus que sur les services exclusivement rendus aux entreprises du même groupe.

(11) Fiscalité des médias et de l'audiovisuel

- l'article 3 quaterdecies : extinction du crédit d'impôt « Premier abonnement »

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prévoit d'anticiper au 31 décembre 2022 l'extinction du crédit d'impôt sur le premier abonnement à une publication ou à un service de presse en ligne, prorogé en loi de finances pour 2022 jusqu'au 31 décembre 2023.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de coordination de la commission des finances , à l'initiative du rapporteur général, avec avis favorable du Gouvernement.

(12) Contrôle fiscal

- l'article 10 quater A : levée du secret professionnel des agents des finances publiques à l'égard des agents spécialisés mis à la disposition du procureur de la République.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, maintenu cet article, introduit, en première lecture au Sénat, à l'initiative de la commission des finances du Sénat, avec avis favorable du Gouvernement, qui reprend la recommandation n° 3 de la mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales . Il permettra de renforcer la place des assistants spécialisés auprès des procureurs de la République. Ces agents jouent en effet un rôle d'assistance et de conseil absolument crucial pour les parquets, qui ont besoin de pouvoir s'appuyer sur leur expertise, en particulier pour les dossiers de fraude les plus complexes.

- l'article 10 quater B : extension des compétences des officiers fiscaux judiciaires aux escroqueries concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, maintenu cet article , introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de la commission des finances du Sénat, après avis favorable du Gouvernement, qui reprend la recommandation n° 6 de la mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales . En l'état du droit, seuls les officiers douaniers judiciaires (ODJ) du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) peuvent être saisis par les parquets des dossiers d'escroquerie à la TVA, alors que la gestion de son recouvrement a été en quasi-totalité transférée de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à la DGFiP. Le SEJF et les magistrats à l'origine des saisines du SEJF pourront donc utilement trouver à s'appuyer sur les compétences spécifiques des OFJ en matière de lutte contre les escroqueries à la TVA.

- l'article 10 sexies : transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article transpose les dispositions de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE s'agissant de l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement (PSP). Cette intégration dans le droit français doit permettre d'améliorer la lutte contre la fraude à la TVA.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu l'article tel que modifié en première lecture par le Sénat par deux amendements à l'initiative du rapporteur général au nom de la commission des finances, l'un rédactionnel, l'autre renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer les informations qui devront figurer sur le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements transfrontaliers ainsi que leurs modalités de transmission à l'administration fiscale. Les deux amendements ont donné lieu à un avis favorable du Gouvernement. Le renvoi à un décret en Conseil d'État vise à s'assurer que les opérations de traitement des données susmentionnées seront strictement limitées aux fins de lutte contre la fraude fiscale et que la collecte et l'utilisation de données à caractère personnel seront elles aussi strictement réduites à ce qui est nécessaire et proportionné à une telle finalité. Dans son avis sur le projet de la directive (UE) 2020/284, le contrôleur européen de la protection des données avait en effet insisté sur ces exigences.

- l'article 10 septies : correction d'une erreur matérielle.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prévoit de corriger une erreur matérielle, comprise dans l'article 26 de la première loi de finances rectificative pour 2022, du 16 août 2022, qui a involontairement supprimé deux cas de dispense d'amendes prévues lorsque des infractions aux règles de facturation de TVA ont été commises.

À l'initiative du rapporteur général, au nom de la commission des finances, et après avis favorable du Gouvernement, le Sénat a supprimé en première lecture cet article, pour des raisons de lisibilité et de cohérence. Ses dispositions ont été reprises à l'identique, par voie d'amendement, à l'article 5 sexies , les deux articles étant liés et portant sur la facturation électronique.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, maintenu la suppression de l'article votée par le Sénat.

- l'article 10 decies : coordination entre l'étendue de l'obligation déclarative et celle du pouvoir de contrôle de l'administration.

Introduit à l'Assemblée nationale en première lecture, cet article prévoit de mettre fin à une divergence entre , d'une part, la portée des obligations déclaratives des contribuables en matière de contrats de capitalisation ou de placements de même nature détenus à l'étranger , définies à l'article 1649 AA du code général des impôts (CGI), et, d'autre part, la portée de la possibilité donnée à l'administration fiscale de demander des informations ou des justifications supplémentaires sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur des contrats à l'étranger , prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales (LPF). Cette possibilité ne s'applique aujourd'hui qu'aux contrats d'assurance vie, le présent article prévoyant qu'elle s'applique aux contrats de capitalisation et aux placements de même nature.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu l'article tel que modifié par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, après avis favorable du Gouvernement. L'amendement prévoit ainsi une extension de la taxation d'office des avoirs détenus sur un contrat d'assurance vie au tarif le plus élevé des droits de mutation à titre gratuit lorsque le contribuable n'a pas transmis d'information sur l'origine des fonds ou avoirs détenus sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature. Cette modification permettra de mieux lutter contre l'évasion fiscale en améliorant la taxation des avoirs détenus à l'étranger et pour lesquels le contribuable n'a pas transmis d'informations suffisantes sur l'origine des fonds.

b) Ressources affectées

(1) Ressources affectées aux collectivités locales

- l'article 14 bis : diverses dispositions relatives à la compensation financière de compétences transférées et de soutien aux collectivités territoriales.

Cet article , introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit diverses dispositions relatives à la compensation financière de compétences transférées aux collectivités territoriales . Il propose aussi une mesure de soutien aux régions au titre de la gestion des instituts de formation des soins infirmiers. Enfin, il propose de compenser les régions de l'aide exceptionnelle de rentrée qu'elles versent à certains étudiants boursiers.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative du Gouvernement, avec un avis de sagesse de la commission des finances, visant à ajuster le montant de la compensation versée aux régions au titre du transfert de la compétence d'autorité administrative en matière de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres . Il se traduit par un coût supplémentaire pour l'État de 0,6 million d'euros.

(2) Ressources affectées à la Sécurité sociale

- l'article 23 : relations financières entre l'État et la sécurité sociale.

Cet article majore de 0,48 point à compter du 1 ^er février 2023 la fraction de TVA affectée à la branche maladie du régime général de sécurité sociale afin de compenser la baisse des cotisations d'assurance maladie des travailleurs indépendants au niveau du Smic, telle qu'opérée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, et de procéder à une mesure d'harmonisation du mode de compensation des allègements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires outre-mer.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de coordination rédactionnelle du Gouvernement , avec avis favorable de la commission des finances, ajustant la référence à la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale pour 2022 au montant établi par l'article 1 ^er du second projet de loi de finance rectificative pour 2022.

(3) Ressources affectées à l'Union européenne

- l'article 25 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE).

Cet article évalue le montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne à 24,6 milliards d'euros en 2023 , soit une baisse de 1,8 milliard d'euros par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2022, et une baisse de 356 millions d'euros par rapport aux dernières prévisions d'exécution pour 2022.

En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement du Gouvernement, avec avis favorable de la commission des finances , majorant le montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne de 408 millions d'euros afin d'ajuster l'évaluation du prélèvement au montant du budget de l'Union européenne adopté définitivement quelques jours avant l'examen de cet article par le Sénat.

2. Seconde partie

En seconde partie, le Gouvernement a retenu, dans le texte qu'il a élaboré en application de l'article 49-3 de la Constitution, les articles suivants et confirmé la suppression d'un article :

a) Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

(1) Finances locales

- l'article 37 AA : article de correction technique relatif à l'abrogation de la réforme de la répartition du produit de la taxe d'aménagement.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement, apportant une correction technique au dispositif prévu par l'article 15 de la seconde loi de finances rectificative pour 2022, de façon à ce que l'abrogation de la réforme de la répartition du produit de la taxe d'aménagement entre communes et groupements issue de l'article 109 de la loi de finances initiale pour 2022 s'applique également aux délibérations éventuellement déjà prises par les communes en 2022 au titre de l'année 2023. Il supprime également des gages inutiles.

- l'article 37 A : assouplissement des modalités de répartition du produit de la taxe d'aménagement entre les communes et leurs groupements

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article entendait assouplir les modalités de répartition du produit de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances ainsi que plusieurs amendements identiques, avec un avis favorable du Gouvernement, de suppression de cet article.

Pour mémoire, l'article 109 de la loi de finances initiale pour 2022, avait institué pour les communes une obligation de reverser tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement à leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compte tenu de la charge des équipements publics relevant de sa compétence sur le territoire de la commune. Auparavant, ce reversement était facultatif. Suite à cette réforme, l'article 37 A prévoyait d'assouplir les modalités de répartition de ce produit entre communes et EPCI, sans toutefois remettre en cause l'obligation de le mettre en oeuvre. Au-delà de la perte financière pour les communes, la complexité des délibérations à prendre pour se conformer à la nouvelle loi, notamment pour ce qui concerne la détermination du montant à reverser, s'est avérée pour elles source d'insécurité juridique. L'administration avait d'ailleurs été conduite à reporter de façon dérogatoire au 31 décembre 2022 la prise de telles délibérations, qui pourraient porter à la fois sur les exercices 2022 et 2023.

Face à ce constat, le Sénat, lors de l'examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2022, a adopté deux amendements déposés respectivement par MM. Bernard Delcros et Stéphane Sautarel visant à abroger la réforme. Cette disposition a été retenue dans le cadre du texte de compromis issu des travaux de la commission mixte paritaire et est devenue l'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1 ^er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022. Elle s'applique aux délibérations prises pour application de la réforme dès 2022. Les communes qui auraient déjà délibéré au titre de l'année 2022 disposeraient d'un délai de deux mois pour modifier ou revenir sur cette délibération. Dans ces conditions, il convenait de supprimer l'article 37 A, devenu sans objet .

- l'article 37 BC : extension de l'expérimentation de financement des établissements publics territoriaux de bassin par contributions fiscalisées à l'ensemble de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

Cet article a été introduit en première lecture au Sénat, à l'initiative de M. Hervé Gillé, avec un double avis de sagesse de la commission et du Gouvernement.

La loi dite « 3DS » a mis en place une expérimentation pour cinq ans permettant aux établissements publics territoriaux de bassin de décider de remplacer la contribution budgétaire des communes ou des EPCI qui sont membres de l'EPT de bassin par un produit de contributions fiscalisées. Cette possibilité est actuellement limitée à la compétence « gestion des inondations ». Cet article prévoit qu'elle soit désormais étendue à l'ensemble de la compétence « Gémapi », ce qui permettra davantage de souplesse en fonction des situations locales .

- l'article 37 BD : organisation d'une conférence de financement des transports publics en Île-de-France dans la perspective de l'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à organiser, dès le début de l'année 2023, une conférence de financement des transports publics en Île-de-France.

Île-de-France Mobilités est en effet frappé de plein fouet par la hausse des coûts de l'énergie , qui pèse tant sur son fonctionnement que sur ses investissements, par nature fortement consommateurs d'énergie. Compte tenu de l'impératif de transition écologique, il n'est pas envisageable de réduire l'offre de transports publics en Île-de-France. Le maintien de l'activité et l'effort de modernisation des infrastructures doit donc faire l'objet d'un soutien renforcé pour être financé dans cette période exceptionnelle, à plus forte raison dans la perspective de l'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024, qui constituera dans ces conditions un défi important pour les opérateurs.

Il reviendra à la conférence que cet article propose d'instituer de « mettre sur la table » des solutions qui permettent de soutenir efficacement les transports publics face à la crise tout en veillant à leur soutenabilité pour les finances de l'État comme celles des collectivités territoriales de la région. Il conviendra également d'accorder une vigilance particulière à l'enjeu de la pression fiscale exercée sur les entreprises qui sont redevables, dès lors qu'elles comptent plus de onze salariés, du versement mobilité, ainsi qu'à celui de la protection du pouvoir d'achat des usagers acquittant le tarif Navigo.

Les travaux de cette conférence seraient restitués dans le cadre d'un rapport remis par le Gouvernement au Parlement au premier trimestre de l'année , de nature à éclairer les décisions du législateur en la matière dans la perspective d'un éventuel projet de loi de finances rectificative, sous réserve de son dépôt par le Gouvernement.

- l'article 37 C : allongement du délai pour candidater à l'expérimentation du compte financier unique.

Introduit à l'Assemblée nationale en première lecture, cet article ouvre une nouvelle période de candidature à l'expérimentation du compte financier unique pour les comptes de l'exercice 2023 produits avant juin 2024, les collectivités devant candidater avant le 31 mars 2023.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative de M. Emmanuel Capus avec avis favorable de la commission des finances et un avis de sagesse du Gouvernement, visant à prolonger jusqu'au 31 juin 2023 le délai pour pouvoir candidater à l'expérimentation du CFU.

- l'article 40 quater : encadrement de l'évolution des finances publiques locales.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article reprend, pour l'essentiel, certaines dispositions relatives à l'encadrement des finances publiques locales prévues par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 , en cours d'examen au Parlement.

En première lecture, le Sénat a adopté plusieurs amendements de suppression, dont celui de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement .

En effet, cet article reprend les dispositions de l'article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en cours d'examen, article qui a lui-même été rejeté aussi bien par l'Assemblée nationale que par le Sénat. Il prévoit d'instituer un mécanisme de contractualisation et de sanction visant à garantir le respect de cet objectif d'évolution de la dépense locale (Odelel), d'une inspiration très comparable à celui qui prévalait sous la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 avec les contrats dits « de Cahors ». Or, les collectivités territoriales ont démontré leur esprit de responsabilité ainsi que la rigueur de leur gestion. Le dispositif proposé apparaît ainsi à la fois illégitime et superflu.

De plus, sur la forme, le procédé consistant à réintroduire au sein du projet de loi de finances, à la faveur de la procédure prévue par l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pouvant être mise en oeuvre sans limitation pour les lois de finances, une disposition expressément rejetée par les deux assemblées sur un autre texte est apparu inacceptable .

Enfin, au plan juridique, le rattachement de cet article au domaine des lois de finances était contestable .

En nouvelle lecture, le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale ne comprend plus d'article 40 quater, sa suppression est donc confirmée .

- l'article 40 quater A : modalités d'actualisation et de révision des versements des communes membres de la Métropole du Grand Paris au Fonds de compensation des charges territoriales (FCCT).

Cet article été introduit au Sénat en première lecture par un amendement de Mme Christine Lavarde, avec un avis favorable de la commission et un avis de sagesse du Gouvernement. Le montant versé par les communes au FCCT peut être révisé par le conseil de territoire, mais cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la participation de la commune de plus de 30 % du produit de la taxe d'habitation et de la taxe foncière. Le présent article prévoit d'appliquer au calcul de la majoration l'actualisation du taux d'évolution des valeurs locatives. Dans la mesure où cela reste une possibilité pour les conseils de territoire, cette disposition va dans le sens d'une plus grande souplesse et de plus grandes possibilités d'adaptation selon les choix des établissements publics territoriaux.

(2) Écologie

- l'article 40 bis A : élargissement des projets pouvant être financés par les comités des pêches maritimes et élevages marins avec la taxe sur les éoliennes en mer.

Cet article , introduit en première lecture au Sénat, à l'initiative de Mme Nadège Havet, avec avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, prévoit que les comités des pêches maritimes et élevages marins, pourront financer, au moyen de la part du rendement de la taxe sur les éoliennes en mer qui leur est affectée, le développement durable de la pêche et des élevages marins , en plus des projets visant à l'exploitation durable des ressources halieutiques.

(3) Santé

- l'article 40 septies : pérennisation de la dérogation permettant d'engager des médecins de prévention et des médecins du travail contractuels jusqu'à 73 ans.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prévoit que la limite d'âge des agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail est portée à 73 ans. Il pérennise donc une dérogation à la limite d'âge ordinaire de 67 ans, laquelle ne devait s'appliquer initialement que jusqu'au 31 décembre 2022.

À l'initiative de M. François-Noël Buffet avec avis favorable de la commission des finances et avis de sagesse du Gouvernement, le Sénat a adopté, en première lecture, un amendement permettant de pérenniser ainsi le relèvement de la limite d'âge à 73 ans pour les médecins contractuels engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. La dérogation, introduite à titre transitoire dans la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, prenait fin au 31 décembre 2022. Or, l'OFII doit faire face à une importante pénurie de médecins et le relèvement de la limite d'âge doit permettre d'y répondre à court terme.

(4) Fonction publique

- l'article 40 octies A : correction d'une erreur de codification dans le code général de la fonction publique.

Introduit en première lecture au Sénat à l'initiative du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission des finances, cet article a pour objet de corriger une erreur de codification du code général de la fonction publique (CGFP) et de rétablir le droit existant préalablement à la codification. La rédaction actuelle de l'article L. 621-9 du CGFP induit en effet un régime particulier pour le 1 ^er mai puisqu'il prévoit que ce jour est obligatoirement un jour férié et chômé (article L. 3133-4 du code du travail) et introduit, compte tenu du renvoi à l'article L. 3133-6 du code du travail, une dérogation à ce principe du chômage le 1 ^er mai uniquement « pour les établissements et services, qui en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail », en prévoyant alors un doublement de la rémunération. L'application de cette règle au secteur public induirait de fortes rigidités alors même que le 1 ^er mai est déjà en principe un jour férié chômé, à l'instar de tous les autres jours fériés pour les agents publics.

(5) Aide au développement

- l'article 40 undecies : autorisation à souscrire une augmentation de capital en numéraire de la Banque de développement du Conseil de l'Europe.

Introduit à l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement en première lecture, cet article modifie la répartition entre parts appelées et parts appelables dans l'augmentation du capital en numéraire que le ministre de l'économie est autorisé à souscrire auprès de la Banque de développement du Conseil de l'Europe.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de précision à l'initiative du Gouvernement, avec avis favorable de la commission des finances.

(6) Juridictions financières

- l'article 40 octodecies : régime d'accès des juridictions financières aux documents nécessaires à l'exercice de leurs attributions.

Adopté au Sénat en première lecture à l'initiative de Mme Sylvie Vermeillet, avec avis favorable du Sénat et avis de sagesse du Gouvernement, cet article vise à sécuriser la procédure d'accès aux données ouverte à la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) et apporter les garanties nécessaires aux personnes potentiellement concernées, en renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer les modalités d'accès de la Cour des comptes et des CRTC aux documents, données et traitements couverts par un secret protégé par la loi.

b) Mesures rattachées aux missions

(1) Mission « Action extérieure de l'État »

- l'article 41 A : création d'une structure pour assurer la gestion des établissements placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article visait à instituer une instance tierce à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger afin qu'elle assure la gestion des établissements du réseau placés en situation de « gestion directe ».

En première lecture, le Sénat a adopté des amendements identiques de suppression de l'article , présentés par la commission des finances, la commission des affaires étrangères et la commission de la culture ainsi que Mme Hélène Conway-Mouret, avec avis de sagesse du Gouvernement, tendant à supprimer cet article. Les rapporteurs spéciaux estiment que cette disposition n'était pas bienvenue sans une concertation préalable approfondie et qu'elle ne relevait pas du domaine des lois de finances.

(2) Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

- l'article 41 B : demande de rapport relatif aux conséquences budgétaires de l'élargissement des compétences de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article vise à demander un rapport évaluant, pour la CNCCFP, les conséquences d'un élargissement très important de ses compétences.

Alors qu'il apparaissait très clairement que le coeur du dispositif concernait l'extension des pouvoirs de contrôle de la CNCCFP, et non pas véritablement les conséquences budgétaires pour la commission de telles évolutions, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à supprimer cette demande de rapport.

(3) Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

- l'article 41 bis : remise d'un rapport sur les conditions dans lesquelles l'État assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.

Introduit à l'Assemblée nationale en première lecture, cet article prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles l'État, au travers de son opérateur, l'Office national des combattants et victimes de guerre, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre .

À l'initiative de Mme Patricia Schillinger, avec double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, le Sénat a adopté en première lecture un amendement précisant que le rapport prévoit un chapitre consacré à la situation spécifique des orphelins des incorporés de force dans l'armée allemande, les « malgré-nous » .

(4) Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

- l'article 42 sexies : création d'un rapport annexé au projet de loi de finances de l'année présentant l'effort financier de l'État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel à l'initiative de M. Frédéric Marchand, avec une demande de retrait de la commission des finances et un avis favorable du Gouvernement, visant à créer un rapport annexé au projet de loi de finances de l'année (un « jaune budgétaire ») présentant l'effort financier de l'État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments.

(5) Mission « Économie »

- l'article 43 ter : remise d'un rapport sur les dépenses en faveur de l'économie sociale et solidaire.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel à l'initiative de Mme Florence Blatrix Contat et plusieurs de nos collègues, avec un avis défavorable de la commission des finances et un avis favorable du Gouvernement, visant à prévoir la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, et notamment de l'État, en faveur du développement de l'économie sociale et solidaire.

(6) Mission « Enseignement scolaire »

- l'article 43 quater A : possibilité pour l'État de participer au financement des projets pédagogiques des établissements publics et privés du premier degré scolaire.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel à l'initiative de M ; Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Enseignement scolaire », adopté en première lecture avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement.

Il ouvre la possibilité pour l'État de participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des établissements du premier degré public et privé. Ce faisant, cet article tire les conséquences de l'élargissement de l'expérimentation des contrats locaux d'accompagnement mise en place à Marseille et assure le bénéfice du fonds d'innovation pédagogique (FIP), dont les crédits figurent sur la mission « Investir pour la France de 2030 », aux écoles publiques comme privées.

(7) Mission « Justice »

- l'article 44 ter : prorogation pour cinq années supplémentaires de la dérogation au principe d'encellulement individuel en maison d'arrêt.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 la possibilité de déroger au principe d'encellulement individuel des personnes détenues en maison d'arrêt , en application de l'article L. 213 4 du code pénitentiaire. Si cette prorogation est nécessaire, elle n'en demeure pas moins un aveu des retards concédés par le Gouvernement en matière de politique pénitentiaire.

Le Sénat a adopté en première lecture un amendement de la commission des finances, avec avis favorable du Gouvernement, qui prévoit que celui-ci remette deux nouveaux rapports en 2025 et en 2027, permettant au Parlement de prendre connaissance à intervalle régulier de l'exécution des programmes immobiliers pénitentiaires et de leur impact quant au respect de l'objectif de placement en cellule individuelle.

(8) Mission « Outre-Mer »

- l'article 44 sexies : rapport relatif aux crédits budgétaires dédiés à l'aide au fret au sein de la mission outre-mer.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement relatif aux crédits budgétaires dédiés à l'aide au fret au sein de la mission outre-mer .

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative de la commission des finances avec un avis favorable du Gouvernement, prévoyant un délai de six mois, contre trois mois dans le texte transmis par l'Assemblée nationale , pour la remise de ce rapport, estimant que pour être complet et utile le rapport devait être rendu dans un délai suffisamment long pour permettre une instruction approfondie.

(9) Mission « Recherche et enseignement supérieur »

- l'article 44 septies : accès des services de l'État, des établissements publics et des collectivités territoriales à la centrale d'achat du CNOUS en vue du développement d'une offre de restauration bénéficiant au moins en partie aux étudiants.

Cet article a été introduit par un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat en première lecture. Il répond à une recommandation de la mission d'information du Sénat sur les conditions de la vie étudiante. Alors que l'inflation impacte largement les prix des denrées alimentaires, faciliter l'accès des infrastructures locales de restauration, notamment portées par les collectivités, aux centrales d'achat des Crous permettra d'accéder à des prix plus attractifs.

(10) Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

- l'article 45 bis E : versement par douzième des attributions au titre du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France.

Introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de Mme Cécile Cukiermann, avec double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, cet article vise à mensualiser le versement du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF), afin de contribuer à l'amélioration des difficultés de trésorerie que peuvent actuellement connaître les communes qui en sont bénéficiaires et pour qui le FSRIF représente une recette de fonctionnement importante.

- l'article 45 ter H : renforcement de l'information relative à l'emploi de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) des élus locaux de la « commission DETR » et des membres du Parlement élus dans le département concerné.

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements identiques à l'initiative de la commission des finances et de la commission des lois, avec un avis favorable du Gouvernement, prévoyant chaque année pour l'exercice en cours, que soit portées à la connaissance de la commission d'élus les orientations retenues par le préfet de région dans l'emploi de la DSID. L'amendement prévoit par ailleurs que le préfet de région communique à cette commission ainsi qu'aux parlementaires élus dans la collectivité concernée la liste des projets subventionnés dans un délai d'un mois à compter de la décision d'octroi de la DSID. Il leur est également présenté un rapport présentant le bilan de l'emploi de la DSID dans la collectivité concernée.

- l'article 46 bis A : suppression d'un article caduc du code général des collectivités territoriales.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative de M. Georges Patient, avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement.

Il supprime l'article L. 1613-2-1 du code général des collectivités territoriales, qui concerne la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2000 et est donc devenu caduc.

- l'article 46 bis B : suppression d'une disposition caduque du code général des collectivités territoriales

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative de M. Georges Patient, avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement.

Cet article vise à supprimer l'article L 1613-4 du CGCT, qui précise qu'aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement, hormis celle prévue par le IV de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, qui n'est plus en vigueur. Il abroge donc la mention de cette retenue, devenue sans effet.

- l'article 46 quinquies : suppression d'une disposition caduque du code général des collectivités territoriales.

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements identiques portant article additionnel de M. Abdallah Hassani et du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission des finances, visant à transposer dans l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte la mesure de « déconjugalisation » de l'AAH, soit l'absence de prise en compte des ressources du conjoint du bénéficiaire pour le calcul du montant de son allocation à compter du 1 ^er octobre 2023 au plus tard.

(11) Mission « Santé »

- l'article 46 bis : réorganisation de la gouvernance de la sécurité sanitaire des produits cosmétiques et de tatouage.

Introduit à l'Assemblée nationale en première lecture, cet article vise à réorganiser le dispositif de sécurité sanitaire des produits cosmétiques et de tatouage , dans le prolongement de travaux menés par la Cour des comptes et les corps d'inspection.

En première lecture, le Sénat a adopté cet article assorti de deux amendements rédactionnels, l'un de la commission des finances, l'autre du Gouvernement.

(12) Mission « Sécurités »

- l'article 46 quater A : intégration du corps de conception et de direction de la police nationale dans le dispositif d'exonération des limites du cumul entre un emploi et une pension de retraite.

Introduit en première lecture au Sénat à l'initiative du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission des finances, cet article a pour objet d'intégrer le corps de conception et de direction de la police nationale dans le dispositif d'exonération des limites du cumul emploi-retraite lorsque les membres de ce corps exercent une activité de sécurité privée.

C. LES REPRISES PARTIELLES DES APPORTS DU SÉNAT

L'Assemblée nationale a adopté 28 articles en conservant certaines modifications apportées par le Sénat. Ces reprises demeurent cependant insuffisantes, notamment s'agissant du filet de sécurité pour les collectivités territoriales confrontées à la hausse de leurs dépenses d'énergie ou l'évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.

