Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

EXAMEN EN COMMISSION

___________

Réunie le mercredi 19 octobre 2022, sous la présidence de Mme Catherine Deroche, présidente, la commission examine le rapport de Mme Frédérique Puissat et de M. Olivier Henno, rapporteurs, sur le projet de loi (n° 44, 2022-2023), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

Mme Catherine Deroche , présidente . - Nous examinons le rapport de nos collègues Frédérique Puissat et Olivier Henno sur le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Après la loi sur le pouvoir d'achat, le Gouvernement nous présente un nouveau projet de loi « d'urgence ». Ce texte court, qui ne comptait initialement que cinq articles, et à l'ambition limitée - il s'agit, pour l'essentiel, de proroger les règles actuelles du régime d'assurance chômage -, soulève des questions profondes sur les objectifs, la gouvernance et le financement de ce régime.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a rénové la gouvernance de l'assurance chômage en renforçant le rôle de l'État tout en conservant le principe d'une gestion paritaire. Ainsi, préalablement à la négociation d'un accord relatif à l'assurance chômage, le Premier ministre transmet aux partenaires sociaux un document de cadrage, après concertation avec les organisations syndicales et patronales représentatives. Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière, le délai dans lequel cette négociation doit aboutir et, le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage.

À titre transitoire, l'article 57 de la loi précitée avait prévu que, à compter de la publication de cette loi et après concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement leur transmette un document de cadrage afin qu'ils négocient un accord sur l'assurance chômage dans un délai de quatre mois. Le Premier ministre a transmis un document de cadrage aux partenaires sociaux le 25 septembre 2018. De l'avis de l'ensemble des partenaires sociaux, ce document était si directif que les négociations ne pouvaient pas aboutir. À la suite de cet échec, le décret du 26 juillet 2019 a fixé les règles relatives au régime d'assurance chômage jusqu'au 1 ^er novembre 2022. Alors que les règles d'indemnisation du chômage fixées par ce « décret de carence » cesseront d'être applicables après le 1 ^er novembre 2022, aucun processus de négociation, assorti d'une lettre de cadrage, n'a été engagé pour définir de nouvelles règles.

Afin de donner une base légale et réglementaire à l'indemnisation des demandeurs d'emploi à compter de cette date, l'article 1 ^er autorise le Gouvernement à prendre par décret en Conseil d'État les mesures d'application du régime d'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2023, ainsi qu'à prolonger l'application du « bonus-malus » sur les contributions d'assurance chômage jusqu'au 31 août 2024.

Ces dispositions sont justifiées par la nécessité de fixer, à très court terme, les règles d'indemnisation du chômage pour sécuriser le versement des allocations des demandeurs d'emploi. Attachés à la gestion paritaire de l'assurance chômage, nous considérons toutefois que ces mesures dérogatoires ne doivent être applicables que pour une durée proportionnée à la nécessité de l'urgence, d'autant que celle-ci résulte largement de l'abstention du Gouvernement.

Il n'est pas souhaitable que le Gouvernement s'écarte pour une durée excessive de la gouvernance prévue aujourd'hui par le code du travail sans que le législateur se prononce sur d'éventuelles évolutions du rôle des partenaires sociaux et de l'État dans la gestion du régime, après avoir engagé une concertation avec les organisations représentant les salariés et les employeurs. En conséquence, nous proposons d'avancer au 31 août 2023, au lieu du 31 décembre, la date limite d'application des mesures qui pourront être prises par décret en Conseil d'État, y compris pour l'application du « bonus-malus ». Cette date correspond en effet à la fin de la première période de modulation des contributions d'assurance chômage qui a débuté le 1 ^er septembre dernier.

La période d'application de ce décret devra être utilisée pour engager des concertations destinées à faire évoluer la gouvernance de l'assurance chômage. En effet, les partenaires sociaux considèrent que le cadre posé par la loi de 2018 ne permet pas d'assurer une gouvernance satisfaisante du régime. Il convient de tirer les leçons de l'échec de cette réforme et d'engager une révision des modalités de détermination des règles d'indemnisation des chômeurs. À cette fin, l'amendement que nous vous présenterons abroge les dispositions du code du travail prévoyant la procédure de négociation d'un accord sur la base d'une lettre de cadrage.

En outre, nous proposons de fixer un cadre transitoire destiné, d'une part, à engager une concertation sur la gouvernance, qui devra déboucher sur une modification de la loi et, d'autre part, à conclure un accord sur l'assurance chômage négocié par les partenaires sociaux selon une procédure inspirée de l'article L. 1 du code du travail, faisant intervenir le Gouvernement par le biais d'un document d'orientation.

Parallèlement à cette restauration du paritarisme, nous considérons qu'il convient de renforcer le cadre législatif de l'indemnisation du chômage.

Dans un contexte de fortes tensions sur le marché du travail, qui ont atteint leur plus haut niveau depuis 2011, il paraît difficilement acceptable qu'un salarié ayant refusé une offre de contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un contrat à durée déterminée (CDD) sur le même poste et avec la même rémunération puisse percevoir des allocations chômage. Nous proposons donc que le droit à l'allocation d'assurance ne soit pas ouvert à un demandeur d'emploi ayant refusé trois propositions de CDI à l'issue d'un CDD au cours des douze derniers mois. Cette exclusion, qui tient compte de la diversité des situations individuelles, ne s'appliquerait pas s'il s'avère que le demandeur d'emploi a été employé en CDI au cours de la même période. L'amendement que nous vous présenterons prévoit la transmission par les employeurs à Pôle emploi de toutes leurs propositions de poursuivre une relation de travail sous forme de CDI sur un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente, de la même classification et sans changement du lieu de travail.

Par ailleurs, si nous sommes favorables au principe de contracyclicité de l'indemnisation du chômage que le Gouvernement envisage d'instaurer par décret, nous considérons qu'il revient à la loi de poser un principe aussi substantiel. Nous vous proposerons ainsi d'inscrire dans le code du travail que les conditions d'activité antérieure et la durée des droits à l'allocation d'assurance chômage pourront être modulées en fonction d'indicateurs conjoncturels sur l'emploi et le fonctionnement du marché du travail. Il reviendra à la convention d'assurance chômage, conclue entre les partenaires sociaux, de fixer les paramètres de cette modulation.

L'article 2 apporte un aménagement ponctuel au mécanisme de « bonus-malus » sur les contributions d'assurance chômage, calculé en fonction du nombre de fins de contrat de travail occasionnant une inscription du salarié à Pôle emploi, lui aussi introduit par la loi de 2018, avec l'objectif affiché de lutter contre le recours excessif aux contrats courts. Le Sénat s'était opposé à ce dispositif, considérant que le critère des fins de contrat pourrait s'avérer pénalisant pour des activités caractérisées par une forte saisonnalité et que le mécanisme ne ciblait pas efficacement le phénomène de « permittence ».

Après plusieurs reports, le bonus-malus s'applique depuis le 1 ^er septembre 2022 dans sept secteurs d'activité ayant un taux de séparation moyen d'au moins 150 %. Les entreprises de ces secteurs voient leur contribution modulée sur la base des fins de contrats enregistrées entre le 1 ^er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Pour cette première période, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ont cependant été temporairement exclues du dispositif. Au total, 18 017 entreprises employant 1,3 million de salariés sont concernées par le bonus-malus entre le 1 ^er septembre 2022 et le 31 août 2023. Parmi elles, 63 % bénéficient d'un bonus, soit un taux compris entre le plancher de 3 % et le taux générique de 4,05 %. À l'inverse, 36 % sont frappées d'un malus, soit une cotisation comprise entre 4,05 % et le plafond de 5,05 %.

L'article 2 permet la transmission par l'Urssaf de la liste des anciens salariés pris en compte pour le calcul du bonus-malus à l'employeur concerné. Bien que sa portée soit limitée, cette mesure, qui répond à une demande des employeurs et semble de nature à améliorer la transparence du dispositif, est bienvenue.

Nous vous proposons cependant de modifier plus substantiellement les paramètres du bonus-malus. En effet, tel qu'il a été conçu, le dispositif ne cible pas réellement les contrats courts, les CDD ne représentant que 2 % des fins de contrat prises en compte. Les Urssaf suggèrent que le bonus-malus ne s'applique pas aux secteurs qui ont le plus recours aux CDD courts, mais plutôt à ceux qui font fréquemment appel à l'intérim. Le dispositif est par ailleurs difficilement lisible par les entreprises qui, faute d'alternatives adaptées, ne sont pas réellement incitées à modifier leurs pratiques. Ainsi, nos auditions nous ont convaincus que le mécanisme souffre de nombreux biais.

