II. LES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES « ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR » (MME VANINA PAOLI-GAGIN, RAPPORTEUR SPÉCIAL)
Le périmètre « Enseignement supérieur » de la MIRES regroupe les programmes 150 (« Formations supérieures et recherche universitaire ») et 231 (« Vie étudiante »).
A. DANS LE CONTEXTE DE LA LOI DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE, L'EFFORT BUDGÉTAIRE INITIAL COUVRAIT LES DEUX PROGRAMMES, TANDIS QUE L'ACCENT A ÉTÉ MIS SUR LA VIE ÉTUDIANTE EN EXÉCUTION
La loi de finances pour 2021 a doté les programmes 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et 231 « Vie étudiante » de crédits supplémentaires par rapport à 2020 , pour un montant cumulé de 302,7 millions d'euros en AE et de 367,8 millions d'euros en CP.
Le budget des programmes « Enseignement supérieur » s'élève ainsi en 2021 à 16,80 milliards d'euros en AE et 16,9 milliards d'euros en CP, soit une augmentation de respectivement 1,83 % et 2,22 % par rapport aux crédits votés en loi de finances pour 2020.
Cette hausse initiale a principalement bénéficié, en valeur absolue, au programme 150, dont les crédits ont augmenté de 1,21 % en AE et de 1,7 % en CP par rapport à 2020, pour atteindre 13,90 milliards d'euros en AE et 14,00 milliards d'euros en CP, soit une hausse de 166,7 millions d'euros en AE et de 234,4 millions d'euros en CP entre 2020 et 2021. En application de la loi de programmation pour la recherche , il était en effet prévu que le programme 150 voie ses crédits augmenter de 165 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2020.
La hausse initiale a également concerné le programme 231 dont les crédits ont augmenté de 4,91 % en AE et de 4,82 % en CP, pour atteindre 2,90 milliards d'euros en AE et en CP, soit une hausse de 136 millions d'euros en AE et 133,4 millions d'euros en CP entre 2020 et 2021.
S'agissant du programme 150, la hausse des crédits prévue par la loi de finances initiale intègre notamment une hausse de 164,2 millions d'euros pour financer les mesures nouvelles prévues dans la loi de programmation pour la recherche (LPR), à savoir la création de 385 emplois supplémentaires et des revalorisations indemnitaires et financières et des mesures statutaires. S'y ajoutent notamment des moyens nouveaux pour la poursuite du « plan Étudiant », la réforme des études de santé et l'extension du dialogue stratégique et de gestion.
S'agissant du programme 231, la hausse des crédits initiaux vient financer en particulier la revalorisation des bourses sur critères sociaux versées aux étudiants et du ticket restaurant à 1 euro pour les étudiants boursiers , ainsi que l'augmentation de la subvention pour charges de service public versée au réseau des oeuvres (CROUS). De façon plus mécanique, elle répond également à la hausse du nombre de boursiers sur critères sociaux.
En exécution, les deux programmes ont connu des évolutions très différentes. Alors que le programme 150 a vu ses crédits exécutés à un montant comparable à ce que prévoyait la loi de finances initiale (+ 0,21 % en AE et - 0,04 % en CP), le programme 230 a connu une sur-exécution de 4,9 % en AE et de 4,8 % en CP . Cette évolution s'explique, comme l'année dernière, par les mesures mises en place pour accompagner les étudiants pendant la crise sanitaire, en plus des mesures déjà décidées en loi de finances initiale (cf. infra ).
Exécution des crédits des programmes relatifs à l'enseignement supérieur en 2021
(en millions d'euros et en %)
|
N° |
Intitulé du programme |
Crédits exécutés 2020 |
Crédits votés LFI 2021* |
Crédits exécutés 2021 |
Écart exécution 2021 / exécution 2020 |
Écart exécution 2021 / LFI 2021 |
|
|
150 |
Formation supérieure |
AE |
13 653,93 |
13 904,79 |
13 934,59 |
2,06 % |
0,21 % |
|
CP |
13 676,21 |
14 003,29 |
13 997,73 |
2,35 % |
- 0,04 % |
||
|
231 |
Vie étudiante |
AE |
3 006,18 |
2 901,88 |
3 043,58 |
1,24 % |
4,88 % |
|
CP |
3 004,82 |
2 900,85 |
3 040,72 |
1,19 % |
4,82 % |
||
|
Total « Enseignement supérieur » |
AE |
16 660,10 |
16 806,67 |
16 978,17 |
1,91 % |
1,02 % |
|
|
CP |
16 681,03 |
16 904,14 |
17 038,45 |
2,14 % |
0,79 % |
||
* hors fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires