II. LES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
A. LE LOGEMENT DES AGENTS DE L'ÉTAT : UN POSTE DE DÉPENSES MARGINAL
Le programme 861 « Prêts et avances pour le logement des agents de l'État » permet d'octroyer des prêts à un taux de 1 % aux agents de l'État servant à l'étranger, afin de faciliter leurs démarches relatives à la location d'un logement dans les environs de leur poste d'affectation . Les crédits demandés en loi de finances initiale pour 2021 étaient de 50 000 euros en AE et en CP. En pratique , ce dispositif d'avance n'a pas été utilisé en 2021 , seuls des remboursements étant intervenus concernant deux avances, à hauteur de 50 000 euros. Il avait été utilisé à hauteur de 42 740 euros en 2020.
Cette dépense, soumise à une forte variabilité, dépend en effet des marchés locaux, du rythme de départ des agents à l'étranger, ainsi que du choix des agents de recourir ou non à ce type d'avances.
Les rapporteurs spéciaux estiment une nouvelle fois que le choix de recourir à un programme sur un compte de concours financiers apparait surdimensionné au regard de la faiblesse des montants en jeu.
B. LE PROGRAMME 862 : UNE MISE EN oeUVRE DES PRÊTS COVID MAIS PAS DU FONDS DE TRANSITION EN 2021
La LFI fixait à 75 millions d'euros en AE et en CP la dotation budgétaire du programme 362. En exécution, celle-ci a toutefois été portée à 1,4 milliard d'euros dans l'objectif d'abonder le nouveau fonds de transition mis à la disposition des entreprises pour financer leurs besoins de liquidités urgents ou renforcer leur haut de bilan dans le contexte de la crise sanitaire.
Si le fonds de transition n'a pas eu le temps d'être mobilisé en 2021, des prêts dits « covid », dont le cadre a été mis en place en 2020 ; ont été accordés.
1. La mobilisation des prêts « covid » du FDES
Le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » permet à l'État d'octroyer des prêts ponctuels aux entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit, via le fonds pour le développement économique et social (FDES) . Créé en 1955, il avait été « réactivé » en loi de finances pour 2014 dans le cadre du « plan de résistance économique » annoncé par le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, le 12 novembre 2013. Dans le contexte de la crise sanitaire, la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a ouvert 925 millions d'euros (AE=CP).
En 2020, sa doctrine d'emploi a été dédoublée entre d'une part le maintien d'une doctrine « classique », et, d'autre part, une doctrine dite « covid », s'inscrivant dans le cadre temporaire des aides d'État prévu par la Commission européenne.
La doctrine d'emploi « classique » a été fixée par la circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement, qui précise que le recours à ces prêts est « exceptionnel, subsidiaire et suppose un effet de levier sur d'autres sources de financement », l'objectif cible de cet effet de levier étant la mobilisation de cinq euros privés pour un euro public investi. Dans le contexte de la crise sanitaire, la condition de levier a été réduite à un euro investi par des investisseurs privés.
Par ailleurs, dans le cadre de la doctrine d'intervention « covid » les conditions d'accès au FDES ont été considérablement assouplies pour permettre l'accès au crédit des entreprises de plus de 250 salariés n'y étant pas parvenues auprès d'une banque dans le cadre de la garantie de l'État .
En 2021, aucun prêt « classique » n'a été accordé, tandis que des prêts « covid » l'ont été pour un montant total de 411,11 millions d'euros en AE et de 350,7 millions d'euros en CP.
2. Le fonds de transition, créé et abondé en exécution 2021, n'a pas pu être mobilisé en 2021
Le fonds de transition est un dispositif de sortie de crise mis en place en septembre 2021. Il a été doté de 1,2 milliard d'euros en provenance du programme 862 13 ( * ) . Il vise à accompagner des entreprises qui rencontrent des besoins de financement persistants ou de renforcement de leur bilan que les instruments existants ne permettent plus de combler et qui sollicitent une intervention directe de l'État. Ce dispositif a été autorisé par la Commission européenne. Il s'appuie sur des contrats de prêts directs ou d'instruments de fonds propres.
En raison des délais nécessaires à la mise en oeuvre opérationnelle des aides, aucun décaissement n'a été réalisé en 2021, mais des dossiers étaient en cours d'instruction pour 2022.
* 13 Et de 1,8 milliard d'euros en provenance du compte d'affectation spéciale « Participations Financières de l'État ».