B. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Des recettes de l'AFITF toujours fragiles
L'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ne fait pas partie du périmètre du compte spécial, pour autant elle bénéficie du solde des recettes des amendes radars non versées au programme 751 et à la section 2 et ces recettes ont pu constituer une ressource importante (400 millions d'euros en 2017).
Si l'écart entre le montant prévu et exécuté est en diminution, il reste en deçà de celui de 2017 (400 millions d'euros).
Évolution du montant des recettes des amendes
forfaitaires des radars
versées à l'AFITF
(2016-2021)
(en millions d'euros)
Source: commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » annexé au projet de loi de règlement pour 2021
Sans recours à une loi de finances rectificative, la diminution du versement de l'État de 96 millions d'euros sur le programme 755, de 35 millions d'euros sur le programme 754 et de 19 millions d'euros sur le programme 751, la subvention de l'AFITF se serait élevée à 124 millions d'euros au lieu des 273 millions d'euros dont elle a pu bénéficier.
Cette situation, récurrente source de complexité, n'est pas satisfaisante et plaide, à défaut d'une refonte ou suppression du CAS, pour l'intégration au sein de ce dernier des ressources versées à l'AFITF.
Un programme dédié pourrait être créé qui servirait de support budgétaire à l'instar du programme 754 tandis que le programme 753 d'un montant très faible (26 millions d'euros) serait fusionné avec le programme 751, schéma qui de plus simplifierait légèrement l'architecture d'ensemble.
2. Le CAS, devenu trop complexe, n'est plus lisible et ne reflète pas l'effort fourni au titre de la sécurité routière
L' article 21 de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 dispose que les comptes d'affectation spéciale (CAS) « retracent (...) des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».
Le compte spécial contrevient à ce principe de spécialité puisque seulement 82% des recettes des amendes sont affectées au compte spécial, soit 1 611 millions d'euros sur 1960 millions d'euros. Certaines dépenses imputées sur le CAS n'ont aucun lien avec la sécurité routière. En loi de finances initiale pour 2021, seulement 62% des crédits sont destinés à des actions liées à la sécurité routière.