BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL
ET MALADIES
PROFESSIONNELLES
Le PLFSS contient peu de mesures affectant les dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), hormis la nouvelle augmentation de 100 millions d'euros du transfert à la branche maladie au titre de la sous-déclaration. La commission considère que ce transfert doit être réduit car la branche AT-MP, financée par les cotisations des employeurs, ne saurait assumer seule le coût d'un phénomène multifactoriel.
Le projet de loi améliore la couverture AT-MP des non-salariés agricoles pluriactifs et permet aux collaborateurs et aides familiaux de bénéficier d'une rente en cas d'incapacité permanente partielle. Il procède en outre à des ajustements, à l'impact financier marginal, du dispositif d'indemnisation des enfants victimes des pesticides du fait d'une exposition prénatale.
I. . LA HAUSSE CONTESTABLE DU TRANSFERT AU TITRE DE LA SOUS-DÉCLARATION
La branche maladie du régime général bénéficie, chaque année depuis 1997, d'un versement de la branche AT-MP visant à compenser le coût pour la première de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.
L'article 48 fixe le montant de ce versement à 1,2 milliard d'euros pour 2023 , après 1,1 milliard d'euros en 2022 et 1 milliard d'euros les sept années précédentes. Cette augmentation en deux temps vise à approcher le bas de la fourchette établie dans le dernier rapport de la commission chargée d'évaluer le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des AT-MP (entre 1 230 et 2 110 millions d'euros).
Si la sous-déclaration est un phénomène étayé par des statistiques et contre lequel il importe de lutter, elle résulte de décisions et de comportements qui, pour la plupart, échappent à la branche AT-MP. Il est donc contestable d'imputer à cette dernière l'intégralité de ses conséquences financières, nonobstant sa situation financière plus enviable que celle de la branche maladie.
La commission a décidé de réduire le montant de ce versement à un milliard d'euros , les 200 millions d'euros ainsi conservés par la branche pouvant utilement être fléchés vers la prévention et l'accompagnement.
II. DES EXCÉDENTS CROISSANTS QUI APPELLENT DES
MESURES
DE RÉÉQUILIBRAGE
L'article 49 fixe l'objectif de dépenses de la branche AT-MP pour 2023 à 14,8 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, après 14,1 milliards d'euros en LFSS pour 2022 . Le PLFSS prévoit un excédent de 2,2 milliards d'euros pour la branche, confirmant le retour à une situation financière favorable après le déficit enregistré en 2020.
À moyen terme, l'écart entre les recettes et les dépenses se creuserait, atteignant 3,3 milliards d'euros en 2026 . Des mesures de rééquilibrage doivent être envisagées, qui peuvent passer par l'augmentation des dépenses de prévention et la poursuite de l'ajustement à la baisse des cotisations.