Afin de recentrer le bonus-malus sur sa vocation première de lutte contre la « permittence », nous vous proposerons de limiter les fins de contrat prises en compte aux seuls CDD d'une durée inférieure ou égale à un mois, à l'exclusion des cas de remplacement de salariés absents. Seraient donc exclues du dispositif les fins de CDI et les fins de mission d'intérim.

En outre, la majoration des contributions patronales a pour effet d'alourdir la masse salariale des entreprises concernées et de rendre plus coûteux leurs recrutements. Afin d'atténuer les effets de la modulation pour les entreprises concernées, nous vous proposerons de limiter la modulation des contributions d'assurance chômage à plus ou moins 0,5 point, soit dans une fourchette comprise entre 3,55 % et 4,55 %, contre 3 % à 5,05 % actuellement. Ces évolutions s'appliqueraient à partir de la deuxième période de modulation, soit à compter du 1 ^er septembre 2023. Elles devraient donc être prises en compte pour la période de comptabilisation qui a débuté le 1 ^er juillet dernier.

Bien entendu, le bonus-malus, même recentré, n'épuise pas le sujet des contrats courts. D'une part, il serait souhaitable que la lutte contre les contrats précaires puisse également concerner le secteur public, qui en fait un usage immodéré. D'autre part, il importe de développer et de sécuriser les alternatives à la disposition des employeurs et des salariés.

Dans cette perspective, le projet de loi s'est enrichi à l'Assemblée nationale de dispositifs destinés à sécuriser les relations de travail et à offrir des alternatives aux contrats courts.

L'article 1 ^er bis A prévoit que le salarié qui a abandonné volontairement son poste de travail, après avoir été mis en demeure de le reprendre, est présumé démissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat sur ce fondement pourra saisir le conseil de prud'hommes, qui devra statuer dans un délai d'un mois.

Rappelons que l'abandon de poste, qui n'est pas défini par le code du travail, correspond à une absence non autorisée du salarié à son poste de travail, qui peut être prolongée ou réitérée sans justification. Il n'est pas considéré comme une démission, mais il constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement du salarié du fait de l'inexécution fautive du contrat de travail. Toutefois, certaines situations, considérées comme des motifs d'absence justifiée ou légitime, ne peuvent être qualifiées d'abandon de poste. C'est notamment le cas de l'exercice du droit de retrait, du droit de grève ou encore du fait pour un salarié de quitter son poste sans autorisation en raison de son état de santé.

Nous soutenons cette mesure, en ce qu'elle vise à limiter les perturbations engendrées par les abandons de poste dans les entreprises. Pourront être appliquées à ces salariés les règles d'indemnisation du chômage prévues en cas de démission. Il n'est pas souhaitable qu'un salarié licencié à l'issue d'un abandon de poste dispose d'une situation plus favorable en matière d'assurance chômage qu'un salarié qui démissionne.

Afin de sécuriser un régime qui n'existe pas aujourd'hui dans le code du travail, nous vous proposerons d'adopter cet article, en précisant que la mise en demeure visera à demander au salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai fixé par l'employeur, qui ne pourra être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d'État. Le salarié sera présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai, à défaut de régularisation de sa situation.

Par ailleurs, l'article 2 bis prévoit la réactivation de l'expérimentation des CDD « multi-remplacements », déjà mise en place entre 2019 et 2020 par la loi de 2018, mais trop tardivement appliquée. Dans des secteurs définis par décret, les entreprises pourront recourir à un même CDD pour le remplacement de plusieurs salariés, de manière simultanée ou consécutive, ce que le code du travail ne permet pas.

Ce dispositif peut aider les entreprises à rendre plus vertueuses et efficientes leurs politiques de recrutement. Toutefois, pour éviter que l'expérimentation ne s'achève de nouveau avant d'avoir pu se déployer pleinement, nous vous proposerons de garantir qu'elle dure effectivement deux ans : au lieu de fixer le terme de l'expérimentation au 31 décembre 2024, cette durée débuterait à la date de publication du décret d'application.

Dans le même esprit, nous vous proposerons l'adoption d'un article additionnel tendant à supprimer la durée maximale de trente-six mois applicable aux missions d'intérim réalisées dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée intérimaire.

Ce type de contrat peut être conclu entre le salarié et une entreprise de travail temporaire pour la réalisation de missions d'intérim successives. La réalisation des missions dans l'entreprise utilisatrice est soumise aux cas de recours habituels de l'intérim : remplacement d'un salarié, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, emplois saisonniers, etc.

Alors que les contrats d'intérim sont limités à 18 mois, la durée des missions réalisées dans le cadre d'un CDI intérimaire est limitée à 36 mois. Le déplafonnement de cette durée limiterait le turnover des intérimaires au sein de l'entreprise utilisatrice et éviterait à l'entreprise de former régulièrement de nouveaux intérimaires. Elle répondrait aux besoins de main d'oeuvre aujourd'hui constatés sur le marché du travail et contribuerait à sécuriser les parcours professionnels des intérimaires et à limiter le recours aux contrats courts.

M. Olivier Henno , rapporteur . - Le projet de loi prévoit également de faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Celle-ci constitue une troisième voie d'obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'une certification professionnelle, aux côtés de la formation initiale et de la formation continue. Elle s'est progressivement ouverte à un large ensemble d'activités pouvant être prises en compte pour la validation des acquis : activité salariée, non salariée, bénévole, mandat syndical ou électif local, etc. La validation, prononcée par un jury, requiert une durée minimale d'activité d'un an, exercée de façon continue ou non.

Toute personne dont la candidature a été déclarée recevable peut bénéficier d'un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury. Le parcours de VAE peut être financé par plusieurs acteurs : les régions, Pôle emploi, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), l'employeur, ou l'actif lui-même, par son compte personnel de formation (CPF).

Le nombre de personnes s'engageant dans une démarche de VAE diminue depuis plusieurs années. Le nombre de candidats diminue également à chaque étape du parcours : entre le dépôt du dossier et son examen par un jury puis entre le passage devant le jury et l'obtention de la certification. Le taux d'obtention d'une certification complète des candidats ayant déposé un dossier s'est élevé à 39 % en 2019 puis à 43 % en 2020. Ce faible recours au dispositif, qui diminue même ces dernières années, s'explique par la complexité du parcours de VAE. La VAE est méconnue, peu valorisée et bénéficie très majoritairement à des personnes en emploi.

L'article 4 avait pour objet, dans sa version initiale, de rendre éligibles à la VAE les compétences acquises par les proches aidants et les aidants familiaux. Il prévoyait aussi de pouvoir comptabiliser, au titre de la durée minimale d'expérience requise, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, de renforcer l'accompagnement des candidats dès la constitution de leur dossier et de donner la possibilité aux associations de transition professionnelle de financer les dépenses afférentes. Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, cet article a été complété à l'initiative du Gouvernement afin d'instituer un service public de la VAE, dont la mission est d'orienter et d'accompagner tout demandeur. Il crée un groupement d'intérêt public (GIP) chargé de mettre en oeuvre au niveau national le service public de la VAE. Ce GIP doit contribuer à l'information des personnes et à leur orientation dans leur parcours, à la promotion de la VAE ainsi qu'à l'animation et à la cohérence des pratiques sur le territoire.

L'État, les régions, Pôle emploi, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), les opérateurs de compétences (Opco) et les associations de transition professionnelle (AT-Pro) seront membres de droit du GIP. Ces dispositions doivent permettre d'instituer un guichet unique et numérique pour les démarches des candidats à la VAE.

La reconnaissance de l'expérience est un puissant levier pour renforcer l'employabilité des personnes concernées, favoriser la progression et la diversification des carrières, répondre aux besoins du marché du travail.

Même si nous soutenons les mesures proposées, elles ne suffiront pas à assurer un réel développement de la VAE. Il appartiendra aux ministères certificateurs de déployer les moyens nécessaires au recrutement et à la mobilisation des jurys. L'objectif du Gouvernement d'atteindre 100 000 parcours de VAE par an est atteignable à condition que les acteurs de l'accompagnement soient soutenus, y compris financièrement, et que les démarches soient réellement simplifiées.

Dans la logique de la réforme engagée, nous vous proposerons de supprimer de la loi la liste des types d'activités et catégories de personnes éligibles à la VAE, afin de poser le principe selon lequel la VAE est ouverte à toute personne qui justifie d'une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée.

