II. LES EFFECTIFS DE LA MISSION SONT À NOUVEAU STABILISÉS EN 2023

1. Les effectifs du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont pratiquement stabilisés, tandis que ceux des opérateurs sont en augmentation

Les dépenses « support » du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État chargé de la mer sont retracées dans le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la présente mission.

Les effectifs de ces trois ministères sont portés en quasi-totalité sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie et de la mobilité durables », à l'exception des effectifs de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), portés par le programme 181 « Prévention des risques ».

En 2023, le plafond d'emplois de la mission s'élèverait à 35 619 ETPT, contre 35 669 ETPT en LFI pour 2022. Le schéma d'emploi du programme 217 est nul en 2023, alors qu'il est prévu une diminution de 211 ETPT en 2022, et que le schéma d'emplois était de - 745 ETPT en 2021. L'ASN a obtenu la création de 6 ETPT pour 2023.

Évolution du nombre d'ETPT sous plafond des MTE/MCTRCT
et ministère de la mer

Source : commission des finances du Sénat

Concernant le seul programme 217, le plafond d'emplois demandé s'élève à 35 162 ETPT, contre 35 224 ETPT en LFI 2022 .

Il n'est prévu aucune suppression ni création d'emplois sur le programme 217 en 2023. La différence entre le plafond d'emplois en LFI pour 2022 et le plafond d'emplois demandé pour 2023 s'explique par des mesures de transferts, et les effets en année pleine du schéma d'emplois 2022, et en année courante du schéma d'emplois 2023.

Solde du schéma d'emplois du programme 217

2021

2022 4 ( * )

2023

Cat. A

- 32

+ 38

0

Cat. B

- 414

- 39

0

Cat. C

- 299

- 210

0

Total

- 745

- 211

0

Note : les chiffres en 2022 sont les prévisions au 1 er juillet 2022.

Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial

D'après les informations communiquées par le ministère de la transition écologique, les prévisions de départ à la retraite s'établissent à 1 333 ETPT.

Le programme 217 bénéficie de 3 021,6 millions d'euros en CP pour 2023, contre 2 916,8 millions d'euros en 2022, ce qui représente une augmentation de 3,6 %.

Sur les 104,8 millions d'euros de CP supplémentaires, 96,5 millions d'euros relèvent du titre 2. L'impact de la revalorisation du point d'indice de 3,5 % le 1 er juillet 2022 s'élève à 71,8 millions d'euros , et les mesures de périmètre et de transfert s'établissent à 1,24 millions d'euros. En outre, les personnels relevant du programme 217 bénéficieront en 2023 d'une enveloppe catégorielle commune fixée à 8 millions d'euros , qui est notamment destinée à financer la revalorisation des régimes indemnitaires des personnels ministériels.

Le montant inscrit en PLF inclut une enveloppe de 18,8 millions d'euros qui devait être reconduite jusqu'en 2027 afin de permettre le versement de la deuxième part des indemnités de sujétions spéciales de 2020 dans le cadre de la bascule des corps techniques au régime indemnitaire commun des fonctionnaires d'État.

Toutefois, le second PLFR pour 2022 a prévu une ouverture de crédits pour l'intégralité de somme à couvrir. En effet, le Gouvernement a pris la décision de procéder au paiement du solde en fin de gestion en raison de l'inflation. En conséquence, l'amendement de crédits n° 3106, adopté à l'Assemblée nationale, retranche de 18,8 millions d'euros du projet de loi de finances rectificative.

Les opérateurs de la mission continuent de voir leurs effectifs augmenter . Le plafond d'emploi des opérateurs de la mission (hors transports) s'élève à 7 068 ETPT contre 6 890 ETPT en 2022. Parmi les ETPT supplémentaires, 69 proviennent du transfert des personnels des laboratoires d'hydrobiologie du programme 217 vers l'office français de la biodiversité.

Plafond des ETPT des opérateurs de la mission
Écologie, développement et mobilités durables (hors transports)

LFI 2017

LFI 2018

LFI 2019

LFI 2020

LFI 2021

LFI 2022

PLF 2023

Programme 113

5 351

5 258

5 180

5 145

5 086

5 131

5 216

Agences de l'eau

1 668

1 620

1 576

1 536

1 497

1 497

1 497

OFB (ex AFB + ONCFS)

1 513

1 471

1 443

2 659

2 638

2 643

2 727

1 227

1 227

1 216

CERL

140

140

140

140

140

140

140

Parcs nationaux

795

792

797

802

803

843

843

EPMP

8

8

8

8

8

8

9

Programme 174

475

465

455

438

424

398

399

ANGDM

145

141

137

131

125

122

118

ANDRA

314

308

302

291

283

260

265

CITEPA

16

16

16

16

16

16

16

Programme 181

1 443

1 416

1 389

1 356

1 352

1 361

1 453

INERIS

533

522

511

498

485

485

487

ADEME

910

894

878

858

867

876

966

Total

7 269

7 139

7 024

6 939

6 862

6 890

7 068

Plafond des ETPT des autorités administratives indépendantes rattachées à la mission Écologie, développement et mobilités durables (hors transports)

LFI 2017

LFI 2018

LFI 2019

LFI 2020

LFI 2021

LFI 2022

PLF 2023

Total programme 217

170

173

175

176

175

175

177

Commission nationale du débat public

9

10

10

10

9

9

11

Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

12

12

12

12

11

11

11

Commission de régulation de l'énergie

149

151

153

154

155

155

155

Autorité de sûreté nucléaire (programme 181)

422

427

432

440

444

445

457

Total

592

600

607

616

619

620

634

2. Hors dépenses de personnel, les crédits du programme support connaissent une augmentation significative en AE

Hors titre 2, le programme 217 assure le financement des activités « soutien » (systèmes d'information, fonctions juridiques et d'expertise, moyens de fonctionnement, actions à l'international, formation, action sociale, prévention des risques professionnels) nécessaires à la mise en oeuvre des politiques portées par la mission.

