III. UNE RÉPONSE AUX NOUVELLES MENACES ET AUX CRISES PLUS ADAPTÉE
A. RÉFORMER L'ORGANISATION DE CRISE
Les précédentes crises, qu'il s'agisse de la crise sanitaire liée à la covid-19 ou des tempêtes Alex (entre le 30 septembre et le 3 octobre 2020) ou de Corse le 18 août dernier, ont mis en exergue des difficultés auxquelles deux articles du projet de loi ont pour ambition de répondre en renforçant les capacités de gestion des crises des différents acteurs publics.
L' article 15 , en premier lieu, tend à accroître les prérogatives des préfets de département afin d'assurer leur autorité sur les établissements publics de l'État et les services déconcentrés en cas d'évènements d'une particulière gravité . Cet accroissement des prérogatives serait décidé par le préfet de zone saisi par le préfet de département lorsque ce dernier l'estime nécessaire pour rétablir l'ordre public et mettre en oeuvre les opérations de secours. Le projet de loi ne prévoyait initialement pas d'appliquer la mesure aux agences régionales de santé lors de crises régies par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique (menaces sanitaires graves). La commission a supprimé cette exception , considérant qu'en temps de crise, une unité de commandement était nécessaire afin de redonner une clarté tant en interne à l'État qu'en externe, à l'égard des autres acteurs de gestion de la crise comme les élus locaux.
L 'article 5 vise quant à lui à permettre la mise en place d'un nouveau réseau de communications électroniques des services de sécurité et de secours, permettant d'en assurer la résilience. Ce réseau serait dénommé Réseau Radio du futur . Alors que l'article prévoyait le recours à une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, la commission a supprimé cet article dans l'attente que le Gouvernement inscrive directement ces dispositions dans la loi , les avancées actuelles du projet le permettant.
B. S'ADAPTER AUX NOUVELLES MENACES
Les cybermenaces sont devenues une réalité incontournable tant pour les particuliers et les entreprises que pour les administrations. Le rapport annexé au projet de loi rappelle que « la cyberdélinquance est en constante augmentation depuis plusieurs années, avec des taux de progression des faits constatés allant de 10 % à 20 % d'une année sur l'autre selon le type d'infraction » et il souligne que le ministère de l'intérieur joue le rôle de « chef de file de la lutte contre la cybercriminalité ».
Pour mieux lutter contre ces infractions cyber, le ministère entend investir dans des technologies nouvelles, former et recruter pour disposer de compétences pointues, et mettre l'accent sur la prévention, en lien avec l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), afin qu'entreprises et institutions soient sensibilisées à ces risques.
Le projet de loi comporte par ailleurs deux mesures ponctuelles destinées à faciliter le travail des services enquêteurs :
- d'abord, la saisie de crypto-actifs dans le cadre d'une procédure pénale sera facilitée ( article 3 ); ces actifs immatériels peuvent être aisément transférés, ce qui appelle une action rapide de la part des officiers de police judiciaire ;
- ensuite, en cas d'attaque au rançongiciel, la victime qui accepte de payer une rançon ne pourra être indemnisée par son assureur, si elle a souscrit cette garantie, qu'après avoir déposé plainte ( article 4 ) ; cette exigence nouvelle vise à aider les policiers et les gendarmes à avoir une connaissance plus précise de ces infractions et à favoriser ainsi le déroulement de leurs investigations et la poursuite des auteurs ;
- enfin, la commission a souhaité étoffer les moyens mis à la disposition des enquêteurs menant une enquête sous pseudonyme, en complétant la liste des actes que les enquêteurs seraient autorisés à accomplir , avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction (nouvel article 4 bis ).