1. Première partie

En première partie, l'Assemblée nationale a adopté les articles suivants en conservant certaines modifications apportées par le Sénat :

a) Impôts et ressources autorisés

(1) Impôt sur le revenu

- l'article 3 septies A : extension de la réduction d'impôt sur le revenu pour dons des particuliers au profit de communes et organismes locaux de gestion forestière pour l'entretien, le renouvellement et la reconstitution des forêts.

Cet article , adopté en première lecture par le Sénat à l'initiative de Mme Vanina Paoli-Gagin, avec double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, vise à étendre la réduction d'impôt sur le revenu pour dons des particuliers au profit de communes et organismes locaux de gestion forestière pour l'entretien, le renouvellement et la reconstitution des forêts . Cet amendement reprend l'article 1 ^er d'une proposition de loi adoptée par la commission des finances du Sénat le 12 octobre 2022, visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt.

Le Gouvernement a , dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu cet article modifié par un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, déplaçant le dispositif au sein de l'article 200 du code général des impôts et garantissant qu'il relève d'une activité d'intérêt général , conformément à l'intention de l'auteur de l'amendement au Sénat. L'amendement procède en outre à une coordination pour rendre éligibles les fonds de dotation qui collectent des dons pour le compte des communes et de leurs syndicats au titre de ces activités forestières.

(2) Fiscalité du patrimoine et de l'épargne

- l'article 3 decies : prorogation du taux majoré pour la réduction d'impôt Madelin.

Adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article proroge d'un an, jusqu'au 31 décembre 2023, le taux bonifié transitoire de 25 % des réductions d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital des petites et moyennes entreprises (dispositif « Madelin » ou « IR PME »), des entreprises solidaires d'utilité sociale et des foncières solidaires en charge d'un service d'intérêt économique général (SIEG).

À l'initiative du rapporteur général, au nom de la commission des finances, le Sénat a adopté en première lecture deux amendements visant d'une part à bonifier de façon temporaire le taux de la réduction d'impôt , qui passerait de 25 à 30 % et, d'autre part, à préciser le contenu de l'évaluation du dispositif devant être remise par le Gouvernement au Parlement. Le premier amendement avait reçu un avis défavorable du Gouvernement et le second un avis favorable.

Alors que la majoration du taux de la réduction d'impôt sur le revenu du dispositif IR-PME et des réductions d'impôt associées aurait permis de soutenir le renforcement des fonds propres des PME , des entreprises solidaires d'utilité sociale et des foncières solidaires chargées d'un service d'intérêt économique général , le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer cette majoration. Il a en revanche conservé les compléments apportés au rapport d'évaluation de ces réductions d'impôt qui devra également, à l'initiative du Sénat, identifier et évaluer les pistes d'évolution pour renforcer le soutien aux fonds propres des entreprises visées par ces dispositifs.

(3) Fiscalité des entreprises

- l'article 3 quater A : création d'une provision déductible du résultat fiscal des entreprises pour la constitution de captives de réassurance.

Cet article , introduit en première lecture au Sénat, à l'initiative de MM. Didier Rambaud et Michel Canévet, et sous-amendé par le rapporteur général de la commission des finances, avec avis favorable du Gouvernement sur les amendements originels et de sagesse sur le sous-amendement, crée une franchise d'impôt sur la provision destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance : les dotations annuelles à cette provision sont déductibles des bénéfices imposés dans la limite d'un plafond déterminé par décret en fonction des bénéfices techniques, tandis que la provision est également plafonnée par décret en fonction de la moyenne des trois dernières années de minimum de capital requis.

S'appuyant sur le constat selon lequel le Parlement ne saurait se dessaisir totalement de la détermination du plafond de déductibilité des dotations annuelles dans la mesure où la franchise d'impôt prévue vient entamer l'assiette de l'impôt sur les sociétés, le sous-amendement adopté visait à s'assurer que le plafond de déductibilité des dotations annuelles ne puisse pas excéder un tiers des bénéfices techniques . Ce plafonnement n'empêche en aucune façon l'entreprise de le dépasser lorsqu'elle dote la provision de sa captive de réassurance : il exclut simplement de la déductibilité les sommes qui excèdent cette limite. S'agissant d'une dépense fiscale, le sous-amendement prévoyait son évaluation.

Alors que le sous-amendement proposé aurait permis de définir au niveau normatif adéquat l'encadrement d'une dépense fiscale ayant une incidence sur l'assiette de l'impôt sur les sociétés et d'évaluer son intérêt quitte, dans un second temps, à modifier le plafond de déductibilité , le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, revenant à la version initiale des amendements de MM. Rambaud et Canévet, estimant que la proposition de sous-amendement aboutirait à réduire de manière trop importante l'intérêt de la franchise d'impôt.

- l'article 3 septies B : extension du régime fiscal du mécénat aux dons des entreprises au profit de communes et organismes locaux de gestion forestière pour l'entretien, le renouvellement et la reconstitution des forêts.

Adopté en première lecture au Sénat à l'initiative de Mme Vanina Paoli-Gagin, avec double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, cet amendement vise à étendre le régime fiscal du mécénat au profit de communes et organismes locaux de gestion forestière pour l'entretien, le renouvellement et la reconstitution des forêts. Cet amendement reprend l'article 2 de la proposition de loi adoptée par la commission des finances du Sénat le 12 octobre 2022, visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt.

Le Gouvernement a , dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu cet article modifié par un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, déplaçant le dispositif au sein de l'article 238 bis du code général des impôts et garantissant qu'il relève d'une activité d'intérêt général , conformément à l'intention de l'auteur de l'amendement au Sénat. L'amendement procède en outre à une coordination pour rendre éligibles les fonds de dotation qui collectent des dons pour le compte des communes et de leurs syndicats au titre de ces activités forestières .

- l'article 4 sexies A : suppression de quatre dépenses fiscales inefficientes.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de Michel Canévet, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, visant à supprimer plusieurs dépenses fiscales. Il s'agissait de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des zones humides, du crédit d'impôt sur la cotisation foncière des entreprises pour les micro-entreprises implantées en zones de restructuration de la défense, de l'exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur les oeuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historiques et agréés, dont le nouveau propriétaire fait don à l'État et de l'exonération de TVA des livraisons de biens dans certaines communes de Guadeloupe ou de Martinique réalisées auprès des touristes effectuant une croisière.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, retenu un amendement de Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à restreindre l'article au seul crédit d'impôt sur la cotisation foncière des entreprises pour les micro-entreprises implantées en zones de restructuration de la défense.

(4) Fiscalité du logement

- l'article 9 quater G : prorogation de l'exonération d'impôt sur le revenu sur le produit de la location ou la sous-location en meublé d'une ou de plusieurs pièces, de leur habitation principale à un prix raisonnable.

En première lecture, le Sénat a adopté trois amendements identiques à l'initiative de M. Daniel Breuiller et de Mmes Viviane Artigalas et Marie-Noëlle Lienemann, avec un avis de sagesse de la commission des finances et du Gouvernement, tendant à proroger à 2025 l'exonération du crédit d'impôt pour location à prix raisonnable .

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, limitant au 15 juillet 2024 la prorogation prévue par cet article, étant donné qu'elle a été réalisée pour permettre l'engagement des propriétaires sur des contrats de location de logements pour l'année universitaire 2023-2024.

(5) Fiscalité locale

- l'article 7 decies : exonération de taxe de publicité foncière pour certains actes notariés de notoriété acquisitive en Corse.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de M. Jean-Jacques Panunzi, avec avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, tendant à exonérer de taxe de publicité foncière les actes notariés constatant la prescription acquisitive en Corse.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution et malgré l'avis défavorable donné lors de l'examen au Sénat, retenu cet article avec une modification de précision apportée sur son initiative.

(6) Fiscalité outre-mer

- l'article 3 decies D : relèvement du seuil de la franchise de TVA et d'octroi de mer pour les petits envois non commerciaux importés outre-mer en provenance de l'UE.

Cet article , adopté par le Sénat en première lecture à l'initiative de M. Dominique Théophile, avec un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, vise à augmenter le montant de la franchise pour l'envoi des colis entre particuliers entre la métropole et les territoires d'outre-mer de 205 à 400 euros.

Le Gouvernement a , dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, maintenu cet article additionnel adopté au Sénat. Il l'a cependant modifié à la marge en retenant un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, prévoyant une entrée en vigueur de cette disposition au 1 ^er avril 2023 afin que les opérateurs de fret postaux et express des États membres de l'Union européenne qui effectuent des envois à destination des DROM, puissent prendre en compte cette mesure dans leur logiciel de dédouanement et que la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), installe cette évolution législative dans les téléservices de dédouanement et communique sur ce changement de franchise, en collaboration avec les opérateurs.

(7) Fiscalité agricole

- l'article 3 septdecies : augmentation à 500 000 euros de la limite d'exonération à 75 % applicable aux transmissions de baux ruraux à long terme.

Cet article, issu d'un amendement de l'Assemblée nationale en première lecture, prévoit de porter à 500 000 euros, au lieu de 300 000 euros , la limite d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, applicables aux biens loués dans le cadre de baux ruraux à long terme ou de baux cessibles hors cadre familial ou encore aux parts de groupement foncier agricole (GFA), prévue à l'article 793 bis du code général des impôts, sous réserve que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien 10 ans au lieu de 5 ans.

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements, à l'initiative du rapporteur général, M. Jean-François Husson , avec avis favorable du Gouvernement sur le premier et défavorable sur le second.

Le premier amendement adopté par le Sénat était une simple coordination à l'article L. 181 B du Livre des procédures fiscales compte-tenu de la nouvelle rédaction de l'article 793 bis du CGI. Il est conservé en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

Concernant le second amendement adopté par le Sénat, il avait pour objet de réduire la durée de conservation du bien, objet de l'exonération, prévue à l'article 793 bis du CGI, de 10 ans à 8 ans, afin de favoriser la reprise des baux ruraux par les jeunes agriculteurs.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, conservant le premier amendement mais revenant sur l'apport du second amendement. Le rapporteur général de l'Assemblée nationale souligne qu'un premier relèvement du seuil d'exonération de 75 %, de 101 897 à 300 000 euros, a été effectué en loi de finances pour 2019, « sans durcissement de la condition de durée de conservation du bien » ^{1 ( * )}

- l'article 4 sexdecies : extension de l'exonération de taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises pour les véhicules agricoles et forestiers.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prévoit une extension de l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandise (l'ancienne taxe à l'essieu) pour les véhicules agricoles et forestiers.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de précision , à l'initiative de M. Pierre-Jean Verzelen, avec avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement qui complète la liste des affectataires de véhicules exonérés en y ajoutant les entreprises de travaux agricoles et les entreprises de travaux forestiers.

Le Gouvernement a , dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement de précision rédactionnelle du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances.

(8) Fiscalité énergétique

- l'article 4 duovicies : contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prévoit de transposer en droit national la contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité décidée au niveau européen et prévue par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022.

En première lecture, après le vote de plusieurs sous-amendements déposés par des sénateurs, le Sénat a adopté un amendement n° I-1706 déposé par le Gouvernement avec un avis de sagesse de la commission des finances. Cet amendement apportait de nombreuses et profondes modifications à l'article initial et transformait de façon substantielle la contribution telle qu'elle avait été envisagée à l'origine.

Alors que le texte d'origine fixait un seuil unitaire de revenu, au-delà duquel la contribution devait venir prélever la rente exceptionnelle des producteurs, à 180 euros par mégawatheure (MWh) avec des possibilités de modulations, cet amendement a déterminé des seuils spécifiques par technologie de production ainsi que parfois selon la puissance des centrales. Ces seuils, déterminés d'après les travaux de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ont été fixés à des niveaux nettement plus bas que ce qui avait été envisagé à l'origine et que les anticipations des acteurs des différentes filières de production. À titre d'exemple, le seuil unitaire relatif à l'incinération de déchets a été fixé à 60 euros par MWh, soit trois fois moins que le seuil de référence de 180 euros par MWh. Cette baisse significative des seuils unitaires répondait notamment à une recommandation formulée par la CRE au début du mois de novembre dernier.

Seuils unitaires par technologie définis par le Gouvernement
dans son amendement n° I-1706 déposé au Sénat sur l'article 4 duovicies

Technologie de production	Puissance installée (MW)	Seuil unitaire (euro/MWh)
Nucléaire	-	100
Éolien	-	100
Hydraulique	-	100
Incinération de déchets	-	60
Incinération de biomasse autre que les déchets	-	130
Combustion de biogaz	-	110
Combustion de gaz naturel	-	40
Production combinée de chaleur et d'électricité au moyen de gaz naturel	Inférieure à 12	125
	De 12 à 100	100
	Supérieure à 100	75
Autres	-	100

Source : amendement n° I-1706 déposé par le Gouvernement en première lecture au Sénat sur l'article 4 duovicies

Toujours pour répondre à une recommandation de la CRE, et notamment pour prélever la rente exceptionnelle captée lors du second semestre 2022 par des producteurs qui avaient fait le choix de résilier leurs contrats de soutien public (par obligation d'achat ou complément de rémunération), l'amendement n° I-1706 a également étendu la période d'application de la contribution en la faisant débuter dès le 1 ^er juillet 2022 et non le 1 ^er décembre 2022 comme prévu initialement. En outre, il a prévu que la contribution serait due au terme de chacune des trois périodes s'étalant, pour la première, du 1 ^er juillet 2022 au 30 novembre 2022, pour la deuxième, du 1 ^er décembre 2022 au 30 juin 2023, et, pour la troisième, du 1 ^er juillet 2023 au 31 décembre 2023.

Ce même amendement a également précisé la nature des installations hydrauliques exclues du champ d'application de la contribution. Il a prévu des dispositions particulières s'agissant des installations de cogénération. Il a également précisé que les revenus versés aux collectivités territoriales dans le cadre du service public de la gestion des déchets devaient être retraités de l'assiette de la contribution. Cet amendement a aussi précisé le traitement des revenus liés aux mécanismes de bonne gestion des réseaux en prévoyant notamment l'exclusion des mécanismes d'effacement. Il a aussi ajusté la méthode de détermination de la contribution s'agissant des entités qui gèrent leurs centrales de façon intégrée.

En première lecture, sur cet amendement n° I-1706 déposé à l'initiative du Gouvernement, le Sénat a adopté deux sous-amendements, à l'initiative de Mme Christine Lavarde. Le premier avec avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement visait à apporter des précisions rédactionnelles s'agissant des installations de cogénération exclues du champ d'application de la contribution. Le second, avec avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, entendait préciser que la prime fixe versée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (RTE) dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 321-11 du code de l'énergie, c'est-à-dire pour rémunérer des capacités de production utiles à l'équilibre du réseau électrique, serait exclue des revenus de marché pris en compte pour le calcul de la contribution.

Le Sénat a aussi adopté deux autres sous-amendements, à l'initiative de M. Gérard Longuet, avec avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement. Le premier visait à prendre en compte, dans le calcul du montant de la contribution, les coûts de la biomasse brûlée en vue de produire de l'électricité, à l'instar de ce qui était déjà prévu pour les coûts des combustibles fossiles utilisés pour cette même production. Cette modification se justifiait notamment par la nette augmentation des coûts d'acquisition de biomasse. Le second entendait quant-à-lui limiter le montant de la contribution pour des centrales dont la durée de fonctionnement est encadrée par des normes réglementaires ou législatives. Cette disposition visait tout particulièrement la centrale à charbon de Saint-Avold qui, après avoir été fermée en mars 2022, a été remise en route pour répondre à la situation actuelle de tension sur l'approvisionnement électrique.

Enfin, le Sénat a également adopté, deux sous-amendements identiques, à l'initiative de M. Claude Kern et de M. Rémi Féraud, avec avis défavorables de la commission des finances - après avoit demandé l'avis du Gouvernement - et du Gouvernement, qui visaient à relever de 60 euros par MWh à 145 euros par MWh, et de 110 par MWh à 175 euros MWh, les seuils au-delà desquels s'appliquerait la contribution, respectivement pour les centrales d'incinération de déchets et les centrales de combustion de biogaz.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé et qui modifie, une nouvelle fois de manière très substantielle, les dispositions de l'article 4 duovicies . Cette nouvelle modification très significative illustre le caractère inabouti d'une contribution qui, outre les enjeux déterminants qu'elle emporte pour les secteurs de production énergétique et les finances publiques, se caractérise par son extrême complexité et sa construction dans une improvisation regrettable, de façon incrémentale, au gré d'amendements du Gouvernement déposés tardivement, sans études d'impact sérieuses, ne permettant pas à la représentation nationale de mener à bien un débat éclairé.

Ce nouvel amendement revoit une nouvelle fois la détermination des seuils unitaires, prévoyant une nouvelle baisse pour certaines technologies de production telles que le nucléaire, l'hydraulique d'une puissance supérieure à 2,5 mégawatt (MW) ou encore la cogénération. En parallèle, l'amendement conserve l'apport des sous-amendements adoptés par le Sénat, à l'initiative de M. Claude Kern et de M. Rémi Féraud, en relevant respectivement à 145 euros par MWh, et à 175 euros MWh, les seuils unitaires pour les centrales d'incinération de déchets et de combustion de biogaz. Ce même amendement prévoit également de décliner les seuils relatifs à la production hydraulique en fonction de la puissance des centrales.

Seuils unitaires par technologies définis en nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale

Technologie de production	Puissance installée (MW)	Seuil unitaire (euro/MWh)
Nucléaire	-	90
Éolien	-	100
Hydraulique	Inférieur à 0,5	140
	De 0,5 à 2,5	100
	Supérieur à 2,5	80
Traitement thermique des déchets, y compris pour la production combinée de chaleur et d'électricité	-	145
Combustion de biogaz, y compris pour la production combinée de chaleur et d'électricité	-	175
Combustion de gaz naturel	-	40
Combustion de biomasse	-	130
Production combinée de chaleur et d'électricité au moyen de la combustion de gaz naturel ou de biomasse	Inférieure à 12	110
	De 12 à 100	85
	Supérieure à 100	60
Autres	-	100

Source : texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution

Cet amendement apporte de nouvelles précisions quant aux installations hydroélectriques exclues du champ d'application de la contribution. En outre, il élargit le périmètre des installations exclues du champ aux centrales appelées à couvrir, pour des durées limitées, les besoins de production en cas de pics de consommation, c'est-à-dire les centrales électriques qui fonctionnent à base de charbon ou de fioul, ainsi qu'à l'activité de combustion de gaz sidérurgiques.

Ce même amendement prévoit, au 4 du D du IV de l'article 4 duovicies un véritable mécanisme de « corde de rappel » permettant de traiter, pratiquement au cas par cas, la situation particulière de centrales pour lesquelles le calcul du montant de la contribution selon la méthode de droit commun ne leur permettrait plus de couvrir leurs coûts ainsi que la rémunération de leurs investissements et de leur risque d'exploitation. Dans cette situation, l'exploitant peut appliquer, à sa propre initiative, une majoration du seuil de déclenchement de la contribution. Cette majoration peut être réalisée dans les cas suivants :

- pour tenir compte des conditions de l'équilibre économique des contrats conclus dans le cadre du service public de gestion des déchets ;

- pour prendre en compte des investissements réalisés entre le 1 ^er janvier 2022 et le 14 septembre 2022 ;

- pour prendre en compte tout autre élément déterminé par un décret pris après avis de la CRE.

L'amendement supprime aussi la possibilité pour le Gouvernement de majorer jusqu'à 40 %, au cours du second semestre 2023, l'abattement de 10 % appliqué au montant calculé de la contribution.

Ce même amendement intègre au dispositif un mécanisme de report en avant, plafonné à 80 %, des montants de contribution négatifs calculés sur une période donnée.

L'amendement prévoit également d'exclure des revenus de marchés exposés à la contribution les revenus issus des contrats de soutien public dits de « substitution » ainsi que ceux provenant de l'électricité produite pendant les phases de mise en service et de tests des nouvelles centrales.

L'amendement apporte aussi une correction des modalités de prise en compte, dans la détermination du montant de la contribution, des versements perçus au titre des dispositifs dits de « boucliers tarifaires » pour 2023, afin de concilier les périodes d'application de la contribution avec celle de ces dispositifs d'aides aux consommateurs qui se trouve calée sur le calendrier de fixation des tarifs réglementés par la CRE.

Ce même amendement prévoit un traitement particulier pour les contrats d'approvisionnement de long terme (15 à 25 ans en général) que des consommateurs industriels ont intégralement adossés à des centrales de production d'énergies renouvelables (EnR). Ces contrats sont notamment susceptibles de prévoir un amortissement accéléré des actifs investis, ce qui peut amener à ce que les revenus des centrales concernées excèdent les seuils unitaires sans pour autant que cela puisse être assimilé à un effet d'aubaine ou à la captation d'une rente excessive.

L'amendement exclut par ailleurs du champ de la contribution l'autoconsommation au sein d'un même groupe, précise les modalités de détermination du montant de la contribution des installations qui vendent leur électricité sur les marchés de gros et de détail et dont la production est inférieure aux volumes vendus et corrige la méthode de calcul du montant de la contribution s'agissant des installations de cogénération.

Tout en proposant parfois de nouvelles rédactions, l'amendement retenu dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale reprend les apports des quatre sous-amendements présentés supra , adoptés au Sénat à l'initiative de Mme Christine Lavarde et de M. Gérard Longuet.

Ainsi, la réécriture complète de l'ancien alinéa 11 de l'article 4 duovicies telle qu'elle est proposée par le nouveau texte, considéré comme adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, tient compte des précisions rédactionnelles qui avaient été votées par le Sénat à travers le sous-amendement de Mme Christine Lavarde concernant l'exclusion de certaines installations de cogénération du champ d'application de la contribution.

Les apports du sous-amendement voté par le Sénat, toujours à l'initiative de Mme Christine Lavarde, apparaissent également comme satisfaits par la nouvelle rédaction proposée compte tenu de l'insertion d'un nouveau 7° au 2 du C du IV de l'article 4 duovicies qui prévoit d'exclure explicitement des revenus de marché couverts par la contribution « les revenus constituant la contrepartie de la mise à disposition d'une capacité de production ». Comme indiqué supra , le sous-amendement en question prévoyait de préciser que la prime fixe versée par RTE pour rémunérer des capacités de production utiles à l'équilibre du réseau électrique était exclue des revenus de marché pris en compte pour le calcul de la contribution.

L'apport du sous-amendement, adopté par le Sénat à l'initiative de M. Gérard Longuet et qui visait à prendre en compte, dans le calcul du montant de la contribution, les coûts de la biomasse brûlée en vue de produire de l'électricité, n'a pas été modifié par le Gouvernement et figure toujours, dans les mêmes termes, au 2 du D du IV de l'article 4 duovicies .

Enfin, s'agissant du sous-amendement, adopté par le Sénat à l'initiative de M. Gérard Longuet, qui entendait limiter le montant de la contribution pour des centrales dont la durée de fonctionnement est encadré par des normes réglementaires ou législatives, l'alinéa 63 ajouté par ce sous-amendement est certes supprimé par le nouvel amendement du Gouvernement à l'article 4 duovicies mais, parallèlement, ce même amendement, comme précisé supra , prévoit d'exclure du champ d'application de la contribution les installations appelées à couvrir, pour des durées limitées, les besoins de production en cas de pics de consommation, c'est-à-dire les centrales à charbon et au fioul.

- l'article 6 : prorogation de la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité.

Cet article prévoit de proroger en 2023 le dispositif visant à minorer les tarifs d'accise sur l'électricité à leurs niveaux minimums autorisés par le droit de l'Union européenne .

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de Mme Sylvie Vermeillet, avec avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement qui, dans le cadre du mécanisme d'intégration de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) à l'accise sur l'électricité, prévoit un dispositif permettant d'éviter une hausse de cette accise lors du mois de janvier 2023 .

Le Gouvernement a , dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement de précision du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances qui prévoit que la disposition adoptée par le Sénat puisse pleinement s'appliquer dans les départements d'outre-mer ;

- l'article 7 : adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique.

Dans un objectif d'adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique, cet article prévoit :

- d'étendre le dispositif facultatif d'étalement de l'imposition applicable pour les subventions publiques d'équipement aux sommes versées au titre d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie (CEE) ;

- de clarifier le champ d'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique et d'installation d'infrastructures de recharge de véhicules électriques dans les logements ;

- de proroger jusqu'en 2026 l'extension de dix ans de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à caractère social ;

- d'adapter de manière limitée la taxe d'aménagement à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols ;

- un relèvement des taux réduits des accises sur le charbon ;

- la consolidation du dispositif expérimental de « PTZ mobilités » adopté à l'initiative du Sénat dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat-résilience ».

S'agissant du dispositif d'expérimentation de prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m), en première lecture, le Sénat a adopté deux amendements identiques, à l'initiative de M. Hervé Gillé au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de M. Philippe Tabarot, avec avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement qui prévoyaient d'élargir la mesure en cohérence avec les dispositions qui avaient déjà été adoptées par le Sénat dans le cadre de l'examen de la loi précitée « Climat-Résilience ». Au cours de cette même première lecture, le Sénat a également adopté un amendement du rapporteur général M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances avec avis défavorable du Gouvernement qui supprimait l'extinction de l'expérimentation du PTZ-m à la pratique dite du « rétrofit », introduite en première lecture à l'Assemblée nationale par le rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve.

Alors que ces dispositions auraient permis de renforcer le dispositif de PTZ-m tout en maintenant son ciblage sur l'acquisition de véhicules propres par les foyers modestes, plutôt que de diluer et d'amoindrir l'efficacité de cet outil en l'étendant à une pratique du rétrofit qui n'est pas encore mature et pour laquelle le présent dispositif apparaît manifestement inadapté , le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à rétablir la rédaction de l'article adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. En outre, un sous-amendement déposé par le Gouvernement visant à préciser la définition des véhicules rétrofittés rendus éligibles au PTZ-m a également été retenu.

En première lecture, le Sénat a, en outre, adopté, sur cet article, deux amendements identiques , à l'initiative de Mmes Martine Berthet et Pascale Gruny qui visaient à relever de 300 euros à 500 euros le plafond du crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les particuliers au titre des dépenses supportées pour l'acquisition et la pose de bornes de recharge électriques dans leur logement.

Alors que cette disposition aurait permis de stimuler le développement des bornes de recharge électriques privées et ainsi la transition écologique du parc de véhicules , le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer cet apport du Sénat au motif que le plafond de 300 euros était suffisant.

Le Sénat avait également adopté en première lecture huit amendements identiques déposés par MM. Michel Canévet et Daniel Chasseing, Mmes Nathalie Delattre et Else Joseph, MM. Claude Kern, Marc Laménie, Jean-François Longeot et Sébastien Pla, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, prévoyant des dispositions transitoires pour l'application des nouvelles modalités relatives au taux réduit de TVA aux travaux ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Ces dispositions n'ont pas été, non plus retenues, par le Gouvernement dans le texte élaboré en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.

(9) Fiscalité des transports

- l'article 4 septdecies A : exonération de malus poids et de malus écologique des véhicules affectés aux besoins de la protection civile ou de la lutte contre les incendies.

