B. LES ACCORDS CONSTATÉS À L'ISSUE DE LA NOUVELLE LECTURE
Le Gouvernement a retenu 56 articles dans leur rédaction issue du Sénat dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Il a, par ailleurs, confirmé la suppression de 6 articles décidée au Sénat.
Les apports du Sénat en matière de lutte contre la fraude fiscale, d'adaptation de la fiscalité outre-mer ou de financement de l'adaptation du secteur des transports aux nouvelles contraintes environnementales sont, en première partie, significatifs.
S'agissant de la situation des collectivités locales, 7 apports du Sénat ont été repris in extenso dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la suppression de l'encadrement des finances locales pour la période 2023-2027.
1. Première partie
En première partie, le Gouvernement a intégré, au sein du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, les articles suivants dans leur rédaction issue du Sénat :
a) Impôts et ressources autorisés
(1) Impôt sur le revenu
- l'article 3 : aménagement de la procédure du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Cet article propose des aménagements à la procédure du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu , en prévoyant :
- d'une part d'abaisser de 10 % à 5 % l'écart minimum requis, entre le prélèvement estimé et le prélèvement à taux inchangé, pour moduler son taux de prélèvement à la source à la baisse ;
- d'autre part, que le prélèvement des traitements et salaires de source française versés par des débiteurs situés hors de France relève de la procédure de l'acompte acquitté par le contribuable, dès lors que les salariés ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale, et que le pays où se situe le débiteur a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement.
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement, avec un avis de sagesse de la commission des finances, excluant les travailleurs détachés du champ de l'article. Le Gouvernement estimait que les modifications proposées dans l'article devaient essentiellement concerner les travailleurs frontaliers, et que leur application aux travailleurs détachés n'est pas pertinente, dans la mesure où ils ne rencontrent pas de difficultés dans la mise en oeuvre de la retenue à la source.
- l'article 3 quinquies : élargissement du bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les conjoints survivants d'anciens combattants.
Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prévoit d'étendre le bénéfice de la demi-part fiscale attribuée aux veuves d'anciens combattants de plus de 74 ans en abaissant la condition d'âge de décès de l'époux ancien combattant de 65 à 60 ans.
Lors de l'examen de l'article en première lecture au Sénat, des amendements identiques de Mme Jocelyne Guidez, au nom de la commission des affaires sociales et de MM. Jean-Jacques Panunzi et Didier Rambaud ainsi que du Gouvernement, visant à supprimer entièrement la condition d'âge de décès de l'époux ancien combattant, ont été adoptés, avec avis favorable de la commission des finances. Il résulte de cette rédaction que toutes les veuves d'anciens combattants de plus de 74 ans peuvent désormais bénéficier de la demi-part fiscale.
- l'article 3 sexies A : mise en place d'une base légale à l'exonération d'impôts dont bénéficient les allocations versées aux orphelins de victimes d'actes antisémites ou d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.
Cet article , adopté en première lecture au Sénat, à l'initiative de M. Marc Laménie, avec double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, vise à sécuriser l'exonération d'impôt dont bénéficient les allocations versées aux orphelins de victimes d'actes antisémites ou d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale . Si les différentes allocations portées par la mission « Anciens combattants » sont exonérées d'imposition, les allocations versées aux orphelins de la seconde guerre mondiale ne le sont qu'au titre d'une pratique de l'administration fiscale, contrairement aux autres allocations qui sont exonérées d'imposition en vertu de la loi. L'article adopté offre ainsi une base légale à l'exonération d'imposition des allocations versées aux orphelins de la seconde guerre mondiale.
(2) Fiscalité du patrimoine et de l'épargne
- l'article 3 ter : régime des minibons dans le cadre du financement participatif.
Introduit à l'Assemblée nationale en première lecture, cet article porte une mesure de coordination visant à tenir compte du décalage d'un an, du 10 novembre 2022 au 10 novembre 2023, de la fin de la période transitoire prévue pour l'application du règlement (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif.
Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu l'article tel que modifié par le Sénat, en première lecture, par un amendement de précision de la commission des finances , adopté après avis favorable du Gouvernement.
- l'article 3 octodecies D : condition de conservation des titres pour que les opérations d'apport-attribution ne soient pas considérées comme des distributions de revenus mobiliers.
Cet article , adopté en première lecture, par le Sénat, à l'initiative de MM. Emmanuel Capus et Jean-Claude Requier, avec double avis de sagesse de la commission des finances et du Gouvernement, supprime, pour les associés de la société apporteuse, l'engagement de conservation des titres pendant trois ans à compter de l'opération d'apport-attribution, dès lors que certaines conditions cumulatives sont remplies.
Cette suppression vise à lever les blocages aux opérations de restructuration par des groupes cotés, facilitant ainsi les opérations de consolidation stratégique de sociétés dont l'actionnariat est éclaté.
(3) Fiscalité immobilière
- l'article 11 quater : suppression des conditions requises pour le bénéfice d'allègements de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en cas de cohabitation.
Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prévoit de supprimer les conditions de cohabitation posées pour le bénéfice de certains allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation sur les résidences secondaires applicables à certains redevables de condition modeste. Les collectivités territoriales seraient compensées de cet élargissement de l'exonération par l'attribution d'un prélèvement sur les recettes de l'État.
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement rédactionnel du Gouvernement avec un avis favorable de la commission des finances.
(4) Fiscalité locale
- l'article 4 duodecies : prorogation du crédit d'impôt pour les investissements en Corse et évaluation du dispositif.
Introduit à l'Assemblée nationale en première lecture, cet article prévoit de proroger jusqu'au 31 décembre 2027 le crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC). Il prévoit également la remise d'un rapport au Parlement sur le CIIC avant le 1 er juillet 2023.
