C. DES PROPOSITIONS DU SÉNAT DESTINÉES À PRÉSERVER LA SÉCURITÉ SOCIALE À LONG TERME
Dans ce contexte, la commission des affaires sociales a naturellement abordé chacun des articles de ce texte de façon constructive.
Au-delà de son analyse et de ses propositions sur chacun de ces articles, elle a souhaité exprimer un message de responsabilité financière afin de préserver à long terme ce bien commun qu'est la sécurité sociale.
Ainsi, en premier lieu, elle a estimé nécessaire que ce PLFSS soit un texte complet et a donc proposé le rétablissement des première et deuxième parties de ce texte , supprimées par l'Assemblée nationale, tout en corrigeant les comptes de l'année 2021 dans le sens souhaité par la Cour des comptes.
En deuxième lieu, elle a exprimé son désaccord avec la trajectoire financière et l'absence de stratégie du Gouvernement en rejetant l'article 15 et l'annexe B du PLFSS, ainsi que le tour de passe-passe consistant à assécher la branche famille au profit de la branche maladie à hauteur de plus de 2 milliards d'euros par an.
En troisième lieu, elle a elle-même proposé plusieurs mesures de nature à améliorer les comptes de la sécurité sociale :
- en confiant à une conférence nationale la mission de formuler d'ici un an des propositions pour améliorer le travail des séniors et équilibrer les comptes de la branche vieillesse tout en prévoyant, en cas d'échec, une évolution des paramètres d'acquisition des droits à la retraite qui s'appliquerait alors à partir de 2024 ;
- et en proposant de nouvelles ressources , notamment une contribution de solidarité des organismes complémentaires d'assurance maladie en faveur de la branche maladie.
Enfin, la commission a introduit plusieurs garde-fous afin de renforcer la maîtrise des dépenses de la sécurité sociale par les pouvoirs publics . On peut citer, en particulier :
- en matière de conventions médicales, la faculté offerte aux ministres de la santé et de la sécurité sociale de s'opposer à l'approbation d'un accord, d'une convention ou d'un avenant qui s'écarterait de manière excessive de la trajectoire financière votée en LFSS ;
- la saisine des commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat par le Gouvernement en cas de dépassement de l'Ondam de plus de 1 % en cours d'exercice ;
- ou la détermination par la loi, et non par simple arrêté ministériel, des dotations de l'assurance maladie aux agences et fonds qu'elle subventionne.