B. LE PROGRAMME 357 « FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LES ENTREPRISES À LA SUITE DE LA CRISE SANITAIRE »
Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire a été créé par une ordonnance du 25 mars 2020 7 ( * ) .
Il avait à l'origine pour objet d'apporter une aide financière aux très petites entreprises qui connaissaient une situation critique en raison des conséquences économiques de la crise sanitaire, et dont la pérennité était menacée malgré les dispositifs publics d'accompagnement 8 ( * ) . L'aide était limitée à 1 500 euros.
Par la suite, son périmètre a été progressivement élargi à des entreprises de taille de plus en plus grande, avec une aide plus importante (jusqu'à 200 000 euros à compter de décembre 2020) et l'introduction, en 2021, d'un dispositif de couverture des coûts fixes.
Le coût, qui avait été de 11,8 milliards d'euros en 2020 , est ainsi passé à 26,8 milliards d'euros en 2022 .
1. Le programme a été principalement alimenté par des mouvements divers de crédits
Si la loi de finances pour 2021 a ouvert des crédits à hauteur de 5,6 milliards d'euros, introduits lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances, c'est principalement par des reports de crédits (14,6 milliards d'euros, détaillés supra ), par un décret d'avance du 7 avril 2021 (6,7 milliards d'euros) et par la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 (2,8 milliards d'euros) que le programme a été alimenté. Celui-ci a également reçu des fonds de concours à hauteur de 1,0 milliard d'euros.
Exécution budgétaire du programme 357 en crédits de paiement pour l'exercice 2021
(en milliards d'euros)
Source : Commission des finances, à partir des données de Chorus
La consommation des crédits a été très forte pendant les six premiers mois de l'année, souvent proche du niveau le plus élevé atteint en 2020 (soit 4,3 milliards d'euros au mois de décembre de cette année-là). Elle s'est ensuite réduite, tout en restant à un niveau significatif et supérieur à 500 millions d'euros par mois.
Consommation des crédits du programme 357
au
cours de l'exercice 2021
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, à partir des données Chorus
Alors que 40,2 % des crédits ouverts n'avaient pas été consommés en 2020, la sous-consommation est plus limitée en 2021, avec tout de même 2,5 milliards d'euros , soit 8,5 %, intégralement reportés à 2022.
2. Les aides ont été diversifiées en 2021
Parmi les aides versées en 2021 , d'un montant total de 27,8 milliards d'euros, la quasi-totalité, soit 26,1 milliards d'euros, ont relevé du « volet 1 » du fonds de solidarité, instruit directement par la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Seulement 32,9 millions d'euros ont été versés au titre des volets 2 et 2 bis , instruits par les régions, et 639,8 millions d'euros au titre des aides spécifiques accordées aux exploitants de remontées mécaniques.
Parmi les nouveaux dispositifs introduits en 2021, le principal a été celui de prise en charge des coûts fixes , qui a entraîné des dépenses à hauteur d'1,7 milliard d'euros, les dispositifs relatifs aux stocks et aux régies de services publics mobilisant chacun 0,2 milliard d'euros.
Selon le rapport annuel de performances, 2 039 400 entreprises ont été bénéficiaires d'une aide au titre du fonds de solidarité en 2021, contre 1 897 200 en 2020.
Le dispositif reposant pour l'essentiel sur une base déclarative, il a été nécessaire, après une mise en oeuvre très rapide en mars 2020, d'affiner progressivement les critères d'attribution des aides. Des dispositifs de contrôle ont également été mis en place.
Au 31 décembre 2021, plus de 74 000 titres d'indus ont été émis, pour un montant total de 286 millions d'euros 9 ( * ) . Les contrôles menés a posteriori par la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont permis d'identifier, au 31 décembre 2021, 99 000 demandes irrégulières, plusieurs demandes pouvant concerner la même entreprise, par exemple au titre de plusieurs mois consécutifs.
En outre une opération particulière a visé les entreprises présentant des incohérences entre les données de chiffres d'affaires déclarées pour bénéficier du fonds et celles communiquées dans les déclarations fiscales, conduisant à identifier 10 400 entreprises ayant bénéficié irrégulièrement d'aides. 8 700 titres de recouvrement ont été émis.
Enfin, 19 500 entreprises ont reversé des sommes perçues à tort sans qu'il soit nécessaire d'émettre un titre, la plupart du temps à la suite de procédures de contrôle.
Certaines fraudes donnent lieu à des procédures pénales : plus de 3 000 entreprises ont fait l'objet d'un signalement auprès du parquet, pour un montant total d'aides indues proches de 67 millions d'euros au 31 décembre 2021.
* 7 Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
* 8 Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, modifié à de nombreuses reprises par la suite.
* 9 Rapport annuel de performances de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », annexé au projet de loi de règlement.