À l'initiative de M. Jean-Jacques Panunzi, le Sénat a adopté un amendement prolongeant de deux ans supplémentaires le bénéfice du CIIC jusqu'en 2027, avec avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement. En nouvelle lecture, le Gouvernement a retenu cette extension dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. L'ensemble du dispositif est modifié à la marge par un amendement du Gouvernement visant à supprimer le gage.
- l'article 4 terdecies : précision sur l'exclusion des meublés de tourisme non professionnels du bénéfice du crédit d'impôt pour les investissements en Corse.
Introduit à l'Assemblée nationale, cet article prévoit la possibilité pour les résidences de tourisme de moins de cinquante lits de bénéficier du crédit d'impôt pour les investissements en Corse.
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative de M. Jean-Jacques Panunzi, avec avis de sagesse de la commission des finances et avis favorable du Gouvernement, tendant à garantir l'exclusion des locations meublées non professionnelles et à apporter une précision permettant d'assurer l'éligibilité au CIIC des établissements de tourisme gérés par un exploitant unique s'ils comportent moins de cinquante lits . Cette précision a été retenue par le Gouvernement dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3, de la Constitution, ce qui permettra de ne plus s'en remettre à la doctrine fiscale sur ce point.
(5) Fiscalité outre-mer
- l'article 3 septies : prolongation des dispositifs fiscaux outre-mer.
Introduit à l'Assemblée nationale en première lecture , cet article prévoit la prolongation, jusqu'en 2029, de plusieurs dispositifs fiscaux applicables en outre-mer qui, en l'absence de modification, s'éteindraient.
En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements identiques, à l'initiative du rapporteur général, au nom de la commission des finances et de M. Teva Rohfritsch, avec avis favorable du Gouvernement, prolongeant jusqu'au 31 décembre 2029 les dispositifs portés par les articles 199 undecies C et 244 quater Y du CGI applicables aux collectivités d'outre-mer. Ces amendements prévoyaient également de prolonger, jusqu'au 31 décembre 2029, les dispositions de l'article 199 undecies B du CGI pour les collectivités d'outre-mer et non pas seulement pour les départements et régions d'outre-mer.
Ces amendements visent donc à harmoniser, pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) ainsi que pour les collectivités d'outre-mer (COM), les durées de prolongation de plusieurs dispositifs de défiscalisation et ainsi assurer une égalité de traitement entre tous les territoires ultramarins.
- l'article 3 octies : prolongation de la réduction d'impôt en faveur de la rénovation des logements outre-mer.
Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prolonge, jusqu'au 31 décembre 2025, la réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui investissent, dans divers secteurs, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises (article 199 undecies A du code général des impôts).
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement, visant à supprimer l'article 3 octies moins favorable et en contradiction avec l'article 3 septies .
- l'article 3 decies C : prolongation de la majoration à Mayotte des seuils de revenus pour le bénéfice des allègements de TFPB.
Cet article , adopté en première lecture au Sénat, à l'initiative de M. Tani Mohamed Soilihi, avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, vise à proroger les seuils dérogatoires du revenu fiscal de référence à Mayotte pour l'année 2023 et ainsi tenir compte, non seulement du taux de pauvreté à Mayotte mais des spécificités de la situation foncière locale, un « travail d'ampleur » étant en cours sous l'égide de la commission d'urgence foncière.
(6) Fiscalité des entreprises
- l'article 4 quindecies : prorogation du crédit d'impôt relatif à la formation des dirigeants d'entreprises.
Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prévoit de proroger le crédit d'impôt en faveur de la formation des dirigeants d'entreprises jusque fin 2024.
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement , à l'initiative de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement, visant à ce que le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprises, qui précise l'efficacité et le coût de celui-ci.
Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, retenu cet amendement dans le texte final. Il doit permettre aux parlementaires, avant toute nouvelle prorogation de la dépense fiscale, de disposer d'une évaluation complète.
- l'article 5 bis H : taux réduit de TVA pour les livraisons à soi-même de travaux dans le bâti ancien.
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de Mme Marie-Noëlle Lienemann, avec double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, qui harmonise le régime fiscal des livraisons à soi-même de travaux relevant des taux réduits de TVA de 5,5 % ou de 10 % .
- l'article 5 bis J : coordination relative aux modalités déclaratives dérogatoires pour les sommes soumises au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs bénéficiant de certaines exonérations sociales.
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de M. Didier Rambaud, avec avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, visant à assurer une coordination relative aux modalités déclaratives dérogatoires pour les sommes soumises au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs bénéficiant de certaines exonérations sociales .
- l'article 5 sexies : complément à la réforme de la facturation électronique.
Introduit à l'Assemblée nationale en première lecture, cet article apporte deux modifications relatives aux factures électroniques. Elles s'inscrivent dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique pour les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). À compter du 1 er juillet 2024, et d'ici au 1 er janvier 2026, la facturation électronique sera obligatoire pour toutes les transactions entre entreprises.
Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu l'article tel que modifié par le Sénat en première lecture par un amendement de cohérence de la commission des finances, adopté après avis favorable du Gouvernement, qui a intégré au sein de cet article les dispositions de l'article 10 septies , supprimé par coordination. Ces deux articles portaient, en effet, sur la facturation électronique : l'article 5 sexies comprend deux modifications techniques relatives aux factures électroniques, tandis que l'article 10 septies corrige une erreur matérielle commise dans le cadre de l'adoption de l'article 26 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 tendant à la généralisation de la facturation électronique.
