F. LA POURSUITE DE L'ACTION RECONQUÊTE DE LA QUALITÉ DES COURS D'EAU EN PAYS DE LA LOIRE
L'action 11 - Reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire résulte du contrat d'avenir des Pays de la Loire , signé en février 2019 par le Premier ministre et la Présidente du conseil régional. Elle vise à permettre à l'État de poursuivre et intensifier son action pour répondre aux enjeux écologiques, économiques, d'aménagement du territoire et de santé publique liés à la qualité des eaux ligériennes très dégradées . Elle a pour objectif de mobiliser les maîtres d'ouvrage pour lancer des programmes d'action efficaces, accompagner la transition agro-écologique des exploitations agricoles et renforcer la connaissance des facteurs de dégradation des cours d'eau et des leviers d'actions.
La présente action est stable par rapport aux années précédentes avec 59 000 euros en AE et 700 000 en CP. Ces crédits ne concernent que l'axe 2 de l'action « accompagner la transition agro-écologique des exploitations agricoles ». Les autres axes de l'action ne sont pas dotés en PLF. Par conséquent et comme les années précédentes, le rapporteur spécial ne peut sur cette action que réitérer ses critiques, pour laquelle les transferts en gestion nuisent à la sincérité budgétaire de la présentation.
Pour 2022, les crédits de l'action devraient être versés à l'agence de services et de paiement, avec laquelle une convention est en cours de signature, pour le traitement des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC).
Le contrat initial entre l'État et la Région pour un montant de 3,5 millions d'euros pour la période 2020-2024 devait arriver à échéance en 2024. Or, d'après les informations fournies au rapporteur spécial, une programmation budgétaire équivalente a été reconduite pour les années 2025 et suivantes, avec un transfert en gestion à hauteur de 3,2 millions d'euros en AE dès 2025 .
G. LE FONDS INTERMINISTÉRIEL POUR LA TRANSFORMATION DE LA GUYANE, RELAIS DU CONTRAT DE CONVERGENCE
L'action 10 - Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane se substitue au contrat de convergence et de transformation ( CCT) 2019-2022 , qui prend fin le 31 décembre 2022.
L'action est inscrite au PLF 2023 à hauteur de 12,1 millions d'euros en AE et en CP, soit une stabilité par rapport à 2022.
L'État s'était engagé à mobiliser 294,2 millions d'euros dans le cadre de ce contrat pour la période 2019-2022 , dont 178 millions d'euros issus d'opérateurs (l'AFITF à hauteur de 157,1 millions d'euros, l'agence française de la biodiversité pour 10,4 millions d'euros, l'agence nationale du sport à hauteur de 4,5 millions d'euros et l'ADEME pour 6 millions d'euros). Les montants pluriannuels engagés auront été conforme à ce tendanciel.
Le PITE porte les cinq volets inscrits dans le contrat de convergence et de transformation signé par l'État avec la Guyane : cohésion des territoires, mobilité multimodale, territoires résilients, territoires d'innovation et de rayonnement ainsi que cohésion sociale et employabilité. Les crédits sont notamment consacrés à la réhabilitation de collèges et de campus universitaires, à des opérations de revitalisation urbaine et à la mise en place d'une plateforme d'appui aux collectivités territoriales guyanaises.
En 2022, 40 millions d'euros en AE et 60 millions d'euros en CP devaient provenir de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour financer l'axe 2 de l'action, c'est-à-dire la mobilité multimodale par voie de fonds de concours. Les versements effectués se sont en réalité élevés à 41,4 millions d'euros en AE et 29,4 millions d'euros en CP en provenance de l'AFITF.
Un CCT de transition permettra en 2023 d'amorcer des projets qui perdureront pour la période 2024-2027, dans l'attente de la conclusion du prochain contrat.