C. L'ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AYANT SOUSCRIT DES EMPRUNTS TOXIQUES, PAR LE BIAIS DU PROGRAMME 344, CONTINUE
Le programme 344 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » a été créé en loi de finances pour 2014 pour accompagner les collectivités territoriales ayant souscrit à des prêts dits « toxiques » . Il est aujourd'hui en voie d'extinction.
Le fonds est à la fois financé par l'État (environ 85 millions d'euros) et par le secteur bancaire , par le biais d'une taxe additionnelle à la taxe systémique 72 ( * ) , qui devrait représenter près de 100 millions d'euros en 2023, comme en 2022. À ces crédits de paiement s'ajoutent, sous la forme de fonds de concours , 11,5 millions d'euros en provenance de la société de financement local et de sa filiale la Caisse française de financement local (10 millions d'euros), ainsi que de Dexia (1,5 million d'euros), toutes trois non assujetties à la taxe systémique. Le montant total des crédits de paiement proposés dans le présent projet de loi de finances s'élève à 185,85 millions d'euros, soit une hausse de 0,1 % par rapport à la LFI 2022 (185,64 millions d'euros) et de 4,3 % par rapport au montant révisé pour 2022 (178,21 millions d'euros). Il correspond à l'échéancier établi pour les décaissements du fonds, avec une hypothèse maximaliste sur le taux de recours.
La programmation et l'exécution de ces crédits n'appellent pas de remarque particulière, aucune difficulté de gestion n'ayant été remontée.
Rappelons simplement que les engagements à honorer d'ici la fin de vie du fonds de soutien et non couverts par des paiements au 31 décembre 2022 s'élèvent à 1,188 milliard d'euros, tandis que le niveau d'AE, de 2,54 milliards d'euros, correspond quasiment au besoin de financement réel de 2,53 milliards d'euros portés par les conventions signées avec les bénéficiaires grâce à une annulation d'AE à hauteur de 120 millions d'euros intervenue en août 2021.
* 72 Article 26 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.