(7) Fiscalité agricole
- l'article 4 quater : indexation des plafonds applicables au titre de la déduction pour épargne de précaution.
Cet article , introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit de réévaluer chaque année les plafonds, prévus à l'article 73 du code général des impôts, applicables au régime de la déduction pour épargne de précaution , pour les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition, en fonction de l'indice mensuel des prix à la consommation et à les arrondir à l'euro le plus proche.
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative du Gouvernement, avec avis favorable de la commission des finances, qui précise les modalités d'indexation des plafonds de la déduction pour épargne de précaution.
L'amendement du Gouvernement substitue à la référence de l'indice des prix mensuel, celui de la consommation hors tabac constatée au titre de l'année. Il précise que cette indexation s'applique aux exercices clos à compter du 1 er janvier 2023, afin d'éviter toute difficulté liée notamment à l'obligation de constituer l'épargne, objet de la déduction, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
- l'article 4 vicies : prorogation du crédit d'impôt « sortie du glyphosate » et évaluation.
Cet article , introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit la prorogation d'une année du crédit d'impôt de sortie du glyphosate , tel que défini à l'article 140 de la loi de finances pour 2021, ainsi que la remise d'un rapport d'évaluation dudit crédit d'impôt au Parlement avant le 30 septembre 2023.
En première lecture, le Sénat a adopté à l'initiative de Mme Sylvie Vermeillet et de MM. Bernard Delcros et Michel Canévet, avec avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, un amendement ajustant l'encadrement européen prévu en matière d'aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, afin de couvrir les années 2022 et 2023. En effet, ce crédit d'impôt n'a été déclaré conforme au droit européen en matière d'aides d'État que pour la seule année 2021 par la Commission européenne. Une nouvelle procédure de notification est en cours.
(8) Fiscalité énergétique
- l'article 4 nonies : instauration d'une contribution temporaire de solidarité sur les secteurs des combustibles fossiles.
Cet article , introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit d'instaurer une contribution temporaire de solidarité sur les secteurs de l'extraction, de l'exploitation minière, du raffinage du pétrole ou de la fabrication de produits de cokerie , dans le contexte de forte inflation des prix de l'énergie. Il transpose un dispositif prévu à l'échelle européenne par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022.
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement rédactionnel du Gouvernement avec avis favorable de la commission des finances.
- l'article 11 decies : augmentation du tarif de l'IFER sur les centrales géothermiques.
Cet article , adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de M. Dominique Théophile, avec avis de sagesse de la commission des finances et du Gouvernement prévoit de relever de 20 euros à 24 euros par kilowatt de puissance installée le tarif de la composante de l' imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) pour les installations de production d'électricité d'origine géothermique d'une puissance électrique installée supérieure ou égale à 12 mégawatts .
(9) Fiscalité des transports
- l'article 4 bis C : prorogation du crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique jusqu'en 2025 et rapport d'évaluation.
Cet article issu de deux amendements identiques, adoptés par le Sénat à l'initiative de MM. Didier Rambaud et Jean-François Longeot, avec avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement proroge , d'une part, le crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique jusqu'au 31 décembre 2025 et prévoit, d'autre part, la remise d'un rapport d'évaluation du crédit d'impôt avant le 30 septembre 2025.
- l'article 8 : renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Cet article prévoit d'apporter plusieurs modifications au dispositif de la taxe incitative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) , en augmentant les tarifs de la taxe pour les essences, les gazoles comme les carburéacteurs, en relevant les cibles nationales d'incorporation d'énergie renouvelable (EnR) pour les essences, les gazoles comme les carburéacteurs et en renforçant les incitations à recourir à l'énergie issue de certaines matières premières tels que les égouts pauvres, les amidons résiduels, les graisses et les huiles usagées ainsi que les matières premières dites « avancées ».
En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements, l'un rédactionnel et l'autre de coordination , à l'initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, avec avis favorable du Gouvernement.
- l'article 9 quater B : création d'une taxe sur les locaux à usage de bureaux affectée à la société de la ligne Provence Côte d'Azur.
Adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de M. Claude Raynal, avec avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, cet article prévoit d'instaurer une nouvelle taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement , dans les trois départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, affectée à l'établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur » pour financer le projet de ligne à grande vitesse Provence Côte d'Azur.
- l'article 9 quater C : création de taxes additionnelles à la taxe de séjour affectées à la société de la ligne Provence Côte d'Azur, à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest et à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan.
Introduit en première lecture au Sénat, à l'initiative de M. Claude Raynal, avec avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, cet article prévoit d'instaurer une nouvelle taxe additionnelle à la taxe de séjour dans les trois régions concernées par les projets de nouvelles lignes à grande vitesse (LGV). Cette taxe doit être affectée aux sociétés de projets créées pour financer ces nouvelles infrastructures ferroviaires.
- l'article 9 quater D : relèvement du plafond de la taxe spéciale d'équipement affectée à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest et création d'une taxe complémentaire.
Cet article, adopté en première lecture au Sénat, à l'initiative de M. Claude Raynal, avec avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement prévoit, sur le territoire concerné par le nouveau projet de LGV dit « Grand projet sud-ouest » (GPSO), d'une part, de relever le plafond de la taxe spéciale d'équipement (TSE) et, d'autre part, de créer une taxe spéciale complémentaire . Ces taxes sont affectées à l'établissement public « Société du Grand Projet du Sud-Ouest » pour financer le projet de nouvelle LGV.
(10) Fiscalité du numérique
- l'article 4 bis B : aménagements de la taxe sur les services numériques.
