BRANCHE VIEILLESSE
À défaut de mesure de redressement et compte tenu du ralentissement prévisible de la croissance, le déficit de la branche vieillesse, qui s'est largement résorbé depuis 2020, devrait de nouveau se dégrader à compter de 2023, pour atteindre - 13,6 milliards d'euros à l'horizon 2026 , tandis que la LFSS pour 2022 le prévoyait à « seulement » - 8,5 milliards d'euros d'ici à 2025.
La commission a donc adopté un amendement prévoyant de confier aux partenaires sociaux la charge de proposer des mesures permettant de ramener la branche à l'équilibre tout en prenant en compte la pénibilité du travail et les carrières longues, ainsi que l'enjeu d'augmentation du taux d'emploi des seniors .
I. UNE DÉGRADATION PLUS SENSIBLE QU'ANTICIPÉ
A. DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES INQUIÉTANTES
Sous l'effet de la reprise économique et de la forte progression du produit des cotisations, le solde de la branche vieillesse (régimes obligatoires de base et Fonds de solidarité vieillesse - FSV) s'est considérablement amélioré entre 2020 et 2022, passant de - 7,4 à - 1,7 milliard d'euros .
Toutefois, le vieillissement démographique et les conséquences de la tendance inflationniste sur le niveau des pensions, associés au retour progressif de la croissance de la masse salariale du secteur privé à son niveau d'avant-crise, devraient provoquer une nette dégradation dès 2023. Le déficit des régimes de base atteindrait ainsi - 15,9 milliards d'euros en 2026 .
Ce déficit est d'autant plus inquiétant que la trajectoire présentée par le Gouvernement intègre les effets d'une réforme des retraites dont les paramètres exacts n'ont pas été communiqués au rapporteur, mais qui améliorerait le solde de la branche de 8 milliards d'euros d'ici 2027 .
Évolution du solde de la branche vieillesse des ROB et du FSV de 2020 à 2026
(en milliards d'euros)
Source : Commission des affaires sociales du Sénat, d'après la LFSS pour 2022 et le PLFSS pour 2023
B. LA BRANCHE VIEILLESSE, GRANDE ABSENTE DU PLFSS POUR 2023
Le PLFSS pour 2023 comporte peu de mesures ayant une incidence sur la branche vieillesse et, en tout état de cause, aucune de nature à redresser ses comptes . Il s'agit notamment :
- de l'article 7 sexies , qui exonère les médecins libéraux en cumul emploi-retraite de toute cotisation de retraite en deçà d'un niveau de revenu fixé par décret ;
- de l'article 40 quater , qui permet aux retraités élus au sein des organismes de MSA et des chambres d'agriculture d'accéder à divers minima de pension et majorations de réversion ;
- de l'article 49 bis , qui assouplit les conditions du cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé exerçant en zone sous-dotée ;
- des articles 6 et 41, qui portent diverses mesures de lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales représentant 14,5 millions d'euros de recettes supplémentaires chaque année pour la branche.