Cet article , adopté en première lecture au Sénat, à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, ainsi que de M. Arnaud Bazin, Mme Alexandra Borchio Fontimp, Mme Marta de Cidrac, M. Thierry Cozic, M. Hervé Gillé, Mme Nathalie Delattre, M. Olivier Rietmann, Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Pierre-Jean Verzelen, avec avis favorable du Gouvernement, prévoit d'exonérer de malus écologique et de malus poids les véhicules affectés aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. Il étend ainsi l'exonération aujourd'hui en vigueur pour les véhicules porteurs d'eau.

Le Gouvernement a , dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale qui, d'une part, apporte des précisions rédactionnelles au dispositif et, d'autre part, prévoit que l'exonération prendra la forme d'un remboursement a posteriori par l'administration fiscale.

b) Ressources affectées

(1) Ressources affectées aux collectivités locales

- l'article 14 : évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.

Cet article évalue les prélèvements sur les recettes (PSR) de l'État au profit des collectivités territoriales en 2023 à un montant de 43,7 milliards d'euros. Hors dispositifs exceptionnels adoptés pendant la crise économique et sanitaire et le filet de sécurité institué par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le montant des PSR en 2023 est supérieur de 156 millions d'euros à celui prévu par la loi de finances initiale pour 2022.

En première lecture, le Sénat a adopté plusieurs amendements augmentant certains prélèvements sur recettes ou en créant de nouveaux.

Ainsi, il a adopté un amendement à l'initiative de la commission des finances et quatre amendements identiques avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à intégrer les opérations d'aménagement et d'agencement de terrains dans le périmètre d'éligibilité du FCTVA et ainsi à majorer le montant prévu pour le FCTVA de 250 millions d'euros répondant ainsi à des difficultés récurrentes remontées par les élus locaux sur le financement de certains investissements.

Il a, par ailleurs, adopté quatre amendements identiques avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, prévoyant une augmentation de 13,8 millions d'euros de la DPEL tirant ainsi les conséquences des amendements adoptés supprimant le critère de potentiel financier pour bénéficier de la DPEL.

Il a également adopté cinq amendements identiques avec un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement prolongeant, en 2023, le PSR de compensation à destination des départements de la revalorisation du RSA pour un montant de 240 millions d'euros.

Enfin, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative de la commission des finances avec un avis favorable du Gouvernement, visant à présenter sur deux lignes distinctes les deux PSR de soutien aux collectivités , ces deux dispositifs n'étant pas destinés aux mêmes collectivités, ne compensant par les mêmes hausses de charges et ayant des modalités d'attribution différentes.

Le Gouvernement a , dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement déposé par lui-même supprimant toutes les mesures générant des hausses des PSR adoptées au Sénat.

Il a, cependant, maintenu la mesure de présentation distincte des deux PSR de soutien aux collectivités, adoptée au Sénat.

Par ailleurs, l'amendement du Gouvernement augmente le PSR « dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle » et le PSR « dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale » afin de tirer les conséquences de son amendement à l'article 12 visant à supprimer les variables d'ajustement pour les régions.

- l'article 14 ter : filet de sécurité pour les collectivités territoriales confrontées à la hausse de leurs dépenses d'énergie en 2023.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, l'article 14 ter prévoit d'instituer, pour 2023, un « filet de sécurité » en faveur des collectivités territoriales et de leur groupement pour les soutenir face à la hausse importante de leurs dépenses d'énergie.

Le dispositif considéré comme adopté en première lecture par l'Assemblée nationale posait trois critères d'éligibilité :

- une perte d'épargne brute supérieure à 25 % en 2023 ;

- un potentiel financier par habitant supérieur à deux fois la moyenne des collectivités et groupements comparables ;

- une hausse des dépenses énergétiques en 2023 par rapport à 2022 supérieure à 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement sur la même période.

La compensation versée serait égale à 50 % de la différence entre le montant de la hausse des dépenses énergétiques de la collectivité ou du groupement entre 2022 et 2023 et 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement sur la même période.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances visant à élargir et simplifier significativement ce dispositif :

- tout d'abord, en supprimant les critères de perte d'épargne brute et de potentiel financier proposés pour déterminer l'éligibilité au dispositif, éliminant ainsi les effets de seuil, préjudiciables à son efficacité comme à sa lisibilité pour les élus et qui rendaient le dispositif bien trop restrictif puisqu'excluant d'emblée plus de 40 % des collectivités territoriales et groupements, alors que la grande majorité d'entre elles seront lourdement affectées dans leur capacité à faire fonctionner leurs services publics et à investir ;

- ensuite, en abaissant de 60 % à 40 % de la hausse des recettes de fonctionnement le seuil au-delà duquel la hausse des dépenses d'énergie serait prise en charge pour moitié par l'État. S'il est légitime que les effets positifs de l'inflation sur les recettes puissent absorber partiellement ses effets négatifs sur les dépenses, encore faut-il que le pourcentage de la hausse des recettes au-delà duquel la hausse des dépenses d'énergie pourra être prise partiellement en charge par l'État soit fixé à un juste niveau, qui corresponde à la réalité de la situation financière des communes. Dans sa rédaction initiale, le dispositif laisse à la seule charge des collectivités la hausse de leurs dépenses d'énergie jusqu'au seuil de 60 % de la hausse de leurs recettes de fonctionnement. Or, ce seuil paraît exagérément élevé dans la mesure où, d'après les estimations - forcément fragiles à ce stade - réalisées par la commission des finances, la hausse prévisionnelle des dépenses de fonctionnement hors énergie des collectivités territoriales, qui sont également affectées par l'inflation, absorberait à elle seule près de 60 % de la hausse prévisionnelle de leurs recettes de fonctionnement ;

- en inscrivant dans la loi un mécanisme d'acompte, qui serait versé avant le 30 septembre 2023 aux collectivités et groupements qui en feraient la demande. En l'absence d'un tel mécanisme, le versement de la dotation n'interviendrait qu'en 2024. Les collectivités territoriales, qui peinent aujourd'hui à boucler leurs budgets 2023, ont besoin d'un soutien rapide et d'une visibilité accrue sur l'évolution de leurs ressources, indépendamment de l'amortisseur électricité en faveur des collectivités territoriales et entreprises.

Au cours de la discussion, l'amendement a été enrichi par plusieurs sous-amendements adoptés avec un avis favorable de la commission des finances :

- deux sous-amendements identiques de MM. Hervé Marseille et Bruno Retailleau visant à prendre pour référence la hausse des dépenses d'énergie constatée en 2023 par rapport à 2021 au lieu de 2022 ;

- un sous-amendement de M. Bruno Retailleau visant à ce que l'acompte pouvant être demandé par les collectivités territoriales et leurs groupements leur soit versé sous un délai de deux mois ;

- un sous-amendement de Mme Christine Lavarde visant à préciser les modalités de calcul des recettes de fonctionnement prises en compte pour les communes membres de la Métropole du Grand Paris, qui collectent pour le compte de leur établissement public territorial des recettes fiscales qui leur sont reversées à l'euro près ;

- un sous-amendement de M. Arnaud Bazin visant à corriger une erreur rédactionnelle dans le dispositif initial de l'article 14 ter .

Ainsi ouvert à toutes les collectivités, le dispositif issu des travaux du Sénat permettrait de soutenir dès 2023 celles qui, en dépit de l' « amortisseur » prévu dans le cadre de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », resteraient victimes d'un « effet-ciseaux », avec une hausse de toutes leurs dépenses d'énergie (y compris hors électricité) depuis 2021 qui demeurerait insoutenable par rapport à la progression de leurs recettes, constituant ainsi un véritable « filet de sécurité ».

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement de Mme Lise Magnier, qui rétablit, tout en les assouplissant, les critères d'éligibilité supprimés par le Sénat :

- en rétablissant un critère de perte d'épargne brute en 2023, dont le seuil serait toutefois abaissé, par rapport à la version initiale, de 25 % à 15 % ;

- en rétablissant le critère de potentiel financier prévu dans la version initiale.

Par ailleurs, le seuil au-delà duquel la hausse des dépenses d'énergie serait prise en charge pour moitié par l'État est prévu à 50 %, soit un compromis entre le dispositif considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (60 %) et celui adopté par le Sénat (40 %).

Le mécanisme d'acompte a été conservé , mais celui-ci devrait être versé avant le 30 novembre 2023 et non dans les deux mois suivant la demande de la collectivité ou du groupement.

Les modalités spécifiques de prise en compte des recettes de fonctionnement des communes membres de la Métropole du Grand Paris n'ont pas été conservées. La correction rédactionnelle apportée par le Sénat a bien été retenue.

Si le rapporteur général ne peut que se féliciter de la reprise, même partielle, de certains apports du Sénat, il déplore le maintien d'un critère de perte d'épargne brute pour déterminer l'éligibilité au dispositif, dans la mesure où il est très fortement excluant, générateur de forts effets de seuil, et non pertinent compte tenu du fait que les modalités de calcul de la dotation mettent déjà en relation la différence entre la progression des dépenses et celle des recettes.

(2) Ressources affectées à des tiers

- l'article 15 : mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public.

Cet article, présent dans chaque projet de loi de finances initiale, ajuste les modalités, et en particulier le montant maximal, d'affectation de certes taxes et autres ressources à des tiers autres que les collectivités territoriales, leurs groupements et les administrations de sécurité sociale.

En première lecture, le Sénat a adopté :

- trois amendements identiques à l'initiative de MM. Rémy Pointereau, François Bonhomme et Hervé Gillé, avec avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, tendant à relever le plafond d'affectation des taxes aux agences de l'eau à 2,3 milliards d'euros ; les auteurs de l'amendement soulignaient que le relèvement du « plafond mordant » doit permettre aux agences de l'eau de mieux répondre aux enjeux actuels de la gestion de l'eau.

- un amendement du Gouvernement, avec avis favorable de la Commission, corrigeant plusieurs plafonds d'affectation de taxes ;

- six amendements identiques, avec avis favorable de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, visant à supprimer la baisse de 15 millions d'euros du plafond d'affectation des recettes de la taxe pour frais de chambre pour les chambres de métiers et de l'artisanat. Cette suppression de la baisse du plafond d'affectation des recettes vise à garantir un niveau de financement suffisant aux chambres des métiers et de l'artisanat.

Le Gouvernement a , dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu, outre deux amendements rédactionnels, un amendement de son initiative, tendant notamment à :

- annuler la modification des plafonds de taxes affectées aux agences de l'eau, sans apporter d'explication ;

- majorer de 8,8 millions d'euros le plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TA-TFNB) afin de permettre au réseau des chambres d'agriculture de mener à bien les missions spécifiques qui leur sont confiées ;

- rétablir la baisse du plafond d'affectation des recettes de la taxe pour frais de chambre pour les chambres de métiers et de l'artisanat mais dans des proportions plus faibles, à savoir 7 millions d'euros .

- l'article 15 bis : extension au personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat de l'exonération d'imposition sur les indemnités de rupture conventionnelle.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de M. Jean-Baptiste Lemoyne, avec avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, étendant au personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat l'exonération d'imposition sur les indemnités de rupture conventionnelle.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement de son initiative consistant en des modifications uniquement rédactionnelles.

2. Seconde partie

En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté les articles suivants en conservant certaines modifications apportées par le Sénat :

a) Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

- l'article 30 : objectifs et indicateurs de performance

Le Gouvernement a retenu 3 indicateurs introduits ou modifiés au Sénat :

- l'indicateur de performance « Nombre d'heures de patrouille de voie publique » rattaché à la mission « Sécurités » , que le Gouvernement a précisé par voie d'amendement en première lecture au Sénat, avec avis de sagesse de la commission des finances, pour le rapporter à l'activité totale des services ;

- l'indicateur de performance « Déploiement du service France consulaire », rattaché au programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'État » , introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de Mme Hélène Conway-Mouret, avec avis favorable de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement ;

- l'indicateur de performance « Nombre d'heures de patrouille de voie publique », rattaché aux programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » , qui a été modifié en première lecture au Sénat, à l'initiative du Gouvernement, pour rapporter ce nombre à l'activité totale des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Les autres apports du Sénat n'ont pas été retenus dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.

- l'article 33 : plafond d'autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

En première lecture, le Sénat a adopté trois amendements, tendant :

- sur la proposition du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission des finances, à procéder à des ajustements sur les emplois de divers opérateurs de l'État ;

- sur la proposition de MM. Pierre Médevielle et de Hervé Gillé, avec un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, à augmenter de 8 équivalents temps pleins travaillés les moyens humains du Conservatoire du littoral.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement de M. Lionel Causse, qui rebascule 5 ETP du Conservatoire du littoral au programme « Infrastructures et services de transport », si bien qu'il maintient 3 ETP supplémentaires pour le Conservatoire du littoral. En comptant les 5 ETP considérés comme adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale, le plafond d'emplois du Conservatoire du littoral aura été relevé de 8 ETP supplémentaires par rapport au projet de loi initial.

- l'article 40 decies : création et suppression d'annexes générales au projet de loi de finances.

Cet article , introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, propose de créer deux annexes générales, dits « jaunes », au projet de loi de finances, concernant respectivement les politiques de l'enfance et le recours par l'État aux prestations des cabinets de conseil . Il propose également de supprimer le document de politique transversale (DPT) relatif à la politique du tourisme et quatre « jaunes » consacrés respectivement aux transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales, à l'effort financier de l'État en faveur des petites et moyennes entreprises, à la fonction publique et aux rémunérations dans la fonction publique ainsi qu'à la mise en oeuvre et au suivi de la réforme des réseaux de l'État à l'étranger.

En première lecture, le Sénat a adopté :

- sur la proposition de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement tendant à compléter le contenu attendu dans le document de politique transversale relatif à la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales ;

- sur la proposition de M. Arnaud Bazin et de Mme Éliane Assasi, avec un avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un amendement tendant à préciser le contenu du « jaune » budgétaire relatif au recours par l'État aux prestations de conseil .

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu, outre un amendement rédactionnel, un amendement du rapporteur général de la commission des finances, M. Jean-René Cazeneuve, ne retenant dans la nouvelle rédaction de l'article 40 decies que l'amendement présenté par la commission des finances sur le DPT relatif à la lutte contre l'évasion fiscale.

b) Mesures rattachées aux missions

(1) Mission « Aide publique au développement »

- l'article 41 E : réforme de la gouvernance du comité d'évaluation de l'aide publique au développement.

Introduit en première lecture au Sénat à l'initiative du Gouvernement, cet article révise la gouvernance et les missions du comité d'évaluation de l'aide publique au développement . Pour mémoire ce dispositif prévoyait que le comité serait désormais présidé par le Premier président de la Cour des comptes et que ces travaux contribueraient à l'information du Parlement. Les rapporteurs spéciaux de la mission « Aide publique au développement » de la commission des finances avaient rendu un avis défavorable sur cet amendement du Gouvernement considérant :

- sur le fond, que la présidence du comité par un membre élu en son sein assurerait un équilibre satisfaisant pour le fonctionnement du comité ;

- sur la forme, que dans la mesure où les travaux du comité participaient déjà à l'information du Parlement, le seul apport normatif du dispositif concernait la gouvernance du comité ce qui, en tout état de cause, ne relevait pas du domaine des lois de finances.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Jean-René Cazeneuve, revenant sur le mode de désignation du président de la commission d'évaluation. Cet amendement rejoint de fait la position exprimée par la commission des finances du Sénat en séance .

(2) Mission « Écologie, développement et mobilités durables »

- l'article 42 ter : prorogation des « boucliers tarifaires » sur l'électricité et le gaz et création d'un « amortisseur » afin de soutenir certains consommateurs finals d'électricité.

Cet article, introduit en première lecture à l'Assemblée nationale , vise à proroger les dispositifs de boucliers tarifaires pour les prix du gaz et de l'électricité et à créer un mécanisme dit d' « amortisseur » destiné à soutenir des consommateurs finals d'électricité qui ne sont pas éligibles au dispositif de « bouclier ».

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel déposé par le Gouvernement avec un avis de sagesse de la commission des finances, qui apportait des modifications substantielles à l'article initial, tout particulièrement s'agissant du dispositif dit d'amortisseur relatif aux prix de l'électricité .

Premièrement, l'amendement a prévu certaines adaptations du bouclier tarifaire relatif aux prix du gaz , notamment pour prévoir le versement d'un acompte sur les compensations de charges de service public de l'énergie à destination des fournisseurs de gaz naturel ayant moins de 500 000 clients éligibles au dispositif de bouclier.

Deuxièmement, l'amendement a apporté quelques ajustements au bouclier tarifaire relatif aux prix de l'électricité , notamment pour prévoir que la détermination des pertes supportées par les fournisseurs soit calculée sur la base des prix toutes taxes comprises et non hors taxes.

Troisièmement, à enveloppe budgétaire constante (3 milliards d'euros), le mécanisme dit d'amortisseur relatif aux prix de l'électricité a été modifié, essentiellement à des fins de simplification . La principale de ces simplifications consiste à prévoir que la réduction du prix dont bénéficie chaque client n'est plus calculée sur la base du prix de la part marché du contrat mais sur celle du prix de l'électricité du contrat. Alors que le texte initial ne prévoyait qu'une minoration de l'aide au titre des périodes de délestage, l'amendement du Gouvernement a conduit à supprimer le bénéfice de l'amortisseur durant ces périodes.

Enfin, quatrièmement, l'amendement a prévu la mise en place d'un dispositif de déclaration simplifiée des pertes subies par les fournisseurs d'électricité au titre des dispositifs de bouclier tarifaire et d'amortisseur . Cette nouvelle procédure doit permettre d'accélérer le versement des compensations à ces mêmes fournisseurs, allégeant ainsi leur trésorerie, notamment à travers l'attribution d'un acompte alloué au plus tard le 15 mars 2023.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé et qui apporte de nouveaux ajustements aux dispositifs prévus à l'article 42 ter .

Concernant le bouclier tarifaire sur les prix du gaz, l'amendement précise les modalités d'application du dispositif pour les copropriétés qui sont intégrées, au 1 ^er janvier 2023 , au périmètre du bouclier . Il s'agit principalement de permettre aux copropriétés de percevoir plus rapidement des compensations.

S'agissant du dispositif d'amortisseur, l'amendement prévoit la possibilité de fixer un plafond d'aide en euros pour certains bénéficiaires afin de respecter le droit européen des aides d'État . Il apporte aussi des précisions concernant le contrôle de l'éligibilité des bénéficiaires du dispositif ainsi que le traitement des situations d'application indue de l'aide.

Pour des dispositifs si nécessaires au soutien des consommateurs particuliers comme professionnels dans un contexte de crise inédite des prix de l'énergie et dont le coût pour les finances publiques se chiffre en dizaines de milliards d'euros, il n'apparaît pas satisfaisant que la représentation nationale ait à se prononcer dans des délais d'examens si contraints et sans disposer des éléments d'information suffisants à une prise de décision pleinement éclairée, en particulier sans réelles études d'impact.

(3) Mission « Gestion des finances publiques »

- l'article 43 quater : réduction du nombre de membres de la commission des infractions fiscales.

Cet article , introduit en première lecture au Sénat à l'initiative du rapporteur général, au nom de la commission des finances, avec avis favorable du Gouvernement, reprend la recommandation n° 4 de la mission d'information de la commission des finances relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales . Il prévoit que la réduction du nombre de membres de la commission des infractions fiscales (CIF) de 24 à 16 à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 ^er février 2024. La réduction du nombre de membres de la commission des infractions fiscales tient compte de la forte diminution du volume d'activité de la CIF depuis la réforme du « verrou de Bercy » et la transmission automatique de certains dossiers de fraude fiscale. Entre 2017 et 2021, le nombre de saisines de la commission a baissé de 70 %, tandis que le nombre de séances a été divisé par près de trois.

Le Gouvernement a , dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé précisant la date d'entrée en vigueur du dispositif.

(4) Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

- l'article 45 : répartition de la dotation globale de fonctionnement.

Cet article prévoit diverses mesures relatives à la répartition de la dotation globale de fonctionnement, aux concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et aux fonds de péréquation horizontale .

En première lecture, le Sénat a adopté plusieurs amendements, partiellement conservés par le Gouvernement dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Dans le détail :

- deux amendements rédactionnels de la commission des finances ont été adoptés avec un avis favorable du Gouvernement. Ils ont été conservés dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution ;

- un amendement de la commission des finances visant, par coordination avec la non adoption en première partie de l'article 5 relatif à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) , à supprimer la disposition de l'article 45 tendant à suspendre le fonctionnement du mécanisme de garantie sur l'évolution des recettes de la CVAE, en faveur des départements, cette suspension étant devenue sans objet. L'amendement a été adopté avec un avis défavorable du Gouvernement. Cette disposition a été rétablie au 4° bis du VI de l'article 5 dans sa version rétablie dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution ;

- un amendement de M. François-Noël Buffet visant à instituer une dérogation aux règles d'éligibilité à la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) pour tenir compte des évolutions de la carte cantonale sur le territoire de la métropole de Lyon a été adopté avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement. Il n'a pas été conservé dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui intègre un amendement de suppression de cette disposition présenté par le rapporteur général de l'Assemblée nationale, M. Jean-René Cazeneuve ;

- plusieurs amendements identiques déposés respectivement par MM. Bernard Delcros, Patrice Joly, Rémy Pointereau et Christian Bilhac visant à revenir sur le remplacement, dans la lignée des travaux du comité des finances locales (CFL), du critère de longueur de voirie communale par un critère de superficie pondéré par la densité et la population pour déterminer le montant d'attribution des fractions « péréquation » et « cible » de la DSR , ont été adoptés avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement. Ils ont été conservés dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution ;

- un amendement de M. Bernard Delcros, visant à instituer un nouveau critère de potentiel financier pour déterminer l'éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), a été adopté avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement. Il n'a pas été conservé dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, qui retient l'amendement de suppression de cette disposition du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Jean-René Cazeneuve ;

- plusieurs amendements identiques déposés respectivement par Mmes Brigitte Micouleau, Else Joseph et M. Guy Benarroche, visant à conférer un caractère pluriannuel aux délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), ont été adoptés avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement. Il n'a pas été conservé dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui intègre un amendement de suppression du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve ;

- un amendement de M. Didier Rambaud, visant à suspendre en 2023 l'appréciation de l'existence d'une convention avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) active sur le territoire communal au 1 ^er janvier 2021 pour déterminer l'éligibilité à la dotation politique de la ville (DPV) , a été adopté avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis favorable du Gouvernement. Il a été conservé dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution ;

- trois amendements identiques déposés respectivement par Mmes Alexandra Borchio Fontimp, Françoise Gatel et M. Didier Marie, visant à garantir que la dotation d'intercommunalité ne baisserait pas en 2023 et en 2024, ont été adoptés avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement. Ils n'ont pas été conservés dans le texte considéré comme adopté à l'Assemblée nationale, qui intègre un amendement de suppression du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve ;

- trois amendements identiques déposés respectivement par M. Cédric Vial, Françoise Gatel et M. Éric Kerrouche, visant à instituer un déplafonnement dérogatoire en 2023 de l'évolution de la dotation d'intercommunalité au profit des petites communautés de communes financièrement fragiles , ont été adoptés avec un double avis de sagesse de la commission des finances et du Gouvernement. Ils ont été conservés dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.

Le texte de la nouvelle lecture considéré comme adopté par l'Assemblée nationale comprend un amendement du Gouvernement visant à reconduire en 2023 la dotation de 107 millions d'euros visant à compenser l'impact, pour les régions, de la baisse de 50 % de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements industriels et la suppression de 50 % de la CVAE instituée au titre de 2022 par l'article 200 de la loi de finances initiale pour 2022 . En effet, ces mesures ont entrainé une diminution mécanique des frais de gestion versés aux régions en application de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 dans la mesure où le montant des frais de gestion de CFE et de CVAE est directement corrélé à l'évolution moyenne des impôts locaux auxquels ils se rapportent.

- l'article 45 ter : maintien de la dotation particulière « élu local » pour les communes nouvelles créées à compter du 1 ^er janvier 2023.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prévoit le maintien de la dotation particulière « élu local » pour les communes nouvelles créées à compter du 1 ^er janvier 2023 en basant son mode de calcul sur chacune de ses communes déléguées . L'attribution au titre de cette dotation serait ainsi égale à la somme des dotations particulières calculées sur le périmètre de leurs communes déléguées.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative de M. Loïc Hervé, avec un avis défavorable de la commission des finances et un avis favorable du Gouvernement, prévoyant le maintien de la dotation particulière « élu local » pour les communes nouvelles en se fondant sur le calcul des dotations particulières de toutes les communes anciennes dont est issue la commune nouvelle et pas uniquement sur celles qui se sont constituées communes déléguées et permettant ainsi de ne pas instituer de distinction dans l'octroi de la DPEL entre les communes nouvelles comportant des communes déléguées et celles n'en comportant pas.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, maintenu la modification adoptée au Sénat. Il a cependant modifié l'article 45 ter en retenant son propre amendement qui prévoit que le maintien de la DPEL pour les communes nouvelles est garanti jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle bénéficiaire de cette mesure.

Par ailleurs, afin que les communes nouvelles puissent bénéficier de ce maintien de DPEL dès 2023, l'amendement retenu rend applicable cette mesure aux communes nouvelles créées à compter du 2 janvier 2022.

- l'article 46 : augmentation de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales.

Cet article prévoit une augmentation de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, via :

- une majoration de 1 million d'euros de la fraction « Natura 2000 » ;

- une majoration de 200 000 euros de la fraction « Parcs nationaux » ;

- une majoration de 4,5 millions d'euros de la fraction « Parcs naturels régionaux ».

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements identiques à l'initiative de M. Bernard Delcros et Mme Nathalie Delattre , avec un avis favorable de la commission des finances et un avis de sagesse du Gouvernement, prévoyant un montant minimal d'attribution de la dotation « biodiversité et aménités rurales » de 3 000 euros pour chacune des fractions de cette dotation.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, maintenu la modification apportée par le Sénat visant à instituer un montant minimal, pour chacune des fractions de la dotation, de 3 000 euros . Il a cependant modifié l'article 46 afin de tirer les conséquences de cette mesure sur le montant total de la dotation en retenant un amendement déposé par lui-même prévoyant une majoration de 6,3 millions d'euros.

Par ailleurs, afin de tirer également les conséquences d'un amendement retenu à l'Assemblée nationale à l'issu de la première lecture visant à élargir l'éligibilité à la fraction « Parcs nationaux » à toutes les communes situées dans un parc national et plus uniquement à celles situées dans un coeur de parc, l'amendement prévoit une majoration de 600 000 euros de la fraction « Parcs nationaux ». Le montant total de la dotation est ainsi porté de 34,3 millions d'euros à 41,6 millions d'euros.

(5) Mission « Travail et emploi »

- l'article 49 : mécanisme de régulation de la mobilisation du compte personnel de formation par son titulaire pour le financement d'une action de formation.

Cet article, introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit que la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) par son titulaire pour le financement d'une action de formation fait l'objet d'un mécanisme de régulation dont les modalités devaient être définies par décret en Conseil d'État.

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements identiques de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, avec avis de sagesse du Gouvernement, visant à préciser le principe de régulation du CPF posé par cet article en indiquant d'une part, que la prise en charge d'une formation par le CPF pourrait faire l'objet d'un plafonnement, et d'autre part qu'un décret en Conseil d'État définirait, parmi les formations éligibles au CPF, celles qui pourraient être concernées par ce plafonnement, et, pour ces mêmes formations, les cas dans lesquels ce plafonnement n'est pas applicable.

Dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution en nouvelle lecture, le Gouvernement a inclus son propre amendement modifiant les modalités de la régulation du CPF prévues par cet article. La nouvelle rédaction complète l'article L. 6323-4 du code du travail en posant le principe d'une participation du titulaire du CPF au financement des formations qui y sont éligibles. Elle rétablit un article L. 6323-7 au sein du même code, précisant que cette participation peut être proportionnelle au coût de la formation dans la limite d'un plafond ou fixée à une somme forfaitaire. Toutefois, la participation ne serait pas due par les demandeurs d'emploi ou lorsque la formation fait l'objet d'un abondement du CPF par l'employeur, afin d'exonérer « les salariés dans le cadre de projet co-construit avec leur employeur », selon l'exposé sommaire de l'amendement. Enfin, un décret en Conseil d'État déterminerait les conditions dans lesquelles la participation incombant au titulaire du CPF pourrait être prise en charge par un tiers.

La rédaction issue de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale rejoint, selon des modalités différentes, l'objectif poursuivi par les commissions des finances et des affaires sociales du Sénat afin d'assurer une meilleure maîtrise des dépenses liées au CPF. Il conviendra de s'assurer que le dispositif finalement retenu est pertinent en pratique, sans pénaliser les formations liées à une démarche d'insertion ou d'évolution professionnelle.

II. ... QUI NE SAURAIENT OCCULTER DES DÉSACCORDS PROFONDS AVEC LE SÉNAT

Beaucoup de dispositions adoptées ou complétées par le Sénat ne figurent pas dans le texte présenté en nouvelle lecture, mettant en évidence de nombreux désaccords avec la majorité gouvernementale, en particulier dans les domaines de l'énergie, de l'environnement, de l'immobilier, de la fiscalité des entreprises ou de la lutte contre la fraude fiscale.

A. LES ARTICLES SUR LESQUELS LE GOUVERNEMENT A SOUHAITÉ REVENIR AU TEXTE DE PREMIÈRE LECTURE ADOPTÉ À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le Gouvernement a, dans le texte qu'il a élaboré en application de l'article 49-3 de la Constitution, rétabli le texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale sur 37 articles.

1. Première partie

Le texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale a été rétabli, en première lecture, sur les articles suivants :

a) Impôts et ressources autorisés

(1) Impôt sur le revenu

- l'article 3 undecies : précisions sur la déclaration nécessaire au titre du crédit d'impôt « service à la personne ».

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prévoit d'imposer aux contribuables bénéficiaires du crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile d'indiquer, dans leur déclaration d'impôt sur le revenu, les services au titre desquels ils ont versé les sommes ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt.

À l'initiative du rapporteur général au nom de la commission des finances et de M. Emmanuel Capus, le Sénat a supprimé cet article en première lecture, après avis défavorable du Gouvernement, estimant que le dispositif s'inscrivait à rebours des efforts engagés ces 15 dernières années pour simplifier les obligations déclaratives des contribuables au titre de l'impôt sur le revenu .

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à rétablir l'article adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Pourtant, les nouvelles obligations imposées aux contribuables sont d'autant moins nécessaires que des données sont déjà disponibles auprès de l'Urssaf Caisse nationale pour connaître la nature des activités exercées à titre principal par les salariés employés à domicile. Ces données peuvent donc déjà constituer une première base d'évaluation du crédit d'impôt au titre des services à la personne.

- l'article 3 terdecies : hausse du plafond applicable pour le crédit d'impôt « garde jeune enfant ».

Adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prévoit de relever de 2 300 euros à 3 500 euros la limite dans laquelle sont retenues les dépenses engagées par les ménages pour le calcul du crédit d'impôt au titre des frais de garde à l'extérieur du domicile des enfants de moins de six ans.

À l'initiative de Mmes Catherine Conconne et Christine Lavarde, avec avis favorable de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté en première lecture un amendement proposant d'étendre le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants aux enfants jusqu'à 12 ans.

Alors que cet élargisement visait à soutenir les familles, en particulier les familles monoparentales, et à rétablir une plus grande égalité de traitement avec les familles recourant à un salarié à domicile, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à rétablir l'article dans sa rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.

La suppression de l'apport du Sénat est d'autant plus dommageable que l'extension était calibrée de sorte à ce que seules les dépenses sous le plafond non utilisées pour les enfants de moins de six ans soient éligibles au crédit d'impôt pour les frais de garde des enfants de six ans à douze ans.

(2) Fiscalité immobilière

- l'article 3 quater : prorogation d'exonérations sur les plus-values immobilières applicables en cas de construction de logements sociaux.

Cet article , introduit lors de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale, proroge jusqu'en 2023 ou 2024 trois exonérations d'imposition des plus-values immobilières, dans le cas où la cession a lieu en vue de la réalisation de logements sociaux ou la surélévation d'immeubles .

En première lecture, le Sénat a adopté trois amendements identiques de Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Daniel Breuiller et Mme Marie-Noëlle Lienemann, avec un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, qui prévoient l'application à des opérations d'acquisition-amélioration de l'exonération d'impôt sur le revenu en cas de cession d'un immeuble à un organisme de logement social qui s'engage à construire des logements sociaux.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à rétablir la rédaction de l'article adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, au motif que cette disposition revient sur des modifications opérées par la loi de finances pour 2021 visant à réserver le bénéfice de l'exonération aux opérations qui aboutissent effectivement à la construction de logements sociaux, et que le dispositif pourra éventuellement être revu après l'évaluation prévue par le présent article.

(3) Fiscalité locale

- l'article 5 : suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Cet article prévoit de supprimer totalement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à compter de l'exercice 2024. Le Gouvernement ayant prévu un premier palier en 2023, la CVAE serait dans un premier temps réduite de moitié. Sa suppression représenterait une réduction d'impôt pour les entreprises de l'ordre de 4 milliards d'euros en 2023 et 8 milliards d'euros en 2024. Pour accompagner cette réforme, le plafonnement appliqué à la valeur ajoutée (PVA), qui limite la contribution économique territoriale (CET), est réduit à 1,65 % en 2023, puis à 1,25 % en 2024.

En première lecture, le Sénat a rejeté cet article qui prévoyait de supprimer totalement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à compter de l'exercice 2024 .

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à rétablir cet article.

Si ce rétablissement permet aux entreprises de bénéficier d'une baisse d'impôt dès l'année prochaine, les modalités de compensation de la suppression de la CVAE, perçue jusqu'à présent par le bloc communal et les départements, restent trop incertaines pour garantir le maintien du lien entre le dynamisme économique des territoires et les ressources fiscales des collectivités territoriales.

Au vu des enjeux majeurs de définition des critères de répartition de la dynamique, la mise en place du nouveau système semble prématurée sous peine d'engendrer d'importants effets de bords sur les ressources des communes et EPCI , eux-mêmes déjà fragilisés par la conjoncture actuelle.

Il est en particulier regrettable, comme le proposait l'amendement adopté par la commission des finances du Sénat, que le Parlement ne soit pas amené à se prononcer sur les modalités de compensation aux collectivités territoriales et que la définition des critères de répartition de la ressource demeure renvoyée à un décret.

- l'article 11 octies : décalage de deux ans du calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation.

Cet article , introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit de décaler de deux ans le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (CRVLLH), qui servent d'assiette aux impôts directs locaux.

En première lecture, le Sénat a adopté trois amendements identiques, à l'initiative du rapporteur général au nom de la commission des finances et de Mmes Cécile Cukiermann et Christine Lavarde, avec un avis défavorable du Gouvernement, de suppression de cet article.

Si le report de deux ans, soit de 2023 à 2025, de la mise en oeuvre de la révision sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) proposé à l'article 11 quinquies est bien justifié par l'existence d'importantes difficultés techniques remontées du terrain, il n'en est rien à ce stade s'agissant de la RVVLH, devant initialement être prise en compte dans les bases d'imposition à compter de 2026. Les élus locaux sont pourtant dans l'attente de la modernisation de ces impôts. L'établissement de bases reflétant mieux la valeur des locaux est un impératif de justice fiscale et un élément essentiel pour préserver le consentement à l'impôt et le lien fiscal entre le citoyen et sa commune. Un tel report semble donc prématuré.

Le Gouvernement a néanmoins, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à rétablir l'article. L'auteur de l'amendement estime que ce report s'explique par la nécessité de travaux préparatoires complémentaires pour fiabiliser les bases d'imposition actuelles et garantir la qualité et une meilleure exploitation des données recueillies lors de la campagne déclarative.

(4) Fiscalité des entreprises

- l'article 3 sexdecies : assimilation des cessions d'entreprises individuelles et d'entreprises individuelles à responsabilité limitée à des cessions de droits sociaux.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prévoit, pour la perception des droits d'enregistrement, d'assimiler les cessions d'entreprises individuelles et d'entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) à des cessions de droits sociaux . Celles-ci font en effet l'objet d'un traitement fiscal plus favorable que les cessions de fonds de commerce, dont relèvent actuellement en partie les cessions d'entreprises individuelles.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de suppression de l'article, à l'initiative du rapporteur général, au nom de la commission des finances, avec avis défavorable du Gouvernement.

À la différence de ce que suggéraient les auteurs de l'amendement ayant donné lieu à cet article, rien ne semblait en effet justifier que la possibilité, pour les entreprises individuelles, d'opter pour l'impôt sur les sociétés, doive entraîner parallèlement l'application du régime d'imposition des cessions de droits sociaux au moment de la cession de l'entreprise individuelle.

Par ailleurs, outre qu'il entraînait une perte de recettes pour les collectivités territoriales, le dispositif pouvait être regardé comme imprécis , s'agissant en particulier de la définition de l'assiette de la cession : dans la mesure où les entreprises individuelles ne disposent pas de capital social, mais d'un patrimoine professionnel composé notamment du fonds de commerce, il paraissait hasardeux de soumettre leur cession à une taxation dont l'assiette est justement constituée par le prix d'un capital social.

Malgré ces lacunes, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à rétablir la rédaction de l'article adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.

- l'article 4 ter : prolongation et aménagement du volet fiscal en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI).

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, élargissant le champ des dépenses prises en compte pour être éligible au dispositif des JEI . L'amendement, suivant sur ce point une recommandation d'un rapport remis au Parlement par le Gouvernement, comptabilisait les dépenses d'innovation dans les dépenses prises en compte pour calculer l'effort en dépense des entreprises permettant d'être éligible au dispositif.

De plus, un amendement, à l'initiative de Mme Vanina Paoli-Gagin, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, avait supprimé la réduction à huit ans de la période pendant laquelle les premier et deuxième exercices pour lesquels les entreprises dégagent des bénéfices imposables bénéficient d'exonérations d'impôt.

Alors que ces deux évolutions conduisaient à étendre le champ des entreprises bénéficiaires du dispositif des JEI en mettant en cohérence les dépenses d'éligibilité et les dépenses soutenues, et à renforcer le soutien aux entreprises innovantes , le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à rétablir la rédaction de l'article adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.

- l'article 4 sexies : augmentation du plafond des bénéfices soumis au taux réduit de l'impôt sur les sociétés ;

Cet article, introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit de rehausser le plafond des bénéfices soumis au taux réduit d'impôt sur les sociétés à 42 500 euros . Alors que le plafond actuel, de 38 120 euros, n'a pas fait l'objet d'une réévaluation depuis le passage à l'euro, l'évolution proposée, peut apparaître très insuffisante. En effet, la prise en compte de l'inflation depuis 2002 conduit à un plafond de 51 530 euros.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, rehaussant au niveau réel de l'inflation depuis 2002 le plafond des bénéfices soumis au taux réduit d'impôt sur les sociétés et mettant en cohérence les seuils de chiffre d'affaires applicables à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés.

Alors que notre économie traverse une période d'incertitudes et que les besoins d'investissement de notre tissu productif sont criants, il est indispensable d'apporter cet oxygène à notre tissu de PME. Néanmoins, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à rétablir la rédaction de l'article adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.

- l'article 9 : suppression de dépenses fiscales inefficientes.

Cet article prévoit la suppression de différentes dépenses fiscales :

- la réduction d'impôt sur le revenu pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise ;

- la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d'une SOFIPECHE ;

- le dispositif d'étalement des plus-values à court-terme réalisées par les entreprises de pêche maritime lors de la cession de navires de pêche avant le 31 décembre 2010 ;

- l'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées en Corse après le 1 ^er janvier 1988 et avant le 1 ^er janvier 1999 ;

- la taxation de 10% des revenus issus des inventions brevetables non brevetées ;

- le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs ;

- la suppression des dispositions afférentes aux engagements d'épargne à long terme devenues caduques ;

- la suppression de l'exonération d'impôt sur les sociétés des entreprises nouvellement créées et participant à la modernisation des équipements des départements d'outre-mer ;

- le report de l'entrée en vigueur de la taxe sur les hydrofluorocarbures.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de Christine Lavarde, avec avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, supprimant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les matériaux d'extraction . L'auteur de l'amendement soulignait que la mise en place d'une responsabilité élargie du producteur pour les déchets provenant des matériaux utilisés dans la construction rendait la TGAP redondante.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à revenir sur cette suppression. L'auteur de l'amendement estime que la TGAP sur les matériaux d'extraction conserve une fonction incitative à l'utilisation de matériaux recyclés.

- l'article 11 nonies : prorogation d'une exonération de forfait social sur certains abondements versés par l'employeur sur les plans d'épargne salariale.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prévoit de proroger en 2023 une exonération temporaire de forfait social sur les versements des employeurs , lorsqu'ils abondent la contribution des salariés - ou anciens salariés - à leur plan d'épargne d'entreprise.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de la commission des finances, à l'initiative du rapporteur général, avec avis défavorable du Gouvernement, prévoyant que celui-ci remette avant le 30 septembre 2023, un rapport sur l'exonération prévue par l'article 11 nonies , précisant les principales caractéristiques de ses bénéficiaires, son efficacité et son coût.

Il s'agit en effet d'une niche sociale. Dans l'hypothèse d'une prorogation, voire d'une pérennisation ultérieure, l'intérêt de cette évaluation est incontournable puisque, si le coût de cette exonération est bien connu, les caractéristiques de ses bénéficiaires comme son efficacité ne sont pas documentées.

Estimant que cette évaluation relevait davantage d'une loi de financement de la sécurité sociale - alors même que l'article 11 nonies figure bien dans le projet de loi de finances - le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un de ses propres amendements visant à rétablir la rédaction de l'article adoptée en première lecture de l'Assemblée nationale et supprimant cette évaluation. Le Gouvernement estime en effet que les annexes présentées avec la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale comprendront, de fait, obligatoirement cette évaluation.

(5) Fiscalité de l'énergie et de la transition écologique

- l'article 4 novodecies : rétablissement du crédit d'impôt « rénovation énergétique » dans les PME.

Cet article , introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit de rétablir pour deux ans le crédit d'impôt, créé par la loi de finances initiale pour 2021, à destination des petites et moyennes entreprises (PME) pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire qu'elles affectent à leur activité économique . Celui-ci avait été utilisé entre le 1 ^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

En première lecture , le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative du rapporteur général au nom de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, visant à renforcer l'efficacité du dispositif en prévoyant :

- une prolongation d'une année supplémentaire, soit jusqu'à fin 2025, de l'éligibilité des dépenses au crédit d'impôt ;

- un plafonnement des dépenses porté de 25 000 euros à 50 000 euros ;

- le conditionnement de son bénéfice à des critères de performances minimales des travaux et équipements installés ;

- une évaluation du dispositif fournie par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 septembre 2023.

Alors que ces dispositions auraient amélioré l'efficacité du dispositif, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à rétablir la rédaction de l'article adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, au motif qu'il est préférable d'attendre l'évaluation de ce crédit d'impôt prévue en 2024 avant d'en élargir les critères, jugés déjà généreux.

- l'article 8 bis : autorisation de l'usage des huiles alimentaires usagées comme carburant.

Cet article , introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit de légaliser l'utilisation de l'huile de friture comme carburant et de la soumettre à l'accise sur les produits énergétiques (l'ancienne TICPE).

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement , à l'initiative de rapporteur général au nom de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, qui prévoyait de cantonner aux seules flottes captives l'autorisation de l'utilisation des huiles alimentaires usagées comme carburant.

Alors que cette disposition avait pour objet de rationaliser et d'encadrer par la loi le principe d'autorisation de l'utilisation des huiles alimentaires usagées comme carburant , le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à rétablir la rédaction de l'article adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, au motif que l'autorisation de ce type de carburants peut être un levier pour accompagner, d'une part, la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports et, d'autre part, la hausse tendancielle du prix des carburants.

- l'article 8 quinquies : bornage dans le temps de tarifs réduits d'accise sur les énergies.

Cet article , introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit de borner dans le temps, au 31 décembre 2026, deux exonérations de l'accise sur les énergies qui bénéficient, d'une part, aux combustibles utilisés dans les secteurs naval et aéronautique pour des usages autres que le transport et, d'autre part, aux charbons consommés pour les besoins de la valorisation de la biomasse.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de suppression de cet article, à l'initiative du rapporteur général au nom de la commission des finances, avec avis défavorable du Gouvernement qui supprimait l'article 8 quinquies .

Alors que cette suppression s'expliquait par le caractère aléatoire du choix des deux dépenses fiscales dont le bornage était proposé , le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à rétablir l'article tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, au motif que le bornage de ces dépenses fiscales doit inciter les professionnels concernés à accélérer l'effort de conversion de leurs équipements et contribuer à la transition énergétique.

- l'article 11 bis : suppression de la redevance due lors de toute augmentation de puissance d'une installation hydroélectrique modifiant l'équilibre initial du contrat de concession.

Cet article , introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit de supprimer la redevance due lors de toute augmentation de puissance d'une installation hydroélectrique modifiant l'équilibre initial du contrat de concession

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de Daniel Gremillet, avec avis favorable de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, qui vise à revenir au principe du « silence vaut acceptation » pour l'autorisation des augmentations de puissance des installations hydroélectriques . L'auteur de l'amendement mettait en avant que ce principe était issu des commissions mixtes paritaires des lois « Énergie-Climat » de 2019 et « Climat-Résilience » de 2021, et que la rédaction initiale de l'article 11 bis allait à l'encontre des compromis trouvés.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, rétablissant la rédaction initiale de l'article 11 bis , au motif que celle-ci ne revenait pas sur le principe du silence vaut acceptation.

(6) Fiscalité de la culture

- l'article 4 decies : prorogation de la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des oeuvres originales d'artistes vivants ou des instruments de musique.

Cet article , introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, proroge, jusqu'au 31 décembre 2025, la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des oeuvres originales d'artistes vivants ou des instruments de musique.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de la commission des finances, à l'initiative du rapporteur général, avec avis défavorable du Gouvernement, limitant la prorogation jusqu'en 2025 de la déduction spéciale aux seules acquisitions d'instruments de musique. Cette modification était justifiée par le fait que l'acquisition d'oeuvres originales d'artistes par les entreprises limite leur exposition au public et ne peut donc être considérée comme relevant d'une logique de mécénat. L'amendement assortissait, en outre, la prorogation d'une évaluation du dispositif par le Gouvernement avant le 30 septembre 2023.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à rétablir la rédaction de l'article adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, au motif qu'elle vient au soutien de la création contemporaine et de l'art en entreprise.

- l'article 4 octodecies : prorogation des mesures d'assouplissement de l'accès au crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés.

Cet article , adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, proroge d'un an les dérogations mises en place après la crise sanitaire pour accéder au crédit d'impôt « Spectacles vivants musicaux et de variétés ». Le nombre de représentations nécessaires pour être éligibles au crédit d'impôt comme le nombre de lieux dans lesquelles elles doivent avoir lieu est maintenu à deux, contre respectivement quatre et trois dans le dispositif original.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de suppression, à l'initiative de la commission des finances et de son rapporteur général, avec avis défavorable du Gouvernement. Cette suppression était motivée par un risque d'effet d'aubaine et de doublon avec les mécanismes budgétaires déjà mis en place .

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à rétablir la rédaction de l'article adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. L'auteur de l'amendement considère que la prolongation du régime dérogatoire proposée par le Sénat constitue une réponse proportionnée à la lenteur de la reprise de la fréquentation des salles et aux difficultés des structures les plus fragiles .

(7) Contrôle fiscal

- l'article 10 : mise en oeuvre du transfert du recouvrement de certaines impositions et amendes à la DGFiP.

Cet article apporte plusieurs ajustements dans le cadre du transfert du recouvrement de certaines impositions, taxes et amendes à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Outre des décalages calendaires, notamment pour les amendes douanières prononcées par les juridictions, pour la taxe sur les conventions d'assurance et pour le prélèvement sur les contrats d'assurance de biens qui alimente le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, il clarifie les règles relatives à la liquidation de la taxe acquittée par les employeurs de main d'oeuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière.

À l'initiative du rapporteur général, au nom de la commission des finances, après avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté en première lecture deux amendements visant d'une part, à maintenir le transfert à la DGFiP du recouvrement des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) , avec une entrée en vigueur au 1 ^er janvier 2024 et d'autre part, à supprimer la ratification de l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu deux amendements du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à rétablir l'article dans sa rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. Un troisième amendement insère par ailleurs un nouvel alinéa pour corriger une erreur matérielle dans l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. La modification de l'article 42 de l'ordonnance permettra au Gouvernement de prendre par décrets simples, jusqu'au 13 février 2023, les mesures transposant la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise.

Hormis cette modification, la commission des finances regrette le rétablissement de l'article dans sa version initiale. D'une part, il autorise la ratification de l'ordonnance précitée alors même que la demande d'habilitation originelle était extrêmement large et qu'elle a permis au Gouvernement, qui n'a jamais clarifié ses intentions, de procéder à la création d'un nouveau code , pas nécessairement à droit constant. Le projet de loi de ratification avait d'ailleurs été déposé sur le bureau du Sénat. D'autre part, il revient sur le transfert à la DGFiP de deux taxes recouvrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), à rebours de la réforme engagée depuis 2019 pour unifier le recouvrement fiscal auprès de la DGFiP , et sans justifier par ailleurs cette dérogation particulière pour le CNC.

- l'article 10 ter : échanges d'informations entre l'autorité judiciaire et la douane.

Introduit à l'Assemblée nationale en première lecture, cet article actualise l'article 343 bis du code des douanes , qui prévoit que l'autorité judiciaire communique à l'administration des douanes toute information recueillie lors d'une procédure judiciaire de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manoeuvre quelconque ayant pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits et taxes prévus par le code des douanes. L'actualisation permet de préciser que l'information en question peut être recueillie à l'occasion de toute procédure judiciaire, quelle que soit sa forme et quelle que soit son instance - civile, pénale ou commerciale .

À l'initiative du rapporteur général, au nom de la commission des finances, le Sénat a adopté, en première lecture, un amendement , avec avis défavorable du Gouvernement, obligeant l'administration des douanes à transmettre au ministère public les suites données aux informations transmises par l'autorité judiciaire sur une éventuelle fraude douanière.

Alors que la précision apportée par le Sénat permettait de s'assurer du suivi des signalements transmis par l'autorité judiciaire à la douane en cas de suspicion de fraude douanière , le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à rétablir l'article dans sa rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. L'existence de protocoles locaux pour échanger ces informations, motif évoqué par l'auteur de l'amendement pour justifier la suppression de la modification introduite par le Sénat, ne fait absolument pas obstacle à la mise en place d'un cadre général . Au contraire, une telle harmonisation s'est avérée positive pour les échanges entre la DGFiP et le ministère de la justice, avec des efforts communs pour accroître les échanges d'informations.

- l'article 10 octies : invalidation du numéro individuel d'identification à la TVA en cas de fraude.

Cet article , introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, vise à étendre le champ d'application de la procédure d'invalidation du numéro individuel d'identification à la TVA intracommunautaire prévue à l'article L.10 BA du livre des procédures fiscales .

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à mettre en cohérence le dispositif de suspension du numéro d'identification de TVA avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne , reprenant précisément les termes employés par cette dernière .

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à rétablir la rédaction de l'article adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, au motif que l'ajout proposé par le Sénat ne paraît pas nécessaire pour assurer la sécurité juridique du dispositif qui doit être appréciée de façon globale , non seulement au stade du déclenchement de la procédure mais au regard des garanties apportées au droit de réponse des opérateurs avant que ne soit effectivement prise la décision de suspension.

- l'article 10 sexdecies : report de la réforme des modalités de transmission des déclarations relatives aux rentes viagères.

Cet article , introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit de reporter de quatre ans maximum l'entrée en vigueur d'une disposition adoptée en loi de finances pour 2022 et visant à moderniser les modalités de déclaration des rentes viagères à titre gratuit et à titre onéreux dans le cadre de leur imposition sur le revenu. L'argument mobilisé pour justifier ce report est la longueur du chantier informatique à mettre sur pied à la DGFiP pour appliquer cette réforme, pourtant acceptée en 2021 par le Gouvernement, et ce malgré la hausse des crédits informatiques alloués à la DGFiP.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de la commission des finances, à l'initiative du rapporteur général, avec avis défavorable du Gouvernement, visant à ramener de quatre à deux ans le report de l'entrée en vigueur de la réforme des modalités de transmission des déclarations relatives aux rentes viagères, initialement prévue pour le 1 ^er janvier 2023 dans la loi de finances pour 2022.

En effet, tout en tenant compte des contraintes de développement informatique auxquelles est soumise la direction générale des finances publiques (DGFiP), le rapporteur général a estimé, s'agissant d'un dispositif qui avait reçu l'aval du Gouvernement en loi de finances pour 2022, qu 'un report de quatre ans était excessif au regard de la hausse des moyens informatiques dont bénéficie la DGFiP.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à rétablir la rédaction de l'article adoptée en première lecture de l'Assemblée nationale, se fondant sur la circonstance que le Gouvernement était le mieux placé pour estimer le temps nécessaire au déploiement des outils informatiques permettant la mise en place effective de la réforme .

- l'article 10 octodecies : habilitation à réformer par ordonnance le régime du droit de visite des douanes.

Introduit à l'Assemblée nationale en première lecture, cet article porte une demande d'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour modifier l'article 60 du code des douanes , relatif au droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Les dispositions de cet article ont en effet été déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (22 septembre 2022). Leur abrogation prendra effet au 1 ^er septembre 2023.