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel , à l'initiative de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement, visant à procéder à plusieurs aménagements concernant la taxe sur les services numériques . Il revient ainsi sur les annulations de la doctrine fiscale prononcées par le Conseil d'État, dans son arrêt du 31 mars 2022.
Il précise en particulier que ne doivent être exclus du champ des services taxables que les services de mise à disposition d'une interface numérique pour lesquels les interactions entre utilisateurs ne présentent qu'un caractère accessoire au regard des services qu'ils proposent. De plus, l'article propose que l'exclusion de certains services taxables soit sans préjudice de l'assujettissement de ces contenus à la taxe lorsqu'ils constituent par eux-mêmes une interface numérique relevant du champ de la TSN. Enfin, l'exclusion des services fournis entre entreprises appartenant à un même groupe ne porterait plus que sur les services exclusivement rendus aux entreprises du même groupe.
(11) Fiscalité des médias et de l'audiovisuel
- l'article 3 quaterdecies : extinction du crédit d'impôt « Premier abonnement »
Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prévoit d'anticiper au 31 décembre 2022 l'extinction du crédit d'impôt sur le premier abonnement à une publication ou à un service de presse en ligne, prorogé en loi de finances pour 2022 jusqu'au 31 décembre 2023.
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de coordination de la commission des finances , à l'initiative du rapporteur général, avec avis favorable du Gouvernement.
(12) Contrôle fiscal
- l'article 10 quater A : levée du secret professionnel des agents des finances publiques à l'égard des agents spécialisés mis à la disposition du procureur de la République.
Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, maintenu cet article, introduit, en première lecture au Sénat, à l'initiative de la commission des finances du Sénat, avec avis favorable du Gouvernement, qui reprend la recommandation n° 3 de la mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales . Il permettra de renforcer la place des assistants spécialisés auprès des procureurs de la République. Ces agents jouent en effet un rôle d'assistance et de conseil absolument crucial pour les parquets, qui ont besoin de pouvoir s'appuyer sur leur expertise, en particulier pour les dossiers de fraude les plus complexes.
- l'article 10 quater B : extension des compétences des officiers fiscaux judiciaires aux escroqueries concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, maintenu cet article , introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de la commission des finances du Sénat, après avis favorable du Gouvernement, qui reprend la recommandation n° 6 de la mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales . En l'état du droit, seuls les officiers douaniers judiciaires (ODJ) du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) peuvent être saisis par les parquets des dossiers d'escroquerie à la TVA, alors que la gestion de son recouvrement a été en quasi-totalité transférée de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à la DGFiP. Le SEJF et les magistrats à l'origine des saisines du SEJF pourront donc utilement trouver à s'appuyer sur les compétences spécifiques des OFJ en matière de lutte contre les escroqueries à la TVA.
- l'article 10 sexies : transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement.
Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article transpose les dispositions de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE s'agissant de l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement (PSP). Cette intégration dans le droit français doit permettre d'améliorer la lutte contre la fraude à la TVA.
Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu l'article tel que modifié en première lecture par le Sénat par deux amendements à l'initiative du rapporteur général au nom de la commission des finances, l'un rédactionnel, l'autre renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer les informations qui devront figurer sur le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements transfrontaliers ainsi que leurs modalités de transmission à l'administration fiscale. Les deux amendements ont donné lieu à un avis favorable du Gouvernement. Le renvoi à un décret en Conseil d'État vise à s'assurer que les opérations de traitement des données susmentionnées seront strictement limitées aux fins de lutte contre la fraude fiscale et que la collecte et l'utilisation de données à caractère personnel seront elles aussi strictement réduites à ce qui est nécessaire et proportionné à une telle finalité. Dans son avis sur le projet de la directive (UE) 2020/284, le contrôleur européen de la protection des données avait en effet insisté sur ces exigences.
- l'article 10 septies : correction d'une erreur matérielle.
Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prévoit de corriger une erreur matérielle, comprise dans l'article 26 de la première loi de finances rectificative pour 2022, du 16 août 2022, qui a involontairement supprimé deux cas de dispense d'amendes prévues lorsque des infractions aux règles de facturation de TVA ont été commises.
À l'initiative du rapporteur général, au nom de la commission des finances, et après avis favorable du Gouvernement, le Sénat a supprimé en première lecture cet article, pour des raisons de lisibilité et de cohérence. Ses dispositions ont été reprises à l'identique, par voie d'amendement, à l'article 5 sexies , les deux articles étant liés et portant sur la facturation électronique.
Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, maintenu la suppression de l'article votée par le Sénat.
- l'article 10 decies : coordination entre l'étendue de l'obligation déclarative et celle du pouvoir de contrôle de l'administration.
Introduit à l'Assemblée nationale en première lecture, cet article prévoit de mettre fin à une divergence entre , d'une part, la portée des obligations déclaratives des contribuables en matière de contrats de capitalisation ou de placements de même nature détenus à l'étranger , définies à l'article 1649 AA du code général des impôts (CGI), et, d'autre part, la portée de la possibilité donnée à l'administration fiscale de demander des informations ou des justifications supplémentaires sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur des contrats à l'étranger , prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales (LPF). Cette possibilité ne s'applique aujourd'hui qu'aux contrats d'assurance vie, le présent article prévoyant qu'elle s'applique aux contrats de capitalisation et aux placements de même nature.
