B. LES CRÉDITS DE L'ACTION 07 « INFRASTRUCTURES ET MOBILITÉ VERTES » DU PROGRAMME 362 « ÉCOLOGIE »
Au titre du plan de relance, au sein de l'action 07 « Infrastructures et mobilité vertes », 2,1 milliards d'euros doivent être consacrés au secteur ferroviaire , aux mobilités du quotidien et à l'accélération des travaux d' infrastructure de transports .
1. Fin 2023, 80 % des crédits dévolus au secteur ferroviaire devraient avoir été dépensés
Le plan de relance a prévu de consacrer 650 millions d'euros en faveur du secteur ferroviaire. Cette enveloppe se répartit en trois volets :
- 300 millions d'euros en faveur de la régénération des petites lignes ;
- 100 millions d'euros pour la rénovation de matériel roulant et d'installations de maintenance permettant la réouverture de deux lignes de trains de nuit , Paris-Nice et Paris-Tarbes ;
- 250 millions d'euros pour le développement d'infrastructures multimodales de fret ferroviaire .
Les 650 millions d'euros de crédits prévus au titre du secteur ferroviaire ont été engagés dès 2021 . Au cours de ce même exercice, 154 millions d'euros de CP ont été effectivement consommés selon la répartition suivante :
- 50 millions d'euros pour les petites lignes, soit un sixième de l'enveloppe globale ;
- 71 millions d'euros pour les trains de nuit, soit déjà 71 % du total des crédits alloués ;
- 33 millions d'euros pour les infrastructures de fret, soit 13 % des 250 millions d'euros prévus.
En 2022, 251 millions d'euros de crédits devaient être effectivement versés sur ces trois volets. Pour 2023 , le projet de loi de finances propose d'ouvrir 117 millions d'euros de CP pour les opérations relatives au secteur ferroviaire. Aussi, selon les prévisions du Gouvernement, 80 % de l'enveloppe totale pourrait avoir été effectivement décaissée à la fin de l'année 2023 .
Consommation des crédits relatifs au ferroviaire
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
2. L'enveloppe dédiée au développement des mobilités du quotidien a augmenté de 600 millions d'euros par rapport à son niveau d'origine
À son origine, le plan de relance devait consacrer 900 millions d'euros aux mobilités du quotidien alternatives à la voiture.
Sur ces 900 millions d'euros, 800 millions d'euros devaient être ciblés sur le développement des transports en commun en Île-de-France et dans les régions. La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 avait abondé cette opération de 50 millions d'euros (AE=CP) supplémentaires avant que la loi n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 ne prévoit elle aussi un nouvel abondement à hauteur de 400 millions d'euros en AE, portant ainsi l'enveloppe globale à 1 250 millions d'euros .
Ces crédits, qui sont déployés dans le cadre de cofinancements avec les collectivités territoriales à travers les CPER, ont vocation à encourager le développement de l'offre de transport dans les zones urbaines denses, d'améliorer les services existants ou de créer de nouvelles lignes de transports collectifs en site propre (TCSP) et de métros.
En 2021, 395 millions d'euros d'AE et 58 millions d'euros de CP ont été consommés pour les transports en commun en province ainsi que 670 millions d'euros en AE et 80 millions d'euros en CP pour les transports en commun en Île-de-France .
Le deuxième volet de l'enveloppe initiale consacrée aux mobilités du quotidien était dédié au « plan vélo ». Via un abondement du « fonds vélo », 100 millions d'euros issus du plan de relance devaient servir à accélérer les aménagements cyclables. La deuxième loi de finances rectificative pour 2021 a majoré ces crédits de 150 millions d'euros , portant l'enveloppe globale à 250 millions d'euros . En 2021, 150 millions d'euros en AE et 10 millions d'euros en CP avaient été consommés sur le « plan vélo ».
Évolution des autorisations d'engagement
consacrées aux mobilités du quotidien
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
En 2022 , au titre des mobilités du quotidien, 151 millions d'euros de CP avaient été inscrits en loi de finances initiale tandis que le projet de loi de finances pour 2023 prévoit d'ouvrir 246 millions d'euros de CP pour financer ces programmes.
3. L'accélération des travaux d'infrastructures de transport
Le plan de relance devait allouer 550 millions d'euros pour accélérer des travaux d'infrastructures de transport . Entre autres, ces crédits doivent contribuer au développement de la ligne ferroviaire Lyon-Turin, du réseau fluvial, de voies réservées aux modes de mobilité partagés ainsi qu'à la modernisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les CROSS.
Alors que les AE portant sur ces opérations ont été consommés en 2021 et en 2022, les décaissements effectifs ont représenté 200 millions d'euros en 2021 et 329 millions d'euros en 2022 avaient été consommés pour ces différentes opérations.
Pour 2023 , le présent projet de loi de finances propose l'ouverture de 26 millions d'euros de CP au titre des infrastructures de transport.