III. LE COMPTE SPÉCIAL « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »
L'article 49 de la loi de finances pour 2006 7 ( * ) a créé le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », habituellement appelé CAS « Radars ». Il a vocation à retracer les dépenses financées à partir du produit des amendes.
A. EXÉCUTION DES CRÉDITS EN 2021
1. Un compte spécial dont le solde est redevenu positif en 2021
En 2020, pour la troisième année consécutive, le compte spécial avait enregistré un solde négatif (- 182 millions d'euros), résultant de l'écart entre les dépenses en crédits de paiement, et les recettes affectées au compte.
Toutefois, le montant cumulé du solde du compte spécial , depuis son ouverture en 2006 , demeure très nettement positif et s'élève à 817 millions d'euros .
Le solde budgétaire est redevenu positif en 2021. Si les recettes sont plus importantes en 2021 que lors des deux années précédentes, c'est surtout la chute continue des dépenses qui est à l'origine du solde positif de 131 millions d'euros.
Évolution des recettes et dépenses du CAS depuis 2015
(en millions d'euros)
|
Année |
Produit total des amendes |
Recettes affectées au CAS |
Dépenses en CP du CAS |
Solde budgétaire du CAS |
|
2015 |
1 607,70 |
1 329,60 |
1 285,60 |
44,00 |
|
2016 |
1 817,90 |
1 421,40 |
1 342,00 |
79,40 |
|
2017 |
1 978,20 |
1 527,70 |
1 362,30 |
165,40 |
|
2018 |
1 750,90 |
1 462,85 |
1 466,40 |
- 3,55 |
|
2019 |
1 649,00 |
1 346,68 |
1 387,08 |
- 40,40 |
|
2020 |
1 387,00 |
1 144,00 |
1 326,29 |
- 182,29 |
|
2021 |
1 326,30 |
1,364,00 |
1 232,90 |
131 |
Source: commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » annexé au projet de loi de règlement pour 2020
2. Des recettes nettement inférieures aux prévisions
Le produit total des recettes issues des amendes de la circulation et du stationnement routiers (radars et hors radars) a, en 2021, été nettement sous-exécuté. Les recettes prévues en 2021 s'élevaient à 1 960 millions d'euros et ont finalement atteint 1 706 millions d'euros, soit une sous-exécution de 13 %.
Estimées à 809 millions d'euros par la LFI 2021, les recettes des amendes forfaitaires radars (section 1) se sont élevées à 655 millions d'euros soit une réalisation très en-dessous de la prévision (- 19%).
La baisse du trafic routier liée à la crise sanitaire , les périodes de confinement, le recours massif au télétravail ou encore le développement du transport cycliste, sont très certainement à l'origine de cette sous-réalisation, sans qu'il soit possible de déterminer avec certitude l'impact de ces différents facteurs. La délégation à la sécurité routière (DSR) a indiqué que les périodes de couvre-feu et de fermeture des établissements de nuit ont eu un effet très important sur les résultats de la sécurité routière.
Concernant la section 2 relative aux recettes des autres amendes de la circulation, ces dernières ont elles aussi été inférieures aux prévisions puisqu'elles s'élèvent à 1 054 millions d'euros alors qu'elles étaient estimées à 1 151 millions d'euros en LFI .
La loi de finances rectificative (LFR 2) du 1er décembre 2021 8 ( * ) a eu pour effet d'ajuster les montants de ressources des amendes forfaitaires adars majorées de 809 millions d'euros à 649 millions d'euros et des amendes forfaitaires hors radars et amendes forfaitaires majorées de 1151 millions d'euros à 1105 millions d'euros.
Dans son article 2, la loi de finances rectificative pour 2021 limite à 355 millions d'euros le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction et affecte 316 millions d'euros à la première section « contrôle automatisé » et 39 millions d'euros à la deuxième section « circulation et stationnement routiers ».
* 7 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
* 8 Loi n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.