II. ANALYSE PAR PROGRAMME
A. LE PROGRAMME 356 « PRISE EN CHARGE DU DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DE CHÔMAGE PARTIEL À LA SUITE DE LA CRISE SANITAIRE » : UN PROGRAMME QUI NE RETRACE QUE PARTIELLEMENT LE RÉEL RECOURS À L'ACTIVITÉ PARTIELLE
L'activité partielle , prévue par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail, permet à l'employeur de réduire l'horaire de travail ou de fermer temporairement l'établissement, ou une partie de l'établissement, s'il rencontre des difficultés ponctuelles. L'entreprise assure aux salariés une indemnisation en compensation de la perte de rémunération qui en découle et bénéficie d'une prise en charge de l'indemnisation des heures dites chômées par l'État (à hauteur des deux tiers) et l'Unédic (à hauteur d'un tiers).
Le programme 356, non pourvu en loi de finances initiale, a été alimenté par des reports de crédits et par une ouverture de crédits lors de la première loi de finances rectificative du 19 juillet 2021.
Exécution budgétaire du programme 356 en crédits de paiement pour l'exercice 2021
(en milliards d'euros)
Source : Commission des finances, à partir des données de Chorus
Le recours au dispositif est très fortement corrélé aux mesures de restriction de l'activité. Il a ainsi été fort lors du rebond de l'épidémie au cours des premiers mois de l'année, avant de se réduire progressivement.
Toutefois, la consommation des crédits ne reflète pas de manière strictement proportionnelle le recours mensuel à l'activité partielle, car les crédits sont en réalité transférés à l'Agence de services et de paiement (ASP) qui attribue ensuite les compensations aux entreprises sur la base des déclarations, avec un décalage qui peut atteindre plusieurs mois.
Consommation des crédits du programme 356
au
cours de l'exercice 2021
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des données Chorus
En outre, l'activité partielle d'urgence, comme indiqué supra , a également été financée par le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance », à hauteur de 3,7 milliards d'euros. Les crédits portés par le programme 356 sous-estiment donc très largement le coût pour l'État de ce dispositif en 2021 . Il faut enfin ajouter à ces coûts ceux supportés par l'Unédic, qui sont égaux à la moitié de ceux relevant du budget de l'État.
Alors que 8,4 millions de salariés étaient en activité partielle en avril 2020, le dispositif concernait 1,3 million de salariés en juin 2021, 600 000 au mois de juillet et 480 000 au mois d'août 2021.