À l'initiative du rapporteur général, au nom de la commission des finances, le Sénat a, après avis défavorable du Gouvernement, adopté en première lecture deux amendements visant d'une part à restreindre le champ de l'habilitation demandée par le Gouvernement pour prévoir un dispositif en « dur » et donc légiférer par ordonnance et, d'autre part, à réduire de huit à six mois le délai laissé au Gouvernement pour prendre l'ordonnance et de quatre à deux mois le délai laissé pour le dépôt du projet de loi de ratification.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à rétablir l'article dans sa rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.

Il est regrettable que le rapporteur général de l'Assemblée nationale, puis le Gouvernement, dessaisissent ainsi le Parlement d'un sujet aussi sensible que celui du droit de visite des douanes, qui touche aux droits fondamentaux que sont la liberté d'aller et de venir et le respect du droit à la vie privée. La commission des finances regrette le choix d'une seule habilitation, alors que le dispositif qu'elle avait proposé répondait aux critiques du Conseil constitutionnel. Surtout, pleinement consciente que des ajustements devaient encore lui être apportés, elle avait prévu une entrée en vigueur différée, laissant le temps au Gouvernement, à la Douane et au Parlement de s'accorder sur une version qui préserverait les prérogatives des agents de la Douane tout en répondant à la décision du Conseil constitutionnel, qui a jugé non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite. À tout le moins, le Gouvernement aurait pu réduire le délai d'habilitation et le délai laissé ensuite pour le dépôt du projet de loi de ratification : en l'état, le Parlement pourrait ne pas pouvoir modifier le dispositif lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024.

b) Ressources affectées

(1) Ressources affectées aux collectivités territoriales

- l'article 12 : fixation pour 2023 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement.

Cet article fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2023, à un niveau stable d'environ 26,8 milliards d'euros à périmètre constant et 26,6 milliards d'euros à périmètre courant. Il établit également le niveau des dotations et des compensations d'exonération entrant dans le périmètre des variables d'ajustement.

En première lecture, le Sénat a adopté plusieurs amendements identiques avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, visant à indexer, en 2023, la dotation globale de fonctionnement à l'inflation. Cette décision a eu pour effet de majorer le montant de la DGF de 798 326 240 euros.

Le Gouvernement a , dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances supprimant cette mesure et revenant au montant du texte initial soit 26 931 362 549 euros .

Il a par ailleurs intégré un de ses propres amendements déposés en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale visant à supprimer les variables d'ajustement des régions représentant un montant total de 30 millions d'euros. Il en résulte que seules sont maintenues les variables d'ajustement pesant sur les départements pour un montant de 15 millions d'euros.

- l'article 13 : réforme du dispositif de remboursement des frais de garde, du dispositif de compensation des frais de protection fonctionnelle des élus et de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.

Cet article prévoit le remplacement de la dotation pour frais de garde engagés par les élus locaux par la création d'une part supplémentaire de la dotation particulière élu local (DPEL) et le remplacement de la dotation « protection fonctionnelle » par une majoration de la DPEL.

En première lecture, le Sénat a adopté quatre amendements identiques, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, visant à supprimer le critère de potentiel financier pour l'éligibilité à la dotation de protection élu local (DPEL).

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, supprimant cette mesure et revenant ainsi à la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale de l'article 13. L'auteur de l'amendement rappelle que l'effort financier de l'État a déjà été substantiel s'agissant de la DPEL progressant de 65 millions d'euros en 2020 à 101 millions d'euros en 2022. Selon lui, supprimer la condition de potentiel financier conduirait à verser la DPEL à des communes de petite taille mais disposant de ressources suffisantes pour financer, sans soutien spécifique de l'État, les indemnités des maires et adjoints.

(2) Ressources affectées à des tiers

- l'article 15 B : affectation à l'Office français de la biodiversité d'une partie des recettes issues d'un nouveau « loto de la biodiversité ».

Cet article, introduit, en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit qu'une partie des prélèvements assis sur « jeux de la biodiversité » organisés par l'Agence nationale des jeux soit affectée à l'Office français de la biodiversité. Les « jeux de la biodiversité » n'existent pas encore, mais l'article a vocation à rendre possible la création en 2023 d'un « Loto de la biodiversité », sur le modèle du Loto du patrimoine.

En première lecture, le Sénat a adopté trois amendements identiques à l'initiative du rapporteur général Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, et de Mmes Christine Lavarde et Angèle Préville, avec avis défavorable du Gouvernement, visant à supprimer l'article.

La commission des finances avait justifié cette suppression en soulignant que la création d'un tel jeu de hasard et d'argent n'est pas adaptée au financement des politiques de la biodiversité. Elle mettait également en avant la contradiction entre la mise en place d'un tel dispositif, et les campagnes de prévention de l'addiction aux jeux de hasard et d'argent.

Enfin, elle a souligné que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 15 septembre 2011 « Dickinger et Ömer » (C-347/06), a décidé que la publicité pour un jeu de hasard et d'argent organisé par le titulaire d'un monopole public ne saurait « viser à encourager la propension naturelle au jeu des consommateurs en stimulant leur participation active à celui-ci en banalisant le jeu ou en donnant une image positive liée au fait que les recettes récoltées sont affectées à des activités d'intérêt général. »

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement de M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, visant à rétablir l'article considéré comme adopté en première lecture par cette assemblée.

- l'article 16 : prise en charge par Action Logement Services d'une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre.

Cet article prévoit que la société Action Logement Services prenne en charge en 2023, à hauteur de 300 millions d'euros, la contribution des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de Mme Valérie Létard, avec un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, supprimant la contribution demandée à Action Logement Services.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à rétablir la rédaction d'origine de l'article afin que les ressources du fonds national des aides à la pierre (FNAP) ne soient pas réduites au regard des enjeux de relance de la production neuve de logements sociaux.

2. Seconde partie

En seconde partie, le Gouvernement a rétabli le texte de première lecture issu de l'Assemblée nationale sur les articles suivants :

a) Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

- l'article 40 bis : suppression de l'arrêté listant les organismes soumis à l'obligation de mettre à disposition un moyen de paiement dématérialisé.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article supprime, au sein de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, le renvoi à l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget pour établir la liste des personnes morales de droit public soumises à l'obligation de mettre un service de paiement en ligne à disposition des usagers.

À l'initiative du rapporteur général, au nom de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté en première lecture un amendement de suppression , estimant qu'aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cet article présentait le risque d'être considéré comme un cavalier budgétaire.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à rétablir cet article, au motif que l'article L. 1611-5-1 du CGCT a été créé par la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, sans que cette disposition ne soit alors censurée par le Conseil constitutionnel.

- l'article 40 ter : report de deux ans du transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements publics territoriaux (EPT) vers la métropole du Grand Paris (MGP).

L'article 40 ter avait été modifié en première lecture au Sénat par un amendement de notre collègue Christine Lavarde afin de prévoir un nouveau schéma financier pour la métropole du Grand Paris.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, rétabli la rédaction de l'article adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, en y intégrant toutefois deux corrections qui avaient été soulevées lors de l'examen au Sénat. L'ambition globale de l'article consistant à repousser de deux ans l'entrée en vigueur de l'ensemble du nouveau système de financement de la métropole du Grand Paris, il était nécessaire de maintenir également pour les deux prochaines années l'attribution de la dotation d'intercommunalité aux établissements publics territoriaux et le reversement par ces derniers des deux tiers de la dynamique de la CFE.

Le compromis trouvé pour cette rédaction, qui repousse une fois de plus l'entrée en vigueur du nouveau schéma financier en maintenant le compromis existant, n'est pas satisfaisant. Il est urgent au cours des deux prochaines années de trouver une solution à ce « provisoire qui dure », source d'inégalités dans les territoires .

- l'article 40 sexies : modalités de financement des frais de formation des apprentis des collectivités territoriales.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article propose , dans le cadre de la révision des modalités de prise en charge des frais de formation de leurs apprentis par les collectivités territoriales, de supprimer le caractère obligatoire de la contribution versée par l'État et par France compétences . Il prévoit également que les modalités du soutien apporté par le Centre national de formation de la fonction publique territoriale (CNFPT) au développement de l'apprentissage dans les collectivités ne fassent plus l'objet d'une convention d'objectifs et de moyens annuelle avec l'État mais pluriannuelle , donnant ainsi de la visibilité aux acteurs concernés.

Le Sénat avait adopté, en première lecture, huit amendements de suppression , avec avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement. Le Sénat souhaitait ainsi mettre en avant le manque de sincérité du Gouvernement sur ses engagements auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour soutenir l'apprentissage dans la fonction publique territoriale.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à rétablir cet article, jugeant que le soutien financier de l'État est reconduit en 2023 et restera légalement possible pour l'avenir, quoique facultatif.

- l'article 40 terdecies : rapport présentant le bilan des évaluations de la qualité de l'action publique menées.

Introduit à l'Assemblée nationale en première lecture, cet article prévoit que le Gouvernement remet chaque année une série d'évaluation relatives à la qualité de la dépense publique.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement du rapporteur général, au nom de la commission des finances, avec avis défavorable du Gouvernement, proposant que ces évaluations soient restituées au plus tard le 1 ^er avril, qu'elles mentionnent la liste des personnes entendues ou associées et que les organismes concernées puissent bénéficier d'un droit de réponse et que les données utilisées soient publiées en données ouvertes .

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à rétablir l'article dans sa rédaction initiale, ce qui est parfaitement regrettable.

- l'article 40 quaterdecies : rapport au Parlement sur l'utilisation du fonds de soutien aux forces armées ukrainiennes

Cet article , introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit la remise d'un rapport au Parlement, dans les trois mois après la publication de la présente loi, sur l'utilisation et les possibilités de renouvellement du fonds de soutien aux forces armées ukrainiennes de 200 millions d'euros.

En première lecture , le Sénat a adopté un amendement à l'initiative de M. Emmanuel Capus, avec un double avis de sagesse de la commission des finances et du Gouvernement, visant à ce que le rapport remis au Parlement dans un délai de trois mois sur l'utilisation du fonds de soutien aux forces armées ukrainiennes pour l'achat de matériels militaire ainsi que son potentiel renouvellement mentionne également les pistes d'amélioration de ce fonds.

Le Gouvernement a néanmoins, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, rétabli l'article dans sa rédaction considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, au motif que le recul serait insuffisant, au terme du délai prévu, pour se prononcer sur les pistes d'amélioration du fonds.

- l'article 40 quindecies : rapport évaluant les conditions de mise en place d'un dispositif dit de « taxe sur la valeur ajoutée circulaire ».

Cet article, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoit la remise d'un rapport sur la possibilité de mettre en place une « TVA circulaire ». Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve visant à rétablir la rédaction de l'article adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, après sa suppression au Sénat par un amendement de la commission des finances.

Ce rétablissement est regrettable, dans la mesure où il ne semble pas utile de mobiliser les ressources de l'administration pour la rédaction d'un rapport sur une disposition dont l'absence de conformité au droit communautaire ne fait aucun doute. Une révision de la directive « TVA » apparait hautement improbable à court terme, la précédente révision ayant abouti au printemps 2022 après 10 ans de négociations. En conséquence, les conclusions du rapport demandé par cet article devraient être largement dépourvues d'effet .

b) Mesures rattachées aux missions

(1) Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

- l'article 41 C : statut des biens nécessaires à l'exercice des missions de contrôle qui ont été déléguées et qui portent sur le transport des denrées périssables sous température dirigée.

En première lecture, le Sénat a supprimé l'article 41 C qui précisait le statut des biens nécessaires à l'exercice des missions de contrôle qui ont été déléguées à un tiers et qui portent sur le transport des denrées périssables sous température dirigée.

Le Gouvernement a , dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général, M. Jean-René Cazeneuve , au nom de la commission des finances, visant à rétablir en grande partie, la rédaction de l'article, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale .

Ce dernier a estimé que cette disposition était nécessaire au titre de la sécurité juridique puisqu'une qualification de bien de retour de ces biens aurait conduit à une indemnisation du délégataire. À l'instar de la rédaction issue de la première lecture, l'article interdit la cession des biens à des tiers pendant la durée de la délégation, sauf autorisation préalable de la personne publique. Toutefois, la rédaction, dans le cadre de la nouvelle lecture, supprime les mots « afin de garantir la continuité du service public ».

- l'article 41 D : répartition entre les régions des dotations relatives au transfert de la gestion des aides non surfaciques du second pilier de la politique agricole commune (PAC) ainsi que de celles des sites terrestres classés Natura 2000

En première lecture, le Sénat a supprimé l'article 41 D, introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, qui prévoit :

- de répartir la dotation budgétaire de 100 millions d'euros du programme 149 de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », entre les régions au titre du transfert des aides non surfaciques du développement rural du second pilier de la nouvelle PAC 2023-2027 ;

- d'instituer et de répartir une dotation de 13 219 064 euros au profit des régions pour la gestion des sites terrestres Natura 2000 à compter du 1 ^er janvier 2023.

Le Gouvernement a , dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général, M. Jean-René Cazeneuve , au nom de la commission des finances, visant à rétablir la rédaction de l'article, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale .

(2) Mission « Cohésion des territoires »

- l'article 41 ter : Non indexation des paramètres de la réduction de loyer de solidarité.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article propose, au titre de l'année 2023, de ne pas appliquer la règle d'indexation de la réduction de loyer de solidarité en fonction de l'inflation.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de Mme Dominique Estrosi Sassone, avec avis favorable de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, prévoyant la remise par le Gouvernement d' un rapport sur l'évolution du rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité (RLS) et ses effets sur la construction et la rénovation thermique des logements locatifs sociaux.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, revenant sur cette demande de rapport, considérant qu'elle n'est pas justifiée au regard de la situation du secteur du logement social.

(3) Mission « Culture»

- l'article 41 quater : demande de rapport sur le recours au Pass Culture en milieu rural.

Cet article, introduit à l'Assemblée nationale en première lecture, prévoit la publication d'un rapport sur l'amélioration du recours au Pass Culture en milieu rural .

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de suppression, à l'initiative des rapporteurs spéciaux Vincent Eblé et Didier Rambaud, et au nom de la commission des finances, avec un avis de sagesse du Gouvernement. Les auteurs de l'amendement estimaient que la cible limitée du rapport comme l'importance des données déjà transmises au Parlement dans les documents budgétaires ou par la société par actions simplifiées Pass Culture, via son rapport d'activité annuel rendent inutile la publication d'un tel document.

Le Gouvernement, a dans le texte élaboré en application de l'article 49-3 de la Constitution, retenu son propre amendement de rétablissement de l'article.

- l'article 41 quinquies : demande de rapport sur le financement par l'État des infrastructures culturelles sur les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prévoit la publication d'un rapport sur le financement par l'État des grands projets d'infrastructures culturelles sur les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de suppression, à l'initiative des rapporteurs spéciaux Vincent Eblé et Didier Rambaud, au nom de la commission des finances , avec un avis de sagesse du Gouvernement, au regard de l'aspect limité du sujet traité.

Le Gouvernement, dans le texte élaboré en application de l'article 49-3 de la Constitution, a retenu son propre amendement de rétablissement.

(4) Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

- l'article 45 bis : prise en compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux des subventions octroyées au titre de certaines dotations d'investissement.

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prévoit que le représentant de l'État tienne compte du caractère écologique des projets retenus pour la fixation du taux des subventions octroyées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).

En première lecture, le Sénat a adopté trois amendements identiques , à l'initiative du rapporteur pour avis M. Loïc Hervé au nom de la commission des lois, de M. François Bonhomme et de Mme Cécile Cukierman, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, de suppression de cet article, compte tenu de son caractère non normatif et peu lisible.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, intégré un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à rétablir cet article en y adjoignant des corrections de coordination .

B. LES ARTICLES INTRODUITS PAR LE SÉNAT ET NON REPRIS PAR LE GOUVERNEMENT DANS LE TEXTE ÉLABORÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49-3

Le Gouvernement a , dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, supprimé 105 articles introduits en première lecture au Sénat .

1. Première partie

En première partie, elle a supprimé les articles suivants, introduits par le Sénat :

a) Impôts et ressources autorisés

(1) Impôt sur le revenu

- l'article 3 bis A : déduction des prestations compensatoires du revenu imposable des contribuables non-résidents imposés au taux moyen.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Yann Chantrel, après avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, avait pour objet d' étendre la possibilité accordée aux personnes fiscalement domiciliées hors de France de déduire de leurs revenus mondiaux les pensions alimentaires dès lors qu'elles sollicitent l'application du taux moyen d'imposition aux prestations compensatoires qui sont imposables en France .

- Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement estimait en effet que l'équilibre trouvé dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l'impôt sur les revenus des non-résidents opérée entre 2019 et 2021 ne devait pas être bouleversée ;

- l'article 3 bis B : ouverture de la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers aux contribuables non-résidents.

Adopté en première lecture au Sénat à l'initiative de Mme Evelyne Renaud-Garabedian, après avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, cet article visait à étendre la déductibilité de la prestation compensatoire de l'impôt sur le revenu aux non-résidents.

Alors que cette disposition répond à une demande ancienne des contribuables des non-résidents et permettrait de soutenir les associations françaises , le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article , au motif qu'il ne fallait pas, là encore, remettre en cause l'équilibre trouvé dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l'impôt sur les revenus des non-résidents opérée entre 2019 et 2021.

(2) Fiscalité du patrimoine et de l'épargne

- l'article 3 octodecies B : conditions du sursis d'imposition lors de transferts de titres à un fonds de pérennité.

Introduit au Sénat en première lecture, à l'initiative de M. Serge Babary, avec avis favorable de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, cet article étend le sursis d'imposition aux apports réalisés postérieurement à la constitution des fonds de pérennité.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement estime, d'une part, que le recul du législateur n'est pas suffisant pour considérer que l'attractivité des fonds de pérennité pâtirait de la non-application, postérieurement à leur création, d'un sursis à imposition des plus-values d'apport et, d'autre part, que la disposition pourrait exposer à des risques d'optimisation .

- l'article 3 octodecies C : soumission à l'impôt sur le revenu des sommes issues d'un Plan épargne retraite (PER) perçues par les héritiers du titulaire.

Adopté en première lecture au Sénat, à l'initiative de M. Bernard Delcros, avec double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, cet article vise à soumettre, lors du décès du titulaire d'un plan d'épargne retraite, les sommes perçues, au titre de ce plan, par ses héritiers ou par les personnes désignées comme bénéficiaires, à l'impôt sur le revenu.

Cette disposition, qui visait à rendre au mécanisme de déduction des versements initiaux sa vocation initiale de sursis à imposition, était toutefois inopérante, notamment en ce qu'elle ne supprimait pas l'imposition aux DMTG des sommes en question.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. Tout en reconnaissant l'intérêt du sujet soulevé, l'auteur de l'amendement estime notamment que la réponse apportée ne pouvait pas loger dans ce dispositif, qu'il juge inopérant et manquant sa cible, mais devrait plutôt résulter d'un travail de fond.

- l'article 3 ter A : remplacement de l'impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive.

Adopté en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Bernard Delcros, après avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, cet article visait à remplacer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement estime en effet que cette réforme vise principalement le patrimoine immobilier locatif et que les particuliers investissant dans l'immobilier locatif devaient être davantage soutenus par le biais des revenus fonciers que par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), acquitté par les plus aisés . Il convient toutefois de noter que la réforme proposée va au-delà de l'exclusion du patrimoine immobilier locatif de l'assiette de l'IFI, puisqu'il réintègre par exemple dans l'assiette les liquidités et les placements financiers assimilés, les actifs numériques ou encore les biens meubles corporels. Si le dispositif adopté par le Sénat était perfectible, il avait à tout le moins pour mérite d'attirer l'attention du Gouvernement sur les incohérences de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière et sur la nécessité d'y apporter des ajustements.

- l'article 3 quinquies A : réforme de l'imposition des plus-values de cessions immobilières.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel, à l'initiative de M. Vincent Delahaye, avec avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, réformant la fiscalité des plus-values immobilières , notamment en supprimant le régime d'abattement pour durée de détention, au motif que ce régime freinerait les cessions et aggraverait donc les difficultés d'accès au logement.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article, considérant que son coût serait élevé pour l'État et la sécurité sociale et serait faiblement compensé par la suppression concomitante des abattements pour durée de détention, dans la mesure où l'érosion monétaire serait prise en compte dans le calcul de la plus-value imposable.

(3) Fiscalité immobilière et de l'aménagement du territoire

- l'article 3 bis C : enregistrement gratuit des promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente reçues par acte notarié.

Introduit en première lecture au Sénat, à l'initiative de Mme Nadine Bellurot, avec avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, cet article prévoyait de dispenser les promesses synallagmatiques de ventes immobilières du droit fixe de 125 euros.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. La commission estime en effet que le coût budgétaire de cette exonération serait significatif , puisqu'on comptait en 2021 près d'1,2 million de ventes immobilières, dont une part importante a donné lieu à promesse bilatérale de vente par acte notarié.

- l'article 5 octies : imposition à la TVA des locations de meublés de tourisme.

Cet article adopté en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Max Brisson, avec double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, visait à soumettre à la TVA l'ensemble des locations de meublés de tourisme.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article, mettant en avant le fait que la taxation à la TVA de l'ensemble des meublés de tourisme, sans réflexion préalable plus approfondie, serait manifestement un dispositif excessif.

- l'article 7 sexies : possibilité pour les communes de moduler et de supprimer l'exonération de TFPB pendant deux ans sur les logements neufs.

Avec deux avis défavorables de la commission et du Gouvernement, le Sénat a adopté trois amendements identiques portant article additionnel de Mmes Christine Lavarde et Annick Billon et M. Jean-Pierre Corbisez, qui permettent aux communes de moduler librement l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans sur les constructions neuves.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article, au motif que cette disposition entraînerait une hausse de TFPB pour les contribuables.

- l'article 7 septies : extension d'un abattement à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire aux logements acquis à titre de résidence principale pour un coût inférieur à celui des travaux de rénovation nécessaires.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de M. Christian Redon-Sarrazy, avec un avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, prévoyant la possibilité, pour les collectivités territoriales qui le souhaitent, d'appliquer un abattement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPB) pour les logements dégradés remis en état comme résidence principale.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer cet article. L'auteur de l'amendement estime que la notion de logement dégradé, notamment, reste floue et que les modalités de l'estimation du coût des travaux devraient également être clarifiées pour que le dispositif soit réellement opérant.

- l'article 7 octies : abattement facultatif de DMTO pour les logements acquis par des personnes physiques destinés à leur résidence principale dont le coût d'acquisition est inférieur à celui des travaux de rénovation.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de M. Christian Redon-Sarrazy, avec avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, permettant aux conseils départements d'instituer un abattement sur l'assiette des droits de mutation pour les cessions de logements dégradés ayant vocation à être remis en état comme résidence principale.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article au motif, comme s'agissant de l'article 7 septies , que le dispositif apparaît trop flou et que la notion de logement dégradé comme les modalités d'estimation du coût des travaux doivent être précisées, afin que l'assiette de l'impôt puisse être correctement identifiée . En outre, les conseils départementaux, en application de l'article 1594 F ter du code général des impôts, disposent déjà d'une faculté générale d'abattement des DMTO pour les locaux à usage d'habitation dont quatre seulement se sont actuellement saisis.

- l'article 7 nonies : exonération facultative de DMTO des cessions de logements sociaux réhabilités dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété.

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements portant article additionnel à l'initiative de Mmes Viviane Artigalas et Marie-Noëlle Lienemann, avec avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, permettant au département d'exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logement par des organismes HLM acquis et améliorés en location-accession.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement estime que l'article 1594 G du code général des impôts permet déjà aux conseils généraux d'exonérer de droits de mutation les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte , que la politique de l'habitat relève plutôt du bloc communal et, enfin, qu'une exonération supplémentaire de droits de mutation (non compensée, car facultative) n'apparaît pas pertinente alors que le rendement de cette recette marque le pas en 2022 avec le durcissement de l'accès au crédit immobilier pour les ménages.

- l'article 7 undecies : modification du début de la durée d'exonération de TFPB pour les logements issus de la reconversion des ouvrages olympiques.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel à l'initiative, d'une part, de Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Hervé Marseille, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, prévoyant que, pour l'application des exonérations des logements sociaux à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPB), l'achèvement s'entend exclusivement de la date de dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux correspondant à l'état définitif de la construction ou de l'aménagement.

Alors que cette disposition aurait permis d'éviter que les bailleurs sociaux, acquéreurs des logements issus de la reconversion des bâtiments olympiques et paralympiques, perdent le bénéfice de l'exonération de deux ans de TFPB , le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement rappelle que la taxe foncière sur les propriétés bâties est liée à la nature du bien, indépendamment de son utilisation.

- l'article 9 ter A : décorrélation des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel, à l'initiative de M. Philippe Bas, avec avis favorable de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, visant à permettre, à compter de 2023, une déliaison entre le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties , afin de donner davantage de marges de manoeuvres aux communes souhaitant utiliser ce levier fiscal pour lutter contre le phénomène de sous-occupation des logements. Afin de ne pas accroître excessivement la pression fiscale, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ne pourrait être augmenté dans une proportion supérieure à 25 % de la moyenne des taux constatés dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au cours des six années précédentes

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. Selon l'auteur de l'amendement, l'article 9 bis répond déjà largement à la problématique soulevée par le présent article ;

- l'article 9 ter B : exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour la résidence d'attache des Français non-résidents.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de M. Ronan Le Gleut, avec avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, définissant un « statut de résidence d'attache » pour les Français non-résidents, associé à des avantages fiscaux .

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article, considérant notamment qu'il semble excessif d'exonérer de THRS les non-résidents qui ont conservé en France une résidence qui n'est pas leur résidence principale.

- l'article 9 quater A : assouplissement des conditions ouvrant droit au bénéfice du taux de TVA de 5,5 % pour les opérations d'accession sociale par un bail réel solidaire.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de Mme Marie-Noëlle Lienemann, avec avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, prévoyant la possibilité d'interrompre provisoirement le délai pendant lequel les conditions du bail réel solidaire doivent être respectées pour bénéficier du taux réduit de TVA .

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article , au motif qu'il appartient aux organismes de foncier solidaire de s'assurer du respect, par les ménages attributaires, des conditions fixées par la loi , et de faire en sorte que les rappels de taxe qu'ils supporteraient du fait de l'acquéreur ne sont pas sans conséquence pour ce dernier.

- l'article 9 quater E : relèvement du plafond du PTZ.

En première lecture, le Sénat a adopté onze amendements identiques portant article additionnel, avec avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, tendant à relever à 190 000 euros le plafond légal du prêt à taux zéro (PTZ).

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article . L'auteur de l'amendement, relevant que le plafond applicable aux opérations pouvant bénéficier d'un PTZ était, en tout état de cause, fixé par voie réglementaire, a fait valoir que le caractère opérationnel de cet article semblait tout relatif, et qu'une réflexion plus large apparaissait nécessaire sur les outils fiscaux mis en oeuvre au service du logement, et de l'accession à la propriété en particulier.

