B. POUR LA TROISIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE, LES CRÉDITS AU TITRE DU PROGRAMME 336 SONT OUVERTS DÈS LA LOI DE FINANCES INITIALE
Le programme 336 soutient la contribution française au capital du mécanisme européen de stabilité (MES) . La contribution de la France au MES est légèrement supérieure à 20 % de son capital, composé à la fois de parts libérées (80,5 milliards d'euros au total dont 16,3 pour la France) et de parts appelables (624,3 milliards d'euros au total dont 126,3 pour la France). La participation de la France aux parts libérées a déjà été versée, sous la forme de cinq tranches de 3,3 milliards d'euros.
En parallèle de cette contribution au capital, la France s'est engagée à rétrocéder au MES les intérêts perçus sur les dépôts placés auprès de la Banque de France. L'Allemagne a pris un engagement similaire pour les dépôts placés auprès de la Bundesbank.
Or, malgré cet engagement réciproque, et quasiment certain, le programme n'était pas, jusqu'en 2021, doté de crédits dès la loi de finances initiale , alimentant, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, une critique sur l'insincérité de la budgétisation du programme 336 . En cours d'année, le Gouvernement était ainsi obligé soit de recourir à la mission « Crédits non répartis » au titre des dépenses accidentelles, ce qui peut sembler critiquable pour une dépense qui résulte d'un engagement de l'État, soit de faire voter une disposition en loi de finances rectificative. La Cour des comptes appelait également à ouvrir ces crédits dès l'examen du PLF. Il est donc bienvenu que le programme 336 soit désormais doté de crédits budgétaires dès l'examen par le Parlement du projet de loi de finances.
Ainsi, tandis que la loi de finances pour 2021 avait prévu un montant de 79 millions d'euros pour 2021, la France n'a eu à rétrocédé que 62,4 millions d'euros cette année-là au titre des intérêts de 2019 et 2020. La rétrocession s'élève, en 2022, à 54,3 millions d'euros au titre des intérêts 2021, alors que la loi de finances pour 2022 prévoyait un crédit de 57 millions d'euros. 2,7 millions d'euros devraient par conséquent être annulés dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022.
50 millions d'euros sont prévus dans le PLF 2023 pour couvrir les rétrocessions au MES au titre de l'année 2022. Le montant définitif sera notifié en début d'année. La baisse de 4,3 millions d'euros prévue entre 2022 et 2023 est liée à la diminution des intérêts versés par le MES aux banques centrales nationales auprès desquelles il a placé une partie de son capital. Cette baisse est elle-même liée à la remontée des taux directeurs de la BCE à compter du deuxième semestre 2022.