B. DES CRÉDITS HORS TITRE 2 TOUJOURS DYNAMIQUES
Les crédits demandés pour couvrir les dépenses hors titre 2 s'élèvent à 118,3 millions d'euros en CP et 205,2 millions en AE , soit une hausse de 14,6 % des CP et de 225 % des AE.
L'action 06 Soutien comprend des dépenses de personnel du programme non affectées à d'autres actions et les dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'ensemble du programme 165. Ainsi, tous les crédits de titre 3 et de titre 5 sont concentrés sur l'action 06 Soutien .
1. Des dépenses d'investissement pour couvrir la poursuite de projets immobiliers d'ampleur
Les dépenses de titre 5 augmentent de 43,4 millions d'euros en AE et de 4,5 millions d'euros en CP par rapport à 2022.
Ces dépenses sont imputables à la poursuite des projets immobiliers d'ampleur tels que le relogement de la CNDA et du TA de Montreuil , avec une revalorisation de 5 millions d'euros pour 2023. Le coût total de cette opération, estimé à 120 millions d'euros, sera finalement de l'ordre de 130 millions d'euros du fait de la hausse des prix de la construction. Les crédits demandés en 2023 visent également à financer des investissements informatiques pour 4,5 millions d'euros en AE et 6 millions d'euros en CP, qui comprennent le renouvellement des licences informatiques et, surtout, la refonte du système d'information contentieux pour 3,9 millions d'euros en CP.
De nouveaux projets tirent les AE à la hausse avec notamment, la réhabilitation et la restructuration du TA de Nîmes pour 2,9 millions d'euros, le lancement de diverses opérations de relogement pour 1,3 million d'euros (services du secrétariat général du Conseil d'État, TA de Guyane, CAA de Versailles) et la revalorisation d'opérations de travaux (lancement de phase 4 de la restructuration TA de Paris et travaux au TA de Dijon).
2. Des dépenses de fonctionnement accrues sous l'effet de l'inflation des frais de justice et de location
Les dépenses de titre 3 incluent les dépenses de frais de justice d'une part, et les autres dépenses de fonctionnement d'autre part. Les frais de justice se composent des frais postaux, des dépenses d'interprétariat et des dépenses de consommable. Les dépenses de fonctionnement augmentent de 97,9 millions d'euros en AE et de 10,6 millions d'euros en CP .
Cette augmentation des dépenses de fonctionnement en 2023 tient, d'après les réponses au questionnaire budgétaire du rapporteur spécial, pour 5,6 millions d'euro s à l'inflation et à l'augmentation des loyers , pour 2 millions d'euros à la hausse des frais de justice liée à l'accroissement de l'activité juridictionnelle et pour 1,4 million d'euros au financement des surcoûts prévisionnels de l'énergie .
Plus particulièrement, l'augmentation de 177 % des AE s'explique principalement par la budgétisation de renouvellements de baux (immeuble Richelieu des services du Conseil d'État, immeuble Arborial de la CNDA dans l'attente du relogement et TA de Toulouse). Le coût prévisionnel des charges locatives passe de 2,7 millions en AE en 2022 à 84 millions d'euros en AE en 2023.
Évolution des frais de justice depuis 2017
(en millions d'euros et en pourcentage)
|
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
PLF 2023 |
|
|
Dotation en LFI en millions |
9,7 |
10,1 |
12,7 |
15,3 |
16,3 |
17,3 |
19,3 |
|
Évolution par rapport à l'année n - 1 |
18,1 % |
4,5 % |
25,7 % |
20 % |
6,2 % |
6,1 % |
11,6 % |
Pour l'année 2023, la hausse des frais de justice, et plus particulièrement des frais d'interprétariat , se concentre sur la CNDA . Ces frais passent de 10,4 millions d'euros en 2022 à 13,4 millions d'euros pour 2023, soit une hausse de l'ordre de 30 %.