Le Gouvernement a, dans l'élaboration du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, retenu l'article tel que modifié par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, après avis favorable du Gouvernement. L'amendement prévoit ainsi une extension de la taxation d'office des avoirs détenus sur un contrat d'assurance vie au tarif le plus élevé des droits de mutation à titre gratuit lorsque le contribuable n'a pas transmis d'information sur l'origine des fonds ou avoirs détenus sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature. Cette modification permettra de mieux lutter contre l'évasion fiscale en améliorant la taxation des avoirs détenus à l'étranger et pour lesquels le contribuable n'a pas transmis d'informations suffisantes sur l'origine des fonds.
b) Ressources affectées
(1) Ressources affectées aux collectivités locales
- l'article 14 bis : diverses dispositions relatives à la compensation financière de compétences transférées et de soutien aux collectivités territoriales.
Cet article , introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit diverses dispositions relatives à la compensation financière de compétences transférées aux collectivités territoriales . Il propose aussi une mesure de soutien aux régions au titre de la gestion des instituts de formation des soins infirmiers. Enfin, il propose de compenser les régions de l'aide exceptionnelle de rentrée qu'elles versent à certains étudiants boursiers.
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative du Gouvernement, avec un avis de sagesse de la commission des finances, visant à ajuster le montant de la compensation versée aux régions au titre du transfert de la compétence d'autorité administrative en matière de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres . Il se traduit par un coût supplémentaire pour l'État de 0,6 million d'euros.
(2) Ressources affectées à la Sécurité sociale
- l'article 23 : relations financières entre l'État et la sécurité sociale.
Cet article majore de 0,48 point à compter du 1 er février 2023 la fraction de TVA affectée à la branche maladie du régime général de sécurité sociale afin de compenser la baisse des cotisations d'assurance maladie des travailleurs indépendants au niveau du Smic, telle qu'opérée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, et de procéder à une mesure d'harmonisation du mode de compensation des allègements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires outre-mer.
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de coordination rédactionnelle du Gouvernement , avec avis favorable de la commission des finances, ajustant la référence à la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale pour 2022 au montant établi par l'article 1 er du second projet de loi de finance rectificative pour 2022.
(3) Ressources affectées à l'Union européenne
- l'article 25 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE).
Cet article évalue le montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne à 24,6 milliards d'euros en 2023 , soit une baisse de 1,8 milliard d'euros par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2022, et une baisse de 356 millions d'euros par rapport aux dernières prévisions d'exécution pour 2022.
En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement du Gouvernement, avec avis favorable de la commission des finances , majorant le montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne de 408 millions d'euros afin d'ajuster l'évaluation du prélèvement au montant du budget de l'Union européenne adopté définitivement quelques jours avant l'examen de cet article par le Sénat.
2. Seconde partie
En seconde partie, le Gouvernement a retenu, dans le texte qu'il a élaboré en application de l'article 49-3 de la Constitution, les articles suivants et confirmé la suppression d'un article :
a) Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées
(1) Finances locales
- l'article 37 AA : article de correction technique relatif à l'abrogation de la réforme de la répartition du produit de la taxe d'aménagement.
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement, apportant une correction technique au dispositif prévu par l'article 15 de la seconde loi de finances rectificative pour 2022, de façon à ce que l'abrogation de la réforme de la répartition du produit de la taxe d'aménagement entre communes et groupements issue de l'article 109 de la loi de finances initiale pour 2022 s'applique également aux délibérations éventuellement déjà prises par les communes en 2022 au titre de l'année 2023. Il supprime également des gages inutiles.
- l'article 37 A : assouplissement des modalités de répartition du produit de la taxe d'aménagement entre les communes et leurs groupements
Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article entendait assouplir les modalités de répartition du produit de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal.
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances ainsi que plusieurs amendements identiques, avec un avis favorable du Gouvernement, de suppression de cet article.
Pour mémoire, l'article 109 de la loi de finances initiale pour 2022, avait institué pour les communes une obligation de reverser tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement à leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compte tenu de la charge des équipements publics relevant de sa compétence sur le territoire de la commune. Auparavant, ce reversement était facultatif. Suite à cette réforme, l'article 37 A prévoyait d'assouplir les modalités de répartition de ce produit entre communes et EPCI, sans toutefois remettre en cause l'obligation de le mettre en oeuvre. Au-delà de la perte financière pour les communes, la complexité des délibérations à prendre pour se conformer à la nouvelle loi, notamment pour ce qui concerne la détermination du montant à reverser, s'est avérée pour elles source d'insécurité juridique. L'administration avait d'ailleurs été conduite à reporter de façon dérogatoire au 31 décembre 2022 la prise de telles délibérations, qui pourraient porter à la fois sur les exercices 2022 et 2023.
Face à ce constat, le Sénat, lors de l'examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2022, a adopté deux amendements déposés respectivement par MM. Bernard Delcros et Stéphane Sautarel visant à abroger la réforme. Cette disposition a été retenue dans le cadre du texte de compromis issu des travaux de la commission mixte paritaire et est devenue l'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1 er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022. Elle s'applique aux délibérations prises pour application de la réforme dès 2022. Les communes qui auraient déjà délibéré au titre de l'année 2022 disposeraient d'un délai de deux mois pour modifier ou revenir sur cette délibération. Dans ces conditions, il convenait de supprimer l'article 37 A, devenu sans objet .
- l'article 37 BC : extension de l'expérimentation de financement des établissements publics territoriaux de bassin par contributions fiscalisées à l'ensemble de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
Cet article a été introduit en première lecture au Sénat, à l'initiative de M. Hervé Gillé, avec un double avis de sagesse de la commission et du Gouvernement.
La loi dite « 3DS » a mis en place une expérimentation pour cinq ans permettant aux établissements publics territoriaux de bassin de décider de remplacer la contribution budgétaire des communes ou des EPCI qui sont membres de l'EPT de bassin par un produit de contributions fiscalisées. Cette possibilité est actuellement limitée à la compétence « gestion des inondations ». Cet article prévoit qu'elle soit désormais étendue à l'ensemble de la compétence « Gémapi », ce qui permettra davantage de souplesse en fonction des situations locales .
- l'article 37 BD : organisation d'une conférence de financement des transports publics en Île-de-France dans la perspective de l'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024.
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à organiser, dès le début de l'année 2023, une conférence de financement des transports publics en Île-de-France.
Île-de-France Mobilités est en effet frappé de plein fouet par la hausse des coûts de l'énergie , qui pèse tant sur son fonctionnement que sur ses investissements, par nature fortement consommateurs d'énergie. Compte tenu de l'impératif de transition écologique, il n'est pas envisageable de réduire l'offre de transports publics en Île-de-France. Le maintien de l'activité et l'effort de modernisation des infrastructures doit donc faire l'objet d'un soutien renforcé pour être financé dans cette période exceptionnelle, à plus forte raison dans la perspective de l'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024, qui constituera dans ces conditions un défi important pour les opérateurs.
Il reviendra à la conférence que cet article propose d'instituer de « mettre sur la table » des solutions qui permettent de soutenir efficacement les transports publics face à la crise tout en veillant à leur soutenabilité pour les finances de l'État comme celles des collectivités territoriales de la région. Il conviendra également d'accorder une vigilance particulière à l'enjeu de la pression fiscale exercée sur les entreprises qui sont redevables, dès lors qu'elles comptent plus de onze salariés, du versement mobilité, ainsi qu'à celui de la protection du pouvoir d'achat des usagers acquittant le tarif Navigo.
Les travaux de cette conférence seraient restitués dans le cadre d'un rapport remis par le Gouvernement au Parlement au premier trimestre de l'année , de nature à éclairer les décisions du législateur en la matière dans la perspective d'un éventuel projet de loi de finances rectificative, sous réserve de son dépôt par le Gouvernement.
- l'article 37 C : allongement du délai pour candidater à l'expérimentation du compte financier unique.
Introduit à l'Assemblée nationale en première lecture, cet article ouvre une nouvelle période de candidature à l'expérimentation du compte financier unique pour les comptes de l'exercice 2023 produits avant juin 2024, les collectivités devant candidater avant le 31 mars 2023.
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative de M. Emmanuel Capus avec avis favorable de la commission des finances et un avis de sagesse du Gouvernement, visant à prolonger jusqu'au 31 juin 2023 le délai pour pouvoir candidater à l'expérimentation du CFU.
- l'article 40 quater : encadrement de l'évolution des finances publiques locales.
Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article reprend, pour l'essentiel, certaines dispositions relatives à l'encadrement des finances publiques locales prévues par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 , en cours d'examen au Parlement.
En première lecture, le Sénat a adopté plusieurs amendements de suppression, dont celui de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement .
En effet, cet article reprend les dispositions de l'article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en cours d'examen, article qui a lui-même été rejeté aussi bien par l'Assemblée nationale que par le Sénat. Il prévoit d'instituer un mécanisme de contractualisation et de sanction visant à garantir le respect de cet objectif d'évolution de la dépense locale (Odelel), d'une inspiration très comparable à celui qui prévalait sous la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 avec les contrats dits « de Cahors ». Or, les collectivités territoriales ont démontré leur esprit de responsabilité ainsi que la rigueur de leur gestion. Le dispositif proposé apparaît ainsi à la fois illégitime et superflu.
De plus, sur la forme, le procédé consistant à réintroduire au sein du projet de loi de finances, à la faveur de la procédure prévue par l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pouvant être mise en oeuvre sans limitation pour les lois de finances, une disposition expressément rejetée par les deux assemblées sur un autre texte est apparu inacceptable .
Enfin, au plan juridique, le rattachement de cet article au domaine des lois de finances était contestable .
En nouvelle lecture, le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale ne comprend plus d'article 40 quater, sa suppression est donc confirmée .
- l'article 40 quater A : modalités d'actualisation et de révision des versements des communes membres de la Métropole du Grand Paris au Fonds de compensation des charges territoriales (FCCT).
Cet article été introduit au Sénat en première lecture par un amendement de Mme Christine Lavarde, avec un avis favorable de la commission et un avis de sagesse du Gouvernement. Le montant versé par les communes au FCCT peut être révisé par le conseil de territoire, mais cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la participation de la commune de plus de 30 % du produit de la taxe d'habitation et de la taxe foncière. Le présent article prévoit d'appliquer au calcul de la majoration l'actualisation du taux d'évolution des valeurs locatives. Dans la mesure où cela reste une possibilité pour les conseils de territoire, cette disposition va dans le sens d'une plus grande souplesse et de plus grandes possibilités d'adaptation selon les choix des établissements publics territoriaux.
(2) Écologie
- l'article 40 bis A : élargissement des projets pouvant être financés par les comités des pêches maritimes et élevages marins avec la taxe sur les éoliennes en mer.
Cet article , introduit en première lecture au Sénat, à l'initiative de Mme Nadège Havet, avec avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, prévoit que les comités des pêches maritimes et élevages marins, pourront financer, au moyen de la part du rendement de la taxe sur les éoliennes en mer qui leur est affectée, le développement durable de la pêche et des élevages marins , en plus des projets visant à l'exploitation durable des ressources halieutiques.
(3) Santé
- l'article 40 septies : pérennisation de la dérogation permettant d'engager des médecins de prévention et des médecins du travail contractuels jusqu'à 73 ans.
Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prévoit que la limite d'âge des agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail est portée à 73 ans. Il pérennise donc une dérogation à la limite d'âge ordinaire de 67 ans, laquelle ne devait s'appliquer initialement que jusqu'au 31 décembre 2022.