Une telle approche, qui s'exonère d'une logique catégorielle, serait plus conforme à l'évolution de la VAE unanimement souhaitée qui vise à en faciliter largement l'accès, à renforcer l'accompagnement des candidats et simplifier leurs démarches. Nous éviterons ainsi le risque d'exclure certaines personnes du dispositif alors que les compétences qu'elles auraient acquises pourraient leur permettre d'obtenir une certification.

Nous vous proposerons également de préciser les missions et la gouvernance du GIP : celui-ci devra tenir compte des besoins en qualifications selon les territoires. Notre amendement prévoit qu'il soit présidé par un président de conseil régional et qu'il comprenne, outre les membres de droit déjà prévus, France compétences et l'Agefiph.

Ce projet de loi sert également de véhicule à une sécurisation de la définition de l'électorat et de l'éligibilité aux élections professionnelles, rendue nécessaire et urgente par une décision du Conseil constitutionnel.

Sur le fondement des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail, la Cour de cassation juge de manière constante que ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs à l'élection des représentants du personnel au comité social et économique (CSE) les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise et ceux qui représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé, le 19 novembre 2021, que l'article L. 2314-18 du code du travail, dans sa rédaction actuelle telle qu'interprétée par la Cour de cassation, portait une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs. Il l'a donc déclaré contraire à la Constitution et l'a abrogé avec effet au 31 octobre 2022.

Pour sécuriser juridiquement l'organisation des élections professionnelles prévues après cette date, l'article 3 rétablit l'article L. 2314-18 du code du travail à compter du 1 ^er novembre. Afin d'en garantir une interprétation conforme à la Constitution par la Cour de cassation, il complète l'article L. 2314-19 relatif aux conditions d'éligibilité, en excluant explicitement les salariés déjà considérés comme non éligibles par la jurisprudence. Une distinction est ainsi introduite, s'agissant de ces salariés, entre électorat et éligibilité.

La rédaction proposée permettant de lever les difficultés juridiques, nous vous proposons donc d'adopter cet article sous réserve d'avancer la date de son entrée en vigueur au 31 octobre 2022, la date d'effet de la décision du Conseil constitutionnel.

Enfin, l'article 5 propose la ratification, sans modification, de vingt ordonnances portant mesures d'urgence en matière de droit du travail et d'emploi pour faire face à la crise sanitaire et à ses conséquences, ainsi que d'une ordonnance relative au recouvrement des contributions à la formation professionnelle.

La pratique de la ratification des ordonnances a enregistré un recul significatif au cours du quinquennat précédent, alors que 78 habilitations à légiférer par ordonnance ont été accordées en moyenne chaque année entre 2017 et 2022, contre une moyenne annuelle de 36 entre 2007 et 2012. La démarche engagée est donc suffisamment rare pour être soulignée.

Toutefois, nous nous interrogeons sur l'utilité de cet exercice qui aura essentiellement pour résultat de gonfler artificiellement des statistiques peu flatteuses. En effet, sur les 21 ordonnances qu'il est proposé de ratifier, 14 ne sont plus en vigueur et une quinzième - l'ordonnance du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du CSE afin de faire face à l'épidémie de covid-19 - a vu ses dispositions annulées par le Conseil d'État, qui a considéré qu'elles méconnaissaient le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 11 de la loi d'urgence du 23 mars 2020. Nous vous proposerons donc de limiter la liste de ratifications proposée aux six ordonnances dont les dispositions restent en vigueur.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Pour conclure, le Gouvernement, qui semble vouloir nous habituer à des textes courts, nous habitue surtout à des intitulés décevants, ces « mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » comportant peu de dispositions concrètes pour favoriser l'emploi.

Il n'en reste pas moins que, sur le terrain, les difficultés sont réelles et vécues par les employeurs de nombreux secteurs, comme le montre la récente étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) sur les secteurs en tension. L'introduction d'une modulation automatique de l'indemnisation du chômage en fonction de la conjoncture semble donc pertinente, même si sa mise en oeuvre sera complexe.

Dans le même temps, alors que l'inflation demeure élevée, nous devons rester conscients des difficultés et des inquiétudes des Français, notamment des plus fragiles. Dans ce contexte, il convient de rappeler l'importance des corps intermédiaires pour faire évoluer notre protection sociale et le rôle essentiel d'amortisseurs sociaux que jouent les régimes assurantiels.

Nous vous invitons donc à adopter ce texte, sous réserve de l'adoption des amendements que nous venons d'évoquer.

Avant de commencer la discussion générale, il nous appartient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Nous considérons que ce projet de loi comprend des dispositions relatives à la détermination des règles du régime d'assurance chômage ; au traitement des données relatives à la modulation des contributions d'assurance chômage en fonction du nombre de fins de contrat de travail ; à la définition de l'électorat et de l'éligibilité aux élections professionnelles ; aux règles d'accès à la VAE et à l'accompagnement des bénéficiaires ; aux mesures d'urgence en matière de droit du travail et d'emploi pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à ses conséquences économiques et sociales ; au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

En revanche, nous estimons que ne présenteraient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé des amendements relatifs au service public de l'emploi et aux dispositifs d'accompagnement vers l'emploi ; aux minima sociaux ; à la sécurité sociale et au régime des cotisations sociales ; à la rémunération, aux congés payés, à la durée du travail et aux jours de repos des salariés ; aux dispositifs de formation professionnelle, hors VAE ; au fonctionnement des instances représentatives du personnel, hors mesures d'urgence liées à la crise sanitaire ; à la santé au travail, hors mesures d'urgence liées à la crise sanitaire.

Il en est ainsi décidé .

M. Philippe Mouiller . - Merci aux rapporteurs de nous présenter des propositions efficaces.

Nous sommes attachés au paritarisme. Certes, les négociations sont parfois compliquées, mais l'État ne doit intervenir que si les acteurs ne parviennent pas à se coordonner. Vos propositions à l'article 1 ^er sont donc fondamentales.

Concernant le mécanisme du « bonus-malus », vous avez évoqué le mauvais fonctionnement des services publics, les premiers consommateurs de contrats de travail courts. Il est souhaitable que l'État s'impose à lui-même les règles qu'il prévoit de faire appliquer dans le secteur privé. J'observe que, dans le domaine du médico-social, les personnels n'ont parfois pas d'autre choix que d'accepter des contrats courts. Au-delà des évolutions proposées, disposez-vous d'un bilan sur l'efficacité de ce nouveau dispositif ?

Par ailleurs, nous partageons l'idée d'instaurer une modulation automatique de l'allocation d'assurance chômage en fonction de la conjoncture. Toutefois, d'un point de vue technique, quid de sa mise en oeuvre ?

Permettez-moi de formuler deux dernières remarques, dont une qui sort toutefois du périmètre retenu pour ce texte. Premièrement, j'aimerais savoir de quelle façon les aidants pourront accéder à la VAE. Deuxièmement, avez-vous des informations concernant l'extension de l'expérimentation des territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) ?

Mme Michelle Meunier . - J'évoquerai uniquement la question de la VAE. Je partage les constats du rapporteur. Le sujet est de plus en plus prégnant dans le domaine du social et médico-social. Toutefois, ne faisons pas porter toute la responsabilité sur les jurys. Je veux pointer le risque de déporter l'organisation de la VAE du code de l'éducation vers le code du travail. J'y vois un risque de déqualification des bénéficiaires de la VAE, laquelle représente une troisième voie pour revaloriser leur emploi. Veillons à ne pas déréglementer, si je puis dire, la VAE.

Vous avez indiqué que la région et l'Agefiph notamment seraient parties prenantes, mais quid des départements ? J'attire votre attention sur la composition des jurys. Vous le savez, le dispositif ne fonctionne pas bien. Aujourd'hui, 7 000 personnes environ attendent la validation des acquis de leur expérience.

Mme Monique Lubin . - Merci pour la qualité de ce rapport. Nous partageons un premier constat, à savoir la reprise en main par le Gouvernement avec la fin annoncée du dialogue social. Indéniablement, le Gouvernement a laissé filer la période de transition, sans prévoir la suite. Le ministre nous a expliqué que cette situation était due à la campagne électorale, une explication quelque peu osée. Ce sera notre seul point d'accord.

Même si je reconnais le travail que vous avez réalisé, vous allez plus loin encore que le Gouvernement s'agissant du durcissement des mesures vis-à-vis des demandeurs d'emploi. Vous suggérez qu'un demandeur d'emploi ayant refusé trois propositions de CDI ne bénéficie pas de l'allocation d'assurance chômage. Je me demande d'ailleurs si ce cas de figure arrive très fréquemment. C'est là l'expression de la vox populi , mais nous ne disposons pas d'étude d'impact sur ce point. Un salarié peut avoir des raisons de refuser un CDI après un CDD. Ne faisons pas tomber le couperet de manière aussi radicale.

La mesure que vous proposez concernant l'abandon de poste m'interpelle. Pour ne pas être éloignée du monde de l'entreprise, je sais qu'un abandon de poste peut mettre l'employeur en difficulté. Mais, là encore, vos propositions sont abruptes, si je puis dire. Quel est l'impact d'une telle mesure ? Quid du salarié qui n'est plus rémunéré, mais que l'employeur ne licencie pas ? Quid du salarié qui subit des désagréments au travail, tels que le harcèlement moral ou sexuel, et qui n'a pas d'autre choix que de démissionner ?

Par ailleurs, vous allez très loin aussi en voulant déplafonner la durée de l'intérim, au-delà de 36 mois. Cette mesure ne revient-elle pas à contourner le CDI et à pénaliser les salariés et des demandeurs d'emploi ? Ce projet de loi est surtout fait pour les culpabiliser, au lieu de leur laisser le temps de trouver un emploi digne de leurs qualifications et de leur niveau de rémunération.

Mme Pascale Gruny . - Je veux revenir sur la mesure consistant à ne pas ouvrir l'allocation d'assurance chômage à un demandeur d'emploi ayant refusé 3 CDI à l'issue d'un CDD. Attendre trois refus de CDI, c'est trop ; nous déposerons un amendement en séance sur ce point. Pour ma part, je ne comprends pas qu'un salarié refuse un CDI à l'issue d'un CDD, sauf à accepter un CDI dans une autre entreprise. Je rappelle que l'entreprise s'investit en formant la personne qu'elle recrute en CDD.

L'abandon de poste n'est effectivement pas défini dans le code du travail. Pour ma part, j'assimile l'abandon de poste à de la fraude. D'ailleurs, j'observe que cette fraude existe des deux côtés de l'échiquier : le salarié à qui on a refusé une rupture conventionnelle ; l'employeur, par facilité, pour ne pas conclure une rupture conventionnelle. Qui plus est, je constate que ce mouvement s'est amplifié. J'approuve donc cette proposition.

Vous avez évoqué une modulation de l'allocation chômage en fonction de la conjoncture. En pratique, comment mettre en oeuvre ce dispositif ? Sur quelle durée ?

De même, pouvez-vous nous expliquer le mécanisme que vous proposez pour déplafonner la durée des missions intérimaires ?

Mme Jocelyne Guidez . - Il est souhaitable de mieux encadrer l'intérim. Certains personnels recrutés en CDI par des maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou des hôpitaux notamment partent travailler en intérim parce qu'ils sont mieux payés. Il faut arrêter cette spirale.

En juin dernier, j'ai auditionné des associations des aidants sur la VAE. Elles craignent surtout de se retrouver enfermées dans le secteur médico-social.

Mme Raymonde Poncet Monge . - Avec l'instauration du bonus-malus, le Gouvernement a voulu rassurer le patronat en visant la neutralité du dispositif. Il souhaite certes pénaliser les employeurs qui usent et abusent des contrats courts, mais aussi les « permittents », ceux qui alternent contrats courts et chômage. Or il n'y a eu aucun bonus pour les salariés. Pour ma part, je suis favorable à l'idée de supprimer le bonus.

Le mécanisme s'applique dans les sept secteurs d'activité ciblés ayant un taux de séparation moyen d'au moins 150 %. Or certains secteurs ont à l'origine un taux de séparation supérieur à 300 %. Il suffit qu'une entreprise d'un tel secteur fasse un peu mieux pour avoir un bonus et donc bénéficier d'un taux de cotisation compris entre 3 % et 4,05 %. Une entreprise peut donc bénéficier d'un taux de 3 %, alors que son taux de séparation est largement supérieur à 150 %.

Mme Pascale Gruny . - C'est vrai.

Mme Raymonde Poncet Monge . - Et le taux de cotisation des entreprises qui ne font pas partie de ces sept secteurs est toujours de 4,05 %.

Au total, l'entreprise aura fait des économies sur le dos des salariés.

J'aborderai ensuite la question du refus d'un CDI à l'issue d'un CDD. Vous le savez, les employeurs embauchent massivement en CDD, en vue de prolonger la période d'essai - c'est la réalité. Or vous inversez la situation : le salarié à qui l'employeur n'a proposé au départ qu'un CDD et qui s'est engagé pour trois mois se retrouverait ainsi pénalisé. Le rapport de force est déséquilibré.

Vu la nature même de l'emploi saisonnier, il est logique que le taux de séparation des travailleurs saisonniers soit plus élevé. D'ailleurs, le travail saisonnier a souffert cette année de l'allongement de quatre à six mois de la durée d'affiliation reprise pour bénéficier l'assurance chômage. Revenons plutôt sur cette mesure si l'on veut améliorer le recrutement des saisonniers.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Je remercie nos rapporteurs pour leurs propositions sur la gouvernance et le paritarisme. Nous devons veiller à ce que l'Unédic progresse dans la voie du paritarisme. J'approuve vos propositions.

L'Union des entreprises de proximité (U2P) émet des doutes sur la contracyclicité, car la moitié des demandeurs d'emploi ne sont pas indemnisés, et sur la pertinence d'un recours à des critères d'indemnisation nationaux, dans la mesure où la situation de l'emploi varie beaucoup d'un territoire à l'autre. Qu'en pensez-vous ?

Mme Corinne Imbert . - Vous proposez que le droit à l'allocation d'assurance ne soit pas ouvert à un demandeur d'emploi ayant refusé trois CDI à l'issue d'un CDD au cours des douze derniers mois. Je ne me prononcerai pas sur le fond, mais votre amendement prévoit la transmission par les employeurs à Pôle emploi de toutes leurs propositions de poursuivre une relation de travail sous forme de CDI sur un emploi similaire. Ne craignez-vous pas que les démarches à suivre ne soient dissuasives pour les employeurs ?

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Le coeur de ce texte est la gouvernance de l'assurance chômage ; je ne peux donc que me réjouir si Monique Lubin nous rejoint sur ce point, c'est que nous sommes d'accord sur l'essentiel...

Mme Monique Lubin . - J'en doute !

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Après l'échec de la loi de 2018, nous voulons simplement revenir au triptyque concertation-orientation-négociation qui figure à l'article L.1 du code du travail. Je crois que nous convergeons sur ce point, même si nos amendements peuvent diverger un peu.

Je ne suis pas sûre que l'instauration du bonus-malus ait réduit, comme le dit le ministre, le recours aux contrats courts. En réalité, la majorité des contrats pris en compte sont des contrats d'intérim. La question est de savoir si l'on veut tuer l'intérim. Je crois plutôt qu'il faut l'encadrer : ne pénalisons pas les entreprises qui en ont besoin pour faire face à des fluctuations d'activité. En revanche, il convient de lutter contre la « permittence ». C'est pourquoi nous proposons de recentrer le bonus-malus sur les CDD de moins d'un mois. Je précise que le système s'équilibrerait financièrement, le malus compensant le bonus. Nous avons auditionné les dirigeants d'une entreprise qui semble vertueuse quant au recours aux emplois courts : elle doit quand même acquitter une pénalité de 150 000 euros ! Afin d'atténuer les effets pour les entreprises, nous vous proposerons de limiter la marge de modulation des contributions d'assurance chômage à plus ou moins 0,5 point, soit dans une fourchette comprise entre 3,55 % et 4,55 %, contre 3 % à 5,05 % actuellement.

L'U2P ne semblait pas opposée au principe de contracyclicité de l'indemnisation du chômage, mais l'organisation a peut-être changé d'avis au cours de la concertation qui a commencé le 17 octobre. Les partenaires sociaux sont consultés sur les paramètres susceptibles de faire l'objet d'une modulation, ainsi que sur les critères et les modalités de changement des règles. Quant à nous, nous aidons simplement le Gouvernement à tenir une promesse de campagne en inscrivant le principe de la contracyclicité dans le dur de la loi. Il est temps de passer des paroles aux actes !