Si le plafond fixé par la loi ne constitue en effet qu'une limite à celui qui est établi au niveau réglementaire par l'article R. 31-10-10 du code de la construction et de l'habitation, le niveau réglementaire , fixé à 150 000 euros en zone A, est très proche du maximum légal qui est actuellement de 156 000 euros et ne pourrait donc pas augmenter significativement sans modification de la loi . Le rehaussement de ce plafond a constitué une demande forte du Sénat dans la mesure où il n'a pas été mis à jour depuis l'instauration du PTZ en 2011, malgré la hausse des prix intervenue depuis lors. Il est donc regrettable que la majorité gouvernementale repousse cette demande de bon sens .

- l'article 9 quater F : prolongation du PTZ jusqu'en 2025.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de M. Sébastien Pla, avec avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, tendant à proroger le prêt à taux zéro jusqu'en 2025.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article, dans la mesure où il n'est pas indispensable de proroger d'ores et déjà ce dispositif en place jusqu'à la fin 2023.

- l'article 9 quater H : exclusion du régime micro-BIC des contribuables donnant en location au moins trois meublés de tourisme.

En première lecture, le Sénat a adopté cet article additionnel , à l'initiative de M. Max Brisson et Mme Marie-Noëlle Lienemann, avec avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, qui exclue du régime micro-BIC les personnes mettant en location au moins trois meublés de tourisme.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article, au motif qu'un abattement est censé refléter les charges engagées et qu'une modulation de son application selon le nombre de logements loués pourrait être considérée comme une rupture de l'égalité devant l'impôt.

- l'article 9 quater I : création d'une réduction d'impôt au titre de l'acquisition de locaux commerciaux situés dans des zones faisant l'objet d'une opération de revitalisation du territoire.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de M. Rémy Pointereau, avec avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, instaurant une réduction d'impôt pour l'acquisition de locaux commerciaux dans des zones à revitaliser.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article, au motif que cette réduction d'impôt n'exige aucune contrepartie et que les effets d'aubaine pourraient être nombreux, alors que le coût serait potentiellement très élevé ;

- l'article 9 quater J : extension de la réduction d'impôt « Denormandie dans l'ancien » à certains locaux commerciaux.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de M. Bernard Delcros, avec un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, étendant à des locaux commerciaux de rez-de-chaussée du dispositif « Denormandie » de réduction d'impôt pour investissement locatif dans des logements rénovés.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article . L'auteur de l'amendement estimait que cette extension modifierait profondément la nature du dispositif « Denormandie », qui devrait faire l'objet d'une évaluation l'an prochain sur la base d'un rapport remis par le Gouvernement.

Il convient toutefois de noter que ce rapport d'évaluation devait être remis avant le 30 septembre 2022 et qu'il n'est toujours pas disponible , retard regrettable de la part du Gouvernement.

- l'article 9 quater K : extension et prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 de la réduction d'impôt « Denormandie dans l'ancien ».

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de Mme Valérie Létard, avec un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, prorogeant à la fin 2025 la réduction d'impôt « Denormandie dans l'ancien » et l'étendant aux communes rurales peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance des logements.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement estimait que les débats sur le maintien, voire l'extension du dispositif Denormandie devront avoir lieu à l'occasion de l'évaluation de ce dispositif. Comme au sujet de l'article précédent 9 quater J, il est regrettable que le rapport d'évaluation, prévu au 30 septembre 2022, n'ait toujours pas été remis .

- l'article 9 quater L : allongement du délai au terme duquel le logement doit être achevé pour le bénéfice de la réduction d'impôt Pinel.

En première lecture, le Sénat a adopté cet article additionnel , à l'initiative de M. Jean-Baptiste Blanc, avec avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, qui allonge à trois ans le délai de réalisation des logements bénéficiant de la réduction d'impôt Pinel pour investissement locatif intermédiaire, avec possibilité d'extension supplémentaire.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement juge que le délai de trente mois est raisonnable dans la grande majorité des cas pour effectuer des travaux de construction de logements et que l'allongement des délais prévu par le présent article entraînerait très probablement une hausse des retards de livraison des logements sans remise en cause de l'avantage fiscal .

- l'article 9 quater M : report au 1 ^er avril 2023 de la diminution des taux de la réduction d'impôt Pinel.

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements identiques portant article additionnel à l'initiative de M. Bernard Delcros et de Mme Dominique Estrosi Sassone, avec un avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, qui décalent au 1 ^er avril 2023 la diminution des taux de la réduction d'impôt « Pinel », prévue au 1 ^er janvier 2023. Les auteurs de ces amendements le justifiaient par la publication tardive des décrets fixant les critères de qualité des logements dont le respect permet le maintien du bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » aux taux actuels.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement considère que la publication des décrets près de dix mois avant l'entrée en vigueur de la réforme constitue un délai suffisant pour leur prise en compte dans les programmes de construction de logements.

- l'article 9 quater N : abaissement de 50 % à 10 % du complément de prix versé par une commune à l'État en cas de revente à un organisme contrôlé d'un bâtiment reçu à l'euro symbolique.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de Mme Dominique Vérien, sous-amendé par M. Jean-Baptiste Lemoyne, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, prévoyant le non-reversement d'une fraction du produit de la vente par une collectivité, en cas de vente à un organisme contrôlé par elle d'un bâtiment reçu à l'euro symbolique .

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement, rappelant que la propriété des personnes publiques sur leurs biens est dans le champ du droit de propriété protégé par le bloc de constitutionnalité, considère que les biens de l'État ne doivent pas être vendus en dessous du prix du marché, et que le complément de prix correspondant à la moitié du prix de revente constitue une garantie constitutionnelle qui justifie la première vente à un euro symbolique.

- l'article 11 bis B : augmentation du plafond de tarif de taxe de séjour au réel pour les palaces et les meublés de tourisme non classés.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de M. Max Brisson, avec un avis défavorable du Gouvernement, augmentant le plafond de taxe de séjour applicable aux palaces et aux hébergements non classés . Cet article devait permettre de renforcer les marges des communes pour imposer davantage ce type de logement.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article, au motif que la loi de finances pour 2021 a déjà permis aux collectivités de relever le tarif des hébergements non classés.

- l'article 11 sexies A : extension de l'obligation déclarative prévue sur les résidences secondaires aux locaux professionnels.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de Mme Christine Lavarde, avec avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, visant à étendre aux locaux professionnels l'obligation déclarative prévue sur les locaux d'habitation dans le cadre de la révision des valeurs locatives.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article, au motif principal que les exploitants occupant des locaux professionnels sont déjà tenus de déclarer annuellement leurs loyers à l'administration fiscale.

- l'article 11 octies A : réévaluation de la valeur locative lors de chaque mutation.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de M. Vincent Delahaye, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, prévoyant l'obligation de réévaluer la valeur locative avant chaque mutation .

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. Tout en reconnaissant l'intérêt que peut avoir cette proposition, qui tend à contourner l'obstacle de la difficulté technique et administrative de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, en agissant sur le « flux » de locaux plutôt que sur le « stock », il a considéré que ce dispositif mériterait d'être largement précisé quant à ses modalités concrètes de mise en oeuvre, et que sa portée juridique et ses éventuelles conséquences sur les mutations immobilières devraient également être identifiées.

- l'article 11 nonies A : exonération facultative de TFPB pour les établissements d'enseignement supérieurs privés conventionnés.

En première lecture, le Sénat a adopté trois amendements identiques portant article additionnel , à l'initiative de M. Emmanuel Capus, Mme Sylvie Vermeillet et M. Stéphane Piednoir, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, visant à autoriser les communes et groupements d'instituer une exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt général (EESPIG), afin d'aligner leur régime sur celui des établissements publics et ainsi permettre une équité de traitement.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article, au motif, notamment, que les EESPIG perçoivent déjà une dotation budgétaire de l'État.

(4) Fiscalité locale

- l'article 11 nonies B : possibilité de recalculer le coefficient correcteur en cas d'erreur.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de M. Philippe Mouiller, avec deux avis de sagesse de la commission des finances et du Gouvernement, visant à autoriser les services de l'État à procéder, en cas d'erreur, au recalcul du coefficient correcteur institué dans le cadre du schéma de compensation aux communes de la perte de la taxe d'habitation sur les résidences principales à compter de 2021.

Lors de l'examen de l'article au Sénat, le Gouvernement avait initialement donné un avis défavorable à l'amendement, motivé par le fait que les services de la DGFiP ont déjà la possibilité de procéder à un tel recalcul. Au cours de la discussion, le Gouvernement avait finalement donné un avis de sagesse assorti d'un engagement à donner l'instruction aux services de revoir les calculs du coefficient correcteur en cas de recours d'une commune.

Le Gouvernement a ensuite, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article, au motif qu'il apparaissait déjà satisfait. Faute de disposition législative en la matière, il conviendra de veiller au respect des engagements pris en séance par le Gouvernement .

(5) Fiscalité outre-mer

- l'article 3 octies A : éligibilité à la réduction d'impôt outre-mer des installations de production d'électricité solaire.

Adopté en première lecture au Sénat, à l'initiative de Mme Nassimah Dindar, avec un avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, cet article visait à inclure les installations de production d'électricité solaire au sein du dispositif de l'article 199 undecies B du CGI alors qu'elles en sont exclus depuis une dizaine d'années.

Alors que cette disposition aurait permis d'encourager le développement de l'énergie solaire en outre-mer et ainsi d'accroitre la production d'électricité localement , le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances supprimant cet article. L'auteur de l'amendement relève qu'il a été convenu d'opérer, au cours de l'année 2023, une revue fiscale partenariale de ces dispositifs, qui pourrait être propice à un réexamen.

- l'article 3 octies B : ouverture de la réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer aux propriétaires occupants.

Cet article, adopté par le Sénat en première lecture, à l'initiative de Mme Catherine Conconne, avec un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, visait à ouvrir la réduction d'impôt de l'article 199 undecies C du CGI aux propriétaires occupants.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances supprimant cet article, au motif notamment que l'article 199 undecies C du CGI n'est pas destiné à l'accession sociale à la propriété de ses bénéficiaires mais au développement de la construction et de la mise sur le marché de tels logements sur les territoires cibles, ensuite destinés à être loués à des ménages modestes.

- l'article 3 octies C : suppression du zonage associé au crédit d'impôt outre-mer en faveur des opérations de rénovation de logements sociaux.

Introduit en première lecture au Sénat, à l'initiative de Mmes Catherine Conconne et Marie-Noëlle Lienemann et M. Dominique Théophile avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, cet article visait à étendre le champ d'application du crédit d'impôt de l'article 244 quater X du CGI à l'ensemble des logements achevés depuis plus de 20 ans en supprimant la condition de localisation dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances supprimant cet article. L'auteur de l'amendement estime que l'extension du dispositif de défiscalisation à l'ensemble des territoires ultra-marins, outre son coût budgétaire important, entraînerait une dilution de l'effort des entreprises privées en direction des quartiers où la rénovation des logements est la plus urgente.

- l'article 3 octies D : exclusion de l'octroi de mer de la base d'imposition à la TVA.

Cet article , adopté par le Sénat en première lecture, à l'initiative de Mme Victoire Jasmin, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, visait à exclure de la base d'imposition à la TVA l'octroi de mer et l'octroi de mer régional.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances supprimant cet article dont les dispositions sont satisfaites par le droit existant.

- l'article 3 decies A : dérogation permettant de faire bénéficier du crédit d'impôt outre-mer les investissements productifs dans les entreprises en difficulté.

Cet article , adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de M. Stéphane Artano, Mme Annick Pétrus, Mme Viviane Malet, Mme Victoire Jasmin et M. Dominique Théophile, avec un avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, visait à permettre aux entreprises en difficulté de bénéficier du dispositif fiscal de l'article 244 quater W du CGI.

Alors que cette disposition aurait permis de limiter les défaillances d'entreprises dans un contexte de crise économique , le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances supprimant cet article face au risque de contentieux européen que cet article était susceptible de générer.

- l'article 3 decies B : prolongation de l'abattement de TFPB dans les départements d'outre-mer pour les logements sociaux qui font l'objet de travaux d'amélioration face aux risques naturels.

Cet article, adopté en première lecture par le Sénat à l'initiative de Mme Catherine Conconne et M. Dominique Théophile, avec un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, visait à permettre la prolongation de la possibilité d'appliquer un abattement de 30 % sur la taxe foncière en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à La Réunion sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux lorsque ces logements font l'objet de travaux d'amélioration face aux risques naturels.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, supprimant cet article notamment en raison de son extinction depuis le 31 décembre 2021 ce qui crée, de fait, une difficulté juridique pour le prolonger.

(6) Fiscalité des entreprises

- l'article 3 octodecies A : possibilité d'accord tacite de l'administration sur une demande de rescrit fiscal portant sur l'appréciation du caractère animateur d'une holding.

Adopté en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Serge Babary, après avis favorable de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, cet article visait à instaurer une procédure de rescrit pour l'appréciation du caractère animateur des holdings

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article . L'auteur de l'amendement estime en effet qu'il était déjà en partie satisfait par le droit existant, les demandes de rescrit étant possibles sur l'éligibilité aux mesures fiscales faisant appel à la notion de holding animatrice.

- l'article 3 octodecies G : autorisation d'un niveau supplémentaire d'interposition dans le cadre d'un « pacte Dutreil » dans le cas où la première société interposée héberge une part d'actionnariat salarié.

Introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de M. François-Noël Buffet, après avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, cet article visait à autoriser une triple interposition dans le cadre d'un Pacte Dutreil dans le cas où cette triple interposition comprend une société véhicule de l'actionnariat salarié.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'une des raisons évoquées par l'auteur est que l'addition de sociétés interposées rend le contrôle fiscal plus difficile.

- l'article 5 bis A : exonération de taxe sur les salaires des structures privées d'aide à domicile à but non lucratif.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de Mme Valérie Létard, avec avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, exonérant de taxe sur les salaires des structures privées d'aide à domicile à but non lucratif. Les auteurs de l'amendement estimaient qu'il était nécessaire d'apporter un soutien à ces structures, en les exonérant de taxe sur les salaires, en raison des conséquences financières pour elles de la revalorisation des rémunérations actée par un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile entré en vigueur le 1 ^er octobre 2021.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement estime qu'il n'y avait pas de raison de faire supporter à l'État les conséquences financières négatives pour les employeurs d'un accord négocié entre les organisations d'employeurs et les organisations de salariés d'un secteur, de surcroît plus d'un an après l'entrée en vigueur de celui-ci.

- l'article 5 bis C : modification des règles d'exigibilité de la TVA pour les livraisons de biens à un non-assujetti en présence d'un acompte.

Cet article résulte de l'adoption, par le Sénat, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, de deux amendements identiques déposés par M. Christian Klinger et Mme Patricia Schillinger qui prévoyaient de décaler la date d'exigibilité de la TVA en cas d'acompte au moment de la livraison.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article, au motif de sa non-conformité avec une récente décision de justice ayant considéré que cette disposition serait contraire au cadre communautaire.

- l'article 5 bis D : autoriser les employeurs à récupérer la TVA afférente aux logements destinés à leurs salariés.

Cet article , introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Cyril Pellevat, avec double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement , prévoit qu'un employeur assujetti à la TVA peut récupérer la TVA afférente à la construction, à l'acquisition ou au maintien des logements mis à disposition des salariés à titre gratuit.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article, mettant en avant le coût important de cette disposition.

(7) Fiscalité agricole

- l'article 3 quaterdecies A : pérennisation et renforcement du crédit d'impôt pour les dépenses de remplacement de certains agriculteurs pour congé.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de M. Laurent Duplomb, avec avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, visant, d'une part, à pérenniser le crédit d'impôt pour remplacement d'un exploitant agricole, prévu à l'article 200 undecies du CGI et, d'autre part, à instaurer un taux unique à 66 % des dépenses de remplacement, réalisées en cas de congé, maladie ou accident du travail .

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général, M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article.

Ce dernier a rappelé la nécessité du bornage dans le temps des dispositifs fiscaux, afin de garantir la soutenabilité des finances publiques . En effet, ce crédit d'impôt qui a été créé en 2006 et prorogé jusqu'au 31 décembre 2024, fera l'objet d'une évaluation. M. Jean-René Cazeneuve a également jugé que cette dépense fiscale ne constituait pas « le vecteur » approprié en ce domaine.

- l'article 3 octodecies E : relèvement des seuils de recettes des régimes micro et réel simplifié agricoles et du seuil d'exonération de plus-value en cas de cession d'activité agricole.

Cet article, introduit en première lecture à l'initiative de M. Laurent Duplomb, avec avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement visait à relever, d'une part, les seuils du passage du régime micro-bénéfice agricole au régime réel simplifié - de 85 000 euros à 100 000 euros - et en-dessous duquel s'applique le régime réel normal - de 365 000 euros à 450 000 euros et, d'autre part, le seuil en dessous duquel s'appliquent les exonérations de plus-values agricoles , de 250 000 euros à 350 000 euros pour une exonération totale, et de 350 000 à 450 000 euros pour une exonération partielle.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article, au motif qu'il n'est pas pertinent d'accroître les exonérations liées à des transmissions partielles d'activités, qui peuvent notamment servir au transfert d'actifs immobiliers.

- l'article 3 octodecies F : exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les successions et donations portant sur les exploitations agricoles.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat par plusieurs amendements identiques, avec avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, établissait une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit sur les successions et donations, respectivement, des immeubles à usage agricole et des parts de groupements fonciers agricoles, sous réserve de la reprise de l'exploitation par un des héritiers et sous condition d'engagement de conservation des biens transmis par les différents héritiers ou donataires pendant 25 ans.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement, rappelant par ailleurs l'imminence de l'examen d'un projet de loi sur le foncier agricole pouvant donner lieu à des évolutions fiscales, estime que l'exonération totale pourrait bénéficier disproportionnellement aux propriétaires les plus fortunés et constituer une différence de traitement excessive par rapport aux autres secteurs de l'économie.

- l'article 4 bis A : prorogation d'une année de la majoration du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents d'un organisme de gestion agréé.

En première lecture, le Sénat a adopté neuf amendements identiques portant article additionnel , avec avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, prorogeant d'une année la majoration du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents d'un organisme de gestion agréé ou ne faisant pas appel à un professionnel du chiffre.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement estimait qu'il était inopportun de revenir sur une réduction d'impôt sur les bénéfices déjà actée.

- l'article 4 duodecies A : crédit d'impôt pour les entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés.

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements portant article additionnel, à l'initiative de MM. Franck Menonville et Pierre Louault, avec avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, instaurant un crédit d'impôt pour les entreprises labellisées « Bas carbone ». Le montant de ce crédit d'impôt est fixé à 2 500 euros.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances , visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement a estimé que la création d'une dépense fiscale ne constituait pas « le vecteur » approprié en ce domaine.

- l'article 5 bis E : taux réduit de TVA de 5,5 % pour la margarine.

Cet article , introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de MM. Pierre Cuypers et Jean-Pierre Moga, avec avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, prévoit d'abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable à la margarine.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article, mettant en avant le coût important de cette disposition, évaluée à 115 millions d'euros par le Gouvernement.

- l'article 5 bis G : taux réduits de TVA pour les livraisons d'équidés et les prestations de services relatives aux équidés.

Cet article , adopté en première lecture au Sénat à l'initiative de Jean-Pierre Vogel, avec avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, prévoit d'abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable à la filière équine.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article, mettant en avant le coût important de cette disposition, évaluée à 190 millions d'euros par le Gouvernement. Il est toutefois regrettable que la récente modification de la directive dite « TVA » ayant permis la mise en place de taux réduit pour la filière équine n'ait pas été suivie d'effet par la transposition de cette disposition en droit interne.

- l'article 11 bis A : création d'un crédit d'impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel, à l'initiative de M. Jean Bacci, avec avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, créant un crédit d'impôt pour les dépenses de travaux de débroussaillement. Celui-ci est égal à 50 % des dépenses effectivement engagées dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal. Le nouveau crédit d'impôt tend à inciter les propriétaires à satisfaire leurs obligations de débroussaillement, conformément aux articles L. 131-11 et L. 134-6 du code forestier.

S'il peut paraître paradoxal de créer une incitation fiscale pour satisfaire à une obligation légale, le Sénat a jugé celle-ci pertinente, au regard de l'ampleur des feux de forêt de l'été dernier. Néanmoins, dans le cadre de l'élaboration du texte sur lequel la Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, ce dernier a retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. Le rapporteur général a estimé que les dépenses de débroussaillement sont déjà éligibles au titre du crédit d'impôt de l'article 199 sexdecies du CGI, relatif à l'emploi d'un salarié à domicile.

(8) Fiscalité écologique

- l'article 5 bis B : relèvement du seuil de puissance installée au-dessous duquel les exploitants d'installations photovoltaïques sont soumis au taux réduit de 10 % de la TVA.

Cet article , adopté en première lecture au Sénat, à l'initiative de M. Jean-Claude Requier, avec double avis défavorable de la commission et du Gouvernement, prévoit de relever le seuil de puissance installée au-dessous duquel les exploitants d'installations photovoltaïques sont soumis au taux réduit de 10 % de la TVA.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à supprimer l'article, au motif que les normes européennes ne permettent pas de sortir des opérations économiques de la base taxable de la TVA .

- l'article 6 bis : exonération d'accise du gaz naturel véhicule composé de biométhane.

Introduit en première lecture, le Sénat à l'initiative de M. Bruno Retailleau, avec avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, cet article prévoyait d'exonérer d'accise le gaz naturel véhicule (GNV) composé de biométhane.

Alors que cette disposition aurait pu permettre de développer l'usage du GNV au sein des flottes de véhicules lourds , le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article en avançant comme argument que le biométhane bénéficie d'ores et déjà, en tant que gaz naturel carburant, d'une fiscalité très avantageuse par rapport aux autres carburants , y compris renouvelables, à savoir 5,23 euros par mégawatheure (MWh).

- l'article 6 ter : subordination du bénéfice du tarif réduit d'accise sur l'électricité pour les centres de données à la valorisation de leurs capacités d'effacement.

Cet article , adopté en première lecture au Sénat, à l'initiative de Mme Catherine Morin-Desailly, avec avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement prévoyait de subordonner, pour les centres de données, le bénéfice du tarif réduit d'accise sur leurs consommations d'électricité, à la valorisation auprès de RTE de leurs capacités d'effacement.

Alors que cette disposition aurait permis de renforcer l'encadrement et les conditionnalités d'une dépense fiscale, ce qui relève d'une bonne gestion des deniers publics, le Gouvernement a , dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement de suppression du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, qui avance comme argument que le complément de rémunération versé par RTE en échange de la mise à disposition de capacités d'effacement par une entreprise apparaît, d'ores et déjà, comme une incitation suffisante pour développer les procédures d'effacement.

- l'article 8 quater B : gel du tarif de TGAP en 2023.

Adopté en première lecture par le Sénat à l'initiative de M. Fabien Genet, avec une demande de retrait de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, cet article prévoyait de geler le taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en 2023.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement estimait que la TGAP étant une taxe comportementale, qui vise à changer structurellement les pratiques, il convient de maintenir une trajectoire de tarification qui incite à la réduction des déchets et à leur valorisation.

- l'article 8 quater C : Gel du tarif et de la réfaction de TGAP outre-mer.

Introduit en première lecture au Sénat, à l'initiative de Mmes Catherine Conconne et Viviane Malet, avec un avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, cet article gelait le taux de réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les collectivités d'outre-mer . Les auteurs de l'amendement estimaient que les collectivités d'outre-mer connaissent des retards sur la mise en place d'infrastructures de traitement et de tri des déchets, et donc que la hausse de la trajectoire de la TGAP n'est pas soutenable pour elles.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement estime que les taux de réfaction importants applicables dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution sont censés permettre à celles-ci de faire face à la trajectoire de hausse qui a été retenue.

- l'article 8 quater D : hausse de la réfaction de TGAP « Déchets » applicable en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique.

Introduit en première lecture au Sénat, à l'initiative de Mmes Catherine Conconne et Viviane Malet, avec un avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, cet article visait à rehausser le taux de réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en Guadeloupe, à la Réunion et en Martinique .

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article, au motif que les importants taux de réfaction applicables dans les collectivités d'outre-mer doivent permettre à celles-ci de faire face à la trajectoire de hausse qui a été retenue, en assurant la prise en considération de leurs contraintes spécifiques.

- l'article 8 quinquies A : affectation d'une fraction d'accise sur les énergies aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial ou un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.

En première lecture, le Sénat a adopté à l'initiative de MM. Ronan Dantec et Éric Gold, avec avis favorable de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, cet article qui vise à affecter une fraction d'accise sur les énergies aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) ou un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE). Les auteurs de l'amendement soulignaient que l'affectation de cette fraction d'accise doit permettre de soutenir la transition écologique dans les territoires.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement estimait que le coût pour l'État s'élèverait à 1 milliard d'euros (transférés aux collectivités territoriales).

- l'article 8 quinquies B : création d'un tarif réduit d'accise sur les carburants pour les activités de commerce ambulant.

Cet article , issu de quatre amendements identiques adoptés au Sénat à l'initiative de M. Henri Cabanel, M. Bernard Delcros, Mme Frédérique Espagnac et M. Jean-Jacques Lozach, avec avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, prévoyait d'instaurer un tarif réduit d'accise sur les gazoles et les essences en faveur des activités commerciales ou artisanales ambulantes en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article, en raison de la possible contrariété de cette mesure au droit européen et des importantes difficultés de mise en oeuvre auxquelles elle serait potentiellement confrontée .

- l'article 8 quinquies C : exonération d'accise pour le biogaz non injecté dans le réseau.

Cet article , adopté en première lecture au Sénat, à l'initiative de M. Daniel Gremillet, avec avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement prévoyait d'instaurer une exonération d'accise pour l'ensemble du biogaz combustible, y compris celui qui est injecté dans le réseau.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article en raison des risques de fraude qu'il induirait.

- l'article 8 sexies : prolongation jusqu'en 2025 du suramortissement pour les véhicules non routiers « propres ».

En première lecture, le Sénat a adopté cet article , à l'initiative de M. Jean-Claude Anglars, M. Arnaud Bazin, M. Max Brisson, M. Bernard Buis, Mme Anne Chain-Larché, M. Guillaume Chevrollier, M. Fabien Genet, M. Claude Kern, Mme Annie Le Houerou, M. Pierre-Antoine Lévi, M. Sébastien Meurant, M. Jean-Pierre Moga, Mme Angèle Préville, et Mme Sylvie Vermeillet, avec avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, qui prévoit de prolonger de trois ans le suramortissement dédié à l'acquisition de véhicules non routiers propres .

Alors que cette disposition aurait permis de stimuler la transition écologique des engins non routiers , en particulier ceux utilisés par le secteur du BTP, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement rappelle que le suramortissement a été créé afin d'accompagner les entreprises consommatrices de gazole non routier (GNR) en vue de la suppression du tarif réduit d'accise dont bénéficie ce carburant. Ces entreprises ayant pu bénéficier de cet avantage pendant une durée de trois ans, il ne lui apparaît pas nécessaire de le prolonger.

- l'article 8 septies : création d'un crédit d'impôt pour l'acquisition de tonnes équivalent carbone dans le cadre du label Bas-Carbone.