À l'initiative de M. François-Noël Buffet avec avis favorable de la commission des finances et avis de sagesse du Gouvernement, le Sénat a adopté, en première lecture, un amendement permettant de pérenniser ainsi le relèvement de la limite d'âge à 73 ans pour les médecins contractuels engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. La dérogation, introduite à titre transitoire dans la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, prenait fin au 31 décembre 2022. Or, l'OFII doit faire face à une importante pénurie de médecins et le relèvement de la limite d'âge doit permettre d'y répondre à court terme.
(4) Fonction publique
- l'article 40 octies A : correction d'une erreur de codification dans le code général de la fonction publique.
Introduit en première lecture au Sénat à l'initiative du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission des finances, cet article a pour objet de corriger une erreur de codification du code général de la fonction publique (CGFP) et de rétablir le droit existant préalablement à la codification. La rédaction actuelle de l'article L. 621-9 du CGFP induit en effet un régime particulier pour le 1 er mai puisqu'il prévoit que ce jour est obligatoirement un jour férié et chômé (article L. 3133-4 du code du travail) et introduit, compte tenu du renvoi à l'article L. 3133-6 du code du travail, une dérogation à ce principe du chômage le 1 er mai uniquement « pour les établissements et services, qui en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail », en prévoyant alors un doublement de la rémunération. L'application de cette règle au secteur public induirait de fortes rigidités alors même que le 1 er mai est déjà en principe un jour férié chômé, à l'instar de tous les autres jours fériés pour les agents publics.
(5) Aide au développement
- l'article 40 undecies : autorisation à souscrire une augmentation de capital en numéraire de la Banque de développement du Conseil de l'Europe.
Introduit à l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement en première lecture, cet article modifie la répartition entre parts appelées et parts appelables dans l'augmentation du capital en numéraire que le ministre de l'économie est autorisé à souscrire auprès de la Banque de développement du Conseil de l'Europe.
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de précision à l'initiative du Gouvernement, avec avis favorable de la commission des finances.
(6) Juridictions financières
- l'article 40 octodecies : régime d'accès des juridictions financières aux documents nécessaires à l'exercice de leurs attributions.
Adopté au Sénat en première lecture à l'initiative de Mme Sylvie Vermeillet, avec avis favorable du Sénat et avis de sagesse du Gouvernement, cet article vise à sécuriser la procédure d'accès aux données ouverte à la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) et apporter les garanties nécessaires aux personnes potentiellement concernées, en renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer les modalités d'accès de la Cour des comptes et des CRTC aux documents, données et traitements couverts par un secret protégé par la loi.
b) Mesures rattachées aux missions
(1) Mission « Action extérieure de l'État »
- l'article 41 A : création d'une structure pour assurer la gestion des établissements placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article visait à instituer une instance tierce à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger afin qu'elle assure la gestion des établissements du réseau placés en situation de « gestion directe ».
En première lecture, le Sénat a adopté des amendements identiques de suppression de l'article , présentés par la commission des finances, la commission des affaires étrangères et la commission de la culture ainsi que Mme Hélène Conway-Mouret, avec avis de sagesse du Gouvernement, tendant à supprimer cet article. Les rapporteurs spéciaux estiment que cette disposition n'était pas bienvenue sans une concertation préalable approfondie et qu'elle ne relevait pas du domaine des lois de finances.
(2) Mission « Administration générale et territoriale de l'État »
- l'article 41 B : demande de rapport relatif aux conséquences budgétaires de l'élargissement des compétences de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article vise à demander un rapport évaluant, pour la CNCCFP, les conséquences d'un élargissement très important de ses compétences.
Alors qu'il apparaissait très clairement que le coeur du dispositif concernait l'extension des pouvoirs de contrôle de la CNCCFP, et non pas véritablement les conséquences budgétaires pour la commission de telles évolutions, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à supprimer cette demande de rapport.
(3) Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
- l'article 41 bis : remise d'un rapport sur les conditions dans lesquelles l'État assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.
Introduit à l'Assemblée nationale en première lecture, cet article prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles l'État, au travers de son opérateur, l'Office national des combattants et victimes de guerre, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre .
À l'initiative de Mme Patricia Schillinger, avec double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, le Sénat a adopté en première lecture un amendement précisant que le rapport prévoit un chapitre consacré à la situation spécifique des orphelins des incorporés de force dans l'armée allemande, les « malgré-nous » .
(4) Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
- l'article 42 sexies : création d'un rapport annexé au projet de loi de finances de l'année présentant l'effort financier de l'État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments.
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel à l'initiative de M. Frédéric Marchand, avec une demande de retrait de la commission des finances et un avis favorable du Gouvernement, visant à créer un rapport annexé au projet de loi de finances de l'année (un « jaune budgétaire ») présentant l'effort financier de l'État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments.
(5) Mission « Économie »
- l'article 43 ter : remise d'un rapport sur les dépenses en faveur de l'économie sociale et solidaire.
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel à l'initiative de Mme Florence Blatrix Contat et plusieurs de nos collègues, avec un avis défavorable de la commission des finances et un avis favorable du Gouvernement, visant à prévoir la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, et notamment de l'État, en faveur du développement de l'économie sociale et solidaire.
(6) Mission « Enseignement scolaire »
- l'article 43 quater A : possibilité pour l'État de participer au financement des projets pédagogiques des établissements publics et privés du premier degré scolaire.
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel à l'initiative de M ; Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Enseignement scolaire », adopté en première lecture avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement.
Il ouvre la possibilité pour l'État de participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des établissements du premier degré public et privé. Ce faisant, cet article tire les conséquences de l'élargissement de l'expérimentation des contrats locaux d'accompagnement mise en place à Marseille et assure le bénéfice du fonds d'innovation pédagogique (FIP), dont les crédits figurent sur la mission « Investir pour la France de 2030 », aux écoles publiques comme privées.
(7) Mission « Justice »
- l'article 44 ter : prorogation pour cinq années supplémentaires de la dérogation au principe d'encellulement individuel en maison d'arrêt.
Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 la possibilité de déroger au principe d'encellulement individuel des personnes détenues en maison d'arrêt , en application de l'article L. 213 4 du code pénitentiaire. Si cette prorogation est nécessaire, elle n'en demeure pas moins un aveu des retards concédés par le Gouvernement en matière de politique pénitentiaire.
Le Sénat a adopté en première lecture un amendement de la commission des finances, avec avis favorable du Gouvernement, qui prévoit que celui-ci remette deux nouveaux rapports en 2025 et en 2027, permettant au Parlement de prendre connaissance à intervalle régulier de l'exécution des programmes immobiliers pénitentiaires et de leur impact quant au respect de l'objectif de placement en cellule individuelle.
(8) Mission « Outre-Mer »
- l'article 44 sexies : rapport relatif aux crédits budgétaires dédiés à l'aide au fret au sein de la mission outre-mer.
Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement relatif aux crédits budgétaires dédiés à l'aide au fret au sein de la mission outre-mer .
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative de la commission des finances avec un avis favorable du Gouvernement, prévoyant un délai de six mois, contre trois mois dans le texte transmis par l'Assemblée nationale , pour la remise de ce rapport, estimant que pour être complet et utile le rapport devait être rendu dans un délai suffisamment long pour permettre une instruction approfondie.
(9) Mission « Recherche et enseignement supérieur »
- l'article 44 septies : accès des services de l'État, des établissements publics et des collectivités territoriales à la centrale d'achat du CNOUS en vue du développement d'une offre de restauration bénéficiant au moins en partie aux étudiants.
Cet article a été introduit par un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat en première lecture. Il répond à une recommandation de la mission d'information du Sénat sur les conditions de la vie étudiante. Alors que l'inflation impacte largement les prix des denrées alimentaires, faciliter l'accès des infrastructures locales de restauration, notamment portées par les collectivités, aux centrales d'achat des Crous permettra d'accéder à des prix plus attractifs.
(10) Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
- l'article 45 bis E : versement par douzième des attributions au titre du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France.
Introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de Mme Cécile Cukiermann, avec double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, cet article vise à mensualiser le versement du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF), afin de contribuer à l'amélioration des difficultés de trésorerie que peuvent actuellement connaître les communes qui en sont bénéficiaires et pour qui le FSRIF représente une recette de fonctionnement importante.
- l'article 45 ter H : renforcement de l'information relative à l'emploi de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) des élus locaux de la « commission DETR » et des membres du Parlement élus dans le département concerné.
En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements identiques à l'initiative de la commission des finances et de la commission des lois, avec un avis favorable du Gouvernement, prévoyant chaque année pour l'exercice en cours, que soit portées à la connaissance de la commission d'élus les orientations retenues par le préfet de région dans l'emploi de la DSID. L'amendement prévoit par ailleurs que le préfet de région communique à cette commission ainsi qu'aux parlementaires élus dans la collectivité concernée la liste des projets subventionnés dans un délai d'un mois à compter de la décision d'octroi de la DSID. Il leur est également présenté un rapport présentant le bilan de l'emploi de la DSID dans la collectivité concernée.
- l'article 46 bis A : suppression d'un article caduc du code général des collectivités territoriales.
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative de M. Georges Patient, avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement.
Il supprime l'article L. 1613-2-1 du code général des collectivités territoriales, qui concerne la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2000 et est donc devenu caduc.
- l'article 46 bis B : suppression d'une disposition caduque du code général des collectivités territoriales
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative de M. Georges Patient, avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement.
Cet article vise à supprimer l'article L 1613-4 du CGCT, qui précise qu'aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement, hormis celle prévue par le IV de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, qui n'est plus en vigueur. Il abroge donc la mention de cette retenue, devenue sans effet.
- l'article 46 quinquies : suppression d'une disposition caduque du code général des collectivités territoriales.
En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements identiques portant article additionnel de M. Abdallah Hassani et du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission des finances, visant à transposer dans l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte la mesure de « déconjugalisation » de l'AAH, soit l'absence de prise en compte des ressources du conjoint du bénéficiaire pour le calcul du montant de son allocation à compter du 1 er octobre 2023 au plus tard.
(11) Mission « Santé »
- l'article 46 bis : réorganisation de la gouvernance de la sécurité sanitaire des produits cosmétiques et de tatouage.
Introduit à l'Assemblée nationale en première lecture, cet article vise à réorganiser le dispositif de sécurité sanitaire des produits cosmétiques et de tatouage , dans le prolongement de travaux menés par la Cour des comptes et les corps d'inspection.
En première lecture, le Sénat a adopté cet article assorti de deux amendements rédactionnels, l'un de la commission des finances, l'autre du Gouvernement.
(12) Mission « Sécurités »
- l'article 46 quater A : intégration du corps de conception et de direction de la police nationale dans le dispositif d'exonération des limites du cumul entre un emploi et une pension de retraite.
Introduit en première lecture au Sénat à l'initiative du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission des finances, cet article a pour objet d'intégrer le corps de conception et de direction de la police nationale dans le dispositif d'exonération des limites du cumul emploi-retraite lorsque les membres de ce corps exercent une activité de sécurité privée.