Deux amendements ont été déposés sur l'expérimentation des territoires zéro chômeur de longue durée, mais ils sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. Sur le fond, le Gouvernement ne semble pas vouloir changer la procédure, mais nous pourrons interroger le ministre en séance.

Nous proposons que le droit à l'allocation d'assurance ne soit pas ouvert à un demandeur d'emploi ayant refusé trois propositions de CDI, dans différentes entreprises, à l'issue d'un CDD au cours des douze derniers mois. Faut-il aller plus loin en réduisant le nombre à un CDI refusé ? On peut en débattre. En tout cas, si chacun peut faire le choix de refuser un CDI, il ne doit pas pouvoir accéder dans ce cas à un système assurantiel déjà très endetté. Nous proposons aussi que les employeurs transmettent à Pôle emploi toutes leurs propositions de CDIà l'issue de CDD : certes, cette procédure est un peu lourde, mais sinon Pôle emploi n'a aucun moyen d'être informé.

L'abandon de poste n'est pas défini par le code du travail, c'est une notion jurisprudentielle. Est-il normal que celui qui abandonne son poste et « plante » son équipe puisse toucher les allocations chômage ? Faut-il traiter mieux l'abandon de poste que la démission ? Non ! La rédaction issue de l'Assemblée nationale me semble juste.

Notre amendement ne concerne pas l'intérim en tant que tel, mais le CDI intérimaire, dispositif récent qui permet de sécuriser l'intérimaire et de le rémunérer même lorsqu'il n'est pas en mission. Ce mécanisme permet d'effectuer une mission ponctuelle, dont la durée est limitée à 36 mois, et nullement d'occuper de manière pérenne un emploi permanent de l'entreprise. Les entreprises d'intérim veulent développer ces contrats. Un déplafonnement de leur durée me semblerait bienvenu.

M. Olivier Henno , rapporteur . - Nous avons voulu tenir le cap du paritarisme. Le Sénat y est attaché ; chacun se souvient de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, dite loi Larcher. Alors que le modèle rhénan prévaut chez certains de nos voisins, nous devons d'autant plus veiller à préserver le paritarisme que nous savons qu'il y a un jacobin qui sommeille en tout responsable politique en France... On est ainsi souvent plus attaché au paritarisme quand on n'est pas au pouvoir que quand on y est.

En ce qui concerne l'abandon de poste ou les ruptures conventionnelles, il importe de lutter contre les abus. Nous voulons simplement remettre la démission à l'ordre du jour. L'assurance chômage est bien une assurance, non une protection ou une aide sociale, elle a un coût pour les salariés au travers des charges salariales ou patronales. Les efforts de régulation bénéficieront donc aussi aux salariés. Il est de notre responsabilité d'équilibrer le dispositif et d'ajuster ses avantages.

Nous devrons être vigilants sur la mise en oeuvre opérationnelle de la contracyclicité de l'indemnisation du chômage.

Nous saluons les mesures visant à rendre éligibles les proches aidants et les aidants familiaux à la VAE, mais l'architecture globale du système devait aussi être revue. En somme, l'Assemblée nationale, en adoptant un amendement du Gouvernement, a fait ce que nous aurions souhaité faire. Il était nécessaire de faciliter l'accès au dispositif, de créer un GIP, de simplifier les règles. Nous proposons d'aller plus loin en supprimant toute logique catégorielle : le critère ne serait plus le statut, mais l'activité exercée. Tel est l'esprit de nos amendements. C'est pourquoi je souscris à l'inscription du dispositif dans le code du travail. Dans certains pays, la VAE est reconnue comme une troisième voie, aux côtés de la formation initiale ou professionnelle, mais, en France, on observe des résistances. L'enjeu est d'aboutir à une certification tel qu'un diplôme d'enseignement supérieur sous le contrôle des universités.

Les départements n'ont pas la compétence en matière d'emploi et de formation. Il est donc préférable que les régions pour déclinent le dispositif sur les territoires, mais les départements pourront être associés sur certains points, pour développer la VAE dans les secteurs sociaux ou médico-sociaux par exemple. Le cadre n'est pas rigide.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1 ^er

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Notre commission souhaite non pas supprimer l'article 1 ^er , mais le modifier. Avis défavorable aux amendements identiques de suppression COM-15 et COM-29 .

Les amendements identiques COM-15 et COM-19 ne sont pas adoptés.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-17 vise à réécrire l'article 1 ^er pour consacrer le principe de la définition paritaire des règles du régime d'assurance chômage. Toutefois, il ne supprime qu'une partie des dispositions issues de la réforme de 2018 sur la gouvernance du régime. Contrairement à notre amendement, il n'aurait pas pour conséquence de supprimer la lettre du cadrage du Gouvernement. Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge . - J'ai déposé un autre amendement dans lequel je propose de supprimer la lettre de cadrage du Gouvernement.

L'amendement COM-17 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-18 prévoit que les règles de l'assurance chômage ne peuvent être définies par décret qu'après négociation avec les partenaires sociaux et les associations représentatives de demandeurs d'emploi et de salariés enchaînant des contrats courts. Avis défavorable. Cet amendement met sur le même plan les organisations syndicales représentatives et les associations : elles ne peuvent pas jouer le même rôle dans une négociation sociale. De plus, cet amendement ne va pas aussi loin que nous dans la réécriture de l'article 1 ^er .

L'amendement COM-18 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-16 vise à supprimer le décret de carence en cas d'échec de la négociation d'un accord. Une nouvelle négociation devrait alors être engagée. Un accord resterait ainsi applicable même après son expiration, jusqu'à ce qu'un nouvel accord soit conclu.

Avis défavorable. Une telle procédure ne paraît pas opérante. Elle semble en outre inapplicable. Aucun accord n'a été conclu depuis 2018.

Mme Raymonde Poncet Monge . - Le Gouvernement prolonge pourtant de facto le régime existant pendant 18 mois !

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Mais par le biais d'une loi !

L'amendement COM-16  n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Avis défavorable pour les mêmes raisons à l'amendement COM-37 .

L'amendement COM-37 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Les amendements identiques COM-22 et COM-40 prévoient que le décret qui déterminera temporairement les règles d'indemnisation devra être précédé d'une négociation, et non d'une concertation. Avis défavorable. Une négociation vise à parvenir à la conclusion d'un accord, elle n'est pas adaptée au recueil de l'avis des partenaires sociaux avant de prendre un décret. Je vous rejoins néanmoins sur la nécessité que les règles de l'assurance chômage soient définies par la négociation.

Les amendements identiques COM-22 et COM-40 ne sont pas adoptés.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-38 prévoit que le décret ne puisse prolonger que les règles déjà en vigueur. Celles-ci cesseraient de s'appliquer en cas de conclusion d'un nouvel accord. Avis défavorable. On ne peut pas exclure en effet que certaines évolutions soient nécessaires dès la rédaction de ce décret.

L'amendement COM-38 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-39 vise à conditionner le décret à la transmission préalable au Parlement et aux partenaires sociaux du rapport élaboré par le Gouvernement sur la situation financière de l'assurance chômage. Cet amendement semble satisfait. Avis défavorable.

L'amendement COM-39 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-41 prévoit qu'avant de prendre le décret prévu à l'article 1 ^er , le Gouvernement remette au Parlement et aux partenaires sociaux une évaluation de la réforme de l'assurance chômage menée entre 2018 et 2021. Avis défavorable, comme à toute demande de rapport, sans compter que les effets de cette réforme, qui n'est pleinement entrée en vigueur qu'en 2021, ne sont encore que partiellement connus.

L'amendement COM-41 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Les auteurs de l'amendement COM-25 entendent exclure la possibilité de prendre par décret des mesures qui créeraient une différence de traitement entre les allocataires en fonction de leur lieu de travail ou de résidence. Avis défavorable.

L'amendement COM-25 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Si les mesures proposées à l'article 1 ^er sont justifiées par la nécessité de fixer les règles d'indemnisation à appliquer à compter du 1 ^er novembre, la gestion paritaire de l'assurance chômage doit prévaloir. Dès lors, le Gouvernement ne saurait s'écarter pour une durée excessive de la gouvernance prévue aujourd'hui par le code du travail sans que le législateur ne se prononce.

En conséquence, notre amendement COM-62 prévoit d'avancer au 31 août 2023 la date limite d'application des mesures qui pourront être prises par décret en Conseil d'État, y compris pour l'application du bonus-malus. Ce délai paraît proportionné aux nécessités de la situation et suffisant pour engager des concertations et des négociations avec les partenaires sociaux.

