B. UN NOUVEAU RENFORCEMENT DES MOYENS DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (ASN)
Le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est assuré par l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) , autorité administrative indépendante financée à titre principal par le programme 181 « Prévention des risques » 8 ( * ) , qui bénéficie d'un appui technique assuré par l'institut de sûreté nucléaire et de radioprotection (IRSN) financé par le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables ». D'autres charges relatives au fonctionnement de l'ASN sont intégrées dans les programmes supports des ministères économiques et financiers (programme 218), du ministère de la transition écologique (programme 217), et du secrétariat général du Gouvernement (programme 354).
L'action 9 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181 « Prévention des risques » porte les effectifs et les crédits de personnel de l'ASN ainsi que les dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention engagées au titre de la réalisation des cinq missions fondamentales de l'ASN : la réglementation, la délivrance des décisions individuelles, le contrôle, l'information du public et l'assistance au Gouvernement en cas de situation d'urgence.
La dotation proposée sur l'action 09 du programme 181 pour l'année 2023 s'élève à 66,9 millions d'euros en AE et 71,6 millions d'euros en CP . Les AE ont augmenté de 5,2 % par rapport à 2022 (63,6 millions d'euros), et les CP de 4,8 % par rapport à 2022 (68,3 millions d'euros).
La hausse de CP découle principalement de l'augmentation des crédits de personnel, en raison de l'évolution du schéma d'emplois et de la revalorisation du point d'indice. 200 000 euros seront consacrés au renforcement de la résilience de son organisation, à la simplification des démarches et à l'amélioration des services rendus aux usagers.
Évolution des moyens budgétaires de l'ASN
financés
par le programme 181 entre 2015 et 2023
(en millions d'euros)
Note : la diminution de 41,7 % des AE entre 2021 et 2022 s'explique par un abondement exceptionnel en 2021 (47 millions d'euros), afin d'opérer la signature d'un nouveau bail pour les sièges centraux de l'ASN, le précédent bail arrivant à échéance en février 2022.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial
Le présent projet de loi de finances s'inscrit donc dans la continuité d'un renforcement des moyens de l'ASN.
Le plafond d'emplois autorisé de l'ASN pour 2023 est de 457 ETPT, contre 445 ETPT en LFI pour 2022 . Hors transferts, l'ASN a obtenu la création de 6 ETPT pour 2023.
L'ASN a fait part, à plusieurs reprises, de ses besoins accrus en matière de moyens humains et financiers. En effet, l'ASN fait face à une charge plus lourde, compte tenu du renforcement de la sûreté du parc nucléaire français, du vieillissement des centrales nucléaires et de l'instruction de la demande de prolongation de leur fonctionnement, de la mise en fonctionnement du réacteur EPR sur le site de Flamanville, du développement du projet CIGEO et de la montée en puissance de la problématique du démantèlement. L'année 2022 a été également marquée par le phénomène de la corrosion sous contrainte (CSC), qui a été identifiée sur le parc nucléaire français en octobre 2021. La CSC a conduit à la fermeture de 12 réacteurs sur 56, et a remis en avant la problématique de la sûreté nucléaire.
L'ASN considère que ses effectifs restent encore insuffisants pour pleinement faire face aux enjeux. Elle a réclamé 15 agents supplémentaires pour le triennal 2018-2020, à hauteur de 5 ETP chaque année. Ceux-ci ne lui ont été que partiellement accordés, avec 11 ETP supplémentaires (2 ETP en 2018, 2 en 2019 et 7 en 2020, dont 5 par amendement parlementaire).
Pour le triennal 2021-2023, l'ASN demande la création de 8 ETP, dont 3 en 2021 et 2022 et 2 en 2023 . Pour 2021, l'ASN a obtenu la création de 2 ETP supplémentaires, lorsqu'elle en demandait 3. En 2022, elle obtient un complément de 2 ETP, lorsqu'elle en demandait 3.
Pour le quinquennal 2023-2027, l'ASN a demandé la création de 21 ETP, dont 12 ETP sur la période 2023-2024. Dans les arbitrages rendus par le Gouvernement, l'ASN a obtenu la création de 14 ETP .
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Demande de l'ASN |
Trajectoire prévisionnelle |
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2023 |
6 |
6 |
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2024 |
6 |
3 |
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2025 |
2 |
3 |
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2026 |
2 |
1 |
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2027 |
5 |
0 |
* 8 Outre le programme 181, les moyens budgétaires de l'ASN se répartissent sur les programmes 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », 354 « administration territoriale de l'État », 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière » et 190 « recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables ».