IV. DES MESURES DE RÉGULATION DES PRODUITS DE SANTÉ ET DE LA BIOLOGIE MÉDICALE INSUFFISAMMENT CONCERTÉES
A. LES DÉPENSES DE BIOLOGIE MÉDICALE : UNE ÉCONOMIE MAL CALIBRÉE ET IMPOSÉE BRUTALEMENT
L' article 27 prévoit une économie annuelle de 250 millions d'euros sur les dépenses de biologie médicale. Si un accord permettant dès 2023 une telle économie n'est pas signé avant le 1 er février, un arrêté ministériel fixera une baisse généralisée de la cotation des actes hors ceux liés à la covid.
Le montant des sommes versées par l'Assurance maladie aux laboratoires au titre du dépistage du SARS-CoV-2, évaluées à 7,3 milliards d'euros entre 2020 et 2022, justifie certes de demander un effort au secteur, mais ni la méthode, brutale, ni le choix d'une baisse pérenne des tarifs des actes hors covid ne paraissent satisfaisants . Cette mesure d'économie peu ciblée risque de fragiliser des laboratoires de petite taille ou de zone rurale. La commission appelle donc à sa suppression.
Elle entend leur substituer une contribution exceptionnelle, pour la seule année 2023, assise sur le remboursement aux laboratoires du dépistage de la covid en 2021 . Son produit, 250 millions d'euros, serait affecté à la Cnam. La maîtrise médicalisée comme tarifaire des dépenses de biologie médicale devra pour autant être négociée entre l'assurance maladie et les professionnels. La commission propose donc que la convention liant les biologistes médicaux à l'Assurance maladie fixe des orientations pluriannuelles d'évolution des dépenses et les mécanismes concourant à leur respect.
B. LA RÉGULATION DES PRODUITS DE SANTÉ : DES MESURES BROUILLONNES ET IMPRÉPARÉES
Portées par des spécialités innovantes et onéreuses, les dépenses de l'assurance maladie relatives aux produits de santé augmentent à un rythme soutenu ces dernières années .
Ventes en prix fabricant HT des médicaments pris en charge
(en milliards d'euros)
Source : Commission des affaires sociales, sur la base du rapport d'activité 2020 du CEPS
En réponse, le Gouvernement a inséré dans ce PLFSS de nombreuses mesures éparses visant à renforcer la régulation des dépenses, qui n'ont manifestement pas été suffisamment préparées et dont les plus emblématiques ont été retirées . L'inquiétude exprimée par les exploitants comme par les distributeurs l'ont ainsi conduit, à l'Assemblée nationale, à déposer plusieurs amendements maîtrisant l'effet de la clause de sauvegarde des médicaments pour 2023 (plafond exceptionnel, maintien de l'assiette inchangée), supprimant la contribution spécifique sur les médicaments en forte croissance, tout comme le dispositif de référencement périodique.
La commission a adopté plusieurs amendements à ces dispositions visant à améliorer la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux par la définition de taux progressifs et à supprimer l'extension de la faculté du CEPS de prononcer des remises unilatérales à l'ensemble des médicaments. Elle a souligné son attachement à ce que la régulation du secteur demeure concertée avec les entreprises concernées .