H. LE FINANCEMENT TRANSITOIRE DES SERVICES DE SECOURS À WALLIS-ET-FUTUNA
Une nouvelle action a été créée en 2021, concernant les services d'incendie et de secours à Wallis-et-Futuna . L'État délègue transitoirement, par convention, sa compétence en matière de sécurité civile à la collectivité de Wallis-et-Futuna et un budget annexe est créé pour gérer les crédits du service d'incendie et de secours au sein du budget de cette dernière.
Les crédits seront versés, par voie de subvention, au budget annexe du territoire créé spécialement pour la gestion du service d'incendie et de secours de Wallis-et-Futuna, en l'attente de la révision du statut qui attribuera cette compétence à l'assemblée territoriale. L'enveloppe de 1,3 million d'euros par an, fermée sur les trois années à venir, allouée à cette action a été définie par une mission conjointe d'audit de l'Inspection générale de la sécurité civile (IGSC) et de la direction générale des outremer (DGOM).
Par ailleurs, la hausse de 1,1 million d'euros de l'action 12 du programme 162 découle de la budgétisation de l'accompagnement financier de l'État dans le cadre de la réforme du statut des agents publics des îles Wallis-et-Futuna. Celle-ci prévoit un alignement des trois catégories de personnels présents selon une logique progressive sur une durée de huit ans (2022-2030). En 2022, le financement est passé par un transfert en gestion à part égale entre les programmes 354 Administration territoriale de l'Etat (mission AGTE ) et 123 Conditions de vie outre-mer (mission Outre-mer ) pour l'exercice 2022.
Le rapporteur spécial rappelle que le PITE n'a pas vocation à servir de plateforme de transit s'agissant de versements à des collectivités territoriales, mais à financer des politiques interministérielles spécifiques. En l'occurrence, le cas de Wallis-et-Futuna ne semble pas relever de ce dernier cas de figure, et des véhicules budgétaires plus adaptés devraient être envisagés.
I. LE PLAN SARGASSE II : ÉVITER LES ERREURS DES PLANS ALGUES VERTES
Au cours des dernières années, des échouages importants d'algues brunes dites sargasses ont eu lieu sur les côtes, de manière quasi-continue, dans les Antilles françaises. Ce phénomène n'est plus conjoncturel, mais est devenu pérenne et annuel au regard des conditions climatiques et des courants.
Comme dans les régions soumises à des échouages d'algues vertes, l'accumulation massive des algues sur les littoraux et leur putréfaction constituent des enjeux forts sur les plans sanitaires, économiques et environnementaux , conduisant à des situations de crise.
L'État a réagi dès 2014, et mettant en place des mesures de conseil et d'appui aux collectivités, un plan d'urgence au niveau local, puis un plan d'urgence au niveau national en 2018. Le plan Sargasse II comporte 26 mesures , réparties en cinq axes : action préventive, réponse opérationnelle, gouvernance, recherche-développement-innovation et coopération internationale.
La création d'une action destinée à gérer le plan Sargasses II a notamment pour objectif de financer la collecte et le traitement des algues et d'apporter un soutien aux collectivités territoriales.
Peu d'informations sont à l'heure actuelle disponibles sur la mise en place de ce plan . Il est à espérer que le plan Sargasse II tire les leçons de l'expérience bretonne. Le rapporteur spécial souhaite que des premières évaluations soient rapidement mises en oeuvre sur ce sujet.