Adopté, en première lecture au Sénat, à l'initiative de MM. Stéphane Demilly, Franck Ménonville, Laurent Duplomb et Daniel Gremillet, avec double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, cet amendement vise à instaurer un crédit d'impôt pour l'acquisition de tonnes équivalent carbone dans le cadre du label Bas-Carbone. Les auteurs de l'amendement soulignaient que cette mesure doit permettre d'éviter que des entreprises achètent à l'étranger des tonnes de carbone non labellisées.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement estimait que des crédits sont déjà consacrés à la décarbonation de l'industrie dans le plan France 2030.

- l'article 11 nonies C : relèvement du tarif maximal de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou dans un incinérateur de déchets ménagers.

Cet article , adopté en première lecture au Sénat, résulte de l'adoption d'un amendement de M. Michel Canévet avec un avis de sagesse de la commission et défavorable du Gouvernement, visait à relever le plafond de la taxe d'incinération à 3 euros, qui n'a pas été revu depuis plus de 15 ans.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. Cette suppression ne devrait pas se traduire par une perte de recettes trop importante pour les communes, dans la mesure où la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), devrait quant à elle être amenée à augmenter d'ici 2025.

(9) Fiscalité des transports

- l'article 3 bis D : renforcement des dispositifs permettant aux employeurs, aux collectivités territoriales et à Pôle emploi de participer aux frais de carburants des travailleurs.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel, à l'initiative de Mme Sylvie Vermeillet, avec avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement qui prévoyait, d'une part, la possibilité de mettre en place une aide complémentaire facultative en 2022 et 2023 , sous condition de ressources, à la prime transport et au forfait mobilités durables et, d'autre part, de relever le plafond d'exonération sur le revenu de la prise en charge des frais de déplacements domicile-travail de leurs employés par les collectivités publiques à 500 euros par an pour l'imposition des revenus de l'année 2022 et 2023.

Alors que cette disposition aurait permis de renforcer les dispositifs permettant d'accompagner les actifs dans la prise en charge de leurs trajets domiciles-travail, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article . L'auteur de l'amendement estimait que plusieurs mesures ayant la même vocation avaient déjà été prises en 2022 et que la nouvelle indemnité carburant annoncée le 8 décembre dernier par la Première ministre avait déjà pour objet de compléter ces mesures .

- l'article 5 bis F : taux réduit de TVA de 5,5 % pour le transport ferroviaire de personnes.

Cet article , introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, avec double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, prévoit d'abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux billets de train.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. Selon lui, cette disposition, dont le coût est important et s'élève à environ 350 millions d'euros, n'aurait pas nécessairement entraîné de répercussion immédiate sur le prix des billets pour le consommateur final.

- l'article 7 bis : extension aux véhicules rétrofités du suramortissement pour les véhicules utilitaires légers (VUL) et les poids lourds propres.

Cet article , adopté en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Hervé Gillé au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, prévoyait d'étendre le bénéfice du suramortissement, en vigueur pour les véhicules utilitaires légers et les poids lourds acquis neufs et utilisant un carburant propre, aux véhicules ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article . L'auteur de l'amendement souligne l'existence d'une prime au rétrofit électrique, qui a été étendue aux véhicules lourds par un décret d'avril 2022 , ainsi que celle du bonus écologique. Les carburants durables bénéficient, de plus, de tarifs d'accise avantageux.

- l'article 7 ter : suramortissement pour les véhicules et engins de piste « propres » des aéroports.

Introduit en première lecture au Sénat, avec avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, cet article additionnel, issu de deux amendements identiques de MM Bruno Belin et de M. Vincent Capo-Canellas, prolongeait un mécanisme de suramortissement en faveur du renouvellement des engins de piste des aéroports d'une part et l'étendait aux dispositifs permettant l'alimentation électrique des aéronefs durant les escales , d'autre part.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article . L'auteur de l'amendement rappelle que le suramortissement à l'intention des exploitants aéroportuaires a été créé afin d'accompagner ces entreprises, qui sont consommatrices de gazole non routier (GNR ), en vue de la suppression du tarif réduit d'accise dont bénéficie ce carburant. Ces entreprises ayant pu bénéficier de cet avantage pendant une durée de trois ans, il ne lui apparaît pas nécessaire de le prolonger.

- l'article 7 quater : suramortissement pour les achats d'avions propres.

En première lecture, le Sénat a adopté, avec avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article issu de deux amendements identiques de MM. Stéphane Demilly et Vincent Capo-Canellas, prévoyant un mécanisme de suramortissement pour encourager l'acquisition par les compagnies de nouveaux avions moins émetteurs de gaz à effet de serre.

Alors que cette disposition aurait permis d'accélérer le renouvellement nécessaire des flottes d'aéronefs et la transition écologique du transport aérien, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article . L'objectif de réduction des émissions de CO2 des carburants d'aviation est, selon l'auteur de l'amendement, d'ores et déjà porté par la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT) , les carburéacteurs étant inclus dans l'assiette de cette taxe depuis le 1 ^er janvier 2022. Les crédits publics budgétaires dédiés à la recherche sur l'avion décarboné et à la filière de l'hydrogène décarboné ont également été mis en avant ;

- l'article 7 quinquies : intégration des systèmes de charge bidirectionnels dans le crédit d'impôt au titre des dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique.

Cet article , adopté par le Sénat en première lecture, à l'initiative de M. Daniel Gremillet, avec avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, prévoyait d' élargir le champ des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique aux systèmes de charge permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable .

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement de suppression du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances. L'auteur de l'amendement considérait que les systèmes de recharge bidirectionnels sont déjà éligibles au crédit d'impôt et que l'article 4 bis C du présent projet de loi de finances prévoit déjà la prorogation du crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique.

- l'article 8 bis A : Prolongation du suramortissement pour l'acquisition d'équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres.

Introduit en première lecture au Sénat, à l'initiative de M. Philippe Tabarot au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, avec avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, cet article prévoyait de prolonger de deux ans, jusqu'en 2026, le dispositif de suramortissement destiné à favoriser la transition écologique des navires.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement considère que, compte-tenu de sa faible utilisation, des ajustements pourraient être nécessaires afin de le rendre plus attractif, ce qui justifie également de ne pas le prolonger en l'état ;

- l'article 8 bis B : extension du suramortissement pour l'acquisition d'équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres.

En première lecture, le Sénat a adopté cet article , à l'initiative de M. Philippe Tabarot au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, avec avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement qui prévoyait d'étendre le dispositif de suramortissement destiné à favoriser la transition écologique des navires aux bateaux neufs.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement de suppression du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances. Le dispositif ayant fait , selon lui, l'objet d'une réforme importante en loi de finances pour 2022 , il convient d'évaluer l'impact de ces modifications avant de le réviser à nouveau.

- l'article 8 bis C : création d'un crédit d'impôt pour la conversion des motorisations de véhicules essence vers l'éthanol.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat, à l'initiative de M. Pierre-Jean Verzelen, avec avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement prévoyait d' étendre le dispositif de suramortissement destiné à favoriser la transition écologique des navires aux bateaux neufs.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article.

- l'article 8 bis D : accroissement de l'étalement de la revalorisation des actifs des entreprises du transport fluvial.

Cet article , adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de M. Philippe Tabarot au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, avec avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, prévoyait de permettre un étalement sur 15 ans des conséquences fiscales subséquentes à la revalorisation des bateaux de la navigation intérieure exploités par une entreprise de transport fluvial.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement considère que ces modifications aboutiraient à traiter différemment les entreprises selon la date de réévaluation d'actifs analogues.

- l'article 8 bis E : création d'un prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule lourd affecté au transport de marchandises.

Introduit au Sénat en première lecture, à l'initiative de M. Hervé Gillé au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de M. Philippe Tabarot, avec avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, cet article prévoyait de créer un prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule lourd propre affecté au transport de marchandises.

Alors que cette disposition aurait permis d' accélérer le renouvellement indispensable de la flotte des poids lourds et la transition écologique du transport routier de marchandises , le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article au motif que le dispositif de suramortissement existant était suffisant.

- l'article 8 bis F : création d'un crédit d'impôt pour les compagnies aériennes pour leurs achats de biocarburants.

Cet article , adopté en première lecture au Sénat, à l'initiative de MM. Stéphane Demilly, Vincent Capo-Canellas et Gilbert-Luc Devinaz, avec avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, prévoyait de créer un crédit d'impôt pour les compagnies aériennes au titre de leurs dépenses d'achat de biocarburants durables .

Alors que cette disposition aurait permis d' accélérer la transition écologique du transport aérien , le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article au motif que la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT) remplissait le même objectif. Cependant, cet argument apparaît contestable dans la mesure où, en raison de l'absence d'une filière mature de carburants d'aviation durables, une problématique reconnue unanimement par tous les acteurs, y compris par le Gouvernement, la TIRUERT a, pour le secteur aérien, un caractère beaucoup plus punitif qu'incitatif ;

- l'article 8 quater A : création d'un tarif réduit d'accise sur les carburants pour les associations d'aide à domicile en ZRR pour l'année 2023.

Issu de cinq amendements identiques adoptés à l'initiative de MM. Hussein Bourgi, Henri Cabanel, Bernard Delcros, Mme Frédérique Espagnac et M. Jean-Jacques Lozach, avec avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, cet article prévoyait d'instaurer un tarif réduit d'accise sur les gazoles et les essences en faveur des associations d'aide à domicile qui exercent leur activité dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article, compte-tenu de sa contrariété avec le droit européen et de ses difficultés de mise en oeuvre.

(10) Fiscalité du numérique

- l'article 5 bis I : création d'une contribution de solidarité numérique en vue de financer l'équipement du territoire en infrastructures d'accès au très haut débit.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de M. Patrick Chaize, avec avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, créant une contribution de solidarité numérique en vue de financer l'équipement du territoire en infrastructures d'accès au très haut débit .

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article , au motif qu'il fallait refuser que le financement de la couverture du réseau, qui incombe aux opérateurs, soit pris en charge par les particuliers, via la création d'une taxe .

(11) Fiscalité de la culture

- l'article 4 undecies A : prorogation du crédit d'impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant des métiers de l'art.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de Mme Catherine Dumas, avec avis favorable de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, prorogeant jusqu'au 31 décembre 2024 le crédit d'impôts « Métiers d'art ».

Cette prorogation d'un an, assortie d'une évaluation par le Gouvernement avant le 30 septembre 2023, visait à offrir aux professionnels des métiers d'art une certaine visibilité et à faciliter la formation de nouvelles générations à un savoir-faire indispensable en matière patrimoniale.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer cet article.

- l'article 4 novodecies A : hausse du taux et des plafonds de dépenses éligibles du crédit d'impôt spectacle vivant.

En première lecture, le Sénat a adopté cinq amendements identiques portant article additionnel de Mmes Annick Billon, Nathalie Delattre, Béatrice Gosselin, Else Joseph et M. Pierre-Antoine Levi avec double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, bonifiant les taux du crédit d'impôt sur le spectacle vivant et majorant le plafond du crédit d'impôt par entreprise de spectacle. Cette réévaluation du dispositif était destinée à accompagner la reprise du secteur, après plusieurs exercices fragilisés par la crise sanitaire.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer cet article . L'auteur de l'amendement estime que le calibrage du crédit d'impôt doit viser à compenser strictement les surcoûts de création et de diffusion des spectacles et que la hausse du taux ou des dépenses éligibles n'est pas adaptée au défi de la lente reprise de la fréquentation des salles.

b) Ressources affectées

(1) Ressources affectées aux collectivités territoriales

- l'article 12 bis : versement direct aux SDIS de la fraction de TSCA affectée aux départements pour leur financement.

Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Hervé Maurey, après avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, avait pour objet de prévoir que la fraction de TSCA affectée aux départements pour le financement des SDIS soit versée directement par l'État aux SDIS.

Le Gouvernement a , dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve , au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à supprimer l'article. Ce fléchage du financement ne serait pas souhaitable car il risquerait de figer le financement des SDIS et de déséquilibrer leur gouvernance et que, contrairement à certains reproches infondés, les départements reverseraient bien cette part de TSCA, et iraient même bien au-delà pour financer les SDIS.

- l'article 14 bis A : intégration dans le FCTVA des investissements réalisés en régie.

Introduit en première lecture, à l'initiative de Mme Sylvie Vermeillet, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, cet article vise à rendre éligible au FCTVA les opérations réalisées en régie.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances supprimant cet article. L'auteur de l'amendement relève, notamment, que l'article se heurte à un obstacle technique résultant de l'impossibilité d'isoler les dépenses de personnel pour les travaux réalisés en régie . En effet, le FCTVA n'a pas pour vocation de subventionner des dépenses de fonctionnement, d'autant plus que les dépenses de personnel ne sont pas grevées de TVA ;

- l'article 14 bis B : création d'une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux.

Adopté en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Jean-Baptiste Blanc, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, cet article visait à créer une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux, attribuée, à compter de l'année 2023, aux communes et EPCI éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) compétents en matière de défense extérieure contre l'incendie.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, supprimant cet article, au motif de l'absence d'évaluation du dispositif et de l'existence de crédits budgétaires dédiés (37,5 millions d'euros de crédits de paiement prévus en 2023) ;

- l'article 14 quater : fonds de sauvegarde pour les communes et leurs groupements ne pouvant pas faire face à la hausse de leurs dépenses d'énergie.

Introduit en première lecture au Sénat, à l'initiative de M. Fabien Genet, avec un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, cet article visait à créer un « fonds de sauvegarde énergie » doté de 150 millions d'euros au profit des communes et de leurs groupements qui rencontrent des difficultés financières majeures, susceptibles de compromettre gravement leur situation budgétaire, liées à l'augmentation de leurs dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2023.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, supprimant cet article, au motif que ce dispositif apparaissait largement redondant avec l'institution du « filet de sécurité » prévu à l'article 14 ter du présent projet de loi de finances.

(2) Ressources affectées à des tiers

- l'article 18 bis : création d'un abattement relatif à la taxe sur la diffusion physique et en ligne de contenus audiovisuels au profit des éditeurs de services payants de vidéo à la demande.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de Mme Laure Darcos, avec double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, mettant en place un seuil de déclenchement de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV) à partir d'un million d'euros de chiffre d'affaires . Ce dispositif était destiné à préserver les petits diffuseurs de vidéos à la demande.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement a jugé que le dispositif aurait pour conséquence de favoriser notamment les grandes plateformes américaines et entraînerait, dans le même temps, une baisse des recettes du Centre national de la cinématographie (CNC).

2. Seconde partie

En seconde partie, elle a supprimé les articles suivants, introduits par le Sénat :

a) Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

(1) Finances locales

- l'article 37 BA : Rétroactivité de l'affectation aux communes d'une fraction du produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau relative aux éoliennes terrestres.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de M. Jean-François Rapin, avec avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, visant à ce que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) transfèrent aux communes 20 % du produit de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) au titre des éoliennes installées sur leur territoire, y compris avant 2019. En effet, l'article 178 de la loi de finances initiale pour 2019 avait prévu un tel transfert pour les seules éoliennes installées à compter de 2019.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à supprimer l'article, au motif qu'il ne souhaite pas revenir sur l'équilibre de la loi de finances pour 2019. Ces mesures représentent une dérogation importante aux principes fiscaux et financiers. En outre, elles entraînent des pertes de recettes pour les EPCI ou les départements. Enfin, elles doivent emporter un effet incitatif, plutôt qu'un effet d'aubaine . Pour ces raisons, l'auteur de l'amendement estime que ces mesures doivent s'appliquer au « flux » d'installations nouvelles plutôt qu'au « stock » d'installations existantes.

- l'article 37 BB : faculté pour un syndicat mixte de recevoir des subventions pour l'établissement d'un réseau de communications électroniques de la part des communes ou EPCI qui n'en sont pas membres.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel à l'initiative de Mme Nicole Bonnefoy, avec un avis de retrait de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, visant à supprimer cet article . Bien qu'il permette de répondre à une difficulté locale, cet article aurait soulevé des difficultés juridiques , liées notamment à la mise en place de fonds de concours « en cascade ».

- l'article 40 quinquies A : rapport sur les modalités de calcul et de recensement de la population par l'Insee.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel à l'initiative de Mme Anne Chain-Larché avec un avis de sagesse de la commission des finances et du Gouvernement, prévoyant la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement faisant le bilan des modalités de calcul et de recensement de la population dite « INSEE » depuis sa réforme de 2008 . Ce rapport étudie notamment l'impact de la réforme sur la répartition des dotations et fonds de péréquation des collectivités locales et propose des pistes de réformes pour améliorer son recensement et mieux prendre en compte les évolutions de population dans les collectivités locales.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement déposé par lui-même, supprimant cet article, au motif qu'une modification de la méthode de recensement serait défavorable pour le calcul des dotations des communes qui connaissent une diminution de leur population .

- l'article 40 septies A : Modalités de compensation des charges résultant de l'organisation des concours et examens pour les sapeurs-pompiers ;

Cet article portant article additionnel a été adopté par le Sénat en première lecture, à l'initiative de Mme Catherine Di Folco, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement. Il prévoyait que la compensation des charges résultant pour les centres de gestion de l'organisation des concours et examens professionnels pour les sapeurs-pompiers de catégorie A et B soit versée aux centres coordonnateurs dans le ressort desquels sont exercées les missions transférées . Il prévoyait également que les charges résultant des missions transférées fassent l'objet d'une réévaluation tous les quatre ans afin de les adapter à l'évolution des besoins de recrutement de cette filière.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article, au motif qu'il déroge aux principes régissant la compensation des transferts de compétence , à savoir l'appréciation de la compensation à la date du transfert et l'absence de réévaluation périodique du coût de la compétence transférée.

(2) Impôt sur le revenu

- l'article 40 octies B : demande de rapport sur le dispositif de l'indemnité de résidence.

Cet article , adopté par le Sénat en première lecture à l'initiative de Mme Florence Blatrix Contat, après avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur la révision du dispositif de l'indemnité de résidence .

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article.

Si un rapport n'est sans doute pas le meilleur moyen de répondre aux insuffisances de l'indemnité de résidence, il avait pour mérite d'attirer l'attention du Gouvernement sur le caractère obsolète de l'indemnité de résidence , dont le montant est insuffisant et les critères datés, comme cela a été rappelé dans le cadre de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique au mois de mars 2022.

(3) Contrôle fiscal

- l'article 40 sexdecies : accès des agents des douanes aux données relatives à la résidence fiscale pour le contrôle des opérations de détaxe de TVA.

Cet article , adopté en première lecture au Sénat à l'initiative du rapporteur général au nom de la commission des finances avec avis défavorable du Gouvernement, visait à permettre à des agents de la DGDDI dûment habilités d'accéder automatiquement aux informations de la DGFiP leur permettant de déterminer , dans le cadre de leurs contrôles, si les voyageurs remplissent les conditions pour bénéficier de la restitution de la TVA acquittée sur les marchandises achetées en France , en ayant en particulier connaissance de leur résidence fiscale. Cet article reprenait la recommandation n° 8 de la mission d'information de la commission des finances du Sénat relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement relève que les agents de la DGFiP et des Douanes peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions respectives. Une procédure d'échanges automatiques de données concernant la résidence fiscale dans le cadre des procédures de détaxe de TVA pourrait donc être mise en place, selon lui, sur le fondement du droit national existant.

- l'article 40 novodecies : rapport détaillant l'impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, l'Égypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar.

Adopté en première lecture au Sénat, à l'initiative de M. Guillaume Gontard avec avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, cet article prévoyait la remise d'un rapport établissant une évaluation du manque à gagner pour les finances publiques résultant de l'utilisation détournée de conventions fiscales internationales conclues avec certains pays pour éviter l'impôt.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article, au motif que les conventions fiscales les plus anciennes sont révisées en priorité et qu'elles intègrent, depuis 2018, les acquis de la Convention multilatérale de l'OCDE pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

(4) Action extérieure de l'État

- l'article 40 septdecies : garantie de l'État à des établissements d'enseignement français à l'étranger.

Introduit à l'initiative de M. Jean-Yves Leconte, avec double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, cet article visait à autoriser des structures distinctes de l'AEFE à bénéficier de la garantie de l'État pour le financement d'opérations immobilières au bénéfice des établissements du réseau.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article, dans l'attente des résultats du groupe de travail réunissant les représentants du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du ministère chargé des comptes publics et de l'AEFE, en vue de l'élaboration d'un nouveau mécanisme d'appui à la réalisation des opérations immobilières des établissements.

b) Mesures rattachées aux missions

(1) Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

- l'article 42 quinquies : attribution des crédits du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires après consultation de la commission départementale compétente en matière de DETR.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel à l'initiative de Mme Nathalie Goulet, avec une demande de retrait de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement, visant à ce que les crédits alloués au fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires soient attribués par le préfet de département après la consultation de la commission saisie pour avis en matière d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement estime que cette consultation aurait pour effet de ralentir l'allocation de la DTER et celle des crédits du fonds vert.

(2) Mission « Économie »

- l'article 43 bis : prolongation des prêts participatifs pour les petites entreprises jusqu'au 31 décembre 2023.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative des rapporteurs spéciaux Thierry Cozic et Frédérique Espagnac, au nom de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, créant un article additionnel prolongeant d'un an le dispositif de prêts participatifs pour les petites entreprises, dispositif qui avait été mis en place à l'initiative du Sénat en 2020 lors de la crise sanitaire.

Alors que cette prolongation du dispositif aurait permis de faciliter l'accès au crédit des petites entreprises, qui peut rester très contraint aujourd'hui, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article. L'auteur de l'amendement estime qu'une telle suppression était nécessaire du fait que le dispositif ne serait plus sollicité et que d'autres dispositifs spécifiques ont été mis en place pour répondre à la hausse des coûts de l'énergie résultant de la crise en Ukraine.

(3) Mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

- l'article 45 bis A : modification de l'application du coefficient logarithmique pour la prise en compte de la population dans le cadre du calcul de la dotation forfaitaire.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de M. Hervé Maurey, avec deux avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, visant à modifier l'application du coefficient logarithmique dans le cadre du calcul de la dotation forfaitaire de façon à resserrer les variations qu'il induit en fonction de la population des communes.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à supprimer l'article, au motif qu'il n'existe pas à ce stade de simulations permettant de connaître avec précision les effets de cet amendement.

- l'article 45 bis B : renforcement des mécanismes de garantie sur l'évolution des dotations aux communes nouvelles

En première lecture, le Sénat a adopté trois amendements identiques, à l'initiative de M. Cédric Vial et de Mmes Nathalie Delattre et Françoise Gatel, avec deux avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, visant à prévoir des mécanismes de garantie pérennes sur l'évolution des dotations aux communes nouvelles, à l'issue des « pactes de stabilité » de trois ans prévus par les articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales prenant fin en 2022 pour les communes nouvelles créées avant 2020.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu son amendement visant à supprimer ce dispositif au profit d'une prolongation d'un an à titre exceptionnel, en 2023, des pactes de stabilité de la dotation globale de fonctionnement prévus aux articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales pour les communes nouvelles qui étaient éligibles pour la dernière année en 2022.

- l'article 45 bis C : suppression de la possibilité d'appliquer une dotation globale de fonctionnement « négative » aux communes de moins de 1 000 habitants.

En première lecture, le Sénat a adopté, un amendement portant article additionnel , à l'initiative de Mme Sylvie Vermeillet, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, visant à supprimer la possibilité d'effectuer un prélèvement sur le produit des impôts directs locaux des communes de moins de 1 000 habitants lorsque leur montant de DGF perçu est insuffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, supprimant cet article , au motif que la possibilité d' une DGF dite « négative » correspond à une situation justifiée par la situation financière, favorable, de la commune en question.

- l'article 45 bis D : Modification du potentiel financier de la ville de Paris

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de Mme Christine Lavarde, avec deux avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, visant à modifier le calcul du potentiel financier de la Ville de Paris suite à la réforme des indicateurs financiers intervenue en conséquence de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, visant à supprimer l'article, afin de privilégier une réflexion approfondie, associant les élus franciliens, destinée à envisager, le cas échéant, certaines évolutions.

- l'article 45 bis F : spécialisation des reliquats de la dotation de continuité territoriale versée à la Corse

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel à l'initiative de M. Jean-Jacques Panunzi, avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du Gouvernement.

Le reliquat de la dotation de continuité territoriale (DCT) reversé à la collectivité de Corse ne pouvait être utilisé jusqu'en 2016 que pour la réalisation d'équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l'accueil de voyageurs et de marchandises. Depuis 2017, le champ des opérations éligibles a été élargi à la rénovation ou à la réalisation d'infrastructures routières et ferroviaires ainsi qu'à des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de la Corse. Le présent article prévoyait de revenir sur la modification introduite en 2017 et de respécialiser le reliquat de la DCT. Cette modification, adoptée à la quasi-unanimité du Sénat, aurait été davantage en cohérence avec l'objectif initial de la DCT.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, visant à supprimer cet article. Son auteur estime que le surplus de reliquat dégagé peut, plus largement et globalement, bénéficier au développement du territoire de la Corse. Cette liberté accordée à la collectivité de Corse apparaît aller dans le sens de l'autonomie financière des collectivités ;

- l'article 45 ter A : interdiction d'exclure une collectivité du bénéfice d'une dotation au motif qu'elle ne s'inscrit pas dans une démarche contractuelle ou partenariale.

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements identiques portant article additionnel à l'initiative de Mmes Sylviane Noël et Marie-Pierre Monier, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, visant à interdire l'exclusion d'une collectivité du bénéfice d'une dotation au motif qu'elle ne s'inscrit pas dans une démarche contractuelle ou partenariale.

Alors que cette mesure aurait permis de garantir aux communes que leurs demandes de dotations d'investissement ne soient rejetées au seul motif qu'elles ne s'inscrivent pas dans une démarche contractuelle ou partenariale dans un contexte où ces dotations sont de plus en plus fléchées sur ce type de démarche, alors même que la contractualisation n'est pas un critère d'éligibilité des demandes, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, supprimant cet article. L'auteur de l'amendement a estimé que l'article ne reflète pas la réalité d'une exclusion de communes du bénéfice des dotations d'investissement.

- l'article 45 ter B : exclusion de l'éligibilité à la DETR des communes membres de métropoles

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel, à l'initiative de M. Bernard Delcros, avec deux avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, visant à exclure de l'éligibilité à la DETR les communes appartenant à une métropole.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à supprimer l'article, au motif qu'une telle mesure ne pouvait être prise sans détenir l'estimation précise de son incidence quant aux nombres de communes concernées.

- l'article 45 ter C : interdiction de fixation d'un montant prévisionnel minimal de dépense subventionnable dans la sollicitation de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

En première lecture, le Sénat a adopté, cinq amendements identiques portant article additionnel , avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, visant à interdire au préfet de département de fixer un montant prévisionnel minimal de dépense subventionnable à partir duquel les communes éligibles peuvent solliciter des crédits de DETR.

Alors que cette mesure aurait permis de garantir la possibilité aux élus locaux, notamment ceux des plus petites communes, de déposer des dossiers relatifs à des investissements peu couteux mais indispensables pour une commune , le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, supprimant cet article, afin de pouvoir laisser au préfet de département une marge de manoeuvre suffisante pour s'adapter aux réalités locales. Cette interdiction aurait pourtant permis une égalité de traitement de ces dossiers de faibles montants dans tous les départements puisqu'à ce jour ils peuvent être déposés dans certains départements mais pas dans d'autres où la circulaire départementale fixe un seuil minimum.

- l'article 45 ter D : création d'une réserve parlementaire portant sur au moins 20% des crédits octroyés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel à l'initiative de M. Jean-Marc Boyer, avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, visant à supprimer cet article .

- l'article 45 ter E : Communication à la « commission DETR » de la liste des projets recevables mais non retenus par le représentant de l'État.

En première lecture, le Sénat a adopté trois amendements identiques portant article additionnel à l'initiative de la commission des finances, de la commission des lois et de M. François Bonhomme, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, visant à porter à la connaissance de la commission d'élus la liste des projets faisant l'objet d'une demande de subvention au titre de la DETR dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l'État mais non retenu par ce dernier.

Alors que cette mesure aurait permis aux élus de mieux cerner les critères de sélection retenus par le préfet, de vérifier le respect des priorités qu'elle a fixées et d'éclairer son jugement sur les taux minimaux et maximaux de subvention à prévoir, le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, supprimant cet article, qu'il estime préjudiciable à l'efficacité des travaux de la commission d'élus.

- l'article 45 ter F : motivation des décisions de rejet des demandes de subvention de DETR.

En première lecture, le Sénat a adopté, un amendement portant article additionnel à l'initiative de Mme Nathalie Goulet, avec un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, visant à porter à la connaissance de la commission d'élus les motivations des décisions de rejet des demandes de subvention de projets au titre de la DETR.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, supprimant cet article, au motif qu'il était peu opportun de déroger pour la seule DETR au régime de motivation des actes administratifs . Une telle mesure pourrait, par ailleurs, nuire à l'efficacité des services préfectoraux en mobilisant des ressources importantes.

- l'article 45 ter G : mise en place d'une saisine consultative préalable des présidents de conseil départemental sur l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements.

En première lecture, le Sénat a adopté, deux amendements identiques portant article additionnel à l'initiative de la commission des finances et de la commission des lois, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à ce que les décisions d'attribution de la DSID fassent l'objet d'un avis consultatif de chacun des présidents de conseil départemental dans la région (ou du président de l'organe délibérant pour les collectivités concernées).

Alors que cette mesure aurait permis d'institutionnaliser le dialogue avec les présidents de conseil départemental en matière de DSID et à favoriser la convergence des priorités nationales et locales quant aux projets à soutenir , le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, supprimant cet article, au motif qu' a jouter une consultation supplémentaire dans la répartition de cette dotation ne contribuerait qu'à rigidifier un processus par excès de formalisme.

(4) Mission « Santé » :

- l'article 46 ter A : transformation de l'aide médicale de l'État (AME) en une aide médicale de santé publique.

Cet article , introduit par le Sénat en première lecture à l'initiative de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, propose de transformer l'aide médicale d'État (AME) de droit commun en une aide médicale de santé publique recentrée sur la prise en charge des soins urgents, des maladies graves, des soins liés à la grossesse et des soins de prévention, afin en particulier d'assurer la soutenabilité financière du dispositif.

Le Gouvernement a retenu dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, l'amendement du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, visant à supprimer cet article, au motif que la transformation de l'AME de droit commun en aide médicale de santé publique n'était pas souhaitable, tant pour des raisons de santé publique que de pertinence de la dépense.

III. LES AUTRES MODIFICATIONS

Le Gouvernement a, dans le texte qu'il a élaboré en nouvelle lecture et sur lequel il a engagé sa responsabilité, procédé à d'autres modifications pour 6 articles . Ces modifications ont conduit à des aménagements, sans lien avec des apports du Sénat, pour 5 articles n'ayant pas été introduits par le Sénat, et à la modification d'un article adopté conforme en première lecture.

Les articles suivants ont ainsi été modifiés par rapport à la version issue de la première lecture :

- l'article liminaire , qui retrace l'exécution de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques pour 2021, la prévision d'exécution pour 2022 et la prévision pour 2023.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, révisé l'article liminaire tel qu'il ressortait de l'examen du projet de loi de finances au Sénat en première lecture.

Il a notamment tenu compte des amendements retenus dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité qui tendent, par exemple, à rétablir les crédits des missions budgétaires que le Sénat n'a pas adoptés.

En conséquence, le solde public s'élèverait à - 5 % du PIB en 2023, soit un niveau équivalent à celui anticipé dans le texte initial.

Pour autant, le projet de loi de finances pour 2023 continue d'être construit sur une hypothèse de croissance du PIB en volume de 1 % alors même que le Consensus Forecasts estime, en décembre 2023, qu'elle ne devrait pas dépasser 0,2 %.

Dans ce contexte, la prévision macroéconomique, d'une part, et le scénario de finances publiques, d'autre part, apparaissent particulièrement fragile.

- l'article 5 quinquies : mise en cohérence des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de l'agroalimentaire et de la production agricole.

Cet article, introduit en première lecture à l'Assemblée nationale et voté conforme au Sénat, prévoit d'abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux produits destinés à l'alimentation animale et aux produits d'origine agricole destinés à la production agricole.

Cet article a été retenu par le Gouvernement dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Il l'a néanmoins modifié via un amendement déposé en nouvelle lecture pour intégrer une coordination destinée à l'application du taux réduit de TVA à 2,1 % en Corse.

- l'article 26 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

En première lecture, le Sénat a adopté trois amendements du Gouvernement, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances en première puis en seconde délibérations, et enfin lors de l'examen de la seconde partie, afin de tirer les conséquences des votes du Sénat sur l'équilibre général du budget.

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, retenu deux amendements de son initiative tirant les conséquences, respectivement, sur les recettes et sur les dépenses, des autres dispositions retenues dans le texte.

Le solde général du budget s'établit, dans ce texte, à - 164,9 milliards d'euros , contre -158,5 milliards d'euros dans le texte initial du projet de loi de finances. Ce solde se décompose en trois éléments : le solde du budget général (- 161,4 milliards d'euros), celui des budgets annexes (+ 0,1 milliard d'euros) et celui des comptes spéciaux (- 3,6 milliards d'euros).

Le besoin de financement est de 304,9 milliards d'euros. Il est financé à titre principal par des émissions de dette à moyen et long terme nettes des rachats d'un montant de 270 milliards d'euros, par les ressources affectées à la Caisse de la dette publique pour 6,6 milliards d'euros ^{2 ( * )} , par une variation nette de l'encours des titres d'État à court terme de 3,3 milliards d'euros et par la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État à hauteur de 24,5 milliards d'euros.

- l'article 27 : crédits du budget général

Cet article de récapitulation indique le montant total des crédits ouverts sur le budget général, qui s'établit, dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, à 575,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 577,0 milliards d'euros en crédits de paiement.

- l'article 29 : crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Cet article de récapitulation indique le montant total des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale, qui s'établit, dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, à 84,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 83,9 milliards d'euros en crédits de paiement. Le montant total des crédits ouvert sur les comptes de concours financiers n'est pas modifié par rapport au texte adopté par le Sénat, soit 140,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 140,9 milliards d'euros en crédits de paiement.

- l'article 32 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement qui tirait les conséquences d'ajustements effectués en gestion 2022 et ayant un impact sur le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2023. Il a augmenté les plafonds d'autorisations d'emplois des ministères de 612 équivalents temps plein travaillés (ETPT).

Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, retenu, outre un amendement rédactionnel, un amendement de son initiative, qui augmente de 111 ETPT le plafond des autorisations d'emplois des services du Premier ministre pour 2023 afin d'une part, de tirer les conséquences de décisions prises en 2022 et entérinées par le second projet de loi de finances rectificative (+ 106 ETPT) et, d'autre part, de renforcer le Haut Conseil pour le climat (+ 5 ETPT), en cohérence avec un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, qui avait été incorrectement imputé sur les plafonds d'emploi des opérateurs.

SECONDE PARTIE
LES ACCORDS ET DÉSACCORDS CONSTATÉS SUR LES CRÉDITS DES MISSIONS BUDGÉTAIRES (ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS)

I. LES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL (ÉTAT B)

Synthèse des évolutions intervenues

Mission	Crédits adoptés conformes par le Sénat	Crédits modifiés par le Sénat	Crédits rejetés par le Sénat	Crédits considérés comme adoptés conformes par l'Assemblée nationale	Crédits considérés comme rétablis par l'Assemblée nationale	Crédits considérés comme modifiés par l'Assemblée nationale (hors « rabot »)	Application d'un « rabot »	Commentaires
Action extérieure de l'État		X			X
Administration générale et territoriale de l'État			X		X
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales			X			X		Dans le cadre de l'élaboration du texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, ce dernier a rétabli par amendement, les crédits de la mission adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale, en majorant en outre de 5 millions d'euros en AE et CP, les crédits du programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». Il tire ainsi les conséquences de l'adoption de l'amendement retenu en première lecture à l'issue de l'application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, visant à doter le fonds « Avenir bio » de 5 millions d'euros en AE et CP. En effet, cet amendement avait minoré les crédits du programme 215 de pilotage afin de majorer ceux du programme 149 « Compétitivité, et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ». À l'issue de la nouvelle lecture, les crédits du programme 149 sont donc maintenus et ceux du programme 215, avant l'application du gage, sont rétablis, ce qui conduit à une augmentation de 5 millions d'euros en AE et CP des crédits de la mission, tels qu'adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale.
Aide publique au développement		X			X
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation		X			X
Cohésion des territoires			X			X		Dans le cadre de l'élaboration du texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, ce dernier a rétabli par amendement les crédits de la mission adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale puis rejetés par le Sénat, en majorant en outre de 30,2 millions d'euros, en AE et CP, les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », conduisant à une augmentation identique des crédits de la mission. Il reprend ainsi les dispositions d'un amendement présenté par le Gouvernement devant le Sénat et adopté avec l'avis favorable de la commission des finances, avant le rejet de l'ensemble des crédits. Cet amendement tend à garantir l'attractivité des métiers de la branche de l'action sanitaire et sociale en compensant l'équivalent de la hausse du point d'indice de 3,5 % intervenue au 1 ^er juillet 2022 dans la fonction publique.
Conseil et contrôle de l'État	X			X
Crédits non répartis		X				X		Au sein de la mission, en première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de messieurs les rapporteurs spéciaux de Montgolfier et Nougein, au nom de la commission des finances, avec avis défavorable du Gouvernement, qui prévoyait la réduction des crédits du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » d'un milliard d'euros, en raison d'un montant élevé des crédits demandés. Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement de son initiative visant à augmenter les crédits dudit programme de 300 millions d'euros par rapport au montant adopté par le Sénat en première lecture.
Culture		X				X		le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, rétabli le texte adopté à l'Assemblée nationale, majoré de la levée des gages portant sur les amendements adoptés en première lecture dans cette assemblée. Les amendements adoptés par le Sénat à l'initiative de ses membres n'ont pas été retenus.
Défense	X					X		Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, modifié les crédits de façon à : - majorer les crédits du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de 30,8 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 20,4 millions d'euros en crédits de paiement (CP) ; - majorer les crédits du programme 212 « soutien de la politique de la défense » de 43,2 millions d'euros en AE et 2,8 millions d'euros en CP ; - minorer, à due concurrence, les crédits du programme 146 « Équipement des forces » (74 millions d'euros en AE et 23,2 millions d'euros en CP). Cette évolution correspond à l'intégration d'un amendement examiné au Sénat de M. Joël Guerriau, sur lequel la commission des finances avait émis un avis de sagesse et le Gouvernement un avis favorable, visant à financer la rénovation des restaurants gérés en régie par le service du commissariat des armées. Le Sénat avait rejeté l'amendement en raison de son gage sur les crédits destinés à l'équipement des forces armées.
Direction de l'action du Gouvernement		X				X		Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant, d'une part, à supprimer l'amendement de crédit adopté par le Sénat en première lecture et, d'autre part, à ouvrir 3,6 millions d'euros de crédits supplémentaires afin de tenir compte des recrutements intervenus depuis l'été 2022.
Écologie, développement et mobilité durables		X				X		Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement qu'il a déposé visant, d'une part, à supprimer l'ensemble des modifications de crédits votées par le Sénat en première lecture et, d'autre part, à ouvrir 1 milliard d'euros de crédits supplémentaires pour financer la nouvelle aide au carburant ainsi que le concours exceptionnel qui doit être versé aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ainsi qu'une majoration de la subvention pour charge de service public de l'opérateur météo-France. Cet amendement ouvre ainsi 700 millions d'euros à destination de l'aide aux carburants, une somme à laquelle doit s'ajouter 300 millions d'euros non consommés de l'enveloppe de crédits qui avait été allouée à la remise carburants mise en oeuvre en 2022. Cet amendement inscrit les crédits nécessaires au versement d'une subvention de 200 millions d'euros destinée à Île-de-France Mobilités et d'une autre de 100 millions d'euros au bénéfice des AOM de province. Ce même amendement alloue 2 millions d'euros supplémentaires à Météo-France afin de financer les effectifs nécessaires à la mise en oeuvre d'une « météo des forêts ».
Économie		X			X
Engagements financiers de l'État		X			X
Enseignement scolaire		X				X		Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu un amendement rétablissant les crédits adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale et tenant compte de son propre amendement de crédits de 0,5 million d'euros adopté au Sénat dédié au fonds social lycéen pour l'enseignement agricole
Gestion des finances publiques		X		X
Immigration, asile et intégration			X		X
Investissements d'avenir	X			X
Justice		X				X		Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu son amendement visant d'une part à rétablir les crédits du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice, diminué de 80 millions d'euros au Sénat au profit du programme « Accès au droit et à la justice », et, d'autre part, à ouvrir 5,4 millions d'euros supplémentaires sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse ». Cette ouverture de crédits doit compenser l'équivalent de la hausse du point d'indice pour les structures rattachées à la branche de l'action sanitaire et sociale et financées par le programme. La commission des finances note que cette compensation retient un taux d'évolution de 3 % de la masse salariale de ces structures, alors que le point d'indice a été revalorisé de 3,5 %.
Médias, livre et industries culturelles	X			X
Outre-mer		X				X		Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, majoré les crédits de la mission de 46 millions d'euros en CP, afin de tenir compte de la levée de gages.
Plan de relance		X			X			Lors de l'examen en première lecture, le Sénat a adopté, sur la proposition de la commission des finances, un amendement réduisant de 1 milliard d'euros les crédits de paiement de la mission « Plan de relance ». Dans le cadre de l'élaboration du texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, ce dernier a rétabli par amendement les crédits de la mission adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale.
Pouvoirs publics	X			X
Recherche et enseignement supérieur		X			X
Régimes sociaux et de retraite	X			X
Relations avec les collectivités territoriales		X				X		Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, majoré les crédits de la mission de 118,9 millions d'euros en CP, afin de tenir compte de la reconduction en 2023 de la dotation budgétaire instituée exceptionnellement en 2022 au bénéfice des régions au titre de leur compétence en matière de formation professionnelle compte tenu de la baisse des impôts de production (107 millions d'euros) et de divers ajustements liés à l'adoption d'amendements de crédits à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Remboursements et dégrèvements		X				X		Dans le cadre de l'élaboration du texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, ce dernier a rétabli par amendement les crédits de la mission adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale en les majorant de 7,29 millions d'euros afin de prendre en compte l'impact sur les recettes fiscales des amendements adoptés en première lecture au Sénat.
- Santé		X			X
Sécurités		X				X		À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a modifié les crédits adoptés par le Sénat, en revenant sur plusieurs modifications qu'il avait adoptées en première lecture. Ont en revanche été maintenues les hausses de crédits du programme « Sécurité civile » résultant de l'adoption par le Sénat de deux amendements du Gouvernement déposés en première lecture au Sénat, pour un montant cumulé de 252 millions d'euros en autorisations d'engagement et 36 millions d'euros en crédits de paiement.
Solidarité, insertion et égalité des chances		X				X		le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, minoré les crédits de la mission de 469,8 millions d'euros en AE et en CP. Cette évolution correspond à l'intégration d'un amendement du Gouvernement examiné au Sénat, sur lequel la commission des finances avait émis un avis favorable, révisant à la baisse, compte tenu des dernières données disponibles, les crédits prévisionnels de la prime d'activité et du revenu de solidarité active (RSA) . L'amendement prévoyait également diverses autres mesures : participation du département de l'Ariège à l'expérimentation de recentralisation temporaire du financement du RSA (40 millions d'euros), versement d'une soulte au bénéfice des départements au titre des suites de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022 (14 millions d'euros), revalorisation salariale équivalente à la hausse du point d'indice de 3,5 % intervenue au 1 ^er juillet 2022 dans la fonction publique pour les métiers de la branche de l'action sanitaire et sociale (26 millions d'euros), le reliquat de compensations versées au titre du Ségur de la santé (12 millions d'euros) et enfin le financement du relèvement du plafond d'emploi de la mission de 70 ETPT (6,2 millions d'euros).
Sport, jeunesse et vie associative		X			X
Transformation et fonction publiques		X			X
Travail et emploi		X			X

Source : commission des finances du Sénat

II. LES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES (ÉTAT C)

Synthèse des évolutions intervenues

Budget annexe	Crédits adoptés conformes par le Sénat	Crédits modifiés par le Sénat	Crédits rejetés par le Sénat	Crédits considérés comme adoptés conformes par l'Assemblée nationale	Crédits considérés comme rétablis par l'Assemblée nationale	Crédits considérés comme modifiés par l'Assemblée nationale (hors « rabot »)	Application d'un « rabot »	Commentaires
Contrôle et exploitation aériens	X			X
Publications officielles et information administrative	X			X

Source : commission des finances du Sénat

III. LES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DE CONCOURS FINANCIERS (ÉTAT D)

A. LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Synthèse des évolutions intervenues

Compte d'affectation spéciale	Crédits adoptés conformes par le Sénat	Crédits modifiés par le Sénat	Crédits rejetés par le Sénat	Crédits considérés comme adoptés conformes par l'Assemblée nationale	Crédits considérés comme rétablis par l'Assemblée nationale	Crédits considérés comme modifiés par l'Assemblée nationale (hors « rabot »)	Application d'un « rabot »	Commentaires
Accords monétaires internationaux	X			X
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	X			X
Développement agricole et rural			X		X
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	X			X
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	X			X
Participations financières de l'État		X			X
Pensions	X			X

Source : commission des finances du Sénat

B. LES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Synthèse des évolutions intervenues

Compte de concours financiers	Crédits adoptés conformes par le Sénat	Crédits modifiés par le Sénat	Crédits rejetés par le Sénat	Crédits considérés comme adoptés conformes par l'Assemblée nationale	Crédits considérés comme rétablis par l'Assemblée nationale	Crédits considérés comme modifiés par l'Assemblée nationale (hors « rabot »)	Application d'un « rabot »	Commentaires
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	X			X
Avances à l'audiovisuel public	X			X
Avances aux collectivités territoriales	X			X
Prêts à des États étrangers	X			X
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés		X		X				En première lecture, le Sénat a modifié le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » en supprimant, à l'initiative des rapporteurs spéciaux Thierry Cozic et Frédérique Espagnac, au nom de la commission des Finances, avec avis favorable du Gouvernement, le programme « Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran », en raison de son inutilisation.

Source : commission des finances du Sénat

IV. LES COMPTES DE COMMERCE ET DES COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES (ÉTAT E)

Les crédits des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires ont fait l'objet d'une adoption conforme en première lecture .

MOTION TENDANT À OPPOSER
LA QUESTION PRÉALABLE

présentée par M. Jean-François Husson

au nom de la commission des finances

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ;

Considérant que, du point de vue du scénario macroéconomique sur lequel repose le projet de loi de finances, il apparaît que la prévision de croissance du produit intérieur brut (PIB) pour 2023, retenue à 1 %, paraît bien trop optimiste, au regard des perspectives du consensus des économistes mais aussi des propos du Président de la République lui-même, et ne tient pas compte des récents développements conjoncturels comme le ralentissement de l'activité au troisième trimestre 2022, la hausse des taux directeurs de la Banque centrale européenne ou encore la prévision de récession en Allemagne et de stagnation de l'activité en zone euro ;

Considérant qu'alors que les crises sanitaire et énergétique s'enchainent voire se superposent, le nécessaire soutien aux ménages et aux entreprises ainsi que l'affectation des moyens indispensables au bon fonctionnement des services publics doivent s'accompagner d'un effort notable pour maîtriser la dépense ordinaire des administrations publiques ;

Considérant qu'au contraire, le Gouvernement fait le choix d'identifier les politiques publiques sur lesquelles il souhaite augmenter les crédits sans indiquer sur quelles missions des économies devraient parallèlement être réalisées dans le budget de l'État, conduisant ainsi à des efforts trop restreints pour redresser les comptes publics et pour retrouver à terme des marges de manoeuvre budgétaires utiles pour répondre le plus efficacement possible à toute nouvelle crise ;

Considérant que, dès lors, les niveaux du déficit public et de la dette publique demeurent particulièrement élevés et extrêmement préoccupants, alors que la hausse des taux d'intérêt pourrait rapidement devenir insoutenable pour la France ;

Considérant que le rétablissement de l'article 5 dans le texte du projet de loi, qui supprime la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et permet donc de réduire le poids des impôts de production pesant sur les entreprises, ne s'accompagne toujours pas de meilleures garanties quant aux modalités de compensation prévues pour les collectivités territoriales qui se voient une nouvelle fois privées, dans un contexte déjà difficile, d'une ressource fiscale locale et craignent d'être victimes de la perte de lien entre leurs ressources et le dynamisme économique de leurs territoires ;

Considérant qu'il est regrettable que l'Assemblée nationale soit également revenue sur les mesures adoptées par le Sénat pour soutenir les petites et moyennes entreprises, en particulier le rehaussement du plafond de leurs bénéfices soumis au taux réduit d'impôt sur les sociétés en tenant compte de l'inflation, ou encore la prorogation, pour une année supplémentaire, et le renforcement du crédit d'impôt pour les travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire ;

Considérant que, s'agissant des finances locales, il convient de se féliciter du fait que le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture a confirmé la suppression opérée par le Sénat de l'article 40 quater qui réintroduisait le dispositif de contractualisation avec les collectivités territoriales pourtant rejeté par les deux assemblées lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

Considérant qu'en revanche, s'il faut se réjouir de la reprise, même partielle, de certains apports du Sénat s'agissant du « filet de sécurité » mis en place pour l'année 2023 au bénéfice des collectivités territoriales, ne peut qu'être déploré le maintien dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale d'un critère de perte d'épargne brute pour déterminer l'éligibilité au dispositif, dans la mesure où il est très fortement excluant et générateur d'importants effets de seuil et dès lors que les modalités de calcul de la dotation mettent déjà en relation la différence entre la progression des dépenses et celle des recettes ;

Considérant qu'il est également fort regrettable que d'autres mesures de soutien aux collectivités territoriales n'aient pas été conservées, en particulier l'intégration des opérations d'aménagement et d'agencement dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), devenues inéligibles avec la réforme de l'automatisation ;

Considérant qu'il convient de saluer le fait que le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale reprenne la position du Sénat en conservant, sous réserve de divers aménagements, l'essentiel des modifications apportées au dispositif proposé par le Gouvernement s'agissant de la contribution sur la rente infra-marginale applicable à la production d'électricité ;

Considérant que, pour autant, même si le Sénat a fait preuve d'un sens aigu des responsabilités en votant les mesures proposées par le Gouvernement pour contrer la hausse des prix de l'énergie et faire contribuer les producteurs d'énergie comme le prévoient les textes européens, il n'en demeure pas moins que les dispositifs proposés n'ont cessé d'évoluer, de façon majeure, au cours de la navette parlementaire, sans que les parlementaires disposent d'études d'impact particulièrement solides, ce qui nécessitera une attention particulière dans leur mise en oeuvre ;

Considérant qu'alors que le Sénat avait adopté plusieurs amendements de sincérisation budgétaire, notamment s'agissant des crédits non répartis, il paraît très critiquable que le projet de loi tel que considéré comme adopté par l'Assemblée nationale revienne sur toutes ces mesures et confirme bien que le Gouvernement s'était ménagé une confortable « réserve de crédits » au sein de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles puisqu'il la réduit dès la nouvelle lecture pour couvrir, à hauteur de 700 millions d'euros, la nouvelle « aide aux carburants » de 100 euros prévue au sein de la mission « écologie, développement et mobilité durables » ;

Considérant qu'il convient de saluer la conservation, en nouvelle lecture, de plusieurs apports du Sénat de première lecture, à l'instar de l'exonération de malus pour les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours, des prolongations de dépenses fiscales essentielles pour le soutien économique outre-mer, des mesures destinées au financement pour de nouvelles lignes à grande vitesse (LGV) ou encore de la traduction législative de plusieurs recommandations de la mission d'information de la commission des finances relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ;

Considérant qu'au contraire, il n'est pas compréhensible que la majorité gouvernementale n'ait pas rejoint le Sénat sur beaucoup des amendements qu'il a adoptés à une très grande majorité voire à la quasi-unanimité, par exemple lorsqu'il souhaitait, dans un contexte de hausse des taux d'intérêt et donc de durcissement des conditions d'emprunt immobilier, soutenir l'accession à la propriété des primo-accédants les plus modestes, en relevant le plafond légal du prêt à taux zéro (PTZ) ;

Considérant que l'Assemblée nationale a également rétabli plusieurs articles qui ne relèvent pas du domaine des lois de finances selon la jurisprudence établie par le Conseil constitutionnel ;

Considérant enfin que le Sénat a rejeté les crédits des missions « Administration générale et territoriale de l'État », « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Cohésion des territoires » et « Immigration, asile et intégration » dont les crédits ont été rétablis par l'Assemblée nationale sans réponse aux objections qui avaient été soulevées ;

Considérant, en conséquence, que l'examen en nouvelle lecture par le Sénat de l'ensemble des articles restant en discussion du projet de loi de finances pour 2023 ne conduirait vraisemblablement pas à faire évoluer le texte ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture n° 203 (2022-2023).

OBJET

Réunie le 15 décembre 2022, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

NB : En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le jeudi 15 décembre 2022, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission a examiné le rapport en nouvelle lecture de M. Jean-François Husson, rapporteur général, sur le projet de loi n° 213 (2022-2023) de finances pour 2023.

La commission a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable au PLF pour 2023 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Le compte rendu de la réunion peut être consulté sur le site du Sénat :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/finances.html

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2023.html

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* ¹ Rapport de l'Assemblée nationale, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances pour 2023 (n° 598), page 96.

* ² Cette ressource provient des crédits ouverts sur le programme 369 « Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 » de la mission « Engagements financiers de l'État ».