Rapport n° 36 (2022-2023) de M. Vincent SEGOUIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 octobre 2022
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Synthèse du rapport (268 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE 1er
Réduction d'impôt sur les dons des particuliers aux communes
et syndicats intercommunaux de gestion forestière
pour certaines opérations de gestion des forêts certifiées
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ARTICLE 2
Réduction d'impôt sur les dons versés par les entreprises aux communes et syndicats intercommunaux de gestion forestière pour certaines opérations de gestion des forêts certifiées
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ARTICLE 3
Création d'un label pour les entreprises qui versent une part significative de leur chiffre d'affaires en faveur de la gestion durable des forêts
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ARTICLE 4
Intégration des opérations de restauration des domaines forestiers parmi les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
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ARTICLE 5
Gage financier
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ARTICLE 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION