DEUXIÈME PARTIE
LE FINANCEMENT DES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES
I. LA POLITIQUE DE L'EAU ET DE LA BIODIVERSITÉ : UN NOUVEAU RENFORCEMENT DES MOYENS EN 2023
A. UNE AUGMENTATION DE 30,4 MILLIONS D'EUROS DES CRÉDITS DU PROGRAMME 113 « PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ »
Le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » met en oeuvre :
- la politique de l'eau , qui prend appui sur les dispositifs de la directive cadre eau (DCE) du 23 octobre 2000 et fixe des objectifs de protection et de restauration de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques ;
- la politique relative au littoral et au milieu marin , principalement par la mise en oeuvre de la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) du 17 juin 2008 qui vise à réaliser ou maintenir un bon état écologique des eaux marines ;
- la politique relative à la biodiversité , qui vise à une meilleure connaissance de la biodiversité, la protection des espèces animales, la protection des espaces naturels, via les aires protégées (parcs nationaux, parcs naturels régionaux, réserves naturelles nationales, régionales, Natura 2000), la trame verte et bleue, etc .
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit pour le programme une dotation de 274,49 millions d'euros en AE et de 274,51 millions d'euros en CP, soit une augmentation de 30,4 millions d'euros en AE et en CP par rapport à 2022, ce qui représente une hausse de 12,5 %.
Cette augmentation résulte pour l'essentiel de la progression de l'action 07 « Gestion des milieux et biodiversité », qui gagne 25,4 millions d'euros en AE et 26,5 millions d'euros en CP. L'action comprend désormais 94,2 % des crédits du programme.
L'action 02, « Logistique, formation et contentieux », voit ses crédits quasiment doubler pour atteindre 9,9 millions d'euros, tandis que l'action 01, « Sites, paysages, publicités », passe de 6,5 à 5,9 millions d'euros en CP.
Évolution des crédits du programme 113 entre 2022 et 2022
(en millions d'euros)
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Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité |
LFI 2022 |
PLF pour 2023 |
Évolution PLF 2023/ LFI 2022 |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Action 01 - Sites, paysages, publicité |
6,5 |
6,5 |
5,7 |
5,9 |
- 12,3 % |
- 9,7 % |
|
Action 02 - Logistique, formation et contentieux |
5,4 |
5,4 |
11,2 |
9,9 |
+ 107,4 % |
+ 84,3 % |
|
Action 07 - Gestion des milieux et biodiversité |
232,2 |
232,2 |
257,6 |
258,7 |
+ 11,0 % |
+ 11,4 % |
|
Total |
244,1 |
244,1 |
274,5 |
274,5 |
+ 12,5 % |
+ 12,5 % |
Source : réponse de la DGALN au questionnaire du rapporteur spécial
Cette augmentation de moyens doit notamment permettre de répondre aux engagements présidentiels (à travers le renforcement de la politique interministérielle de la forêt) et mettre en oeuvre les plans et stratégies nationales et européennes dans le domaine de l'eau et la biodiversité.
Cette hausse des crédits financera les mesures suivantes :
- la subvention à l'Office français de la biodiversité (OFB) qui augmente de 25 millions d'euros ;
- 2,5 millions d'euros pour l'Office national des forêts (ONF), afin de renforcer la politique interministérielle de la forêt au service de la transition écologique via un accroissement conséquent des moyens dédiés aux Missions d'Intérêt Général (MIG) biodiversité. L'année dernière, 2,3 millions d'euros supplémentaires avaient été accordés à l'ONF pour les MIB biodiversité ;
- 2 millions d'euros sont consacrés au plan national espèces menacées, à la surveillance terrestre et au Conservatoire de botanique national ;
- 1,6 million d'euros sont fléchés dans la mise en oeuvre du programme LIFE, instrument financier européen de soutien aux projets dans les domaines de l'environnement et du climat.
Le programme 113 connaît également un transfert de crédits :
- 3,6 millions d'euros sont transférés dans le programme 113 depuis les programmes 354 et 217 dans le cadre du transfert des effectifs des laboratoires d'hydrobiologie des DREAL à l'OFB.