Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Christian BILHAC , fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022
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Synthèse du rapport (221 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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PREMIÈRE PARTIE
APERÇU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION
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SECONDE PARTIE
LE DÉTAIL DES CRÉDITS PAR PROGRAMME
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I. LE PROGRAMME 165 « CONSEIL
D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS
ADMINISTRATIVES » : UNE HAUSSE MARQUÉE DES
CRÉDITS DANS UN CONTEXTE D'AUGMENTATION DE MOYEN TERME DU CONTENTIEUX
ADMINISTRATIF
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A. UNE PROGRESSION DURABLE DES DÉPENSES DE
PERSONNEL
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1. Un poids conforté et accru des
dépenses de personnel au sein du budget du programme 165
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2. Des dépenses de personnel tirées
à la hausse par la revalorisation de la rémunération des
magistrats administratifs
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3. Une sous-consommation des emplois
accordés qui se résorbe
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4. Une amélioration requise de la gestion
prévisionnelle des effectifs par le Conseil d'État dans un
contexte de mobilité accrue suite à la réforme de la haute
fonction publique
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1. Un poids conforté et accru des
dépenses de personnel au sein du budget du programme 165
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B. DES CRÉDITS HORS TITRE 2 TOUJOURS
DYNAMIQUES
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C. DES MOYENS DIMENSIONNÉS À LA
HAUSSE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DANS L'OBJECTIF D'UNE MAÎTRISE
EFFICIENTE DES DÉLAIS DE JUGEMENT
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1. Une reprise des entrées désormais
supérieures au niveau observé avant la crise sanitaire
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2. Une amélioration des délais moyens
de jugement en 2021
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3. Une aggravation préoccupante du stock en
première instance
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4. Des outils de maîtrise des entrées
et des délais de traitement des requêtes à
perfectionner
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1. Une reprise des entrées désormais
supérieures au niveau observé avant la crise sanitaire
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D. LE BUDGET CONTENU DE LA CNDA AU DÉFI DE
LA MAÎTRISE DES DÉLAIS ET DES STOCKS FACE LA REPRISE D'UNE
ACTIVITÉ CONTENTIEUSE SOUTENUE
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A. UNE PROGRESSION DURABLE DES DÉPENSES DE
PERSONNEL
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II. LE PROGRAMME 126 « CONSEIL
ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL » (CESE) : UN
BUDGET EN AUGMENTATION MODÉRÉE MAIS EN DISSONANCE AVEC LA
VISIBILITÉ DE L'INSTITUTION
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A. UNE VOLONTÉ DE RÉALLOCATION DES
DÉPENSES DE PERSONNEL À L'AUNE DE LA PARTICIPATION CITOYENNE ET
DES IMPÉRATIFS CONTEMPORAINS
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B. UN BUDGET DÉDIÉ À LA
PARTICIPATION CITOYENNE POTENTIELLEMENT INFLATIONNISTE
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C. LE RECOURS AU MÉCÉNAT POUR
FINANCER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DANS UN CONTEXTE DE BAISSE DES
RESSOURCES PROPRES
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A. UNE VOLONTÉ DE RÉALLOCATION DES
DÉPENSES DE PERSONNEL À L'AUNE DE LA PARTICIPATION CITOYENNE ET
DES IMPÉRATIFS CONTEMPORAINS
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III. LE PROGRAMME 164 : « COUR DES
COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES » : UNE
PROGRESSION DES CRÉDITS ASSISE SUR DES CHANGEMENTS DE
PÉRIMÈTRE ET UNE RÉORIENTATION DES MISSIONS DES
JURIDICTIONS FINANCIÈRES
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A. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS LIÉE
EN PARTIE À DES CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE
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B. UNE REFONTE DES MISSIONS DES JURIDICTIONS
FINANCIÈRES À EFFECTIFS CONSTANTS
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1. Une montée en puissance annoncée
des missions d'évaluation et de contrôle des juridictions
financières
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2. Une centralisation des missions
juridictionnelles au profit d'une chambre contentieuse de la Cour des comptes
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3. Un ajustement subséquent des indicateurs
à la revalorisation de la mission d'évaluation
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1. Une montée en puissance annoncée
des missions d'évaluation et de contrôle des juridictions
financières
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A. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS LIÉE
EN PARTIE À DES CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE
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I. LE PROGRAMME 165 « CONSEIL
D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS
ADMINISTRATIVES » : UNE HAUSSE MARQUÉE DES
CRÉDITS DANS UN CONTEXTE D'AUGMENTATION DE MOYEN TERME DU CONTENTIEUX
ADMINISTRATIF
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LES MODIFICATIONS CONSIDÉRÉES COMME
ADOPTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3 DE LA CONSTITUTION
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION