B. LA NÉCESSITÉ DE PRIORISER RÉELLEMENT LES MISSIONS, OU DE DONNER DAVANTAGE DE MOYENS À L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT
1. La réponse du Gouvernement aux difficultés des préfectures reste à ce stade relativement limitée
Si la Cour des comptes, dans son rapport sur les effectifs de l'administration territoriale de l'État, salue l'effort réalisé par le Gouvernement en termes de stabilisation des effectifs pour le réseau territorial de l'État, indiquant qu'elle « offre une respiration nécessaire aux services de l'État territorial », elle s'inquiète de ce que « le défaut d'attractivité constaté de certaines régions et sur certaines fonctions [pourraient limiter] les bénéfices attendus de la préservation des postes, dans un contexte d'accélération des départs à la retraite. »
Ainsi, comme le relève la Cour des comptes, « la direction du budget préconise à ce titre de privilégier une « gestion active des carrières », c'est-à-dire le levier statutaire, au levier indemnitaire, plus coûteux . »
Alors que des travaux sont en cours au ministère de l'Intérieur en matière de gestion statutaire des personnels, de légères avancées sont à relever en matière indemnitaire . Ainsi, outre le réexamen de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) évoquée plus haut au profit des personnels des secrétariats généraux communs, les mesures catégorielles sur le programme 354 devraient représenter près de 10 millions d'euros en 2023. Elles s'ajoutent à la mesure de revalorisation du point d'indice, dont le coût pour le programme est estimé à 17,6 millions d'euros.
Le schéma d'emploi pour 2023 du programme 354 est positif, à hauteur de + 48 ETP . Alors que le programme 354 représente près de 30 000 emplois, cette évolution demeure d'une ampleur très limitée au regard des enjeux.
Ainsi, la traduction sur le plan budgétaire de la promesse de réarmement de l'État territorial est sans commune mesure avec les très nombreux défis auxquels l'administration territoriale de l'État devra faire face au cours des prochaines années.
Alors que la Cour des comptes continue ses travaux sur l'adéquation des effectifs de l'administration territoriale de l'État avec ses missions, il faut proportionner les moyens octroyés à l'ATE avec les objectifs qui lui sont fixés. Nullus tenetur ad impossibile , à l'impossible nul n'est tenu.
2. La priorisation des missions, un chantier en trompe l'oeil
Le document « Missions prioritaires des préfectures 2022-2025 » revient sur les différentes missions des préfectures :
- assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité ;
- moderniser le contrôle de légalité ;
- adapter l'organisation des services en charge des élections ;
- renforcer la lutte contre la fraude dans le cadre de la délivrance de titres sécurisés ;
- accompagner l'ensemble des missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France, en particulier en concentrant les efforts sur le séjour et en accentuant l'effort sur l'éloignement ;
- renforcer le rôle des services chargés de la coordination des politiques publiques ;
- mieux conseiller les porteurs de projets ;
- accroître le recours à l'expertise des services déconcentrés ;
- professionnaliser l'accueil dans les préfectures ;
- améliorer la coordination de la préfecture avec les autres services d'accueil du public de proximité.
Ces priorités reprennent en réalité la quasi-totalité des missions des préfectures . Seules manquent à l'appel les visites officielles, dont on conçoit mal une quelconque remise en cause, et la sécurité routière qui apparaitra, plus tard dans le rapport, parmi les « quatre blocs de missions fondamentales de la direction ou du service des sécurités » devant être réaffirmés.
Ainsi, MPP 2022-2025 se contente de qualifier de missions prioritaires l'ensemble des missions des préfectures.
Non que la rapporteure spéciale remette en cause le caractère primordial de ces différentes missions , mais plutôt considère-t-elle qu'il est nécessaire d'avoir un discours univoque :
- ou bien les préfectures doivent prioriser leurs missions et à ce titre les missions les moins importantes auront vocation à abonder en moyens et en emplois les missions prioritaires ;
- ou bien toutes les missions sont d'égale importance et il est indispensable de conforter en urgence les effectifs et les moyens du réseau préfectoral .
Compte tenu des nombreuses difficultés des préfectures, le renfort de moins de 50 ETP proposé pour le présent PLF ne saurait suffire à apporter une réponse crédible à cette situation.