F. LA COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE JUDICIAIRE
Les articles 26 à 28 sont consacrés à la coopération internationale en matière pénale, en matière de prévention, ainsi que celle avec les organisations sportives internationales.
À cet effet, la France a déjà conclu des conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition avec l'Australie et le Maroc, États tiers signataires de la Convention de Macolin. Pour tous les autres États signataires, ils font soit partis de l'Union européenne (UE) - par conséquent, les conventions du Conseil de l'Europe s'appliquent, de même que les directives européennes -, soit ils ne sont pas membres de l'UE mais sont parties à la convention du Conseil de l'Europe en matière d'entraide judiciaire pénale (1959) et à la convention du Conseil de l'Europe en matière d'extradition (1957).
G. LE SUIVI DE LA CONVENTION
Un comité de suivi de la convention est prévu aux articles 30 et 31 . Interrogé par le rapporteur, le secrétariat du Conseil de l'Europe indique que le comité de suivi s'est réuni à quatre reprises entre novembre 2020 et avril 2022, ce qui a permis de mettre en place une structure de gouvernance ; le groupe de Copenhague est alors devenu un groupe consultatif. En outre, plusieurs documents importants ont été adoptés : un mandat, un plan d'action, une liste des organisations sportives, ou encore des critères pour l'évaluation de la conformité de la mise en oeuvre de la convention dans chaque État. Parmi les priorités du Conseil de l'Europe figure la création, en novembre 2022, d'un réseau des Magistrats/procureurs référents sports (MARS), spécialisés dans le domaine de l'intégrité du sport.
H. LES DISPOSITIONS FINALES
1. De nombreuses signatures, mais peu de ratifications
À ce jour, trente-neuf pays ont signé la convention , dont trois pays tiers : l'Australie, le Maroc et la Russie. Cependant, seuls sept États l'ont ratifiée , à savoir trois États membres de l'Union européenne (la Grèce, l'Italie et le Portugal), et quatre autres membres du Conseil de l'Europe (la Moldavie, la Norvège, la Suisse et l'Ukraine).
S'agissant des États membres de l'Union européenne (UE), l'absence de ratification s'explique principalement par les difficultés institutionnelles liées aux conditions d'adhésion de l'Union à la convention, ainsi que l'absence d'accord commun due à l'opposition de Malte . En effet, le pays oppose un refus constant à la convention en raison de la définition du pari sportif illégal qu'elle contient qui, selon Malte, dépasserait l'objet de la convention. Cette situation empêche un plus grand rayonnement de la convention à l'échelle internationale, qui reste corrélé au nombre de pays l'ayant ratifiée.
Pour comprendre les raisons de ce blocage, il convient de rappeler le poids économique des paris sportifs pour cet État qui abrite de nombreuses sociétés du secteur, auxquelles il accorde des conditions fiscales avantageuses. Malte s'est hissée au premier rang européen dans ce domaine ; les jeux en ligne représenteraient 12 % de son produit intérieur brut , ce qui représente une part conséquente de son économie.
Le processus de ratification avait également été suspendu à l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) relatif à la pratique de l'accord commun dans le contexte de l'adhésion de l'UE à des accords mixtes. La CJUE a rendu l'avis 1/19 le 6 octobre 2021, indiquant que la pratique du commun accord, si elle n'était pas contraire aux traités, ne constituait pas un préalable obligatoire à l'adhésion de l'Union à un accord mixte et ne pouvait pas introduire une procédure supplémentaire dans le processus de décision. Les services juridiques du Conseil et de la Commission considèrent que le Conseil peut continuer à rechercher un accord commun mais que, dans le cas contraire, un vote à la majorité qualifiée pourrait se tenir à la demande d'un État membre ou de la Commission.
Aucune date n'est prévue à ce stade pour l'adoption de conclusions de l'UE sur la ratification de la Convention de Macolin. L'adhésion simultanée serait préférable afin d'assurer la pleine mise en oeuvre de la convention dans les domaines relevant de la compétence des États membres et ceux relevant de la compétence de l'Union. Cependant, comme indiqué précédemment, cette adhésion simultanée n'est pas obligatoire ; il s'agit donc d'une décision plus politique que juridique. La France a d'ailleurs déjà ratifié par le passé des accords mixtes sans qu'il y ait eu d'adhésion de l'Union européenne ni de tous les États membres - c'est le cas, par exemple, de la convention d'Istanbul (convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique). Il convient enfin de noter que l'avis de la CJUE laisse certaines questions en suspens, dont celle de la responsabilité de l'Union au regard du droit international.
Lors de la réunion du groupe de Copenhague des 5 et 6 avril 2022, certains pays ont fait état d'un avancement dans le processus de ratification de la convention (France, États-Unis, Espagne, Pays-Bas et Australie). Par ailleurs, le Canada a fait part de son intention de signer la convention, voire de la ratifier. Enfin, Malte s'est officiellement engagée à signer la convention, mais cet engagement ne s'est pas encore concrétisé.
D'après les informations transmises par le Conseil de l'Europe, les présidents du comité de suivi et du groupe de Copenhague ont adressé un courrier à quarante-huit pays afin de les inciter à signer la convention. La priorité demeure les États membres de l'Union européenne (l'Irlande, la République tchèque, la Roumanie, la Suède, ainsi que Malte qui fait l'objet d'une attention particulière) et du Conseil de l'Europe (l'Andorre, la Bosnie-Herzégovine, Monaco, la Macédoine du Nord et la Turquie). L'objectif est de disposer d'au moins un signataire par continent ; or :
- au Maghreb, seul le Maroc a signé la convention alors que de très nombreuses alertes ont été enregistrées en Algérie et en Tunisie. Dans le reste de l'Afrique, seul le Libéria est en train de se doter d'une plateforme nationale dans un contexte de croissance des alertes enregistrées ;
- en Asie, le nombre d'alertes est également en augmentation mais le Népal demeure le seul État signataire ;
- en Amérique du Sud, aucun pays n'a encore signé la convention alors que, là aussi, les alertes sont de plus en plus nombreuses.
La lutte contre la corruption dans le sport est rarement une priorité politique ; elle le devient lorsqu'un pays est victime d'un scandale lié à la manipulation d'une compétition, ou qu'il s'apprête à organiser un événement sportif majeur - ce qui est le cas de la France qui organisera la Coupe du monde de rugby en 2023, et les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024.
2. Les réserves
Aux termes de l' article 37 , une partie peut, au moment de la signature ou de la ratification, émettre les réserves identifiées aux articles 19 (compétence d'une partie à l'égard de ses ressortissants ou résidents) et 36 (clause fédérale).
La France a émis une réserve sur le paragraphe 1, alinéa d, de l'article 19 dans la mesure où la règle de compétence prévue par ce paragraphe est plus dure qu'en droit français : la compétence résultant de la « résidence habituelle » de l'auteur n'existe pas en droit français (notion inconnue du code de procédure pénale), et celle résultant de la nationalité de l'auteur exige, en droit interne, une réciprocité de l'incrimination et une plainte de la victime.
La Pologne a émis la même réserve à la signature de la convention, ainsi que plusieurs États l'ayant ratifiée (la Grèce, l'Italie, le Portugal et la Suisse).
3. Les amendements
L' article 38 est relatif à la procédure d'amendements. Le Conseil de l'Europe a rejeté les amendements déposés par Malte et portant sur l'article 3 de la convention (définition du pari sportif illégal) ainsi que sur le rapport explicatif.