N° 19
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 octobre 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi d' orientation et de programmation du ministère de l' intérieur (procédure accélérée),
Par MM. Marc-Philippe DAUBRESSE et Loïc HERVÉ,
Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Loïc Hervé, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mme Lana Tetuanui, M. Dominique Théophile, Mmes Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
Voir les numéros :
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Sénat : |
876 (2021-2022), 9 et 20 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
Après avoir entendu M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer, le 21 septembre 2022, la commission des lois, réunie le mercredi 5 octobre 2022 sous la présidence de M. François-Noël Buffet , a adopté avec modifications , sur le rapport de MM. Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé , le projet de loi n° 876 (2021-2022) d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur .
Reprise d'une partie du projet de loi d'orientation et de programmation pour le ministère de l'intérieur déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale le 16 mars 2022, le projet de loi n° 876 déposé sur le bureau du Sénat le 7 septembre 2022 comprend seize articles : deux programmatiques et quatorze normatifs, relatifs pour la grande majorité de ces derniers à la procédure pénale.
La commission a adopté plusieurs amendements destinés à mieux encadrer les évolutions proposées lorsqu'elles le nécessitaient, comme sur les amendes forfaitaires délictuelles par exemple, à aller plus loin dans les simplifications de procédure envisagées, et à améliorer la réponse pénale sur trois enjeux essentiels : les violences faites aux élus, les refus d'obtempérer et les rodéos urbains.
I. UNE PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE QU'IL CONVIENDRA DE CONFIRMER
Le projet de loi comporte en premier lieu deux articles de programmation budgétaire.
L' article 1 er tend à approuver le rapport annexé au projet de loi qui comporte un ensemble de mesures de modernisation du ministère de l'intérieur destinées à être mises en oeuvre entre 2023 et 2027. Trois objectifs sont affirmés : augmenter la présence des forces de sécurité intérieure sur la voie publique, faire face aux nouvelles frontières, notamment numériques, et mieux prévenir les menaces et crises futures.
Afin de mettre en oeuvre les objectifs fixés par le rapport annexé pour les années 2023 à 2027, l'article 2 prévoit une progression chaque année du montant des crédits de paiement et plafonds des taxes affectés au ministère de l'intérieur. Au total, quinze milliards d'euros supplémentaires seraient budgétés sur cinq ans par rapport aux crédits affectés au ministère de l'intérieur en 2022.
Ces deux articles relèvent de ce que l'article 34 de la Constitution qualifie de lois de programmation, chargées de déterminer « les objectifs de l'action de l'État ». Si la commission des lois ne peut que saluer l'augmentation budgétaire prévue et la visibilité données par le vote d'une loi de programmation - que le Sénat appelle de ses voeux depuis longtemps -, elle se montrera attentive à ce que cette programmation soit effectivement réalisée dans les années à venir qui seront porteuses de nombreux enjeux pour le ministère de l'intérieur.
Augmentation programmée des moyens du
ministère de l'intérieur
(2023-2027) -
En millions
d'euros
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CRÉDITS DE PAIEMENT ET PLAFONDS DES TAXES AFFECTÉES hors compte d'affectation spéciale « Pensions » |
2022 (pour mémoire) |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
|
Budget du ministère de l'intérieur, en millions
d'euros
|
20 784 |
22 034 |
22 914 |
24 014 |
24 664 |
25 294 |
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Évolution N/2022 |
- |
+ 1 250 |
+ 2 130 |
+ 3 230 |
+ 3 880 |
+ 4 510 |
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Total crédits supplémentaires |
- |
15 000 |
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Évolution N/N-1 |
- |
+ 1 250 |
+ 880 |
+ 1 100 |
+ 650 |
+ 650 |
|
Taux d'évolution N/N-1 |
- |
+ 6 % |
+ 4 % |
+ 5 % |
+ 3 % |
+ 3 % |
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Taux d'évolution 2027/2022 |
- |
+ 21,7 % |
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Source : commission des lois, à partir du projet de loi et de son étude d'impact.
S'agissant du rapport annexé, la commission a considéré que les mesures proposées, bien que de nature très diverse, allaient globalement dans le bon sens : celui d'une modernisation du ministère de l'intérieur et des équipements à la disposition de ses agents afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans un monde qui évolue. Elle a adopté plusieurs amendements, dont l'un visant à mentionner explicitement dans le rapport que la réforme actuellement en réflexion de l'organisation de la police nationale devra prendre en compte les spécificités de la police judiciaire, dans l'attente que la mission d'information sur l'organisation de la police judiciaire créée en son sein rende ses conclusions.