B. LE PROJET DE BUDGET DE LA MISSION POUR 2023 : UNE COMPARAISON INOPÉRANTE AVEC LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2022
Le budget de la mission pour 2022 se caractérise par la part relativement importante des modifications intervenues au cours de l'examen parlementaire, les crédits ayant été majorés de 850 millions en autorisations d'engagement et de plus de 1 milliard d'euros en crédits de paiement, pour financer l'instauration du contrat d'engagement jeunes (CEJ) et le plan de réduction des tensions de recrutement.
La mission connaît aussi en 2022 d' importants mouvements en cours d'exercice .
La mission « Plan de relance » comportait en loi de finances initiale 500 millions d'euros d'autorisations d'engagement et près de 3,3 milliards d'euros de crédits de paiement entrant dans le champ de la mission « Travail emploi » et susceptibles de lui être transférés, notamment au titre du financement de l'aide exceptionnelle à l'embauche des alternants.
La mission « Travail emploi » reçoit également près de 1,7 milliard d'euros provenant de France compétences qui lui sont rattachés par voie de fonds de concours.
La loi de finances rectificative du 16 août dernier a ouvert sur la mission 7,1 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 2,7 milliards d'euros de crédits de paiement , dont à nouveau 2 milliards d'euros de subvention à France compétences, ainsi que 5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 700 millions d'euros en crédits de paiement au titre de l'aide exceptionnelle à l'embauche des alternants.
Enfin, le deuxième projet de loi de finances rectificative de fin de gestion pour 2022 propose d'ouvrir 1,6 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et 2,5 milliards d'euros de crédits de paiement supplémentaires , comprenant un complément de subvention exceptionnelle à France compétences, à hauteur de 2 milliards d'euros, et l'actualisation des compensations d'exonération de cotisations sociales, notamment pour le dispositif en faveur de l'apprentissage et pour l'extension de la déduction forfaitaire spécifique sur les heures supplémentaires figurant dans la loi du 16 août dernier portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Il propose sur les autres programmes l' annulation de 283 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 535 millions d'euros de crédits de paiement.
D'après les indications figurant dans le deuxième projet de loi de finances rectificative, la mission pourrait bénéficier sur l'exercice 2022 de crédits ouverts supérieurs de près de 10 milliards d'euros pour les autorisations d'engagement et de 7 milliards d'euros pour les crédits de paiement à ceux inscrits en loi de finances initiale .
Montant des crédits susceptibles d'être ouverts sur la mission « Travail et emploi » après le deuxième projet de loi de finances pour 2022
(en millions d'euros)
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AE |
CP |
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Exercice 2021 (exécution) |
14 302,1 |
13 542,6 |
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Loi de finances initiale pour 2022 |
15 793,1 |
14 643,1 |
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Modifications intervenues en gestion |
+ 9 474,2 |
+ 5 192,3 |
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Ouvertures proposées PLFR 2 |
+ 1 627,0 |
+ 2 502,0 |
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Annulations proposes PLFR 2 |
- 283,4 |
- 535,9 |
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Total après modifications en gestion et PLFR 2 |
26 610,9 |
21 801,5 |
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PLF 2023 |
20 288,9 |
20 876,9 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021, le projet de loi de finances pour 2023 et le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022
Compte tenu des mouvements intervenus en cours de gestion cette année et des mesures proposées par le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022, bien qu'en forte augmentation par rapport à la loi de finances initiale pour 2022, les crédits demandés pour 2023 seraient inférieurs à ceux qui seraient finalement ouverts sur la mission au cours de l'exercice 2022 .
Il faut souligner que dans le projet de loi de finances pour 2023 :
- la mission « Plan de relance » ne comporte plus que des crédits résiduels de soutien à la politique de l'emploi et de la formation, soit 155 millions d'euros en crédits de paiement ;
- les dispositifs d'activité partielle sont de nouveau financés par la mission « Travail et emploi », avec une dotation de 400 millions d'euros ;
- les transferts prévus au profit de la mission « Travail et emploi » en provenance de France compétences par voie de fonds de concours sont en nette diminution (800 millions d'euros en autorisations d'engagement et 400 millions en crédits de paiement) ;
- une subvention de 1,684 milliard d'euros à France compétences est en revanche inscrite dans les crédits de la mission dès le projet de loi de finances initiale.
Les moyens demandés pour 2023 demeurent globalement dans des ordres de grandeur comparables à ceux dont a bénéficié la mission en 2021 et 2022.