II. RÉFORMER LES RETRAITES, UNE RESPONSABILITÉ À ASSUMER
A. LE CHOIX DU PARITARISME ET DU DIALOGUE SOCIAL
Soucieuse de répondre à l'exigence de dialogue et de concertation, la commission a adopté un amendement du rapporteur instituant une convention nationale pour l'emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraites composée de représentants des partenaires sociaux, de l'État et des associations familiales et de retraités, ainsi que de personnalités qualifiées. Celle-ci serait chargée de proposer des mesures tendant à :
- favoriser le maintien des seniors dans l'emploi , condition sine qua non du succès de toute réforme, dans la mesure où un tiers des personnes nées en 1950 n'étaient pas en emploi au cours de l'année ayant précédé la liquidation de leur pension ;
- garantir la prise en compte de la pénibilité du travail, du handicap et des carrières longues dans la définition des conditions d'ouverture et de calcul des droits à pension et d'accès aux minima de pension, ainsi que pour l'aménagement du temps de travail ;
- harmoniser les règles d'attribution des pensions de réversion et des majorations de pension pour enfants entre les régimes obligatoires de base ;
- assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- et ramener la branche vieillesse à l'équilibre à l'horizon 2033 .
Le Gouvernement soumettrait alors ces mesures au Parlement dans le cadre d'un projet de loi.
B. UNE RÉFORME NÉCESSAIRE DANS L'INTÉRÊT DES GÉNÉRATIONS FUTURES
Dans le cas où la convention ne parviendrait pas à s'accorder sur des mesures à même d'atteindre ces objectifs, plusieurs mesures paramétriques entreraient en vigueur le 1 er janvier 2024 dans le but d' éviter aux générations futures de devoir travailler après 65 ans :
- l'inscription dans la loi de l'âge actuel d'annulation de la décote, soit 67 ans ;
- l'accélération de la montée en charge de la réforme Touraine afin de porter la durée de cotisation requise pour l'obtention d'une pension à taux plein à 43 annuités dès la génération 1967 (au lieu de 1973), ce qui représenterait 2,9 milliards d'euros de recettes supplémentaires à l'horizon 2030 ;
- le report à 64 ans de l'âge légal de départ en retraite à compter de la génération 1967, qui améliorerait le solde de la branche à hauteur de 13,6 milliards d'euros en 2030 ;
- la convergence des régimes spéciaux vers ces paramètres avant 2033.