II. UNE LECTURE BROUILLÉE PAR LE TRAITEMENT BUDGÉTAIRE DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE 2020 À 2022
La crise sanitaire et ses suites ont entraîné de fortes répercussions sur la politique de l'emploi et de la formation professionnelle et son traitement budgétaire. L'évolution des moyens qui y ont été consacrés depuis 2020 est particulièrement difficile à apprécier en raison de la mise en place de nouvelles missions budgétaires, du lancement de nouveaux dispositifs et de la nécessité de modifier les dotations initiales en cours d'exercice par des lois de finances rectificatives.
En très forte augmentation par rapport à la loi de finances initiale pour 2022, le budget de la mission pour 2023 représente en réalité des moyens sensiblement du même ordre que ceux qui ont été mobilisés en 2021 et 2022.
A. UN SUIVI BUDGÉTAIRE COMPLEXE DEPUIS 2020
• En 2020, c'est dans le cadre de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » , créée à cet effet, qu'ont été financés des dispositifs spécifiques liés à l'arrêt ou au ralentissement de nombreux secteurs d'activité. Il en a été ainsi pour le dispositif exceptionnel d'activité partielle puis de l'activité partielle de longue durée, mis place au cours de cette année.
Parallèlement, le montant total des crédits ouverts sur la mission « Travail et emploi » a été nettement augmenté en cours d'année, par deux lois de finances rectificatives , de 3,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 750 millions d'euros en crédits de paiement, notamment pour financer les aides exceptionnelles aux employeurs d'apprentis et de jeunes en contrats de professionnalisation et la prime à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans. La mission a également bénéficié, sur fonds de concours, d'une subvention de près de 1,6 milliard d'euros provenant de France compétences destinée à cofinancer le plan d'investissement dans les compétences. Sur l'exercice, les crédits de paiement consommés avaient dépassé de 1,7 milliard ceux ouverts en loi de finances initiale. Les autorisations d'engagement consommées avaient en revanche été inférieures de plus de 5 milliards d'euros à celles prévues en loi de finances initiale.
• La mission « Plan de relance », créée en 2021, portait un volume important de crédits destinés à des actions entant dans le champ habituel d'intervention de la mission « Travail et emploi ». Cette dernière a reçu, en cours d'exercice, 2,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 1,3 milliard d'euros en crédits de paiement transférés de la mission « Plan de relance ».
La mission « Travail et emploi » a également reçu, comme en 2020, une subvention de 1,6 milliard d'euros provenant de France compétences. Elle a bénéficié, en loi de finances rectificative , de 3,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,5 milliards d'euros en crédits de paiement ouverts en loi de finances rectificative (dont 2 milliards d'euros de subvention à France compétences).
Finalement, sur l'exercice 2021, les crédits consommés ont dépassé les 20 milliards d'euros, soit :
- 21,8 milliards d'euros d'autorisations d'engagement consommées (pour 14,3 milliards d'euros inscrites en loi de finances initiale) ;
- 20,2 milliards d'euros de crédits de paiement consommés (pour 13,5 milliards d'euros inscrits en loi de finances initiale).
Comme les rapporteurs spéciaux l'avaient souligné lors de l'examen du précédent projet de loi de finances, en novembre 2021, la lecture des évolutions d'un exercice à l'autre est particulièrement brouillée par le manque de lisibilité du financement des politiques relevant de la mission .
En effet, le financement du plan d'investissement dans les compétences (PIC) a été éclaté entre différents programmes au sein de la mission et de la mission « Plan de relance ».
Le plan « 1 jeune 1 solution », comprenant à la fois le renforcement de dispositifs existants et des mesures nouvelles, s'est lui aussi caractérisé par une extrême dispersion des moyens budgétaires, rendant le suivi des mesures et de leur financement extrêmement difficile.
Enfin, la très forte augmentation des aides à l'apprentissage et à l'alternance ainsi que le financement du compte personnel de formation (CPF), qui constituent des dépenses de guichet, ont plongé France compétences dans une crise financière qui a nécessité des ouvertures massives de crédits en loi de finances rectificative.