Nous proposons aussi de fixer un cadre transitoire destiné à engager une concertation sur la gouvernance, l'équilibre financier et les règles d'indemnisation de l'assurance chômage.

L'amendement COM-62 est adopté. En conséquence, les amendements COM-42 et COM-6 rectifié deviennent sans objet.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-43 vise à exclure la possibilité de fixer par le décret des règles relatives au bonus-malus qui auraient pour effet de réduire les recettes de l'Unédic. Le dispositif du bonus-malus est actuellement neutre financièrement et nous souhaitons le recentrer sur les contrats courts, en limitant la durée d'application des mesures par décret. Avis défavorable.

L'amendement COM-43 n'est pas adopté.

L'article 1 ^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 1 ^er

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Les amendements COM-19 et COM-47 sont satisfaits par notre amendement COM-62 . Avis défavorable.

Les amendements COM-19 et COM-47 ne sont pas adoptés.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-20 vise à supprimer le mécanisme de suivi financier de l'assurance chômage et à priver ainsi le Gouvernement de sa capacité d'imposer une négociation si le financement du régime s'écarte de la trajectoire fixée dans l'accord. Ce mécanisme créé en 2018, qui s'apparente à une forme de règle d'or, nous semble vertueux. Il nous paraît préférable de le maintenir et de laisser les partenaires sociaux se prononcer sur son intérêt dans le cadre d'une future évolution de la gouvernance du régime. Avis défavorable.

L'amendement COM-20 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Notre amendement COM-69 vise à supprimer le droit à l'allocation chômage après trois refus de CDI à l'issue d'un CDD sur le même poste et avec la même rémunération. Par ailleurs, nous voulons inscrire dans la loi le principe de contracyclicité de l'indemnisation du chômage.

L'amendement COM- 69 est adopté et devient article additionnel. En conséquence, l'amendement COM-7 rectifié devient sans objet.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-27 vise à supprimer toute possibilité de radiation des chômeurs de la liste des demandeurs d'emploi, y compris en cas de fausses déclarations, de refus d'élaborer le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou encore d'absence aux rendez-vous. Nous sommes attachés aux droits des demandeurs d'emploi, mais aussi à leurs devoirs. Avis défavorable.

L'amendement COM-27 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Actuellement, le refus de deux offres raisonnables d'emploi sans motif légitime entraîne la radiation temporaire de la liste des demandeurs d'emploi ainsi que la suppression de l'indemnisation pour une durée déterminée, qui augmente en cas de récidive.

Les auteurs de l'amendement COM-61 souhaitent qu'un seul refus sans motif légitime d'une offre raisonnable d'emploi puisse entraîner la radiation. Quant à l'amendement COM-12 rectifié, il vise à réduire l'indemnisation d'un demandeur d'emploi après un seul refus d'offre raisonnable d'emploi. Si recourir à la notion d'offre raisonnable d'emploi constitue une piste intéressante, nous manquons de données de à ce sujet et le dispositif de ces amendements doit être amélioré. Avis défavorable : nous proposons de travailler avec les auteurs de ces amendements afin d'aboutir à une proposition plus aboutie en vue de la séance publique.

L'amendement COM-61 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-12 rectifié.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Il ne paraît pas souhaitable d'obliger les employeurs à transmettre systématiquement leurs offres d'emploi à Pôle emploi. S'il faut favoriser les coopérations entre Pôle emploi et les employeurs, une obligation généralisée semble assez contraignante et peu opérationnelle. Dans l'Isère, Pôle emploi rassemble déjà les offres d'une centaine d'employeurs. Avis défavorable à l'amendement COM-30 .

L'amendement COM-30 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-32 vise à instaurer un principe de réparation du préjudice causé au demandeur l'emploi ayant reçu des sommes indues. Il tend à inscrire dans le code du travail une jurisprudence de la Cour de cassation du 30 mai 2000, selon laquelle un demandeur d'emploi ayant perçu des allocations chômage indues du fait d'une négligence des Assedic, chargées à l'époque de les verser, peut se voir accorder par le juge une réparation égale au montant des allocations litigieuses. Même si le remboursement des indus peut effectivement causer du tort aux demandeurs d'emploi, il ne paraît pas utile d'inscrire cette jurisprudence dans le code du travail, car le principe de la responsabilité civile est d'application générale. L'article 1240 du code civil pose en effet le principe de la responsabilité du fait personnel : en d'autres termes, lorsque la faute d'une personne cause un préjudice à un tiers, le responsable doit indemniser la victime. Cet amendement est donc satisfait. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement COM-32 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-33 prévoit que Pôle emploi verse automatiquement à leurs bénéficiaires le différentiel des allocations et aides qu'il aurait indûment minorées. Dire que les allocations qui sont dues doivent être complètement versées est une lapalissade ! Quant à l'automaticité proposée, elle suppose que Pôle emploi puisse anticiper ses propres erreurs ou celles des demandeurs d'emploi, ce qui ne paraît guère opérant... Avis défavorable.

L'amendement COM-33 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Les amendements COM-44 et COM-45 sont de portée déclaratoire ; ils visent à inscrire dans le code du travail un principe de solidarité face à la privation d'emploi. Leur dispositif est très général, et n'apporte ni ne retire aucune garantie aux demandeurs d'emploi. Avis défavorable.

Les amendements COM-44 et COM-45 ne sont pas adoptés.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-48 me semble satisfait par les procédures déjà existantes : les demandeurs d'emploi peuvent déjà adresser des réclamations à Pôle emploi. Des médiations sont possibles par l'intermédiaire des médiateurs régionaux de Pôle emploi. Des instances paritaires régionales veillent en outre à l'application des règles de l'assurance chômage. Des recours en justice sont également possibles. Pôle emploi n'est pas ce « monstre froid » que décrit l'objet de l'amendement. Avis défavorable.

L'amendement COM-48 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-49 vise à créer un « Conseil non permanent d'orientation de l'assurance chômage ». Il ne nous semble pas souhaitable de créer la structure proposée pour plusieurs raisons : le recueil et le traitement de données est déjà assuré par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) et l'Unédic ; les concertations et négociations en matière d'assurance chômage ont vocation à se tenir dans le cadre du paritarisme, et le Parlement peut être informé grâce à ses prérogatives d'évaluation et de contrôle ; enfin, il semble contradictoire de vouloir instituer à titre pérenne un conseil « non permanent ».

L'amendement COM-49 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Lorsqu'un agent public territorial qui a démissionné pour rejoindre le privé se retrouve sans emploi, il se tourne vers Pôle emploi pour être indemnisé. Dans certains cas, son dossier est instruit par les instances paritaires régionales, où les collectivités ne sont pas représentées. In fine , la collectivité territoriale se voit parfois contrainte de prendre en charge son indemnisation, car elle peut être assurée pour ses contractuels, mais non pour ses agents titulaires. L'amendement COM-73 vise donc à garantir un examen équitable des demandes d'indemnisation du chômage d'anciens agents territoriaux, notamment démissionnaires, lorsqu'il est demandé à la collectivité territoriale de les prendre en charge. Dans les cas particuliers relevant de la compétence de l'instance paritaire régionale de Pôle emploi, les collectivités concernées pourraient saisir le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale, qui statuerait dans un délai de trois mois après avis de la commission administrative paritaire compétente. Avis favorable.

L'amendement COM-73 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-31 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Les amendements identiques COM-50 et COM-28 visent à simplifier la procédure permettant d'augmenter le nombre de territoires retenus dans le cadre de l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. Ils sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Raymonde Poncet Monge . - Je suis surprise. Il suffit de lire le titre du texte : l'objectif est de prendre des mesures « en vue du plein emploi ». Ou alors, il faut déclarer irrecevable l'article sur la VAE !

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'article sur la VAE figure dans le projet de loi initial.

Mme Raymonde Poncet Monge . - Nos amendements ont un lien, indirect avec le texte !

L'amendement COM-50 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que l'amendement COM-28.

Article 1 ^er bis A (nouveau)

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Nous sommes favorables à l'article 1 ^er bis A qui crée une présomption de démission en cas d'abandon de poste. Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-34 .

L'amendement COM-34 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-11 rectifié bis vise à préciser la procédure en cas d'abandon de poste. Avis défavorable. Notre amendement COM-67 est plus complet et précis.

L'amendement COM-11 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-52 vise à conditionner la présomption de démission pour abandon de poste à la preuve d'une absence de faute de l'employeur et à une procédure contradictoire entre l'employeur, le salarié et le conseil de prud'hommes. Avis défavorable.

L'amendement COM-52 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Notre amendement COM-67 apporte des précisions à la procédure applicable à la présomption de démission pour abandon de poste créée par l'article 1 ^er bis A. Il prévoit que le salarié sera mis en demeure de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai fixé par l'employeur qui ne pourra être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d'État. Il précise que le salarié sera présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai s'il ne régularise pas sa situation.

L'amendement COM-67 est adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Les auteurs de l'amendement COM-13 rectifié souhaitent qu'un abandon de poste soit considéré comme une rupture abusive du contrat ; en conséquence, le salarié aurait à payer des dommages et intérêts à l'employeur. Il me semble que cela va un petit peu trop loin. Avis défavorable.

L'amendement COM-13 rectifié n'est pas adopté.

L'article 1 ^er bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 1 ^er bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la réunion

Article 2

L'amendement de suppression COM-35 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Afin de recentrer le bonus-malus sur sa vocation première de lutte contre la « permittence », nous proposons avec l'amendement COM-63 de limiter les fins de contrat prises en compte aux CDD d'une durée inférieure ou égale à un mois, hors remplacement de salariés absents. Seraient donc exclues du dispositif les fins de CDI, quelle qu'en soit la cause, et les fins de mission d'intérim.

En outre, la majoration des contributions patronales a pour effet d'alourdir la masse salariale des entreprises concernées et de rendre plus coûteux leurs recrutements. Notre amendement tend ainsi à plafonner la modulation des contributions d'assurance chômage à plus ou moins 0,5 point.

L'amendement COM-63 est adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-53 qui supprime la possibilité donnée aux Urssaf de communiquer aux employeurs concernés par le bonus-malus la liste des personnes prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi. Cela viderait le dispositif de sa substance : aucune donnée individuelle ne serait alors communicable, ce qui rendrait impossible tout recoupement par l'employeur.

L'amendement COM-53 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 2

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements identiques COM-21 et COM-56 qui visent à supprimer tout bonus sur les contributions d'assurance chômage pour ne conserver que le malus.

Les amendements identiques COM-21 et COM-56 ne sont pas adoptés.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-58 vise à garantir que les recettes générées par le bonus-malus sur les contributions d'assurance chômage soient au moins 1,5 fois supérieures aux pertes de recettes liées au dispositif. Il implique donc de rendre le malus supérieur au bonus. Nous avons souhaité au contraire limiter le bonus et le malus à 0,5 point. Avis défavorable.

L'amendement COM-58 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-4 rectifié est satisfait par notre amendement COM-63. Avis défavorable.

L'amendement COM-4 rectifié n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-24 rectifié instaure un bonus sur les contributions d'assurance chômage en fonction du score obtenu par les entreprises à l'index sur l'égalité entre les femmes et les hommes. La modulation des contributions chômage n'est pas le bon instrument pour parvenir à l'égalité professionnelle. Avis défavorable.

L'amendement COM-24 rectifié n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Même avis pour les mêmes raisons pour l'amendement COM-60 qui vise à majorer les contributions d'assurance chômage en cas de non-respect de contreparties climatiques et sociales.

L'amendement COM-60 n'est pas adopté.

Article 2 bis (nouveau)

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-8 rectifié vise à prolonger l'expérimentation du CDD « multi-remplacements » jusqu'au 31 décembre 2025 et à reporter son évaluation à juin 2026. Avis défavorable, car cet amendement serait satisfait par l'adoption de notre amendement COM-64 : nous souhaitons que l'expérimentation dure effectivement deux ans, un minimum pour pouvoir en apprécier les effets et envisager sa généralisation. Notre amendement prévoit en outre qu'un rapport d'évaluation soit remis au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation, et non six mois après celui-ci.

L'amendement COM-8 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-64 est adopté.

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 2 bis (nouveau)

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Notre amendement COM-68 vise à déplafonner la durée des missions d'intérim réalisées dans le cadre d'un CDI intérimaire.

L'amendement COM-68 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-1 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 3

L'amendement rédactionnel COM-9 rectifié est adopté.

M. Olivier Henno , rapporteur . - Il convient d'avancer la date d'entrée en vigueur de cet article, relatif aux élections professionnelles et à la définition du corps électoral, au 31 octobre 2022, date d'effet de la décision du Conseil constitutionnel. C'est l'objet de l'amendement COM-65 .

L'amendement COM-65 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 3

M. Olivier Henno , rapporteur . - L'amendement COM-14 vise à préciser les modalités d'organisation des élections professionnelles et de détermination de la représentativité des organisations syndicales dans les branches de l'enseignement privé à but non lucratif. Demande de retrait à ce stade, à défaut l'avis sera défavorable. L'amendement pourrait être redéposé en vue de la séance. Nous pourrons ainsi demander l'avis du Gouvernement sur cet amendement technique qui vise à répondre un problème très spécifique.

L'amendement COM-14 est retiré.

Article 4

M. Olivier Henno , rapporteur . - L'amendement COM-74 tend à inscrire dans le code du travail le principe selon lequel toute personne est en droit de faire valider les acquis de son expérience.

L'amendement COM-74 est adopté.

L'amendement de coordination COM-71 est adopté .

M. Olivier Henno , rapporteur . - Avec l'amendement COM-75 , nous voulons sortir d'une logique catégorielle en supprimant l'énumération des types d'activité et de personnes éligibles à la VAE.

L'amendement COM-75 est adopté.

M. Olivier Henno , rapporteur . - L'amendement COM-72 tend à préciser les missions et la gouvernance du groupement d'intérêt public sur la VAE. Il conviendra de prendre en compte les besoins en qualifications des territoires. Le GIP serait aussi présidé par un président de conseil régional.

L'amendement COM-72 est adopté.

M. Olivier Henno , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-10 rectifié bis . Il ne semble pas opportun que les conseils départementaux soient membres du GIP, car ces collectivités n'ont pas de compétences en matière de formation professionnelle, d'orientation et d'emploi, à la différence des conseils régionaux, qui seront déjà membres de droit du GIP. Rien ne s'opposera toutefois à ce que le GIP associe les départements pour développer la VAE dans certains territoires ou dans certains secteurs, comme le médico-social.

L'amendement COM-10 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Olivier Henno , rapporteur . - L'amendement COM-70 vise à simplifier le dispositif en supprimant les délais d'examen de la recevabilité.

L'amendement COM-70 est adopté.

M. Olivier Henno , rapporteur . - L'amendement COM-36 vise à rétablir des dispositions du code de l'éducation supprimées par l'article 4. Avis défavorable.

L'amendement COM-36 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

M. Olivier Henno , rapporteur . - L'amendement COM-51 vise à supprimer l'article. Nous jugeons préférable préférable de soumettre à la ratification les ordonnances qui sont encore en vigueur ; j'émets doc un avis défavorable.

L'amendement COM-51 n'est pas adopté.

M. Olivier Henno , rapporteur . - L'amendement COM-66 vise à supprimer la mention des ordonnances qui ne sont plus en vigueur, et de celle qui a été annulée par le Conseil d'État.

L'amendement COM-66 est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 5

M. Olivier Henno , rapporteur . - Les amendements COM-23, COM-54, COM-55 et COM-57 ont pour objet d'introduire des demandes de rapport. Avis défavorable, conformément à la position habituelle de la commission sur les demandes de rapport.

Les amendements COM-23, COM-54, COM-55 et COM-57 ne sont pas adoptés.

Article 6 (nouveau)

L'article 6 est adopté sans modification.

Article 7 (nouveau)

L'article 7 est adopté sans modification.

Intitulé du projet de loi

M. Olivier Henno , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-59 , qui tend à modifier l'intitulé du projet de loi.