Le programme 217 hors titre 2 est doté de 221,6 millions d'euros en AE et de 238,7 millions d'euros en CP , ce qui représente une augmentation de 35,15 millions d'euros en AE et 9,72 millions d'euros en CP par rapport à 2022.

La hausse est essentiellement le fait de la sous-action 3 ( cf. infra ). Cependant, la sous-action 4 qui finance le fonctionnement des infrastructures informatiques et les systèmes d'information des activités support voit ses CP stabilisés, et connaît une augmentation de 4 millions d'euros en AE, qui sont prévus pour être investis dans le service d'hébergement applicatif.

La sous-action 3, portant les dépenses d'immobilier de l'administration centrale, du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) au sein du MTE, du MCTRCT et du ministère de la mer, voit ses AE augmenter de 25 millions d'euros entre 2022 et 2023. La hausse des AE provient essentiellement les postes « Énergie et fluides » et « Autres dépenses », comme l'indique le tableau suivant. Les « autres dépenses » concernent le renouvellement de marché étant arrivés à termes.

Postes de dépenses de la sous-action
« dépenses d'immobilier de l'administration centrale »

(en millions d'euros)

Poste de dépenses

LFI 2022

PLF 2023

AE

CP

AE

CP

Loyers marchands (parc loué)

19,6

55,9

19,0

56,8

Entretien courant

1,2

1,2

1,6

1,6

Entretien lourd

3,4

3,4

3,8

4,0

Investissement - rénovation

2,8

2,8

3,2

3,2

Énergie et fluides

1,3

2,6

14,2

4,2

Autres dépenses

7,3

12,3

17,5

12,5

Total

35,6

78,1

59,3

82,3

Source : réponses au questionnaire budgétaire du rapporteur spécial

Il est prévu que 38,8 millions d'euros en AE soient ouverts en 2024 sur le programme 217 pour financer la réfection de la façade de la tour Séquoia.

Il faut également relever que les ministères de la Transition écologique et de la cohésion des territoires présenteront conjointement avec la direction de l'immobilier de l'État le plan stratégique pour la transition environnementale de l'immobilier l'État lors de la séance du Conseil de l'immobilier de l'État du 17 novembre 2022.

Le Crédit-Bail Immobilier de la tour Séquoia

Dans le cadre de l'opération immobilière dite « Arche-esplanade », le ministère a cherché à réduire ses implantations immobilières et les contrats de location. Les services du secrétariat général et des diverses directions générales, initialement logés dans cinq immeubles ont été regroupés dans deux immeubles de grande hauteur, la paroi sud de l'Arche (et ses accessoires) et la tour Séquoia.

Concernant la tour Séquoia, le 31 décembre 2012, l'État a pris à bail locatif la tour Séquoia, puis a cherché les moyens de l'acquérir sans avoir à débourser en une seule fois le coût de l'acquisition. C'est pourquoi, en lien avec la direction de l'immobilier de l'État (DIE), la solution du crédit-bail immobilier a été retenue. À l'issue de la consultation menée pour recruter le partenaire de cette opération, le groupement constitué de la Banque Postale Crédit Entreprises et de la Deutsche PFANDBRIEFBANK AG a été retenu avec une créance partagée à part égale à hauteur de 50 %.

La tour a été acquise par ce groupement le 30 juin 2015, en lien avec l'État futur acquéreur, pour 440 564 201 euros, accompagné d'un reversement de TVA de 9 732 452 euros. Le même jour, un crédit-bail immobilier a été signé entre l'État et son partenaire financier ; l'État devenant crédit preneur avec la quasi-totalité des droits et obligations du propriétaire, le crédit bailleur ayant uniquement comme rôle d'assurer le financement de l'investissement. Le montant de l'investissement couvert par le crédit-bail est de 450 296 653 euros, montant auquel il faut ajouter 28 829 349 euros de frais d'acquisition et 650 000 euros de frais de dossier. Le montant total à rembourser est donc de 479,776 millions d'euros.

Le crédit-bail, qui doit se terminer le 31 janvier 2033, a été conclu avec un taux de crédit de 1,23 %, accompagné de marge de crédit et de marge de swap de 0,65 %, soit un taux margé de 1,88 %. Il prévoit un taux de progressivité annuelle du montant des loyers de 1,5 % par an. À ce titre, le loyer pour 2022 (de novembre à novembre) est de 31,840 euros. En tenant compte de l'intérêt, des frais de gestion et des frais d'assurance, le montant total du loyer s'élève à 572 483 349,69 euros. En ne tenant pas compte de l'échéance de la fin du présent mois, il reste donc 349 115 341,92 euros à régler (intérêt, frais de gestion, frais d'assurance compris).

Le bail prévoit, en son article A12, un prix de cession à son expiration de 1 euro. Il prévoit également une levée par anticipation de l'option d'achat après une période de location de 5 ans. Dans ce cadre, la valeur d'achat correspondrait à la somme du montant de l'investissement non encore amorti, des éventuels coûts de débouclage du taux fixe et de 0,3 % du montant non amorti multiplié par la durée résiduelle du crédit-bail. Il prévoit enfin que si l'État ne lève pas l'option d'achat, l'immeuble revient de droit au crédit bailleur. Par ailleurs, le crédit preneur peut demander la résiliation du crédit-bail après une période de cinq ans, mais contre paiement d'une indemnité similaire à celle de la levée anticipée de l'option d'achat.

Source : réponses au questionnaire du rapporteur spécial


* 4 Prévisions au 1er juillet 2022.

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