L'amendement COM-59 n'est pas adopté.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

TABLEAU DES SORTS

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 1 ^er Détermination par décret des règles d'assurance chômage
Mme PONCET MONGE	15	Suppression de l'article	Rejeté
Mme LUBIN	29	Suppression de l'article	Rejeté
Mme PONCET MONGE	17	Détermination des règles d'application du régime d'assurance chômage par accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés	Rejeté
Mme PONCET MONGE	18	Fixation des règles d'assurance chômage par décret après négociation avec les partenaires sociaux	Rejeté
Mme PONCET MONGE	16	Prorogation des mesures d'application du régime d'assurance chômage fixées par accord	Rejeté
Mme LUBIN	37	Prorogation des mesures d'application du régime d'assurance chômage fixées par accord	Rejeté
Mme PONCET MONGE	22	Négociation préalable à la détermination par décret des règles d'assurance chômage	Rejeté
Mme LUBIN	40	Négociation préalable à la détermination par décret des règles d'assurance chômage	Rejeté
Mme LUBIN	38	Prorogation par décret des règles en vigueur relatives à l'assurance chômage	Rejeté
Mme LUBIN	39	Transmission au Parlement et aux partenaires sociaux du rapport élaboré par le Gouvernement sur la situation financière de l'assurance chômage	Rejeté
Mme LUBIN	41	Transmission au Parlement et aux partenaires sociaux d'un rapport d'évaluation de la réforme de l'assurance chômage menée entre 2018 et 2021	Rejeté
Mme PONCET MONGE	25	Impossibilité de traiter différemment les demandeurs d'emploi en fonction de leur lieu de résidence ou de travail	Rejeté
Mme PUISSAT, rapporteur	62	Cadre transitoire pour une concertation sur la gouvernance de l'assurance chômage et la conclusion d'un accord relatif aux règles d'indemnisation	Adopté
Mme LUBIN	42	Avancement au 30 juin 2023 de la date limite d'application des règles de l'assurance chômage fixées par décret	Satisfait ou sans objet
Mme LUBIN	43	Impossibilité de réduire les recettes de l'assurance chômage par l'évolution des règles du bonus-malus	Rejeté
M. CAPUS	6 rect. bis	Coordination	Satisfait ou sans objet
Articles additionnels après l'article 1 ^er
Mme PONCET MONGE	19	Suppression de la procédure de négociation des accords d'assurance chômage assortie d'un document de cadrage	Rejeté
Mme LUBIN	47	Suppression de la procédure de négociation des accords d'assurance chômage assortie d'un document de cadrage	Rejeté
Mme PONCET MONGE	20	Suppression du mécanisme de suivi financier de l'assurance chômage	Rejeté
Mme PUISSAT, rapporteur	69	Suppression du droit à l'allocation chômage après 3 refus de CDI et contracyclicité de l'indemnisation du chômage	Adopté
M. CAPUS	7 rect. bis	Suppression des droits au chômage en cas de refus de CDI répétés	Satisfait ou sans objet
Mme PONCET MONGE	27	Suppression des cas de radiation de la liste des demandeurs d'emploi	Rejeté
M. TABAROT	61	Radiation de la liste des demandeurs d'emploi après un refus d'offre raisonnable d'emploi	Rejeté
M. PACCAUD	12 rect.	Réduction de moitié de l'allocation chômage en cas de refus d'une offre raisonnable d'emploi	Rejeté
Mme LUBIN	30	Obligation pour les employeurs de transmettre leurs offres d'emploi à Pôle emploi	Rejeté
Mme LUBIN	32	Principe de réparation du préjudice causé au demandeur l'emploi ayant reçu des sommes indues	Rejeté
Mme LUBIN	33	Versement automatique par Pôle emploi des allocations indûment minorées	Rejeté
Mme LUBIN	44	Principe de solidarité face au risque de privation d'emploi	Rejeté
Mme LUBIN	45	Principe de solidarité face au risque de privation d'emploi	Rejeté
Mme LUBIN	48	Procédures de contestation par le demandeur d'emploi de décisions individuelles le concernant	Rejeté
Mme LUBIN	49	Création d'un Conseil non permanent d'orientation de l'assurance chômage	Rejeté
M. BAS	73	Procédure d'indemnisation du chômage d'anciens agents territoriaux	Adopté
Mme LUBIN	31	Non-discrimination des personnes handicapées	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme LUBIN	50	Procédure d'habilitation de territoires supplémentaires dans le cadre de l'expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée"	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme PONCET MONGE	28	Procédure d'habilitation de territoires supplémentaires dans le cadre de l'expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée"	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Article 1 ^er bis A (nouveau)
Mme LUBIN	34	Suppression de l'article	Rejeté
Mme BERTHET	11 rect. bis	Précisions relatives au régime de présomption de démission pour abandon de poste	Rejeté
Mme LUBIN	52	Condition d'une absence de faute de l'employeur et procédure contradictoire préalable à la présomption de démission pour abandon de poste	Rejeté
Mme PUISSAT, rapporteur	67	Précisions relatives à la procédure applicable à la présomption de démission pour abandon de poste	Adopté
M. PELLEVAT	13 rect.	Rupture abusive du contrat par le salarié en cas de présomption de démission pour abandon de poste	Rejeté
Article 2 Aménagement du dispositif de « bonus-malus » sur les contributions d'assurance chômage
Mme LUBIN	35	Suppression de l'article	Rejeté
Mme PUISSAT, rapporteur	63	Limitation du bonus-malus aux CDD courts et encadrement de la modulation des contributions	Adopté
Mme LUBIN	53	Suppression de la possibilité de communiquer la liste des anciens salariés inscrits à Pôle emploi	Rejeté
Articles additionnels après l'article 2
Mme PONCET MONGE	21	Suppression du bonus sur les contributions d'assurance chômage	Rejeté
Mme LUBIN	56	Suppression du bonus sur les contributions d'assurance chômage	Rejeté
Mme LUBIN	58	Limitation des pertes de recettes dues au bonus-malus	Rejeté
M. PELLEVAT	4 rect.	Exclusion du bonus-malus des contrats saisonniers longs et bénéficiant d'une clause de reconduction	Rejeté
Mme PONCET MONGE	24 rect.	Minoration de la contribution d'assurance chômage en fonction de l'index de l'égalité entre les femmes et les hommes	Rejeté
Mme LUBIN	60	Majoration des contributions d'assurance chômage en cas de non-respect de contreparties climatiques et sociales	Rejeté
Article 2 bis (nouveau) Expérimentation du contrat à durée déterminée « multi-remplacements »
M. CAPUS	8 rect. bis	Ouverture jusqu'en 2025 de l'expérimentation du CDD multi-remplacements	Rejeté
Mme PUISSAT, rapporteur	64	Fixation à 2 ans de la durée de l'expérimentation et mention des conditions de sa généralisation	Adopté
Articles additionnels après Article 2 bis (nouveau)
Mme PUISSAT, rapporteur	68	Déplafonnement de la durée des missions d'intérim réalisées dans le cadre d'un CDI intérimaire	Adopté
M. PELLEVAT	1 rect.	Participation des employeurs à l'effort de logement des salariés	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Article 3 Définition du corps électoral et conditions d'éligibilité aux élections professionnelles
M. CAPUS	9 rect. bis	Amendement rédactionnel	Adopté
M. HENNO, rapporteur	65	Modification de la date d'entrée en vigueur	Adopté
Article additionnel après l'article 3
Mme PROCACCIA	14 rect.	Détermination de la représentativité des organisations syndicales dans les branches de l'enseignement privé à but non lucratif	Retiré
Article 4 Validation des acquis de l'expérience
M. HENNO, rapporteur	74	Principe selon lequel toute personne est en droit de faire valider les acquis de son expérience	Adopté
M. HENNO, rapporteur	71	Coordination	Adopté
M. HENNO, rapporteur	75	Suppression de l'énumération des catégories d'activités et de personnes éligibles à la VAE	Adopté
M. HENNO, rapporteur	72	Précision des missions et de la gouvernance du groupement d'intérêt public sur la VAE	Adopté
M. CAPUS	10 rect. bis	Ajout des conseils départementaux au sein du GIP sur la VAE	Rejeté
M. HENNO, rapporteur	70	Abrogation de dispositions relatives à la recevabilité des dossiers de VAE	Adopté
Mme MEUNIER	36	Précisions relatives aux jurys de VAE dans l'enseignement supérieur	Rejeté
Article 5 Ratification d'ordonnances
Mme LUBIN	51	Suppression de l'article	Rejeté
M. HENNO, rapporteur	66	Limitation de la ratification aux ordonnances encore en vigueur	Adopté
Articles additionnels après l'article 5
Mme PONCET MONGE	23	Demande de rapport sur l'impact de la réforme de l'assurance chômage sur l'évolution des salaires en France	Rejeté
Mme LUBIN	54	Demande de rapport relatif aux effets de la réforme de l'assurance chômage sur les jeunes	Rejeté
Mme LUBIN	55	Demande de rapport sur la dégressivité de l'allocation d'assurance chômage	Rejeté
Mme LUBIN	57	Demande de rapport pour une assurance chômage universelle	Rejeté
Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Mme LUBIN	59	Modification de l'intitulé	Rejeté